Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-24, n° 277 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Après avoir entendu l’ensemble des témoins à la barre, le tribunal estime avoir pu comprendre que tout le voisinage a pu observer que les consorts PERSONNE6.) et le sieur PERSONNE1.) sont dans de très mauvaises termes depuis quelques années et qu’ils ne cessent de se provoquer mutuellement. Pour le surplus, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré sous la foi du serment leurs déclarations antérieurement faites, et ont notamment tous les deux souligné que PERSONNE3.) n’avait pas intentionnellement jeté un noyau de cerise sur le toit de voiture de PERSONNE1.), mais qu’en revanche, ce dernier avait intentionnellement jeté le sac de sable en direction de l’échelle, probablement dans l’espoir de renverser celle-ci et d’ainsi faire tomber le sieur PERSONNE3.) par terre. Il aurait cependant par mégarde touché PERSONNE2.), alors que celle-ci se trouvait au pied de l’échelle, et qui devrait du ce fait subir les conséquences dramatiques de cette violente agression jusqu’aujourd’hui. PERSONNE1.) a également réitéré ses déclarations antérieurement faites et a notamment avoué qu’il s’était servi du sac de sable posé sur un tas de bois et qu’il avait lancé ledit sac dans le jardin des consorts PERSONNE6.), ceci néanmoins sans élan et sans intention de toucher qui que ce soit. Il souligne que PERSONNE2.) n’avait pas été frappée par le sac de sable dans son dos de façon à la faire tomber, et il répète que celle-ci avait curieusement crié « Aua » uniquement après une quinzaine de secondes. La défense précise que le tas de bois, sur lequel se trouvait le sac de sable en question, avait des dimensions d’environ 1m30 sur 1m40, et que le prévenu se trouvant de l’un côté, avait en effet poussé le sac de sable au sol de l’autre côté de ce tas de bois. La taille respectivement le gabarit du prévenu ne lui auraient cependant pas permis de soulever ledit sac, qui pèse 15 kilogrammes, et de lancer celui-ci en avant, en direction de l’échelle sur laquelle se trouvait le sieur PERSONNE3.) afin de renverser celle-ci. La défense soulève encore qu’il ne figure pas de certificat médical au dossier répressif attestant d’une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) à la suite de la prétendue chute du 23 juin 2023, et elle fait encore valoir qu’il y a en l’espèce une prédisposition de la victime confirmée par son opération au genou en 2022 et dont il ne saurait être exclu que celle-ci soit à l’origine de ses prétendues douleurs. La défense remet partant en question que le geste du prévenu a causé les blessures respectivement les prétendues douleurs subies par PERSONNE2.). En raison de l’absence d’une preuve absolue du lien causal entre le geste effectué par PERSONNE1.) et les prétendues blessures causées à PERSONNE2.), la défense plaide principalement à la requalification des faits en la contravention prévue à l’article 552, point 5 du Code pénal, subsidiairement à la requalification en l’infraction de coups et blessures involontaires (article 420 du Code pénal). Plus subsidiairement encore, elle sollicite d’acquitter le prévenu de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail (article 399 du Code pénal), mais de le

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retenir dans les liens de cette dite infraction sans la circonstance aggravante prémentionnée (article 398 du Code pénal). Le Ministère public souligne le caractère volontaire du geste effectué par le prévenu, notamment d’avoir jeté un sac rempli de sable en direction de l’échelle sur laquelle se trouvait PERSONNE3.). En raison de ce mouvement volontaire, le Ministère public s’oppose formellement à la requalification des faits telle que sollicitée par la défense, et il estime qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 399 du Code pénal telle que libellée principalement à son encontre dans la citation à prévenu. Suivant le Ministère public, l’incapacité de travail subie par PERSONNE2.) résulte à suffisance des éléments du dossier et notamment des explications fournies par la victime à la barre sous la foi du serment, ensemble les nombreux certificats médicaux versés par son mandataire à l’appui de ses déclarations. Appréciation Tout d’abord, le tribunal souhaite souligner que même si nous nous trouvons ici dans le contexte d'un conflit de voisinage qui existe depuis quelques années, la chambre correctionnelle n’a qu’à se prononcer sur le fait précis qui s’est déroulé en date du 23 juin 2023 et pour lequel le prévenu a été cité devant le tribunal de céans. Le tribunal constate ensuite, au vu des explications des témoins PERSONNE6.) sous la foi du serment, ensemble les aveux partiels fournis par le prévenu lui-même, que ce dernier était enragé à la suite du noyau de cerise qui avait atterri sur son toit de voiture, et qu’il avait alors, pour se défouler, lancé un sac rempli de sable, qui se trouvait à portée de main, dans le jardin des consorts PERSONNE6.). Tel que mentionné ci-avant, la défense conteste cependant que le prévenu avait intentionnellement jeté le sac en question en direction de l’échelle posée contre le cerisier, et que son geste effectué ait provoqué la chute de PERSONNE2.), respectivement que celle-ci ait subi des blessures en relation causale directe avec le geste de PERSONNE1.). En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. En l’espèce, le tribunal n’éprouve aucun doute que le sac de sable ait touché PERSONNE2.) au dos de façon à la faire tomber par terre sur ses genoux. En effet, la victime et son époux ont tous deux fait état de cette agression du prévenu et de la chute conséquente de PERSONNE2.) par-devant la police et aux urgences, et ils ont réitéré l’ensemble de leurs déclarations à la barre sous la foi du serment. Leurs déclarations étaient constantes tout au long de la procédure, et se trouvent encore corroborées par les nombreux certificats médicaux versés en cause. Il résulte en effet desdits certificats que PERSONNE2.) a effectivement subi une blessure à son genou gauche à la suite des faits commis le 23 juin 2023, et qu’elle souffre encore à l’heure actuelle des séquelles de cette chute. (voir ci-dessous) En raison des blessures manifestement causées à PERSONNE2.), le tribunal ne saura faire droit à la demande en requalification des faits en la contravention inscrite à l’article 552, point 5 du Code pénal, visant le simple fait d’avoir imprudemment jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l’incommoder ou la souiller. En effet, toute lésion, externe ou interne, apportée au corps humain de l’extérieur, constitue l’infraction de coups et blessures au sens des articles 398 et suivants du Code pénal. Reste partant à déterminer si le geste effectué par PERSONNE1.) est à qualifier de coup volontaire ou involontaire. En l’espèce, il n’est pas contesté que le prévenu ait jeté un sac de sable dans le jardin des consorts PERSONNE6.), il est cependant contesté qu’il ait intentionnellement lancé ce sac en direction de PERSONNE3.) et/ou de PERSONNE2.) dans l’intention de blesser l’un de ces derniers. Une infraction intentionnelle est constituée dès lors que l’agent a volontairement porté atteinte à la valeur sociale protégée par la loi, quel que soit le mobile qui a inspiré cet acte. Le tribunal retient à cet égard que, dès lors que la violence est volontaire, il importe peu que l’agent n’ait pas voulu le dommage ou qu’il ait raté sa cible. Le tribunal conclut en l’espèce, compte tenu du caractère volontaire du geste effectué par le prévenu de lancer un sac de sable de 15 kilogrammes dans le jardin des consorts PERSONNE6.) et en leur direction, que les blessures y résultantes sont également à qualifier de volontaires. Le tribunal relève encore 7

que d’après les déclarations du témoin PERSONNE3.) faites par-devant la police et réitérées à la barre sous la foi du serment, PERSONNE1.) avait fait une déclaration, juste avant son agression, allant dans le sens de « Mäi léiwen Aalen mach dass ech nët geschwënn do iwwer sin da bass du méi séiier vun der Leder erof wis du do uwen wuas. », renforçant encore l’hypothèse qu’il avait en effet envisagé de faire tomber PERSONNE3.) de l’échelle. Le fait que l’auteur ait ou non voulu blesser la victime PERSONNE2.) est finalement sans incidence sur la qualification juridique du geste. Même s'il n'a pas voulu consciemment et méchamment les conséquences qui sont résultées de son geste, le prévenu n'a pas moins envisagé et accepté leur éventualité. En d'autres mots, même si le dommage infligé à PERSONNE2.) a peut-être largement dépassé la mal que PERSONNE1.) avait voulait infliger, l'élément moral de l'infraction de coups et blessures volontaires est suffisamment caractérisé. Il n’y ainsi pas non plus lieu de requalifier les faits reprochés au prévenu en l’infraction de coups et blessures involontaires au sens de l’article 420 du Code pénal, seul reste à déterminer si le coup (au sens juridique du terme) effectué par PERSONNE1.) et les blessures y résultantes, ont causé une incapacité de travail personnel à la victime PERSONNE2.). Le tribunal constate que déjà lors du dépôt de sa plainte en date du 23 juin 2023, PERSONNE2.) a fait état de fortes douleurs de dos et au genou gauche. Elle s’est rendue aux urgences immédiatement après, et des radiographies de sa colonne lombaire et de son genou gauche ont été effectuées. Même si à la suite des radiographies aucun déficit corporel majeur n’a pu être constaté, il est un fait que PERSONNE2.) a consulté un deuxième médecin 3 jours après les faits en raison de ses fortes douleurs de dos n’ayant pas cessé, ainsi que d’un gonflement de son genou gauche. Il résulte notamment du certificat médical du Dr. Mack du 26 juin 2023 ce qui suit : « Befund : Schonhaltung mit leicht gebeugten Knien. Knie links geschwollen, nicht ganz durchstreckbar. Lumbaler Rücken druckschmerzhaft. Diagnosen : Prellung lumbaler Rücken mir stärkeren Schmerzen. Prellung Knie links mit Funktionsdefizit. Die Patientin kann unfallbedingt aktuell ihre alltägliche Arbeit im Garten nicht erledigen. Eine starke Schmerzmedikation und Schonung sind notwendig.» Il résulte encore des ordonnances médicales dressées par le Dr. Alexander HOFFMANN que PERSONNE2.) était en traitement ambulatoire orthopédique à la suite de la chute du 23 juin 2023 durant plusieurs mois au HÔPITAL1.). Il résulte notamment d’une ordonnance datée du 18 janvier 2024, partant de sept mois après les faits, ce qui suit : « Im Rahmen eines bekantten Zwischenfalls vom 23. Juni 2023 kam es zu einem Sturz auf das operierte linke Kniegelenk. Hierbei kam es zu einer starken Einblutung und Schwellneigung des Gelenkes. Trotz Durchführung einer vaskulären Chirurgie, physiotherapeutischer Maßnahmen und analgetischer Therapie besteht weiterhin eine starke Schwellneigung des Gelenkes mit Gelenkerguss. » Au vu des développements qui précèdent, il n’existe aucun doute que PERSONNE2.) a subi des séquelles corporelles perdurantes à la suite du coup 8

et des blessures lui causées en date du 23 janvier 2023 par PERSONNE1.), de sorte que le tribunal décide de retenir ce dernier dans les liens de l’infraction d’avoir volontairement causé des coups et blessures ayant causé une incapacité de travail personnel, tel que libellée principalement à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 23 juin 2023, vers 16.30 heures, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à autrui avec la circonstance que ce coup et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté un coup et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui jetant un sac rempli de sable contre le dos, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment de la gravité objective des faits et des conséquences néfastes pour la victime, mais aussi du contexte particulier dans lequel la présente affaire s’est produite, ensemble l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef du prévenu, et ses aveux partiels exprimés à l’audience, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement est inadéquate car trop sévère, et elle décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 26 avril 2024, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile écrite, PERSONNE2.) réclame d’une part réparation de son préjudice matériel qu’elle évalue au montant de 500 euros p.m. pour les frais de déplacement chez le kinésithérapeute et aux rendez-vous médicaux. D’autre part, elle réclame réparation de son préjudice moral qu’elle évalue au montant total de 42.000 euros, se composant de l’atteinte à son intégrité physique non encore consolidée (20.000 € p.m.), de son préjudice d’agrément (7.000 € p.m.), des séquelles psychologiques (5.000 € p.m.) et du pretium doloris (10.000 € p.m.). Principalement, la demanderesse au civil sollicite l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.) en date du 23 juin 2023, de même qu’une provision à hauteur de 5.000 euros. Subsidiairement, elle réclame de voir fixer son préjudice subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono à la somme totale de 42.500 euros et de condamner le prévenu à lui payer la prédite somme. Finalement, PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La demande civile est contestée tant en son principe qu’en son quantum par la partie défenderesse au civil. Aux yeux du tribunal, la demande civile est néanmoins fondée en son principe au vu des développements qui précèdent. Le tribunal ne disposant cependant pas d’éléments nécessaires pour évaluer exactement le préjudice subi par PERSONNE2.) à la suite de l’agression du prévenu en date du 23 juin 2023, il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif de ce jugement. Cette expertise devra porter sur l’ensemble du dommage moral, corporel et matériel que la victime fait valoir dans sa constitution de partie civile. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Marc KAYSER en tant qu’expert médical et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert-calculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement, et donne à considérer que les experts sont évidemment autorisés à s’entourer de

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tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE2.) une indemnité provisionnelle de 1.000 euros. Il y a encore lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à QUINZE (15) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 91,80 euros.

Au civil :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

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la d é c l a r e fondée quant au principe,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Marc KAYSER, médecin-spécialiste en chirurgie, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,
• de l’expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel et moral subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite des faits du 23 juin 2023, tout en se prononçant également sur son état de santé antérieur, et notamment sur les conséquences éventuelles de son opération du genou subie au courant de l’année 2022 sur le processus du guérison, et sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

réserve

les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 24 mai 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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