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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2025 (n° 44/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 564 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
ORG_1
TSJP.- Recurs General 0000044/2025
ORIGEN.- Executòries 2080024/2024 - 0
NIG: 5300516220240000022
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Penal, 23 de setembre del 2025 (ROJ : ATSJAD 148/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Andorre), ATSJAD Penal, 23 septembre 2025, ROJ ATSJAD 148/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:148A, recours n° 44/2025 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 7 janvier 2024, le batlle instructeur a prononcé à l'encontre de M. Raya une peine d'arrêt domiciliaire, dont l'exécution avait été suspendue. Par un aute du 14 mai 2025, le même magistrat a révoqué la suspension et fixé la durée de la peine à un mois d'arrêt domiciliaire, à exécuter de manière ininterrompue.
Le 5 juin 2025, le conseil de M. Raya a interjeté appel contre cet aute. Par un aute du 4 juillet 2025, le Tribunal Superior de Justícia a admis le recours et fixé une audience orale au 24 juillet 2025 à 10 heures.
Peu avant l'ouverture de l'audience, l'avocat de l'appelant a déclaré vouloir se désister de son recours. Le ministère public, consulté, n'a pas formé d'opposition. Le texte ne précise pas les raisons du délai séparant l'audience de la date de la décision, soit le 23 septembre 2025 (non précisé dans la décision).
La formation de jugement était composée de Mme Anna Estragués Armengol (présidente), Mme Fátima Ramírez Souto et M. Yves Picod (rapporteur).
Question de droit
La question posée était de savoir si la partie appelante pouvait, avant l'audience orale, se désister de son appel formé contre une décision de révocation de la suspension d'une peine d'arrêt domiciliaire, et quelles étaient les conséquences procédurales de ce désistement.
Le tribunal ne formule pas explicitement cette question. Il répond toutefois à deux points : la recevabilité du désistement au regard du stade de la procédure, et ses effets sur la décision attaquée et sur les dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal, se fondant sur l'article 202 du Code de procédure pénale, a admis le désistement. Le considérant unique est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Conformément à l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister de son recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience orale, la décision faisant l'objet du recours devenant ferme, les frais de procédure étant mis à la charge de la partie recourante. »
Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans la langue originale puis en traduction française :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Raya i procedir a l'arxiu de la causa. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement, il est donné acte du désistement du recours d'appel formé par le conseil de M. Raya et il est procédé à la clôture de la procédure. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Deuxièmement, la partie recourante est condamnée au paiement des dépens occasionnés par le recours. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent aute est définitif et exécutoire. »
La décision n'examine ni le bien-fondé de la révocation de la suspension de peine, ni la durée de l'arrêt domiciliaire fixée par le batlle instructeur.
Portée et en
AUTE 62-2025 DE 23/09/2025
Data : 23/09/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - ORG_1
Referència : TSJP.- 0000044/2025
Nig : 5300516220240000022
IU : ECLI : AD: TSJP:2025:00062A
AUTE 62-2025
PARTS:
Apel·lant: Sr. Raya
Advocat: Sr. Palau
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, 23/09/2025.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: En el marc de l'execució de l'Ordenança penal dictada pel Batlle instructor en data 7 de gener de 2024 i havent-se revocat la suspensió de la pena imposada en la mateixa, per Aute de data 14/05/2025 el Batlle instructor decideix:
"Primer.- Revocar el ròssec pendent d'executar de la pena d'arrest domiciliari imposada a Raya, per Ordenança Penal del 7 de gener del 2024, fixant-se el termini de compliment de dita condemna en UN (1) MES D'ARREST DOMICILIARI, a complir al XXXX, de manera ininterrompuda."
II.- RESULTANT: Una vegada notificat a les parts, la representació lletrada del Sr. Raya per escrit de data 05/06/2025, va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat Aute del Batlle instructor.
III- RESULTANT: Per aute dictat per la ORG_1 en data 04/07/2025, s'admet el recurs formulat per la representació lletrada del Sr. Raya i s'assenyala la vista oral pel dia 24/07/2025 a les 10:00 hores.
IV- RESULTANT: Moments abans de la celebració de la vista oral el lletrat Sr. Palau, manifesta que desitja desistir del recurs formulat en data 05/06/2025.
Una vegada consultat, el Ministeri Fiscal manifesta que no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La ORG_1 del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Raya i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 44/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 148/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568274.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 septembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 septembre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 148/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: En el marc de l'execució de l'Ordenança penal dictada pel Batlle instructor en data 7 de gener de 2024 i havent-se revocat la suspensió de la pena imposada en la mateixa, per Aute de data 14/05/2025 el Batlle instructor decideix:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 septembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 148/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).