JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2025 (n° 76/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Penal, du 17 novembre 2025, ROJ : ATSJAD 159/2025 (ECLI : AD:TSJADAD:2025:159A dans l'en-tête du document, numéro d'arrêt indiqué « 81-2025 » dans l'encabezamiento ; ces numéros ne sont pas harmonisés dans la source).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 10 décembre 2024, M. Gutierrez a été condamné. Il a accepté cette ordonnance, dont le contenu lui avait été exposé en présence de son avocat. Un rapport d'expertise médico-légale, daté du même jour, mentionnait ses troubles psychiques et recommandait de conduire les échanges avec patience. Aucune objection n'avait été formulée sur les modalités de notification, et il n'avait pas été sollicité d'expertise psychiatrique sur l'imputabilité.
Par un aute du 24 février 2025, le Batlle de la Section d'instruction n° 2 de la Batllia a refusé de faire droit à une demande de révision de l'ordonnance pénale. Cette décision a été notifiée le 27 février 2025 à l'intéressé et à son conseil.
Le 15 septembre 2025, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ). Elle invoquait une violation de droits fondamentaux, tirée de l'absence de mesures de soutien adaptées à la capacité cognitive du requérant. Elle soutenait que le délai de treize jours ouvrables n'avait couru qu'à compter de la notification, le 26 mai 2025, d'une résolution du 16 mai 2025 reconnaissant officiellement son handicap (taux de 53 %). À titre subsidiaire, elle invoquait l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 septembre 2025.
Par un aute du 9 octobre 2025, le Batlle a déclaré l'incident non admis à tràmit. Le requérant a interjeté appel le 27 octobre 2025. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, statue par l'arrêt commenté, le 17 novembre 2025, dans le cadre du recours n° 76/2025. Les parties sont M. Gutierrez, représenté par Me Morales, et le ministère public. La rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Recevabilité de l'appel. Une décision refusant d'admettre l'incident de nullité est-elle susceptible d'appel, alors que la résolution attaquée le déclarait non susceptible de recours ?
- Point de départ du délai. Le délai de treize jours ouvrables de l'article 18 quater, paragraphe 2, LTPJ court-il à compter de la notification de l'acte attaqué, ou à compter de la « connaissance de la violation du droit » ? Dans ce second cas, la reconnaissance officielle du handicap ou l'arrêt du Tribunal constitutionnel constituent-ils ce point de départ ?
- Bien-fondé du rejet. Des circonstances exceptionnelles justifiant une sou
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Sr. Gutierrez contra l'aute de data 9 d'octubre de 2025, dictat pel Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia en el marc de l'Executòria núm. 2080213/2024, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge han adoptat la següent decisió. És ponent la magistrada Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« PRIMER.- Per aute de data 9 d'octubre de 2025, el Batlle de la Secció d'Instrucció 2 de la Batllia va acordar: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.