Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-15, n° 176 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

4

en l’espèce, d’avoir endommagé au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), le téléphone portable de ce dernier en le lui arrachant des mains puis en le jetant par terre. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ainsi que des déclarations des prévenus. A l’audience du 23 février 2024, PERSONNE3.) réitère et confirme ses déclarations faites à la police lors de son audition au moment de porter plainte. Il explique avoir quitté le ADRESSE7.) à ADRESSE8.). En voulant sortir du parking, deux personnes à pied auraient bloqué son chemin de sorte qu’il leur aurait fait un appel de phare afin de les rendre attentifs qu’il se trouvait derrière eux et de s’écarter du chemin. Après avoir passé ces deux personnes, il aurait entendu un bruit d’impact et se serait arrêté pour vérifier et pour les interroger quant à ceci. Après une discussion animée, la fille aurait fait le tour de sa voiture et l’aurait égratignée avec un objet pointu, informant son partenaire que le conducteur s’était trouvé seul dans la voiture. Sur ce, le partenaire de la jeune femme l’aurait menacé avec les mots « tu es fou mec t’es seul tu veux mourir ou quoi ». Par la suite, il se serait fait agresser par les deux personnes qui lui auraient donné des coups toutes les deux. Au cours de cette altercation, il se serait cassé son doigt. La jeune femme lui aurait arraché son portable et l’aurait jeté par terre. Le téléphone aurait été abîmé mais aurait encore fonctionné. Les deux personnes se seraient éloignées mais il les aurait suivies. A un moment, l’une des deux personnes aurait jeté un pot de fleurs sur lui, essayant de l’atteindre. Finalement, ils se seraient abrités dans un escalier/entrée de maison où ils ont été retrouvés par les agents de police qu’il avait appelés. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réfutent l’ensemble des accusations à leur égard. Ils expliquent que PERSONNE3.) les aurait suivis pour une raison qu’ils auraient ignorée. Ils seraient retournés de vacances peu de temps avant le ADRESSE7.) et auraient voulu passer une soirée agréable au festival, PERSONNE2.) ayant été enceinte. Ils soulignent qu’ils n’auraient eu aucun intérêt à agacer une autre personne ou à jeter un objet sur la voiture de quelqu’un et ne voient pas de raison pour commettre de tels faits. Ils se disent sidérés des accusations portées à leur égard. PERSONNE2.) indique qu’elle se serait sentie en danger du fait que PERSONNE3.) les poursuivait. Elle s’étonne par ailleurs de l’absence d’hématomes sur le corps de la victime que dit cependant avoir reçu des coups de poing et de pied. La défense rappelle que le dossier avait été classé dans une première phase et n’a été réanimé qu’en raison du recours introduit par le mandataire de PERSONNE3.) auprès du Parquet général contre la décision de classement. Elle met en exergue plusieurs éléments qui constitueraient, selon elle, des incohérences et illogismes dans le chef de la victime. Ainsi, elle s’étonne du fait que le témoin PERSONNE4.) n’a reçu l’information d’une attaque de la part de son copain que 20-25 minutes après qu’ils s’étaient quittés alors qu’il 5

n’aurait pris que quelques secondes pour sortir du parking. La défense de souligner encore que les prévenus ne se seraient pas « cachés » dans l’escalier de la maison mais qu’ils y auraient été « rencontrés » (« konnten angetroffen werden ») par les agents verbalisants. Elle s’étonne ensuite du fait qu’il est reproché aux prévenus d’avoir jeté un mégot de cigarette allumée dans la voiture alors que la plainte introduite par la victime était muette quant à ce fait et que ce fait ne résulterait que d’une photo prise par les agents verbalisants. La défense souligne encore l’incohérence existant entre la plainte parlant de plusieurs pots de fleurs jetés alors que sur les photos un seul pot de fleur cassé serait visible. Elle fait encore valoir qu’aucun hématome n’aurait apparemment été visible sur le corps de la victime malgré les coups allégués. Pareillement, le plaignant dans sa plainte aurait parlé d’« un » impact alors que sur les clichés photographiques, plusieurs traces d’impact seraient visibles. La défense estime que la version des prévenus, suivant laquelle ils auraient été suivis par le plaignant et qu’ils se seraient sentis en danger de ce fait, serait crédible et que la séquence vidéo enregistrée par le plaignant ne ferait d’ailleurs que confirmer celle-ci. Le tribunal estime toutefois que les contestations des prévenus sont vaines face aux déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le plaignant PERSONNE3.), cohérentes avec celles faites dans le cadre de sa plainte le 30 août 2022 et corroborées par des éléments objectifs tels que les blessures essuyées par la victime et documentées de façon objective par un médecin. En effet, suivant un certificat médical du Dr Younesse SAFI du 15 août 2022, PERSONNE3.) a subi une dermabrasion au genou gauche, une dermabrasion à l’oreille gauche et une déformation du quatrième doigt de la main droite avec une impotence fonctionnelle et une fracture de la première phalange. Le fait que ce certificat médical ne mentionne pas d’hématomes n’intrigue pas autrement la conclusion tirée alors que l’absence d’une telle mention peut s’expliquer par maintes autres raisons comme par exemple le fait que la victime n’en ait pas fait état auprès du médecin, l’absence réelle d’hématomes en raison d’un coup de pied amolli etc. Les contestations émises aujourd’hui par les deux prévenus se basent en partie sur l’explication que PERSONNE2.) aurait été enceinte au moment des faits et qu’ils ne verraient pas la raison pour laquelle ils se seraient adonnés à de tels agissements et exposés à une telle situation de stress face à cette grossesse. Or, concernant cette argumentation, le tribunal se doit de constater que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) n’ont fait état de cet état de grossesse au moment de leur audition par la police. Le tribunal se doit pareillement de constater que les deux prévenus, malgré le fait qu’ils se seraient sentis menacés et poursuivis par PERSONNE3.) pour une raison qu’ils ignoraient, n’ont pas fait appel eux-mêmes à la police mais se sont contentés à lancer un appel téléphonique simulé afin de faire croire à leur poursuiveur que le père de PERSONNE2.) serait un officier de police. Bien plus, ni PERSONNE1.) ni PERSONNE2.) n’ont fait état de cet état de menace ou du fait d’avoir été poursuivi au moment de leur interpellation. Il ne fait par ailleurs pas de doute que suite à l’impact d’un objet entendu sur sa voiture, PERSONNE3.) s’était adressé aux prévenus et que toute une 6

discussion puis une altercation s’en était suivie. Il ne saurait ainsi y avoir de doute quant à l’identité des auteurs des faits, une confusion avec d’autres personnes respectivement un auteur inconnu étant exclue. Enfin, le tribunal ne partage pas du tout l’avis de la défense que la séquence vidéo, enregistrée avec le portable de PERSONNE3.), corroborerait la version des deux prévenus, sauf à établir que, bien évidemment, celui-ci les poursuivait, ce qu’il n’a à aucun moment contesté mais expliqué par le fait de vouloir relever leur identité suite aux dégâts causés à sa voiture. Les autres bagatelles et incohérences anodines soulevées par la défense, tel que le fait que la victime n’aurait informé ses copains qu’une vingtaine de minutes plus tard ou le nombre de pots de fleurs jetés, ne sont pas de nature à ébranler les considérations ci-dessus alors qu’elles peuvent s’expliquer facilement par l’état émotionnel de la victime au moment de sa plainte, une incohérence de détails ne faisant que rajouter à sa crédibilité. L’argumentation consistant a dire que les prévenus n’auraient pas eu d’objet pointu ni même les clés de la maison sur eux ne dépasse pas le stade de pure allégation. Lorsque plusieurs individus ont causé volontairement des lésions corporelles à un tiers, ils sont pénalement et civilement responsables du préjudice essuyé par ce tiers, sans qu'il y ait lieu de déterminer le rôle que l'intervention criminelle de chacun d'eux a joué dans la genèse du dommage. Le tribunal, accordant la crédibilité nécessaire aux déclarations de la victime PERSONNE3.) faites sous la foi du serment, décide de retenir les prévenus dans les liens des infractions mises à leur charge sauf à les acquitter d’avoir jeté un mégot de cigarette allumée dans la voiture, la plainte introduite par PERSONNE3.) étant muette à cet égard et aucun autre élément de l’instruction n’ayant permis de rattacher ce fait à l’un des deux prévenus. A défaut de pouvoir attribuer à l’un des deux prévenus le lancer de pierre ou autre objet initial sur la voiture de PERSONNE3.), le tribunal décide encore de les acquitter de ce fait, même si le tribunal n’éprouve pas de doute que ce jet provenait de l’un des deux prévenus. Suivant certificat médical du 30 août 2022 du Dr Younesse SAFI, une incapacité de travail personnel du 14 août 2022 au 30 août 2022 a été retenue et suivant certificat médical du 14 septembre 2022 du Dr Fabian MORES, une incapacité de travail personnel du 14 septembre 2022 au 31 octobre 2022 a été retenue. PERSONNE3.) a déclaré à l’audience du 23 février 2024 être le propriétaire du véhicule de marque BMW immatriculé NUMERO1.), même si celui-ci est immatriculé au nom de son père. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

7

le 14 août 2022, vers 03.15 heures, à ADRESSE6.),

1. en infraction à l’article 327, alinéa 2, du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, sans ordre ni condition, d’un attentat contre les personnes, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes PERSONNE3.), sans ordre ni condition, en lui disant l’équivalent de « tu es fou mec t’es seul tu veux mourir ou quoi » ;
2. en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en une dermabrasion au genou gauche, une dermabrasion à l’oreille gauche et une déformation du quatrième doigt de la main droite avec une impotence fonctionnelle et une fracture de la première phalange à PERSONNE3.) en le poussant, en lui portant des coups de poing au niveau du visage et en lui cassant le doigt de sa main droite et en lui portant un coup de pied, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel du 15 août 2022 au 31 octobre 2022. PERSONNE2.) est convaincue : comme auteur ayant commis elle-même les infractions, le 14 août 2022, vers 03.15 heures, à ADRESSE6.),
3. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE3.), en faisant des rayures dans la peinture le long du prédit véhicule au moyen d’un objet pointu indéterminé ;
4. en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en une dermabrasion au genou gauche, une dermabrasion à l’oreille gauche et 8

une déformation du quatrième doigt de la main droite avec une impotence fonctionnelle et une fracture de la première phalange à PERSONNE3.) en lui portant des coups de poing au niveau du visage et en lui cassant le doigt de sa main droite, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel du 15 août 2022 au 31 octobre 2022 ; 3) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le téléphone portable de PERSONNE3.) en le lui arrachant des mains puis en le jetant par terre. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Les menaces verbales sans condition ou ordre se trouvent sanctionnées par un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros aux termes des dispositions de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 1.500 euros.

9

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE2.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 1.000 euros. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 23 février 2024, Maître Suzy GOMES MATOS, en remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

10

11

12

13

14

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE3.) demande en guise de réparation de son préjudice la somme de 10.000 euros au total, dont à titre de l’atteinte à son intégrité physique (aspect matériel) le montant de 5.000 euros, à titre d’atteinte à son intégrité physique (aspect moral) la somme de 2.500 euros et à titre de pretium doloris la somme de 2.500 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 14 août 2022, jour des faits, jusqu’à solde. Il demande encore l’institution d’une expertise avec allocation d’une provision de 1.500 euros. Enfin, il réclame encore à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. Les parties défenderesses au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent les montants tant en leur principe qu’en leur quantum. La demande est fondée en principe. Le tribunal décide de fixer ex aequo et bono le préjudice accru à PERSONNE3.), toutes causes confondues, à 5.000 euros. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 5.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 août 2022, jour des faits, jusqu’à solde et de les condamner solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil, PERSONNE3.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

15

PERSONNE1.) :

a c q u i t t e PERSONNE1.) des faits non retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUINZE (15) JOURS,

PERSONNE2.) :

a c q u i t t e PERSONNE2.) des faits non retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) JOURS,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,70 euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

16

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 août 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 327, 392, 399 et 528 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 15 mars 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

17

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.