Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-03-21, n° 180 (TADPENAL)

No. 180/2024

Audience publique du jeudi, 21 mars 2024

(Not. 2441/21/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 décembre 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction aux articles 18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 15 février 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. » Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à se faire assister d’un avocat, et, après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 21 mars 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment le procès-verbal numéro 10491 du 26 janvier 2021 et le rapport numéro 45357-2472 du 9 novembre 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden. Vu la citation à prévenu du 27 décembre 2023 (not. 2441/21/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 18 décembre 2020 vers 18.00 heures et le 20 janvier 2021 vers 08.00 heures, à ADRESSE3.), sur un chantier de la société SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, infraction aux articles 18, 42 et 47 (1) de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, en qualité de détenteur de déchets, de n’avoir ni procédé lui-même au traitement des déchets en s’assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et de ses règlements d’exécution et sans s’assurer que le traitement ne correspond pas à une activité interdite consistent dans l’abandon, le rejet on la gestion incontrôlée des déchets, ni d’avoir fait faire le traitement par un négociant, un courtier, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles 9 et 10 de la loi, en l’espèce, comme détenteur de déchets,

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principalement de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés en annexe au procès-verbal n° 10491/2021 du 26 janvier 2021 dressé par la police grand-ducale, commissariat Diekirch/Vianden, dont notamment 36 sacs de poubelles remplis de déchets ménagers et de documents administratifs (enveloppes, devis, bons de livraison), sans préjudice quant à d’autres objets, ce en les déposant sur le prédit chantier, subsidiairement de ne pas avoir veillé à ce que ces déchets soient traités conformément à la loi par un collecteur de déchets, à savoir les déchets illustrés en annexe au procès-verbal n° 10491/2021 du 26 janvier 2021 dressé par la police grand-ducale, commissariat Diekirch/Vianden, dont notamment 36 sacs de poubelles remplis de déchets ménagers et de documents administratifs (enveloppes, devis, bons de livraison), sans préjudice quant à d’autres objets, ce en les déposant sur le prédit chantier. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même. A l’audience du 15 février 2024, PERSONNE1.) a reconnu que les 36 sacs de déchets trouvés sur un chantier de la société SOCIETE1.) lui appartiennent. Il a toutefois expliqué qu’il avait demandé à une vague connaissance répondant au nom de PERSONNE3.) de se charger de jeter les déchets en question et qu’il avait dédommagé celui-ci de la somme de 60 euros pour ce service. Le prévenu a encore expliqué qu’il ne s’était pas attendu à ce que le PERSONNE3.) en question jette ses déchets à l’endroit de leur découverte. A défaut d’autres éléments de preuve au dossier, le tribunal estime qu’il n’est pas établi que le prévenu ait abandonné lui-même les déchets en question sur le chantier de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention libellée en ordre principal à son encontre. Toutefois, PERSONNE1.), en confiant les sacs contenant les déchets litigieux à une vague connaissance dont il ignore avec certitude l’identité exacte, n’a pas veillé à ce que les déchets dont il était le détenteur soient traités conformément à la loi. En effet, aux vœux de l’article 18 (1) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, « Sans préjudice des dispositions de l’article 13, tout producteur de déchets initial ou tout autre détenteur de déchets doit procéder lui-même à leur traitement ou doit le faire faire par un négociant, 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de la prévention non retenue à sa charge,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord pour effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT (100) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que ce travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » (cf. article 23 du Code pénal),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 15,50 euros.

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