Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 30 septembre 2025, n° ATSJAD 146/2025

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ci-après TSJ) s'inscrit dans le cadre d'une procédure pénale complexe diligentée pour des faits de blanchiment d'argent (blanqueig de capitals), instruite sous la référence des Diligències Prèvies n° 8000038/2018 au sein de la Section d'instruction spécialisée n° 1 (Secció d'Instrucció Especialitzada núm. 1).

Au cours de cette information judiciaire, le juge d'instruction (Batlle instructora) avait ordonné, par une décision (aute) en date du 13 mars 2018, la mise sous contrôle et le blocage d'un compte courant numéroté XXXX, ouvert auprès de l'établissement bancaire désigné sous le sigle ORG_3 et dont le titulaire était M. Expósito. Cette mesure conservatoire visait à geler les avoirs susceptibles de constituer l'objet ou le produit de l'infraction poursuivie.

Postérieurement à cette mesure de gel pénal, la situation juridique et financière de l'entité dépositaire s'est substantiellement dégradée. En effet, par une décision juridictionnelle intervenue le 22 mars 2024, l'établissement bancaire ORG_3 a été formellement déclaré en état de cessation des paiements et en faillite (cessació de pagaments i fallida).

Nonobstant cette déclaration de faillite emportant l'ouverture d'une procédure collective universelle, le juge d'instruction spécialisé a rendu, le 8 mai 2024, une ordonnance enjoignant aux administrateurs judiciaires de l'entité ORG_3 de procéder au virement de l'intégralité des avoirs et des intérêts afférents au compte courant XXXX de M. Expósito vers un compte bancaire ouvert au nom d'ORG_2 auprès de l'établissement financier ORG_1, aux fins d'y assurer la garde et la conservation des fonds saisis sous main de justice.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le ministère public (Ministeri Fiscal) a relevé appel de cette décision du 8 mai 2024 devant la juridiction de jugement compétente en formation collégiale, le Tribunal de Corts. Par un arrêt (aute) prononcé le 5 mars 2025, le Tribunal de Corts a fait droit au recours du ministère public et a infirmé la décision du juge d'instruction. Pour fonder sa révocation, le Tribunal de Corts a retenu que la juridiction pénale était incompétente pour ordonner le transfert d'actifs depuis un établissement bancaire soumis à une procédure collective de faillite vers une autre entité bancaire du secteur ordinaire. Il a considéré qu'un tel déplacement de fonds devait nécessairement s'opérer dans le respect du cadre normatif civil et administratif régissant la matière des faillites.

Face à cette décision infirmative, le conseil commun de M. Expósito et de MM. Vall et Recio, Maître Águila, a introduit, par mémoire du 26 mars 2025, un incident de nullité des actes de procédure (incident de nul·litat d'actuacions) à l'encontre de la décision du Tribunal de Corts du 5 mars 2025. Au soutien de cet incident, les demandeurs invoquaient la violation de leur droit fondamental à l'exécution des décisions judiciaires définitives dans leurs propres termes (dret fonamental a l'execució de les resolucions judicials fermes), composante du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective (dret a la Jurisdicció). Ils soutenaient que l'assujettissement des fonds saisis aux règles du concours de la faillite d'ORG_3 aurait pour effet inéluctable d'anéantir toute possibilité matérielle d'exécuter la restitution des fonds saisis dans l'hypothèse où la procédure pénale ouverte contre M. Expósito s'achèverait par un non-lieu ou par un jugement d'acquittement. Ils ajoutaient que la déclaration de faillite d'ORG_3 était survenue postérieurement au blocage pénal initial du compte en 2018, ce qui justifiait selon eux l'adoption de mesures conservatoires autonomes pour sécuriser les fonds.

Par une ordonnance du 20 juin 2025, le Tribunal de Corts a rejeté l'incident de nullité. La juridiction s'est fondée sur deux motifs complémentaires :

• d'une part, l'écrit de saisine n'identifiait pas le fondement textuel précis de la demande, l'incident de nullité ne constituant pas une voie de révision déguisée des décisions juridictionnelles ;
• d'autre part, la banque ORG_3 ayant été déclarée en faillite dès le 22 mars 2024, tout virement d'actifs hors de cette entité relevait impérativement du droit civil et administratif de l'insolvabilité, privant la juridiction répressive de toute compétence pour ordonner une extraction de fonds au profit du circuit bancaire ordinaire.

Les consorts Expósito, Vall et Recio ont alors interjeté appel de cette ordonnance de rejet du 20 juin 2025 devant la chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre. Les appelants réitéraient que leur acte initial identifiait expressément les dispositions constitutionnelles enfreintes et soutenaient derechef que l'antériorité de la saisie pénale par rapport au jugement d'ouverture de la faillite imposait à la juridiction pénale de sauvegarder l'assiette des fonds.

Le ministère public s'est constitué partie intimée dans la cause.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel soumis au Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre soulevait une double problématique, procédurale et substantielle.

Sur le plan strictement procédural, la cour devait déterminer quelle était la voie de droit idoine pour poursuivre la nullité d'une décision juridictionnelle rendue en matière de mesures conservatoires pénales, au regard des régimes distincts instaurés par la loi transitoire de procédure judiciaire (Llei transitòria de procediments judicials), singulièrement depuis ses modifications issues de la loi 13/2023. Il s'agissait d'arbitrer entre l'article 18 ter — applicable aux décisions non définitives (resolucions no fermes) — et l'article 18 quater — réservé aux décisions définitives (resolucions fermes). À titre corollaire, il incombait au juge d'appel d'apprécier la recevabilité de l'appel interjeté contre une décision du Tribunal de Corts qui avait erronément admis et instruit l'incident sur le fondement de l'article 18 quater, tout en méconnaissant l'interdiction légale de recours propre à l'article 18 ter.

Sur le plan substantiel, la question portait sur le point de savoir si le refus opposé par la juridiction pénale d'ordonner le transfert conservatoire d'un compte bancaire saisi vers une autre institution financière, au motif de l'ouverture d'une procédure collective de faillite à l'encontre de la banque dépositaire, caractérisait une atteinte au droit fondamental à l'exécution des décisions de justice et au droit à la juridiction des titulaires du compte.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre a articulé son raisonnement en plusieurs étapes successives pour conclure à l'irrecevabilité manifeste du recours.

1. La distinction fondamentale entre résolutions définitives et non définitives

Dans un premier temps, la chambre pénale du TSJ rappelle l'architecture duale issue de la Llei transitòria de procediments judicials. Le législateur andorran a scindé le régime des incidents de nullité d'actes en deux dispositifs hermétiques :

• L'article 18 ter régit la nullité des décisions qui ne sont pas définitives (resolucions no fermes). Selon ce texte, une partie ne peut soulever la nullité que par l'intermédiaire des voies de recours ordinaires ouvertes contre l'acte attaqué. Le tribunal ne peut être saisi de cette nullité que par saisine d'office ou par une demande tendant à ce que la juridiction s'en saisisse elle-même avant la décision finale vidant sa saisine. En dehors de ces hypothèses, l'article 18 ter, alinéa 2, prohibe tout incident autonome de nullité. De surcroît, le paragraphe 3 de cet article dispose expressément qu'aucun recours ne peut être exercé contre l'ordonnance qui refuse d'admettre ou qui tranche l'incident de nullité, la contestation ne pouvant être réitérée que lors d'un éventuel pourvoi ou recours contre le jugement définitif sur le fond.
• L'article 18 quater instaure quant à lui une voie extraordinaire de nullité contre les jugements ou décisions juridictionnelles définitifs (resolucions fermes), dans le but strict de remédier à des violations de droits fondamentaux résultant d'irrégularités formelles génératrices d'une situation d'indéfense (indefensió) ou d'incongruence. L'ordonnance statuant sur un incident sous ce régime est alors susceptible d'un appel devant le TSJ dans un délai de treize jours ouvrables, recours que la juridiction supérieure a le pouvoir de rejeter in limine s'il apparaît manifestement dépourvu de fondement.

Pour qualifier la décision querellée du 5 mars 2025, le TSJ s'appuie sur la jurisprudence constitutionnelle andorrane constante (notamment les arrêts 2021-83-RE du 22 novembre 2021 et 2021-98-RE du 17 janvier 2022). Aux termes de ces précédents, la notion de « décision définitive » (resolució ferma) ne désigne pas seulement celle qui ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire, mais vise les résolutions qui mettent fin à l'intégralité d'un procès ou à un segment procédural autonome doté d'une portée conclusive complète.

Or, le litige d'origine porte exclusivement sur des mesures conservatoires (mesures cautelars), à savoir la modalité de conservation et de blocage d'avoirs saisis au pénal. Par nature, les mesures conservatoires demeurent modifiables, révocables et révisables à tout moment au cours de l'instruction préparatoire. Se référant à sa propre jurisprudence (arrêt TSJP 64/2024 du 24 septembre 2024 et ordonnance 64/2020 du 12 mai 2020) ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (décisions 2019-49, 2019-50 et singulièrement l'arrêt de principe 2024-84-RE du 13 mars 2025, statuant sur une problématique identique relative à la même entité bancaire ORG_3), la cour réaffirme avec force que les décisions statuant sur des mesures de sûreté ou conservatoires ne constituent jamais des décisions définitives au sens du contentieux de

AUTE 70-2025

PARTS:

Apel·lants: Srs. Expósito / Vall / Recio

Advocada: Sra. Águila

Apel·lat: MINISTERI FISCAL

Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL

Andorra la Vella, 30/09/2025.

Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, essent ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO, ha vist el recurs d'apel·lació interposat en el marc de la causa de referència i adoptat la resolució següent:

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

I.- RESULTANT: En el marc de les Diligències Prèvies núm. 8000038/2018 de la Secció d'Instrucció Especialitzada núm. 1 es dictà en data 8 de maig de 2024 un aute pel qual es decidí, entre altres pronunciaments, ordenar als administradors de l'entitat ORG_3 fer el traspàs dels havers i els seus interessos del compte corrent XXXX titularitat de Expósito a un compte corrent titularitat de l'ORG_2 en l'entitat ORG_1 per a la custòdia dels fons transferits.

II.- RESULTANT: Per aute de data 5 de març de 2025, el Tribunal de Corts va estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra l'aute de 8 de maig de 2024 i, revocant-lo, va deixar sense efecte el què es va acordar en la resolució, argumentant que la jurisdicció penal no és competent per decidir sobre el traspàs de fons des de ORG_3 a una altra entitat bancària i que aquest traspàs s'ha de fer seguint el marc normatiu civil i administratiu d'aplicació.

III.- RESULTANT: Per escrit de data 26 de març de 2025, la lletrada Sra. Águila, en qualitat d'advocada designada per Expósito i per Vall i Recio formulà incident de nul·litat d'actuacions contra l'aute del Tribunal de Corts de data 5 de març de 2025, per vulneració del dret fonamental dels promotors de l'incident a l'execució de les resolucions judicials fermes, en considerar que el sotmetiment dels fons embargats a les regles del concurs de ORG_3 determinarien que en cas que s'acordés l'arxiu de la causa seguida contra Expósito o la seva absolució, no es podria executar la decisió de retornar els fons embargats, que aquestes decisions comportarien.

IV.- RESULTANT: Per aute de data 20 de juny de 2025 el Tribunal de Corts va decidir desestimar l'incident de nul·litat perquè, en primer lloc, no s'identificava el precepte legal en el qual es fonamentava, tenint en compte que l'incident de nul·litat no constitueix una nova instància on es puguin revisar els pronunciaments de les resolucions impugnades i, en segon lloc perquè havent estat declarada ORG_3 en estat de cessació de pagaments i fallida d'ençà el 22 de març de 2024, el traspàs de fons fora de dita entitat s'ha de realitzar seguint el marc normatiu civil i administratiu d'aplicació i, per tant, la jurisdicció penal no és competent per a decidir si els fons embargats poden ser traspassats des de ORG_3 al sistema financer ordinari.

V.- RESULTANT: La representació lletrada de Expósito , Vall i Recio interposà recurs d'apel·lació contra l'aute de data 20 de juny de 2025, argumentant que a l'escrit de formulació de l'incident de nul·litat s'identificava clarament la normativa constitucional i legal conculcada per l'aute de data 5 de març de 2025 i que aquesta resolució vulnerava el dret constitucional a l'execució de les resolucions judicials en els seus propis termes que forma part del contingut del dret fonamental a la Jurisdicció, entendent que la declaració de ORG_3 en estat de fallida va ser posterior a la decisió de control i bloqueig del compte corrent titularitat de Expósito i, per tant, no podia afectar la possibilitat d'adoptar mesures per a la conservació dels fons, les quals podien haver-se adoptat amb anterioritat.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: La Llei transitòria de procediments judicials estableix dues vies i procediments diferents per a l'incident de nul·litat, en funció de si la resolució que es pretén anul·lar és ferma (article 18 quarter) o no ho és (article 18 ter).

Així, l'article 18 ter en el seu apartat primer, disposa que la nul·litat de les resolucions no fermes es planteja en el procés de conformitat amb les normes següents:

Per part de part, per mitjà dels recursos establerts legalment contra la resolució de què es tracti.

Per part del batlle o tribunal, d'ofici o a petició de part, en qualsevol moment abans de dictar la sentència o la resolució que finalitzi el procés en la instància.

El mateix article en el seu apartat segon estableix que fora dels supòsits previstos en l'apartat anterior, no s'admeten els incidents de nul·litat formulats contra les resolucions no fermes, sense perjudici que es pugui plantejar la nul·litat a través dels recursos o altres mitjans que siguin procedents contra la resolució definitiva.

Finalment, en el seu apartat tercer, el mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol la nul·litat d'actuacions, no es pot interposar cap recurs, sense prejudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos o altres mitjans que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.

Per contra, l'article 18 quater de la mateixa Llei, admet la possibilitat de demanar per aquest mitjà excepcional que és l'incident de nul·litat d'actuacions, la nul·litat d'una sentència o altra resolució ferma, per tal de corregir vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o per incongruència de la sentència o de la resolució. El mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància, es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia que pot no admetre'l si considera, motivadament, que no té cap fonament.

II.- CONSIDERANT: Per discernir el que és una resolució ferma del que no ho és, existeix una consolidada doctrina del Tribunal Constitucional, que ha establert que resolució ferma "no vol dir que contra ella no es pugui interposar cap recurs, sinó que s'utilitza en el sentit de definitiva, és a dir, que esgoti la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament." (2021-83-RE de 22-11-2021; 2021-98-RE de 17.01-2022 entre altres).

L'aute inicial objecte de l'incident de nul·litat interposat per la part avui recurrent, és el dictat pel Tribunal de Corts en data 5 de març de 2025 pel qual, estimant el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal, es revocà la decisió de la Batlle Instructora per la qual ordenava als administradors de l'entitat ORG_3 fer el traspàs dels havers i els seus interessos, entre altres, del compte corrent XXXX titularitat de Expósito, quin bloqueig i control havia estat acordat per aute de data 13 de març de 2018 en el marc del procediment penal seguit pel delicte de blanqueig de capitals, a un compte corrent titularitat de l'ORG_2 en l'entitat ORG_1 per a la custòdia dels fons transferits.

L'objecte de l'aute de 5 de març de 2025 versava, per tant, sobre mesures cautelars i, en concret sobre la conservació de béns embargats en un procediment penal, i, com ja es va pronunciar la Sala en un supòsit similar en l'aute de data 24 de setembre de 2024 dictat en la causa TSJP 64/2024, les resolucions sobre mesures cautelars no es consideren resolucions fermes. Així s'exposa a l'aute que "Les mesures cautelars per la seva naturalesa, poden ser revisades i modificades en qualsevol moment, pel que, les decisions que s'hi refereixen no tenen el caràcter de resolució ferma, en el sentit de definitiva abans esmentat. En aquest sentit s'ha pronunciat el Tribunal Superior de Justícia en, entre altres, l'Aute 64/2020 de data 12.05.2020, on indica clarament que: "La Sala considera, com ja vam dir en l'aute de 10 de febrer del 2020, dictat en la causa TSJP-139/2019, que les resolucions sobre mesures cautelars, incloses les de la situació personal de l'encausat, no són resolucions fermes, perquè no són definitives en el sentit de que poden ser modificades en qualsevol moment durant la tramitació de la causa, interpretació que, com es diu en la resolució recorreguda, ha estat avalada pel Tribunal Constitucional en les causes 2019-49 i 50".

El Tribunal Constitucional en la sentència de data 13 de març de 2025 recaiguda en la causa 2024-84-RE, ha confirmat el caràcter de no ferma de les resolucions sobre mesures cautelars, confirmant el criteri de la Sala Penal respecte a la consideració de no ferma d'una resolució relativa al traspàs de fons embargats dipositats a ORG_3 a una altra entitat bancària,

Aquesta distinció és important perquè és en funció del caràcter ferma o no ferma de la resolució quina nul·litat es pretén, que s'ha d'utilitzar la via de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials o la via de l'article 18 quater de la mateixa llei per demanar la seva nul·litat.

La part recurrent quan va formular l'incident de nul·litat no va especificar si la via emprada era la d'un o altre precepte i és per això que a l'aute del Tribunal de Corts recorregut, es diu que la part promotora de l'incident no identifica el precepte en què es fonamenta la nul·litat, el que és diferent a que pugui identificar els preceptes constitucionals o legals que considera infringits per la resolució de data 5 de març de 2025.

Tractant-se aquest aute d'una resolució no ferma la nul·litat només podia ser plantejada i, en el seu cas, acordada per la via de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials. Aquest article, com diem a l'aute de data 24 de setembre de 2024 dictat en la causa 64/2024 "preveu efectivament, la possibilitat de plantejar en el procés, la nul·litat de resolucions no fermes, mitjançant el mecanisme extraordinari de l'incident de nul·litat, si bé, en mèrits de la modificació introduïda per la Llei 13/2023 i per tal d'evitar el perllongament indegut dels procediments i fer recobrar a l'incident de nul·litat d'actuacions la seva naturalesa pròpia com a mecanisme extraordinari, reserva aquesta possibilitat al Batlle o Tribunal, els quals poden promoure l'incident (d'ofici o a instància de part), havent les parts de fer valer els motius de nul·litat, per via dels recursos ordinaris.

Fora dels dos supòsits previstos, el mateix article 18 ter en el seu apartat 2, disposa que no s'admeten els incidents de nul·litat formulats contra resolucions no fermes, havent avalat tanmateix el Tribunal Constitucional, en la seva sentència de data 13 de juliol del 2020, dictada en el marc de la causa abans esmentada (2019-90-RE), la possibilitat d'inadmetre, per part de l'òrgan judicial, l'incident presentat per via de l'article 18 ter (a l'igual que el presentat per via de l'article 18 quarter) "si considera, de manera motivada, la seva manca de fonament.", evitant així que s'hagin d'esgotar els tràmits procedimentals que haurien de dur a una resolució clarament desestimatòria.

En el present cas no es podia admetre l'incident de nul·litat perquè no s'acomoda a cap dels supòsits de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials, ja que les parts només poden promoure'l a través d'un recurs o poden instar al Batlle o Tribunal a que el promogui però no fer-ho elles directament, com en aquest cas ha fet la part recurrent. Tampoc podia ser admès l'incident per la via de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials perquè l'aute de 5 de març de 2025, com hem exposat, no és una resolució ferma, en el sentit de definitiva.

III.- CONSIDERANT: Malgrat la procedència de no admetre l'incident de nul·litat i la indefinició sobre el precepte en el qual es sustentava, el Tribunal de Corts el va tramitar per la via de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, tal com es fa constar en la providència de data 27 de març de 2025, com si la resolució de 5 de març de 2024 es considerés ferma quan no ho era, i a l'aute que resol l'incident s'informa de la possibilitat d'interposar recurs d'apel·lació, el que només està previst a l'article 18 quater en el seu apartat quart, mentre que l'apartat tercer de l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials estableix que contra l'aute que no admet o resol la nul·litat, no es pot interposar cap recurs.

En la seva motivació, la resolució recorreguda considera que procedeix desestimar l'incident perquè no s'ha formulat conforme a la normativa establerta a l'efecte i perquè l'aute de 5 de març de 2025 no ha vulnerat cap dret fonamental dels promotors de l'incident tenint en compte que una vegada declarada la fallida de ORG_3 la competència per decidir sobre el traspàs de fons fora de l'entitat no correspon a la jurisdicció penal, havent estat confirmada la correcció d'aquest criteri en la sentència del Tribunal Constitucional de 13 de març de 2025 -Causa 2024-83-RE-.

Aquesta sentència efectivament declara ajustada al cànon de constitucionalitat la resolució dictada per un òrgan penal que considera una qüestió civil la relativa a la titularitat del dret de crèdit respecte a fons bloquejats, i considera que l'aplicació de l'article 116 del Codi de Procediment Penal, aquí pretesa per la part recurrent, a banda que les seves disposicions facin referència a béns i no a crèdits, comportaria el trencament del principi d'igualtat entre creditors previst per la Llei de la fallida i que les conseqüències de la decisió que pugui recaure en l'àmbit penal, hauran de ser tingudes en compte per la jurisdicció civil en el procediment de fallida en el què el titular del compte bloquejat podrà fer valer els seus drets com a creditor en funció del resultat del procés penal.

En definitiva, la via de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials per la qual s'ha tramitat l'incident resulta incorrecta perquè en tractar-se l'article de 5 de març de 2025 d'una resolució no ferma, la part recurrent no podia promoure directament l'incident de nul·litat i per tant el que s'havia d'haver acordat era no admetre'l i la decisió no es podia recórrer.

Acordada la tramitació de l'incident per la via inadequada de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, és evident que l'incident està mancat de fonament legal des d'un punt de vista processal i no pot la Sala Penal perpetuar l'error del Tribunal de Corts i, en qualsevol cas, el recurs, tal com s`ha exposat, tampoc té fonament atentible des de la perspectiva del dret substantiu perquè, com exposa el Tribunal de Corts no s'ha vulnerat cap dret fonamental del recurrent.

El recurs, resulta manifestament infundat, pel que escau no admetre'l en aplicació de l'apartat 3r de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, que permet no admetre a tràmit l'incident quan el Batlle o Tribunal consideri, motivadament, que no té cap fonament.

En aquest cas, el dret a la jurisdicció de la part instant queda tutelat amb el dictat d'una resolució que, de forma raonada, considera que les seves pretensions no tenen de forma manifesta, cap possibilitat de ser estimades per manca de fonament, tenint en compte que aquest dret comprèn el d'obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als seus interessos (Sentència del Tribunal Constitucional de 17 de febrer del 2020 Causa 2019-67-RE, entre altres).

IV.- CONSIDERANT: En no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació, no escau fer cap pronunciament sobre costes processals.

Decisio

Vistes la Constitució, la Llei Transitòria de procediments judicials, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

DECISIÓ

La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:

1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Expósito , Vall i Recio contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 20 de juny de 2025.

2.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.

Contra aquest aute no es pot interposar cap recurs, de conformitat amb el què disposa l'article 18 quater apartat 5 de la Llei transitòria de procediments judicials.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).