Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-15, n° 20251015_CA7-CAL-2025-00259_113 REF

3 Code de procédure civile ont été rejetées et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- €. L’exécution provisoire de l’ordonnance a été ordonnée nonobstant toute voie de recours et sans caution et les frais de l’instance ont été laissés à charge de la société SOCIETE1.). Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a exposé les conditions d’application de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à savoir qu’il faut qu’il y ait urgence et qu’il y ait absence de contestation sérieuse. Il a été constaté que l’urgence est donnée dans la mesure où la société SOCIETE1.), dont l’activité consiste à revendre des meubles, se trouve dans l’impossibilité de vendre les biens qui se trouvent entreposés auprès de la société SOCIETE2.). Le juge de première instance a relevé par ailleurs que la société SOCIETE2.) détient une créance sur la société SOCIETE1.) au titre de l’entreposage des palettes de meubles retenues aussi longtemps que la société SOCIETE2.) n’a pas été payée des prestations facturées et restées impayées. A défaut de connaître la valeur réelle d’une palette, il a été retenu que la société SOCIETE1.) ne justifie pas du prétendu caractère disproportionné de l’exercice du droit de rétention et il a été conclu que le droit de rétention invoqué par la société SOCIETE2.) constitue une contestation sérieuse formant obstacle à la demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.), pour autant qu’elle est basée sur l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge de première instance a rappelé les conditions d’application de cet article et il a conclu que le droit de rétention constitue également une contestation sérieuse formant obstacle à la demande sur base du prédit article. De cette décision, appel a été interjeté par la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier du 15 mars 2025, pour voir statuer, par réformation, suivant l’assignation introductive d’instance. Elle sollicite par ailleurs l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) avance que la créance alléguée par la société SOCIETE2.) ne serait pas exigible en ce que cette dernière aurait unilatéralement modifié les dates d’échéance des factures. Par ailleurs, elle estime que le droit de rétention exercé par l’intimée serait disproportionné, sinon abusif, au motif qu’il l’empêcherait de poursuivre ses activités commerciales.

4 L’appelante ajoute que, compte tenu de la valeur de la marchandise retenue, qu’elle évalue à la somme de 160.000.- € (valeur moyenne de 200.- €/palette), le droit de rétention exercé pour une prétendue créance de 10.000.- € serait disproportionné. Sinon, une valeur moyenne de 135.- € par palette devrait être retenue suivant rapport d’expertise judiciaire Beraldin du 7 juillet 2025, établi suite à des dégâts des eaux qui auraient endommagé les meubles stockés. Il faudrait également tenir compte du coût des dégâts des eaux évalué par l’expert à la somme de 9.315.- € ainsi que du préjudice occasionné par la société SOCIETE2.) lors d’une manipulation des palettes, à savoir la somme de 12.000.- €. Comme la créance de la société SOCIETE2.) correspondrait à la valeur de 50 palettes et que 40 palettes auraient été endommagées, l’appelante sollicite, en ordre subsidiaire, la restitution de 650 palettes. La demande est basée, principalement, sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, sur l’article 933 du même code. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs. Elle donne à considérer que sa créance serait certaine et exigible, dès lors que les factures auraient été échues lorsque le droit de rétention a été exercé. Par ailleurs, les frais de gardiennage auraient augmenté entretemps. Il n’y aurait pas urgence, dès lors que la société SOCIETE2.) aurait soumis une offre satisfactoire à la société SOCIETE1.) qui lui aurait permis de reprendre le matériel stocké et elle aurait continué à fonctionner. La société SOCIETE2.) interjette appel incident pour voir constater qu’il n’y aurait pas urgence contrairement à ce que le juge de première instance a retenu. La société SOCIETE2.) conteste qu’il y aurait disproportionnalité entre la valeur des biens retenus et sa créance, dès lors que l’évaluation retenue par l’expert ne serait pas corroborée par des pièces vérifiables et son assurance devrait prendre en charge les dégâts subis. En tout état de cause, elle n’aurait pas agi avec malveillance et elle n’aurait pas commis d’abus pouvant, le cas échéant, faire obstacle au droit de rétention. La société SOCIETE2.) sollicite l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000.- € pour l’instance d’appel. La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident en ce qu’il aurait été interjeté contre la motivation de l’ordonnance.

5 Appréciation de la Cour L’appel de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, la Cour ne disposant pas d’information quant à la signification de l’ordonnance entreprise. L’appel incident de la société SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable pour avoir été interjeté contre la motivation de l’ordonnance, bien que les parties ne peuvent relever appel dans l’unique but de critiquer les développements contenus dans les motifs (CA 13 décembre 2000, n° 23495 et 23496 du rôle). Quant à l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile Il convient de relever que c’est à juste titre que le juge de première instance a rappelé qu’aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le Président du tribunal ou le juge qui le remplace peut ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le référé urgence présuppose partant la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse. La société SOCIETE2.) conteste qu’il y ait urgence au motif qu’elle aurait soumis une offre satisfactoire qui aurait permis à la société SOCIETE1.) de reprendre les biens retenus. Pour autant que la société SOCIETE2.) fait référence au courrier de son mandataire du 5 août 2025, dans lequel il est indiqué que « malgré le fait que ma mandante ait autorisé votre cliente à reprendre ses marchandises à la condition d’être payée « au cul du camion », cette mention n’est pas suffisamment explicite pour déterminer s’il y avait accord entre les parties quant à la restitution des biens et dans quelles conditions. C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que l’urgence est donnée en l’espèce, dans la mesure où la société SOCIETE1.), dont l’activité consiste à revendre des meubles, se trouve dans l’impossibilité de poursuivre cette activité en raison des meubles qui se trouvent actuellement entreposés auprès de la société SOCIETE2.). Le fait que la société SOCIETE1.) aurait d’autres moyens de subsistance, lui permettant de continuer à fonctionner, n’est pas étayé par les pièces du dossier. La mesure à instituer sur base du référé-urgence ne doit, d’autre part, pas se heurter à une contestation sérieuse. La société SOCIETE2.) invoque à titre de contestation sérieuse son droit de rétention sur les palettes de meubles en soulevant l’exception d’inexécution de ses

6 obligations contractuelles par la société SOCIETE1.), qui n’aurait pas payé le solde des factures à ce jour. C’est à juste titre que le juge de première instance a relevé que le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749). Toutefois l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu. Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue un abus de droit, il y a lieu d'examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L'objection tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du provisoire le droit de rétention allégué, l'écarte s'il le juge injustifié. En l’espèce, la société SOCIETE2.) entend se prévaloir du non-paiement des factures des mois d’août, septembre et octobre 2024. Actuellement, la société SOCIETE1.) ne conteste ni les montants mis en compte, ni le lien de connexité entre la créance alléguée et les marchandises retenues, mais elle avance que les factures ne seraient pas exigibles au motif que la société SOCIETE2.) aurait unilatéralement modifié la date d’échéance. Il résulte des pièces versées que jusqu’au mois d’août 2024, un délai de paiement de 30 jours avait été accordé à la société SOCIETE1.) et qu’à partir du mois de septembre 2024 les factures étaient payables dès réception. Il en résulte que les parties avaient convenu d’un délai de paiement de 30 jours jusqu’au mois d’août 2024. S’il semble découler des courriels versés qu’il y avait eu des discussions entre les parties pour abréger le délai d’échéance, ces échanges ne sont pas suffisamment convaincants pour déterminer s’il y a eu accord entre les parties à cet égard. Il n’en reste pas moins que la facture du mois d’août 2024, venant à échéance le 30 septembre 2024, et la facture du mois de septembre 2024, même si on lui applique un délai de paiement de 30 jours, étaient exigibles au moment où la société SOCIETE2.) a exercé son droit de rétention, à savoir le 15 octobre 2024. Comme la société SOCIETE2.) détenait une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 9.282.- € elle était en droit d’exercer son droit de rétention. Pour vérifier s’il y avait éventuellement disproportion excessive entre la créance de la société SOCIETE2.) et la valeur des biens retenus, dans le sens d’un abus ou d’un

7 acte de malveillance pouvant, le cas échéant, faire obstacle au droit de rétention, la Cour serait amenée à statuer sur le fond du droit litigieux et à outrepasser par là les pouvoirs qui sont les siens en matière de référé. Compte tenu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que le juge de première instance a conclu que le droit de rétention invoqué par la société SOCIETE2.) constitue une contestation sérieuse formant obstacle à la demande en restitution basée sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et qu’il l’a rejetée. Quant à l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile C’est à juste titre que le juge de première instance a rappelé que suivant l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le Président ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. Même si l’article 933 alinéa 1er première phrase du Nouveau Code de procédure civile n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass, 19 décembre 2019, P. 39, p. 632). Compte tenu des développements qui précèdent, c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que le droit de rétention exercé par la société SOCIETE2.) constitue une contestation sérieuse formant également obstacle à la demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il a rejeté la demande en restitution sur base de cet article. L’appel de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer non fondé. Compte tenu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions ne saurait bénéficier des dispositions de cet article. La demande de la société SOCIETE2.) sur base de cet article est à déclarer fondée pour la somme de 1.500.- € dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

8 l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer pour l’instance d’appel.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-15, n° 20251015_CA7-CAL-2025-00259_113 REF

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