JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 22.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 274/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2025)

Faits et procédure

Le requérant, M. Bermudez, a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite afin d'introduire une action en paiement de salaires devant la juridiction du travail. Sa demande a été rejetée par une décision de première instance dans le cadre de la procédure de jurisdicció voluntària n° 6000152/2025. Le requérant a interjeté appel.

Le juge de première instance a relevé que l'intéressé vivait seul, de sorte qu'il n'était pas intégré dans une unité familiale. Ses revenus annuels nets, établis à 30 158,30 EUR, excédaient le seuil légal fixé pour 2025 à 17 367,96 EUR, correspondant au salaire minimum interprofessionnel annuel. Le requérant a produit les virements bancaires de son employeur, couvrant la période de mai 2024 à juin 2025. Lors de la comparution devant le secrétariat judiciaire, il a déclaré des dépenses alimentaires mensuelles d'environ 300 EUR, l'hébergement étant pris en charge par l'employeur, et l'existence d'un solde créditeur sur son unique compte courant. Il est précisé qu'il demeure salarié, désormais d'une autre entreprise du secteur de la construction.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice est saisie de l'appel formé contre cette décision. La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu sous le numéro 000164/2025, avec pour référence TSJC.- 0000197/2025.

Observations sur la décision : la décision contient des divergences formelles qui n'affectent pas le raisonnement. La date de l'aute attaqué est mentionnée comme étant du 12/08/2025 dans les antécédents, et du 16/09/2025 dans le dispositif. Le nom du rapporteur apparaît sous deux formes (« Alexandra Cornella Solà » et « Alexandra Cornella Pina »). Ces points ne sont pas commentés par la juridiction.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le requérant satisfait aux conditions économiques d'accès à l'assistance judiciaire gratuite, en particulier si ses revenus, calculés sur la base du salaire brut, dépassent le seuil réglementaire. Il s'agit, d'autre part, de savoir si une concession exceptionnelle du bénéfice est justifiée par des charges ou des dépenses particulièrement importantes, au sens de l'article 22.1 du Règlement.

Le cadre normatif est constitué par le Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Son article 20.1 dispose que, pour apprécier l'insuffisance de ressources des personnes physiques, sont retenus les revenus économiques bruts annuels perçus directement ou indirectement, par tous moyens

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 274/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• R-IS-reglament (art. 22.1) — mentionné sous « article 22.1 del Reglament »
• R-IS-reglament (art. 20.1) — mentionné sous « article 20.1 del Reglament »
• L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
• Llei 22/2021

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de R-IS-reglament (art. 22.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.