Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-29, n° 189 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complice d’un crime ou d’un délit : D’avoir donné des instructions pour le commettre ; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir ; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ; I.) Entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE3.), exploitant le prédit magasin SOCIETE2.), une montre pour femmes, une ceinture pour femmes, un ordinateur portable, deux boîtes de chaussures et une tirelire, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé, II.) Entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.), dans les locaux du magasin SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.) respectivement au préjudice de PERSONNE2.), exploitant le prédit magasin, deux sacs à dos, un sac de couchage, plusieurs paires de chaussettes, un parapluie, un ordinateur portable et de l’argent liquide (2x 10 €, 2x 5€ et de la monnaie), sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant moyennant un outil indéterminé une porte en bois à l’arrière de l’immeuble par laquelle on accède aux localités en cause, III.) Entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE7.), dans les locaux du magasin SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.) respectivement au préjudice de PERSONNE3.), exploitant le prédit magasin, la somme d’environ 225,- EUR, un ordinateur portable de la marque ACER, plusieurs biscuits et des boissons, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé, IV.) Entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE8.), dans les locaux du magasin SOCIETE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 5

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE6.) respectivement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE2.), exploitant le prédit magasin, des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en essayant de forcer la porte d’entrée afin d’accéder aux localités en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ces derniers n’ayant pas pu ouvrir la prédite porte, V.) Entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE9.), dans les locaux du magasin SOCIETE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE7.) respectivement au préjudice de PERSONNE5.), exploitant le prédit magasin, un pantalon de type jeans, trois chemises, des sous-vêtements, une veste, des sandales, une robe en rose pour filles, un pantalon bleumarine, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé, VI.) Entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE10.), dans les locaux du magasin SOCIETE8.)., sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE8.)., respectivement au préjudice de PERSONNE6.), exploitant le prédit magasin, trois tournevis (tailles : 8x200 ; 8x150 ; 6x100), une boîte métallique contenant des boissons, de l’argent liquide et une bouteille en plastique contenant du jus au goût de cerises, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol 6

a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé, VII.) Entre le 30 septembre 2022 vers 19.00 heures et le 3 octobre 2022 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE11.), dans les locaux du magasin SOCIETE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE9.), respectivement au préjudice de PERSONNE7.), exploitant le prédit magasin, et au préjudice de PERSONNE8.), un ordinateur portable, une somme d’environ 1316,49 EUR en argent liquide et deux câbles HDMI de 5m, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé, VIII.) A partir du 30 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteurs des infractions primaires ci-dessus libellées sub I), II), III), V), VI) et VII), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions; » Not. 6838/22/XD : Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause. 7

Vu l’ordonnance numéro 42/24 rendue le 22 janvier 2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade. Vu la citation à prévenu du 7 février 2024 (Not. 6838/22/XD) PERSONNE1.) a été renvoyé pour : « Comme auteur d’un crime ou d’un délit : De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis ; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ; Comme complice d’un crime ou d’un délit : D’avoir donné des instructions pour le commettre ; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir ; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ; Le 11 octobre 2022 entre 02.13 heures et 04.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE13.), dans les locaux du restaurant « ADRESSE14.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), exploitant le prédit restaurant « ADRESSE14.) », la somme d’environ 250,EUR, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une 8

fenêtre au rez-de-chaussée moyennant un outil indéterminé, puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause, »

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros de notice 5530/22/XD, 5572/22/XD et 6838/22/XD pour y statuer par un seul et même jugement. Les faits à la base des présentes affaires résultent à suffisance des éléments des dossiers soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux complets du prévenu faits à la barre. A l’audience de la chambre correctionnelle du 29 février 2024, PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des infractions mises à sa charge. La représentante du Ministère public a requis une peine d’emprisonnement de 36 mois et une amende, à l’instar de la peine infligée à son comparse. La mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir prendre en compte les regrets du prévenu et son jeune âge, lui qui serait venu au Luxembourg pour chercher du travail et soutenir sa grand-mère en Roumanie. Elle rappelle une enfance difficile du prévenu qui serait passé par différents foyers avant de se voir prendre en charge par sa grand-mère. Elle estime qu’en ce qui concerne les faits lui reprochés, le prévenu se trouvait sous l’influence de son comparse avec qui il a commis les différents cambriolages et qui l’aurait entraîné dans la délinquance. Elle demande à réduire la peine de 36 mois requise. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux : comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 21 septembre 2022 à 18.15 heures et le 22 septembre 2022 à 8.45 heures à ADRESSE4.), dans la SOCIETE1.) SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.) SOCIETE1.) à Diekirch, le contenu de la caisse, soit 631,41 euros, un récipient contenant plus ou moins 25 euros, deux portemonnaies, ne carte bancaire, un trousseau contenant trois clefs ainsi qu’un téléphone portable, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en ouvrant par effet de levier la fenêtre se trouvant sur le côté du magasin ; 9

2. entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 09.00 heures, à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE3.), exploitant le prédit magasin SOCIETE2.), une montre pour femmes, une ceinture pour femmes, un ordinateur portable, deux boîtes de chaussures et une tirelire, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé ;

3. entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 08.30 heures, à ADRESSE6.), dans les locaux du magasin SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.) respectivement au préjudice de PERSONNE2.), exploitant le prédit magasin, deux sacs à dos, un sac de couchage, plusieurs paires de chaussettes, un parapluie, un ordinateur portable et de l’argent liquide (2x 10 €, 2x 5€ et de la monnaie), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant moyennant un outil indéterminé une porte en bois à l’arrière de l’immeuble par laquelle on accède aux localités en cause ;

4. entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 09.00 heures, à ADRESSE7.), dans les locaux du magasin SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, 10

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.) respectivement au préjudice de PERSONNE3.), exploitant le prédit magasin, la somme d’environ 225,- EUR, un ordinateur portable de la marque ACER, plusieurs biscuits et des boissons, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé ; 5) entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 08.00 heures, à ADRESSE8.), dans les locaux du magasin SOCIETE6.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE6.) respectivement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE2.), exploitant le prédit magasin, des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en essayant de forcer la porte d’entrée afin d’accéder aux localités en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ces derniers n’ayant pas pu ouvrir la prédite porte ; 6) entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 08.00 heures, à ADRESSE9.), dans les locaux du magasin SOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE7.) respectivement au préjudice de PERSONNE5.), exploitant le prédit magasin, un pantalon de type jeans, trois chemises, des sous-vêtements, une veste, des sandales, une robe en rose pour filles, un pantalon bleu-marine, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide 11

d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé ; 7) entre le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures et le 1er octobre 2022 vers 09.00 heures, à ADRESSE10.), dans les locaux du magasin SOCIETE8.)., en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE8.)., respectivement au préjudice de PERSONNE6.), exploitant le prédit magasin, trois tournevis (tailles : 8x200 ; 8x150 ; 6x100), une boîte métallique contenant des boissons, de l’argent liquide et une bouteille en plastique contenant du jus au goût de cerises, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé ; 8) entre le 30 septembre 2022 vers 19.00 heures et le 3 octobre 2022 vers 10.00 heures, à ADRESSE11.), dans les locaux du magasin SOCIETE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE9.), respectivement au préjudice de PERSONNE7.), exploitant le prédit magasin, et au préjudice de PERSONNE8.), un ordinateur portable, une somme d’environ 1316,49 EUR en argent liquide et deux câbles HDMI de 5m, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du magasin moyennant un outil indéterminé ; 9) le 11 octobre 2022 entre 02.13 heures et 04.50 heures, à ADRESSE15.), dans les locaux du restaurant « ADRESSE14.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), exploitant le prédit restaurant « ENSEIGNE1.) », la somme d’environ 250,- EUR, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une fenêtre au rezde-chaussée moyennant un outil indéterminé, puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause ; 10) le 30 septembre 2022, à ADRESSE12.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteurs des infractions primaires ci-dessus retenues sub 2), 3), 4), 6), 7) et 8), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. Les vols qualifiés sub 1), 2), 3), 4), 6), 7), 8) et 9) et la tentative de vol qualifié sub 5) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions de vols qualifiés retenues sub 2), 3), 4), 6), 7) et 8) à charge du prévenu se trouvent, pour les biens volés en cause respectivement, chacune en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 10), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Les tentatives de vols qualifiés sont punies aux vœux des articles 52 et 467 par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. 13

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multitude de faits commis mais également au vu des aveux du prévenu, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 18 mois. A défaut de casier judiciaire, il y a lieu de conclure à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits, de sorte que le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour une durée de 12 mois, la multitude de cambriolages empêchant de lui accorder un sursis total.

Au civil :

Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 29 février 2024, Maître Luc DECKER, en remplacement de Maître Marc BECKER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 726,41 euros dont 631,41 euros en tant que contenu de la caisse, 25 euros en tant que contenu d’une caisse à pourboires, 20 euros pour deux portefeuilles dérobés et 50 euros pour un téléphone portable dérobé, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 22 septembre 2022, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le montant réclamé par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum sur base des pièces fournies au tribunal, des éléments du dossier et des aveux au pénal faits par la partie défenderesse. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 726,41 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2022, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamner le prévenu au paiement de l’indemnité de procédure réclamée.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

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Au pénal :

o r d o n n e la jonction des affaires inscrites sous les numéros Not. 5530/22/XD, Not. 5572/22/XD et Not. 6838/22/XD, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour la durée de DOUZE (12) MOIS,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 4.487,66 euros.

Au civil :

Partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 726,41 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à titre de préjudice matériel le montant de SEPT CENT VINGTSIX virgule QUARANTE-ET-UN (726,41) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 septembre 202, jour des faits, jusqu’à solde, 18

c o n d a m n e PERSONNE1.) encore à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à titre d’indemnité de procédure le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Patricia FONSECA, juge des tutelles et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le vendredi 29 mars 2024 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assistée du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.