JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2025 (n° 38/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 160/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 160/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:160A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 160/2025). Le texte mentionne par ailleurs les identifiants « AUTE 66-2025 » et « ECLI:AD:TSJP:2025:00066A », qui ne coïncident pas avec l'ECLI de l'en-tête. Ces écarts n'affectent pas le fond de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exécution d'une condamnation pénale assortie d'un sursis. Par ordonnance pénale du 27 septembre 2022, le requérant (M. Suárez) a été reconnu coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai de deux ans, à dix mois de retrait du permis de conduire, à une amende de trois cents euros et aux dépens.
Une nouvelle condamnation est intervenue dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), par ordonnance pénale du 25 septembre 2024, pour des faits commis le même jour, avec reconnaissance de la circonstance aggravante de récidive. Le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par ordonnance (aute) du 27 janvier 2025, le Batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation initiale et fixé la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives.
Le condamné a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la substitution de la peine par un arrêt domiciliaire en raison de son état de santé et, à titre subsidiaire, la réduction de la peine à sept jours. À l'audience, la défense a sollicité, à titre principal, l'application du décret d'indult des Co-princes du 10 juillet 2025. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Par décision du 14 juillet 2025, la Cour a admis la production d'un rapport psychiatrique et l'audition de son auteur en qualité de témoin expert.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- La recevabilité d'une demande d'indult formée pour la première fois à l'audience d'appel. La Cour peut-elle en connaître dans le cadre d'un recours dont l'objet est circonscrit par le principe de l'effet dévolutif ?
- Le régime de la révocation partielle du sursis. Lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pendant le délai d'épreuve, l'article 64.3 du Code pénal permet-il de maintenir une exécution seulement partielle de la peine suspendue, et à quelles conditions ?
- La possibilité de substituer à l'arrêt nocturne ferme un arrêt domiciliaire, pour des
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27/01/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 160/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 41) — mentionné sous « article 41 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibe »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64) — mentionné sous « article 64 del Codi penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: En data 27 de setembre del 2022, es dictà Ordenança Penal condemnant Suárez, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, a la pena de multa per un import de tres-cents euros aix… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.