Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-05-30, n° DCrim4 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

A l’audience publique du jeudi, 7 mars 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), et il lui rappela l’acte ayant saisi la chambre criminelle. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. A la fin de l’audience du 7 mars 2024, l’affaire fut remise pour la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024. A l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024, Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). Maître Jean-François STEICHEN déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et par le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement et il conclut à l’adjudication de sa demande. A l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024, PERSONNE10.), agissant en sa qualité de directeur adjoint et de comptable public au sein du Lycée Technique d’ADRESSE9.), se présenta et déclara oralement se constituer partie civile pour le compte du Lycée Technique d’ADRESSE9.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). PERSONNE10.) développa ensuite ses conclusions oralement et il conclut à l’adjudication de sa demande. Toujours à l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024, PERSONNE11.), muni d’une procuration établie par la SOCIETE2.), se présenta et déclara oralement se constituer partie civile pour le compte de la SOCIETE2.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). PERSONNE11.) développa ensuite ses conclusions oralement et il conclut à l’adjudication de sa demande. Encore à l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024, le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE7.) furent ensuite développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. A la fin de l’audience du 8 mars 2024, l’affaire fut remise pour la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024.

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A l’audience de la chambre criminelle du jeudi, 14 mars 2024, les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) furent plus amplement développés par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Toujours à l’audience de la chambre criminelle du jeudi, 14 mars 2024, les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) furent plus amplement développés par Maître Léa FAUVERTEIX, avocat demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Encore à l’audience de la chambre criminelle du jeudi, 14 mars 2024, le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, répliqua. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) se virent attribuer la parole en dernier. La chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 30 mai 2024. A cette audience publique, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch rendit le

JUGEMENT qui suit : Vu le dossier pénal contenant l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause, et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire (ci-après le SPJ) sous le numéro de racine 60729. Vu l’information judiciaire diligentée par les juges d’instruction. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 393/22 du 23 décembre 2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et ADRESSE89.) renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) devant la chambre criminelle de ce même tribunal. Vu la citation à prévenu du 16 janvier 2024 (not. 3675/17/XD). Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir : « Comme auteurs d’un crime ou d’un délit : De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; 6

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Comme complices d’un crime ou d’un délit : D’avoir donné des instructions pour le commettre; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; La numérotation correspondant à celle attribuée par la Police grandducale dans son rapport de synthèse N° SPJ-CB-RB-D-2017-60729-268MAST du 28 octobre 2020 : A l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés A) A-2) 1) Entre le 27 mai 2017 vers 22.00 heures et le 28 mai 2017 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à-ADRESSE17.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), trois portefeuilles contenant chacun environ 100,- EUR et deux cartes de crédit/débit (VISA N° NUMERO2.) et VPAY N° 7

NUMERO3.)), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant moyennant un pied de biche, une vitre latérale afin d’accéder aux localités en cause. 2) Le 28 mai 2017 vers 02.22 heures à ADRESSE19.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au distributeur automatique de billets N° 188 de la SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), la somme de 1.500,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés en introduisant la carte de crédit VPAY liée au compte n° NUMERO3.) et préalablement soustraite frauduleusement à la victime, dans le distributeur automatique de billets et en formant le code PIN, ce afin de procéder au retrait susvisé, A-3) 1) Entre le 8 juillet 2017 vers 22.15 heures et le 9 juillet 2017 vers 16.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE17.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), le fond de caisse d’environ 250,- EUR, une enveloppe contenant environ 800,- EUR, deux portefeuilles contenant chacun environ 100,- EUR et deux cartes de crédit VISA et VPAY N° NUMERO3.)), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant

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moyennant un pied de biche, une vitre latérale afin d’accéder aux localités en cause. 2) Le 9 juillet 2017 vers 03.59 heures à ADRESSE19.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au distributeur automatique de billets N° 188 de la SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), la somme totale de 2.000,- EUR (4 opérations : 03.59h 500,- EUR; 04.00h 500,- EUR, 04.01h  500,- EUR et 04.02h  450,- EUR), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés en introduisant à quatre reprises la carte de crédit VPAY liée au compte n° NUMERO3.) et préalablement soustraite frauduleusement à la victime, dans le distributeur automatique de billets et en formant le code PIN, ce afin de procéder aux retraits susvisés, 3) Le 9 juillet 2017 vers 04.14 heures à ADRESSE20.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au distributeur automatique de billets N° 046 de la SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), la somme totale de 500,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés en introduisant la carte de crédit VPAY liée au compte n° NUMERO3.) et préalablement soustraite frauduleusement à la victime, dans le distributeur automatique de billets et en formant le code PIN, ce afin de procéder au retrait susvisé,

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A-4) Entre le 12 juillet 2017 vers 22.15 heures et le 13 juillet 2017 vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE17.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), deux portefeuilles contenant chacun environ 75,- EUR, un coffre-fort contenant 250,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction en forçant moyennant un pied de biche, une planche en carton recouvrant une fenêtre antérieurement cassé lors des faits sub A-3, puis en enjambant cette dernière, afin d’accéder aux localités en cause. A-5) 1) Entre le 26 août 2017 vers 22.30 heures et le 27 août 2017 vers 06.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE17.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), les clés d’un véhicule FORD, du véhicule SMART for Two immatriculé NUMERO4.) respectivement du véhicule FIAT Doblo immatriculé NUMERO5.), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction en cassant une fenêtre, puis en enjambant cette dernière, afin d’accéder aux localités en cause. 2)

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Entre le 26 août 2017 vers 22.30 heures et le 27 août 2017 vers 06.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE17.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé le véhicule FIAT Doblo immatriculé NUMERO5.) appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), en perçant un trou dans le pneu arrière droit moyennant un tournevis; 3) Le 27 août 2017 vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE21.), sur le site de la ADRESSE22.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit le véhicule SMART for Two immatriculé NUMERO4.) appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), en causant un accident avec le prédit véhicule; B) B-1) Le 24 mai 2017 entre 02.15 heures et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le terrain du dépositaire SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), la somme de 1.611,26 EUR se trouvant dans des caisses à l’intérieur de quatre véhicules différentes (MERCEDES immatriculés NUMERO6.), NUMERO7.), NUMERO8.) et NUMERO9.)), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les fenêtres du côté chauffeur (NUMERO6.) et NUMERO9.)) respectivement du côté convoyeur (NUMERO7.) et NUMERO8.)) moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux camionnettes en cause. B-2) Le 8 juin 2017 entre 00.35 heures et 01.02 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le terrain du dépositaire SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), deux caisses, une carte carburant, une carte CARWASH et la somme de 1.637,15 EUR se trouvant dans des caisses à l’intérieur de quatre véhicules différentes (MERCEDES immatriculés NUMERO8.), NUMERO7.), NUMERO6.) et NUMERO10.)), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les fenêtres du côté chauffeur (NUMERO10.) et NUMERO6.)) respectivement du côté convoyeur (NUMERO7.) et NUMERO8.)) moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux camionnettes en cause. B-3) Le 17 juillet 2017 entre 23.22 heures et 23.42 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le terrain du dépositaire SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont 12

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), de l’argent liquide se trouvant dans des caisses à l’intérieur des camionnettes MERCEDES immatriculés NUMERO8.), NUMERO7.), NUMERO6.) et NUMERO9.) et des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant les fenêtres du côté chauffeur moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux camionnettes en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, les caisses ayant été vidées auparavant par le propriétaire; B-4) 1) Entre le 28 août 2017 vers 15.30 heures et le 29 août 2017 vers 04.13 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le terrain du dépositaire SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), une clé à cliquet, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en sursautant la clôture entourant la cour du dépositaire afin d’y accéder, puis en ouvrant le volet du conteneur à l’intérieur duquel la clé à cliquet a été soustraite. 2) Entre le 28 août 2017 vers 15.30 heures et le 29 août 2017 vers 04.13 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le terrain du dépositaire SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, 13

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), deux caisses, de l’argent liquide se trouvant dans des caisses à l’intérieur des camionnettes MERCEDES immatriculés NUMERO8.), NUMERO7.), NUMERO6.) et NUMERO9.) et des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant les fenêtres du côté chauffeur moyennant une clé à cliquet afin d’accéder aux camionnettes en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, les caisses ayant été vidées auparavant par le propriétaire; B-5) Le 6 septembre 2017 vers 14.00 heures et le 7 septembre 2017 vers 04.11 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le terrain du dépositaire SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant forçant respectivement en démontant la porte d’entrée afin d’accéder au conteneur en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; C) C-1)

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Entre le 14 septembre 2017 entre 20.30 heures et le 15 septembre 2017 vers 12.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE25.), dans la buvette de SOCIETE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), une quantité indéterminée de Chips et de biscuits salés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant une fenêtre moyennant un outil indéterminé puis en enjambant la prédite fenêtre afin d’accéder aux localités en cause et en forçant encore une porte à l’intérieur de la buvette. C-2) Le 20 septembre 2017 entre 01.00 heures et 01.16 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE27.), dans les locaux du Lycée technique d’ADRESSE28.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Lycée Technique d’ADRESSE28.), la somme totale de 2.069,- EUR (500,- EUR dans une caisse, 1.300,- EUR se trouvant dans un coffre-fort, 269,- EUR se trouvant dans une enveloppe à l’intérieur du coffre-fort), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clés en forçant une porte d’entrée moyennant un pied de biche afin d’accéder aux localités en cause puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble et en ouvrant un coffre-fort moyennant une clé soustraite auparavant. C-3) Le 22 septembre 2017 entre 02.56 heures et 03.27 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE27.), dans les locaux du Lycée technique d’ADRESSE28.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, 15

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice Lycée Technique d’ADRESSE28.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant une porte d’entrée moyennant un pied de biche afin d’accéder aux localités en cause puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble et en y cassant deux vitres, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; C-4) Entre le 21 septembre 2017 entre 19.00 heures et le 22 septembre 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE29.), dans les locaux du ENSEIGNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE2.), la somme totale de 1.737,26,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant une porte d’entrée donnant accès à la cantine moyennant un pied de biche puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble. C-5) Entre le 23 septembre 2017 entre 21.00 heures et le 24 septembre 2017 vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE30.), dans les locaux du ENSEIGNE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

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d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice ENSEIGNE3.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant une porte de secours à l’arrière de l’immeuble moyennant un pied de biche afin d’accéder aux localités en cause puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; D) 1) Entre le 12 août 2017 vers 00.00 heures et le 26 août 2017 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE31.), sur une aire de jeux, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé un pont de corde sur une aire de jeux en mettant le feu à cette corde et d’avoir volontairement détérioré des planches en bois d’un abri appartenant à la Commune de ADRESSE32.), sise à ADRESSE33.) en y apposant en apposant les graffitis « ZONA76 », « CTY », « MINGO » et « ACAB ». b) SUBSIDIAIREMENT en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité 17

compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé, une aire de jeux en brûlant une corde d’un pont de corde et en apposant les graffitis « ZONA76 », « CTY », « MINGO » et « ACAB » sur des planches en bois d’un abri sur une aire de jeux, partant un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 5) 1) Entre le 29 avril 2017 vers 17.00 heures et le 2 mai 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE34.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), deux chauffages au gaz (BLB42 et BLC42), un marteau 1500gr, un marteau 2000gr, un marteau en bois 75mm, un marteau en bois 90mm, deux truelles, un cordeau, un TAL PS 42x16, deux cordes en nylon 2,5mm, un Multidigit pro niveau, deux marteaux de charpentier/menuisier, deux rubans à mesurer en acier, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte du conteneur de chantier afin d’y accéder. 2) Entre le 29 avril 2017 vers 17.00 heures et le 2 mai 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE34.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé un conteneur de chantier en y cassant une fenêtre et d’avoir volontairement endommagé une toilette chimique de chantier en la renversant dans un talus se situant en contrebas du chantier. 18

Le 2 mai 2017 entre 00.10 heures et 01.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE36.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement et au préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE10.), détruit et endommagé un conteneur avec deux véhicules destinés à des exercices de sauvetage des sapeurs-pompiers en y mettant le feu. 8) Entre le 1er mai 2017 vers 22.00 heures et le 2 mai 2017 vers 06.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE37.), sur le parking public, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE8.), l’écran comportant les éléments de commande de la radio installée à l’intérieur du véhicule BMW 320 immatriculé NUMERO11.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte du côté chauffeur afin d’accéder au véhicule en cause. 9) Entre le 28 avril 2017 vers 17.00 heures et le 2 mai 2017 vers 08.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE28.), zone artisanale et commerciale, sur le parking public près du complexe sportif « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE9.), la somme d’environ 10,- EUR, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte du côté chauffeur afin d’accéder au véhicule en cause. 10) Entre le 3 mai 2017 entre 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 07.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE38.), dans la cour de l’école primaire, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement et au préjudice de l’Administration Communale d’SOCIETE11.), sise à ADRESSE39.), détruit et endommagé une poubelle en y mettant le feu. 11) Entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 07.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE40.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) SARL, établie et ayant son siège social ADRESSE41.), des cannettes COCACOLA et plusieurs clés destinées à l’utilisation des excavateurs NUMERO12.), NUMERO13.), du compacteur à plaque vibrante BOMAG, du mini-excavateur et la clé pour le réservoir d’essence, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre de la baraque de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder.

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Entre le 3 mai 2017 entre 20.00 heures et le 4 mai 2017 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur la ADRESSE42.) à hauteur du rond-point ADRESSE43.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé de l’SOCIETE13.), sise à ADRESSE44.), un abri de bus en cassant quatre vitres (deux vitres frontales et deux vitres latérales), partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 13) 1) Le 4 mai 2017 entre 04.00 heures et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE45.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), un abri de bus sis à ADRESSE45.) en cassant des vitres, partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 2) Le 4 mai 2017 entre 04.00 heures et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE46.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), deux abris de bus sis à ADRESSE46.), ADRESSE47.) en cassant des vitres, partant d’avoir détruit et dégradé deux objets destinés à l’utilité publique et élevés avec l’autorisation de l’autorité compétente. 3) Le 4 mai 2017 entre 04.00 heures et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE48.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), un abri de bus sis à ADRESSE48.) en cassant des vitres, partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 4) Le 4 mai 2017 entre 04.00 heures et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE48.) à la sortie de ADRESSE49.) en direction de ADRESSE50.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics.

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en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), un abri de bus sis à ADRESSE48.) à la sortie de ADRESSE49.) en direction de ADRESSE50.), en cassant des vitres, partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 5) Le 4 mai 2017 entre 04.00 heures et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE51.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), un abri de bus sis à ADRESSE51.), en cassant des vitres, partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 14) 1) Entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE52.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), un liquide inflammable, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en enjambant une fenêtre d’un conteneur de chantier afin d’y accéder.

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b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), un liquide inflammable de type essence/gasoil se trouvant dans une machine de travail, partant une chose qui ne leur appartient pas. 2) Entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE53.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais hors des cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été commis pendant la nuit; en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au chantier du « ENSEIGNE5.) », un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code Pénal, d’avoir mis le feu à une quantité indéterminée d’accélérateur liquide du type essence/gasoil, réparti sur le sol sur une distance de 30 mètres et placée de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’installation de chantier dont trois conteneurs et une toilette chimique de chantier, partant à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 511, 513 et 517 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors les cas prévus par cet article, d’avoir mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de telle manière que l’incendie a dû nécessairement 24

se communiquer de l’une à l’autre, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu notamment à une quantité indéterminée d’accélérateur liquide du type essence/gasoil, réparti sur le sol sur une distance de 30 mètres, avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué dudit objet que l’auteur voulait brûler à l’installation de chantier dont notamment toilette chimique de chantier, partant un objet, inhabité au moment des faits, et dans lequel d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, cet objet ayant été placé de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer dudit objet au chantier, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. c) PLUS SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 51, 52, 511, 513 et 516 du Code Pénal dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code Pénal, mais hors les cas prévus par cet article, d'avoir tenté de mettre le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’ils voulaient détruire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, avec la circonstance que la tentative de mettre le feu était pendant la nuit. en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au chantier du « ENSEIGNE5.) », un lieu inhabité au moment des faits, dans lequel, d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code Pénal, d’avoir tenté de mettre le feu à une quantité indéterminée d’accélérateur liquide du type essence/gasoil étalée sur le sol sur une distance de 30 mètres et placée de telle manière à communiquer le feu à l’installation de chantier dont notamment à la toilette chimique de chantier, partant à la chose qu’il voulait détruire, actes extérieurs qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, avec la circonstance que la tentative de mettre le feu a eu lieu pendant la nuit. d) EN ULTIME SUBSIDIARITE en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande,

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en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé une toilette chimique de chantier en y mettant le feu et en la renversant dans un talus se situant en contrebas du chantier. 15) 1) Entre le 3 mai 2017 vers 17.05 heures et le 4 mai 2017 vers 07.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE54.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.), établie et ayant son siège social ADRESSE41.), une clé destinée à l’utilisation du chargeur télescopique BOBCAT immatriculé NUMERO14.), des gants et de l’argent liquide, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’une baraque de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 2) Entre le 3 mai 2017 vers 17.05 heures et le 4 mai 2017 vers 07.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE54.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.), établie et ayant son siège social ADRESSE41.), chargeur télescopique BOBCAT immatriculé NUMERO14.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés soustraites auparavant à l’intérieur d’une baraque de chantier (cf. supra 1)), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide de fausses clés qui n’a été suspendu 26

ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le circuit électrique ayant été coupé, les auteurs n’ont pas réussi à démarrer l’engin en cause; 16) 1) Entre le 16 mai 2017 entre 17.00 heures et le 17 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE55.), sur le ADRESSE56.) entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE58.), des paquets de cigarettes et des briquets, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux localités en cause; b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE58.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux localités en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 27

Entre le 16 mai 2017 entre 17.00 heures et le 17 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE55.), sur le ADRESSE56.) entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE58.), une toilette chimique de chantier en la renversant. 17) Entre le 10 mai 2017 entre 00.00 heures et le 17 mai 2017 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE59.), sur un chemin rural entre ADRESSE59.) et ADRESSE49.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), une poubelle publique et un banc en bois, en y mettant le feu, partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 18) 1) Entre le 19 mai 2017 entre 16.30 heures et le 22 mai 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE60.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal 28

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à ADRESSE61.), une batterie du GPS Leica, un ordinateur portable ACER, une tablette SAMSUNG et les clés d’une pelle mécanique, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant la porte d’entrée d’un conteneur de chantier moyennant un outil indéterminé et en cassant la vitre d’un deuxième conteneur puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause; 2) Entre le 19 mai 2017 entre 16.30 heures et le 22 mai 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE60.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à ADRESSE61.), un pelle mécanique Komatsu, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés soustraites auparavant à l’intérieur d’une baraque de chantier (cf. supra 1)), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide de fausses clés qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le circuit électrique ayant été coupé, les auteurs n’ont pas réussi à bouger la machine en cause; 20) Le 24 mai 2017 entre 04.29 heures et 05.08 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE62.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 512 et 513 du Code Pénal, 29

d’avoir mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, en l’espèce, d’avoir mis le feu à une botte de paille appartenant à PERSONNE14.), né le DATE10.), partant à une récolte coupée, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, 22) Le 31 mai 2017 entre 02.49 heures et 02.52 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du SOCIETE16.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), plusieurs fardes de cigarettes d’une valeur d’environ 500,EUR, un paquet contenant des briquets et une cagnotte contenant une somme indéterminée d’argent, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause; 23) 1) Entre le 30 mai 2017 entre 17.15 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE17.), établie et ayant son siège social à ADRESSE65.), un carton contenant 12 bonbonnes de peinture (aérosol) 3 clés universelles des machines de travail, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant moyennant un outil indéterminé la 30

vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause; 2) Entre le 30 mai 2017 entre 17.15 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice de la société anonyme SOCIETE17.), établie et ayant son siège social à ADRESSE65.) un chargeur télescopique MANITOU NUMERO15.) en y apposant des graffitis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. 24) 1) Entre le 29 mai 2017 entre 16.30 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE66.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), plusieurs clés universelles des machines de travail, un casque de chantier et une quantité indéterminée d’essence, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant moyennant un outil indéterminé le cadenas fermant le portique d’entrée du site puis en forçant un deuxième cadenas afin d’accéder au conteneur de chantier se trouvant sur le site; 2) Entre le 29 mai 2017 entre 16.30 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE66.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), une toilette chimique de chantier en la renversant. 27) Entre le 21 juin 2017 entre 17.00 heures et le 22 juin 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE67.), le long de la ADRESSE68.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE18.), établie et ayant son siège social à ADRESSE69.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en coupant une ouverture dans la clôture (treillis métallique) afin d’accéder au site en cause puis forçant respectivement en coupant les cadenas refermant les conteneurs de chantier avec un coupe-boulons pour y accéder, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 28) Entre le 21 juin 2017 entre 17.10 heures et le 22 juin 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.), établie et ayant son siège social ADRESSE41.), la somme d’environ 35,- EUR et un émetteur-récepteur radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA TLKR-T60 avec la station de recharge, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre d’une cabane de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. 29) Entre le 20 juin 2017 vers 00.00 heures et le 22 juin 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE49.), au lieu-dit « ADRESSE71.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé un nichoir à insectes (« Insektenhotel ») appartenant à l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), en y mettant le feu. b) SUBSIDIAIREMENT en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé, au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), un nichoir à insectes (« Insektenhotel »), partant un objet destiné à l’utilité ou à la décoration publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 30)

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Entre le 22 juin 2017 entre 19.00 heures et le 23 juin 2017 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE72.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE19.), sise à ADRESSE73.), respectivement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE11.), la somme d’environ 2.000,- EUR, une caisse BURGWÄCHTER et un hautparleur Bluetooth JBL Flip 3, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir pour accéder à la buvette. 32) Le 28 juin 2017 entre 02.00 heures et 02.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE74.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE20.), établie et ayant son siège social à ADRESSE74.), respectivement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE12.), la somme d’environ 1.580,- EUR et une télécommande, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble afin d’y accéder. 36) Entre le 29 juin 2017 vers 17.00 heures et le 30 juin 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE46.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d’avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres 34

objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics. en l’espèce, d’avoir détruit et dégradé au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE26.), un abris de bus sis à ADRESSE46.), en cassant une vitre, partant d’avoir détruit et dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente. 42) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE75.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), la somme d’environ 220,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 43) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur la ADRESSE42.), entre le « ADRESSE76.) » et « ADRESSE77.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE21.), établie et ayant son siège social à ADRESSE78.), une disqueuse, deux clés, une rallonge (50m) et trois sangles d’arrimage, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder et en arrachant les barreaux

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recouvrant la vitre de la porte d’entrée du deuxième conteneur, puis en cassant la prédite vitre afin d’y rentrer. 44) Le 6 juillet 2017 entre 02.05 heures et 02.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du SOCIETE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 45) Le 6 juillet 2017 vers 04.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE79.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), né le DATE13.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre du côté droit de la friterie, ayant ainsi 36

commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 46) Le 6 juillet 2017 vers 04.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE80.), au lieu-dit « ADRESSE81.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 512 et 513 du Code Pénal, d’avoir mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, en l’espèce, d’avoir mis le feu à environ 200 bottes de paille appartenant à PERSONNE18.), né le DATE14.), partant à une récolte coupée, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 512, 513 et 516 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 512 du Code Pénal, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été commis pendant la nuit; en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu à environ 200 bottes de paille appartenant à PERSONNE18.), né le DATE14.), partant à une récolte coupée, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 512 du Code Pénal, d’avoir mis le feu à une quantité indéterminée d’accélérateur liquide du type essence/gasoil, réparti sur le sol sur une distance de 10 mètres et placée de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble des bottes de paille, partant à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. 47) Entre le 29 juin 2017 entre 11.00 heures et le 6 juillet 2017 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de 37

vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à ADRESSE61.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée d’un conteneur de chantier moyennant un outil indéterminé, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 48) 1) Le 9 juillet 2017 vers 03.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), au lieu-dit « ADRESSE82.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais hors des cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été commis pendant la nuit; en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au chantier « ADRESSE83.) » et aux conteneurs de chantier y installés, un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code Pénal au préjudice de la société anonyme SOCIETE22.) (SOCIETE23.)) établie et ayant son siège social à ADRESSE84.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE24.), établie et ayant son siège social à ADRESSE85.), d’avoir mis le feu à une quantité indéterminée d’un liquide inflammable, réparti sur le sol d’un des conteneurs en cause mètres et placée de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’installation de chantier dont notamment huit conteneurs reliés les uns aux autres, partant à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit.

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b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 511, 513 et 517 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors les cas prévus par cet article, d’avoir mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de telle manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu notamment à une quantité indéterminée de liquide inflammable, réparti sur le sol des conteneurs de chantier appartenant à la société anonyme SOCIETE22.) SOCIETE23.)) établie et ayant son siège social à ADRESSE84.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE24.), établie et ayant son siège social à ADRESSE85.), avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué dudit objet que l’auteur voulait brûler à l’installation de chantier dont notamment huit conteneurs reliés les uns aux autres, partant un objet, inhabité au moment des faits, et dans lequel d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, cet objet ayant été placé de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer dudit objet aux conteneurs de chantier en cause, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. c) EN ULTIME SUBSIDIARITE en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé huit conteneurs de chantier reliés les uns aux autres en y mettant le feu. 2) Le 9 juillet 2017 vers 03.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), au lieu-dit « ADRESSE82.) » sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

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d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE22.) SOCIETE23.)) établie et ayant son siège social à ADRESSE84.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE24.), établie et ayant son siège social à ADRESSE85.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée de trois conteneurs de chantier moyennant un outil indéterminé et en cassant la vitre d’un quatrième, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 50) 1) Entre le 13 juillet 2017 vers 19.30 heures et le 14 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE52.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE25.), établie et ayant son siège social à ADRESSE86.), deux disques durs SEAGATE, un chargeur IPHONE, des écouteurs IPHONE, un clavier, une boîte à outils, deux émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie), une souris pour ordinateur, deux clés USB, douze clés (PERSONNE19.)) et une clé mixte taille 19, partant des choses qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes de trois conteneurs de chantier afin d’y accéder.

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Entre le 13 juillet 2017 vers 19.30 heures et le 14 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE52.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé, détruit ou déterioré au préjudice de la société anonyme SOCIETE25.), établie et ayant son siège social à ADRESSE86.), des plans d’architecte en le jetant dans un sceau d’eau et en apposant des graffitis sur une planches en bois et sur un urinoir portatif; 53) Entre le 14 juillet 2017 vers 23.30 heures et le 15 juillet 2017 vers 07.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE26.), établie et ayant son siège social à ADRESSE88.), plusieurs téléphones portables, partant des choses qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant une porte latérale afin d’accéder à la baraque foraine en cause. 54) 1) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.), établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE94.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), une bonbonne de peinture (aérosol), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant les portes des conteneurs moyennant la fourche du chargeur télescopique et en cassant les vitres des conteneurs afin d’y accéder. 2) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.), établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), deux chargeurs télescopiques. 3) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé, détruit ou détérioré au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.), établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE96.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.) les biens mobiliers d’autrui, dont notamment d’avoir détruit ou détérioré des conteneurs de chantier en 42

enfonçant y apposant des graffitis, d’avoir détérioré des compresseurs portables de la marque ATLAS en les renversant et d’avoir détérioré deux chargeurs télescopiques en cassant les vitres, sans préjudice quant à d’autres destructions faites par les auteurs. 56) Le 19 juillet 2017 entre 01.30 heures et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE97.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), sise à ADRESSE99.), deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (« Smoothiemaker ») et plusieurs balles, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant les conteneurs en cause afin de pouvoir y accéder. 57) Entre le 18 juillet 2017 vers 23.00 heures et le 19 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE15.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant moyennant un chalumeau le cadenas fermant le conteneur en cause, puis en essayant d’ouvrir un coffre-fort à l’intérieur du conteneur moyennant une meuleuse d’angle, ayant ainsi commis des 43

actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir le coffre-fort en cause; 58) Entre le 19 juillet 2017 entre 20.00 heures et le 20 juillet 2017 vers 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE72.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE19.), sise à ADRESSE73.), respectivement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE11.), plusieurs paquets de chips, plusieurs glaces, des biscuits Milchschnitte et une tirelire contenant une somme indéterminée d’argent, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir pour accéder à la buvette. 59) Entre le 20 juillet 2017 entre 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE100.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE31.), sise à ADRESSE101.), la somme d’environ 500,- EUR, quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA, une perceuse électrique BOSCH avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 EUR), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause.

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Entre le 20 juillet 2017 vers 21.40 heures et le 21 juillet 2017 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE102.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE32.), établie et ayant son siège social à ADRESSE103.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir la porte en cause; 61) Entre le 20 juillet 2017 entre 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE104.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE16.), la somme d’environ 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée latérale des localités en cause. 62) Entre le 20 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 09.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE105.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.), né le DATE17.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant les vitres du côté chauffeur et du côté convoyeur du véhicule SEAT Ibiza immatriculé NUMERO16.), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 64) 1) Entre le 26 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 27 juillet 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE106.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE18.), établie et ayant son siège social à ADRESSE69.), une machine à café ADRESSE107.), un coffret de premiers secours et un extincteur, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes de trois conteneurs de chantier moyennant un outil indéterminé afin d’y accéder. 2) Entre le 26 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 27 juillet 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE106.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,

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d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE18.), établie et ayant son siège social à ADRESSE69.), notamment en cassant deux fenêtres d’un conteneur de chantier, en vidant sans raison un extincteur, en reversant une toilette chimique de chantier, en cassant les vitres de l’excavateur HITACHI Zaxis 85 et en vidant un réservoir de gasoil sur le sol d’un conteneur, sans préjudice quant à d’autres destructions faites par les auteurs. 65) 1) Le 27 juillet 2017 entre 00.00 heures et 04.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE55.), sur le ADRESSE56.) entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE58.), un bidon bleu portant les inscriptions « PTX BIO » et contenant un liquide inflammable de type essence/gasoil, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée d’un conteneur de chantier afin d’y accéder. b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

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en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE58.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux localités en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 2) Le 27 juillet 2017 entre 00.00 heures et 04.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE55.), sur le ADRESSE56.) entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais hors des cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été commis pendant la nuit; en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au chantier installé sur le ADRESSE56.), un lieu inhabité au moment des faits et, dans lequel, d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code Pénal, d’avoir mis le feu à une quantité indéterminée d’accélérateur liquide du type essence/gasoil placée de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’installation de chantier dont notamment à deux conteneurs de chantier, partant à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 511, 513 et 517 du Code Pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors les cas prévus par cet article, d’avoir mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de telle manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. 48

en l’espèce, d’avoir volontairement mis le feu notamment à une quantité indéterminée d’accélérateur liquide du type essence/gasoil, avec la circonstance que l’incendie s’est communiqué dudit objet que l’auteur voulait brûler à l’installation de chantier dont notamment à deux conteneurs de chantier, partant des objets inhabités au moment des faits, et dans lesquels d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer, qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, cet objet ayant été placé de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer dudit objet aux conteneurs de chantier, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. c) PLUS SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.), établie et ayant son siège social à ADRESSE58.), deux conteneurs de chantier en y mettant le feu et une toilette chimique de chantier en la renversant. 66) 1) Le 27 juillet 2017 entre 00.00 heures et 03.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE108.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE33.), établie et ayant son siège social à LADRESSE109.), de la société anonyme SOCIETE34.), établie et ayant son siège social à ADRESSE108.), de la société anonyme SOCIETE35.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE110.) et au préjudice de PERSONNE23.), né le DATE18.), une batterie externe type « powerbank », quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie), cinq paires de gants, dix clés, un projecteur, un sac à dos SOCIETE36.), un portefeuille contenant environ 100,- EUR et un couteau multitool Leatherman, partant des choses qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les 49

portes d’entrée de tous les conteneurs de chantier se trouvant sur le site moyennant des outils indéterminés respectivement avec la fourche d’un chargeur télescopique et en cassant les vitres du véhicule NISSAN afin d’y accéder. 2) Le 27 juillet 2017 entre 00.00 heures et 03.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE108.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 512 et 513 du Code Pénal, d’avoir mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, en l’espèce, d’avoir mis le feu à six endroits à des bottes de foin et de paille respectivement à des quantités indéterminées de céréales de type triticale, blé, orge, seigle et colza appartenant à la société anonyme SOCIETE33.) , partant à une récolte coupée, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, 3) Le 27 juillet 2017 entre 00.00 heures et 03.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE108.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé la société anonyme SOCIETE33.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE109.), de la société anonyme SOCIETE34.), établie et ayant son siège social à ADRESSE108.), de la société anonyme SOCIETE35.), établie et ayant son siège social à ADRESSE110.) et au préjudice de PERSONNE23.), né le DATE18.), douze conteneurs de chantier en les heurtant moyennant la fourche d’un chargeur télescopique, puis en endommageant le matériel s’y trouvant (écrans, etc.) et en détruisant le véhicule NISSAN Almera immatriculé NUMERO17.) en le soulevant à plusieurs reprises avec le chargeur télescopique pour le faire tomber de la fourche à partir d’une certaine hauteur. 4)

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Le 27 juillet 2017 entre 00.00 heures et 03.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE108.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice la société anonyme SOCIETE35.), établie et ayant son siège social à ADRESSE110.), un tracteur FENDT immatriculé NUMERO18.) et d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice la société à responsabilité limitée SOCIETE37.), établie et ayant son siège social à ADRESSE111.), un chargeur télescopique MANITOU. 67) Le 27 juillet 2017 entre 01.00 heures et 08.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE112.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Tennis Club ADRESSE113.), sis à ADRESSE114.), la somme d’environ 40,- EUR, sans préjudice quant au montant exact, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte de la clôture entourant le club de Tennis, puis en forçant une porte à l’intérieur de la buvette afin d’accéder au bar. 68) Le 27 juillet 2017 entre 01.00 heures et 08.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE112.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

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en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du club de Football de ADRESSE113.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en soulevant un volet puis en essayant de forcer la fenêtre donnant accès au comptoir de la buvette, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme ayant été déclenché; 70) Le 28 juillet 2017 entre 02.32 heures et 02.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE27.), dans les locaux du Lycée technique d’ADRESSE28.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Lycée Technique d’ADRESSE28.), la somme totale de 1.818,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clés en forçant une porte d’entrée moyennant un pied de biche afin d’accéder aux localités en cause puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble et en ouvrant un coffre-fort moyennant une clé soustraite auparavant. 71) Entre le 27 juillet 2017 vers 19.30 heures et le 28 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE115.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, a) PRINCIPALEMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE38.), établie et ayant son siège social à ADRESSE116.), une quantité indéterminée de canettes RED BULL, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la

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circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clés en forçant la porte donnant accès à la salle de consommation de la friterie. b) SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE38.), établie et ayant son siège social à ADRESSE116.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte donnant accès à la salle de consommation de la friterie, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 72) Entre le 27 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 28 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE115.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE39.), établie et ayant son siège social à ADRESSE117.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction essayant de briser une vitre d’exposition et en grimpant sur le toit du magasin moyennant une échelle, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances

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indépendantes de la volonté des auteurs, ces derniers n’ayant pas réussi à rentrer dans les localités en cause; 73) Entre le 28 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE29.), dans les locaux du ENSEIGNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE2.), la somme totale de 500,- EUR et un appareil photo de la marque NIKON, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre du côté latéral de l’immeuble puis en enjambant cette dernière, puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble. 74) Le 29 juillet 2017 vers 23.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE118.), sur un parking le long de la ADRESSE119.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE24.), né le DATE19.), six paquets de cigarettes, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les vitres du véhicule VW Passat immatriculé NUMERO19.) du côté chauffeur, du côté convoyeur ainsi que à l’arrière du véhicule du côté convoyeur, afin d’accéder au véhicule en cause. 75) Entre le 29 juillet 2017 vers 16.00 heures et le 30 juillet 2017 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE118.), sur le parking près du cimetière, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), né le DATE20.), une veste portant l’inscription PERSONNE26.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les vitres du véhicule BMW 320 immatriculé NUMERO20.) du côté convoyeur ainsi que à l’arrière du véhicule du côté convoyeur, afin d’accéder au véhicule en cause. 76) Le 30 juillet 2017 entre 01.00 heures et 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE52.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE25.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE86.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte donnant accès au bureaux se trouvant à l’intérieur de plusieurs conteneurs de chantier, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 77) Entre le 27 juillet 2017 entre 16.00 heures et le 30 juillet 2017 vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE120.), derrière les terrains de tennis, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, 55

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE14.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE58.),, des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant les portes d’'entrée de deux conteneurs de chantier, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 79) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT) 1) Entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), un écran pour ordinateur SAMSUNG, un laser BOSCH GLM50C et un couteau de poche Triuso, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier afin d’accéder aux localités en cause. 2) Entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), une camionnette, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, les clés de la camionnette ayant été soustraites auparavant à l’intérieur d’une baraque de chantier (cf. supra 80- 1)). 80) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT) Le 2 août 2017 vers 01.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE72.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.), né le DATE21.), 22 canettes de REDBULL et 48 bouteilles CORONA, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir pour accéder à la buvette. 84) Entre le 25 août 2017 vers 20.00 heures et le 26 août 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE72.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.), né le DATE21.), la somme de 4.200,- EUR sans préjudice quant au montant exact, une perceuse électrique et des outils de travail non autrement déterminés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

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d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en forçant une fenêtre donnant accès à la cave de la buvette en cause. 85) Entre le 25 août 2017 vers 22.00 heures et le 26 août 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE123.), dans les locaux de l’ADRESSE124.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), cinq Ipods, un ordinateur portable APPLE Mac book et un tablette APPLE, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant une porte le long de l’Our afin d’accéder à la cuisine de l’Auberge en cause. 86) Entre le 28 août 2017 vers 21.00 heures et le 29 août 2017 vers 03.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE125.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE28.), née le DATE22.), la radio installée à l’intérieur du véhicule VW Golf immatriculé NUMERO21.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte du côté convoyeur afin d’accéder au véhicule en cause. 90) Entre le 1er septembre 2017 vers 16.45 heures et le 4 septembre 2017 vers 07.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), trois écrans pour ordinateurs et deux ordinateurs, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier afin d’accéder aux localités en cause. 91) Entre le 2 septembre 2017 vers 23.00 heures et le 7 septembre 2017 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE126.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de l’SOCIETE41.), sise à ADRESSE127.) respectivement au préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE42.), établie et ayant son siège à ADRESSE128.), la somme de 500,- EUR, sans préjudice quant au montant exact, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade coupant une ouverture dans la clôture entourant la buvette, puis en forçant une fenêtre à l’arrière de l’immeuble et en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. 92) Entre le 7 septembre 2017 vers 21.00 heures et le 8 septembre 2017 vers 08.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE129.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de l’Administration communale d’SOCIETE43.), sise à ADRESSE39.) respectivement au préjudice du Club de Football ADRESSE130.), établi et ayant son siège à ADRESSE129.), un ordinateur portable APPLE, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant une fenêtre coulissante puis en enjambant cette dernière afin d’accéder à la buvette en cause. 93) Le 8 septembre 2017 vers 03.16 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE74.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE20.), établie et ayant son siège social à ADRESSE74.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE44.), établie et ayant son siège social à ADRESSE131.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE45.), établie et ayant son siège social à ADRESSE132.) respectivement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE12.), une somme indéterminée d’argent, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble afin d’y accéder. 94) Le 11 septembre 2017 vers 02.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE74.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

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en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de de la société à responsabilité limitée SOCIETE20.), établie et ayant son siège social à ADRESSE74.), respectivement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE12.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant une porte coulissante à l’arrière de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 95) Entre le 8 septembre 2017 vers 16.00 heures et 11 septembre 2017 vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE113.), montée de ADRESSE133.), au lieu-dit « ADRESSE134.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du Centre National de Recherche Archéologique (CNRA), respectivement au préjudice la société anonyme SOCIETE46.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE135.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en coupant une ouverture dans la clôture afin d’accéder au site puis en cassant la fenêtre d’un conteneur de chantier s’y trouvant, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 98) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT) Entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE136.), au café SOCIETE47.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, 61

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né le DATE23.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction cassant une vitre donnant accès à la cuisine du café, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ces derniers n’ont pas réussi à forcer le distributeur automatique de cigarettes et aucun autre objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 99) Entre le 31 mai 2017 entre 20.30 heures et le 1er juin 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE137.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice de PERSONNE30.), né le DATE24.), le véhicule FORD FOCUS immatriculé NUMERO22.) en y apposant des graffitis. 100) Entre le 22 août 2017 vers 14.00 heures et le 28 août 2017 vers 09.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE138.), au « ADRESSE139.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE48.), sis à ADRESSE138.), une console Playstation 4, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clés en cassant une vitre de la porte d’entrée moyennant un outil indéterminé afin d’accéder aux localités en cause puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble et en ouvrant un coffre-fort moyennant une clé soustraite auparavant. 102) Entre le 20 juillet 2017 vers 19.20 heures et le 21 juillet 2017 vers 07.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE140.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le DATE25.), les papiers de bord se trouvant dans la boîte à gants à l’intérieur du véhicule PEUGEOT 206 immatriculé NUMERO23.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte du côté chauffeur afin d’accéder au véhicule en cause. 103) 1) Entre le 20 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 07.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE140.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice la société à responsabilité limitée SOCIETE49.), établie et ayant son siège 63

social à ADRESSE141.), respectivement au préjudice de PERSONNE32.), né le DATE26.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre du côté chauffeur du SMART immatriculé NUMERO24.) (L), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé. 2) Entre le 20 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 07.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE140.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice la société à responsabilité limitée SOCIETE49.), établie et ayant son siège social à ADRESSE141.), respectivement au préjudice de PERSONNE32.), né le DATE26.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant les deux vitres du côté convoyeur du véhicule RENAULT Velsatis immatriculé NUMERO25.), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé. 104) Le 21 juillet 2017 entre 00.37 heures et 07.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE142.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un 64

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice la société anonyme SOCIETE50.), établie et ayant son siège social à ADRESSE143.), respectivement au préjudice de PERSONNE33.), né le DATE27.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre du côté chauffeur du véhicule RENAULT Mégane immatriculé NUMERO26.), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé. E) E1) Uniquement à l’égard de PERSONNE1.) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 28 avril 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub A-2), A-3), A-4), A-5-1), B-1), B-2), B-4-1), C-1), C-2), C-4), 5-1), 8), 9), 11), 14-1), 15-1), 16-1-a), 18-1), 22), 23-1), 24-1), 28), 30), 32), 42), 43), 50-1), 53), 54-1), 54-2), 56), 58), 59), 61), 64-1), 65-1-a), 66-1), 66-4), 67), 70), 71-a), 73), 74), 75), 84), 85), 86), 90), 91), 92), 93), 100), 102), d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. E2) Uniquement à l’égard de PERSONNE2.) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 28 avril 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub A-2), A-3), A-4), A-5-1), B-1), B-2), B-4-1), C-1), C-2), C-4), 5-1), 8), 9), 11), 14-1), 15-1), 16-1-a), 18-1), 22), 23-1), 24-1), 28), 30), 32), 42), 43), 50-1), 53), 54-1), 54-2), 56), 58), 59), 61), 64-1), 65-1-a), 66-1), 66-4), 67), 70), 71-a), 73), 74), 75), 79-1), 79-2), 80), 84), 85), 86), 90), 91), 92), 93), 100), 102), d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. F) Entre le 28 avril 2017 et le 24 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble avec d’autres personnes dont notamment ensemble avec PERSONNE3.), PERSONNE34.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE35.) et PERSONNE7.), préqualifiés, ainsi qu’avec d’autres personnes non identifiées, une association destinée à commettre les infractions tels que décrites plus amplement ci-dessus, dont notamment des vols qualifiés, vols, incendies volontaires, destructions d’objets mobiliers sans préjudice quant à d’autres infractions. A l’encontre de PERSONNE3.), préqualifié A)

Entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 07.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE40.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal 66

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.), établie et ayant son siège social ADRESSE41.), des cannettes COCACOLA et plusieurs clés destinées à l’utilisation des excavateurs NUMERO12.), NUMERO13.), du compacteur à plaque vibrante BOMAG, du mini-excavateur et la clé pour le réservoir d’essence, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre de la baraque de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 15) 1) Entre le 3 mai 2017 vers 17.05 heures et le 4 mai 2017 vers 07.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE54.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.), établie et ayant son siège social ADRESSE41.), une clé destinée à l’utilisation du chargeur télescopique BOBCAT immatriculé NUMERO14.), des gants et de l’argent liquide, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’une baraque de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 2) Entre le 3 mai 2017 vers 17.05 heures et le 4 mai 2017 vers 07.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE54.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un 67

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE12.), établie et ayant son siège social ADRESSE41.), chargeur télescopique BOBCAT immatriculé NUMERO14.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés soustraites auparavant à l’intérieur d’une baraque de chantier (cf. supra 1)), ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide de fausses clés qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le circuit électrique ayant été coupé, les auteurs n’ont pas réussi à démarrer l’engin en cause; 22) Le 31 mai 2017 entre 02.49 heures et 02.52 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du SOCIETE16.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), plusieurs fardes de cigarettes d’une valeur d’environ 500,EUR, un paquet contenant des briquets et une cagnotte contenant une somme indéterminée d’argent, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause; 23) 1) Entre le 30 mai 2017 entre 17.15 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; 68

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE17.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE65.), un carton contenant 12 bonbonnes de peinture (aérosol) 3 clés universelles des machines de travail, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant moyennant un outil indéterminé la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause; 2) Entre le 30 mai 2017 entre 17.15 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE64.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice de la société anonyme SOCIETE17.), établie et ayant son siège social à ADRESSE65.) un chargeur télescopique MANITOU NUMERO15.) en y apposant des graffitis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. 24) 1) Entre le 29 mai 2017 entre 16.30 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE66.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), plusieurs clés universelles des machines de travail, un casque de chantier et une quantité indéterminée d’essence, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant moyennant un outil indéterminé le cadenas fermant le portique d’entrée du site puis en forçant un deuxième cadenas afin d’accéder au conteneur de chantier se trouvant sur le site; 69

Entre le 29 mai 2017 entre 16.30 heures et le 31 mai 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE66.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), une toilette chimique de chantier en la renversant. 42) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE75.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), la somme d’environ 220,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 43) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur la ADRESSE42.), entre le « ADRESSE76.) » et « ADRESSE77.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE21.), établie et ayant son siège social à ADRESSE78.), une disqueuse, deux clés, une rallonge (50m) et trois sangles d’arrimage, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder et en arrachant les barreaux recouvrant la vitre de la porte d’entrée du deuxième conteneur, puis en cassant la prédite vitre afin d’y rentrer. 44) Le 6 juillet 2017 entre 02.05 heures et 02.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du SOCIETE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 45) Le 6 juillet 2017 vers 04.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE79.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont 71

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), né le DATE13.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre du côté droit de la friterie, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 47) Entre le 29 juin 2017 entre 11.00 heures et le 6 juillet 2017 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à ADRESSE61.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée d’un conteneur de chantier moyennant un outil indéterminé, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 53) Entre le 14 juillet 2017 vers 23.30 heures et le 15 juillet 2017 vers 07.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE26.), établie et ayant son siège social à ADRESSE88.), plusieurs téléphones portables, partant des choses qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant une porte latérale afin d’accéder à la baraque foraine en cause. 54) 1) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE94.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), une bonbonne de peinture (aérosol), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant les portes des conteneurs moyennant la fourche du chargeur télescopique et en cassant les vitres des conteneurs afin d’y accéder. 2) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.), établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), deux chargeurs télescopiques. 3) 73

Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé, détruit ou détérioré au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE96.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.) les biens mobiliers d’autrui, dont notamment d’avoir détruit ou détérioré des conteneurs de chantier en enfonçant y apposant des graffitis, d’avoir détérioré des compresseurs portables de la marque ATLAS en les renversant et d’avoir détérioré deux chargeurs télescopiques en cassant les vitres, sans préjudice quant à d’autres destructions faites par les auteurs. 56) Le 19 juillet 2017 entre 01.30 heures et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE97.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), sise à ADRESSE99.), deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (« Smoothiemaker ») et plusieurs balles, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant les conteneurs en cause afin de pouvoir y accéder. 57)

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Entre le 18 juillet 2017 vers 23.00 heures et le 19 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE15.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant moyennant un chalumeau le cadenas fermant le conteneur en cause, puis en essayant d’ouvrir un coffre-fort à l’intérieur du conteneur moyennant une meuleuse d’angle, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir le coffre-fort en cause; 59) Entre le 20 juillet 2017 entre 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE100.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE31.), sise à ADRESSE101.), la somme d’environ 500,- EUR, quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA, une perceuse électrique BOSCH avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 EUR), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause.

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Entre le 20 juillet 2017 vers 21.40 heures et le 21 juillet 2017 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE102.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE32.), établie et ayant son siège social à ADRESSE103.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir la porte en cause; 61) Entre le 20 juillet 2017 entre 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE104.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE16.), la somme d’environ 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée latérale des localités en cause. 73) Entre le 28 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE29.), dans les locaux du ENSEIGNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, 76

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE2.), la somme totale de 500,- EUR et un appareil photo de la marque NIKON, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre du côté latéral de l’immeuble puis en enjambant cette dernière, puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble. 75) Entre le 29 juillet 2017 vers 16.00 heures et le 30 juillet 2017 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE118.), sur le parking près du cimetière, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), né le DATE20.), une veste portant l’inscription PERSONNE26.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les vitres du véhicule BMW 320 immatriculé NUMERO20.) du côté convoyeur ainsi que à l’arrière du véhicule du côté convoyeur, afin d’accéder au véhicule en cause. 76) Le 30 juillet 2017 entre 01.00 heures et 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE52.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont 77

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE25.), établie et ayant son siège social à ADRESSE86.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte donnant accès au bureaux se trouvant à l’intérieur de plusieurs conteneurs de chantier, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 79) 1) Entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), un écran pour ordinateur SAMSUNG, un laser BOSCH GLM50C et un couteau de poche Triuso, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier afin d’accéder aux localités en cause. 2) Entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), une camionnette, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, les clés de la camionnette ayant été soustraites auparavant à l’intérieur d’une baraque de chantier (cf. supra 80- 1)). 80) Le 2 août 2017 vers 01.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE72.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.), né le DATE21.), 22 canettes de REDBULL et 48 bouteilles CORONA, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir pour accéder à la buvette. 98) Entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE136.), au café SOCIETE47.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né le DATE23.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction cassant une vitre donnant accès à la cuisine du café, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ces derniers 79

n’ont pas réussi à forcer le distributeur automatique de cigarettes et aucun autre objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 99) Entre le 31 mai 2017 entre 20.30 heures et le 1er juin 2017 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE137.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement détruit et endommagé, au préjudice de PERSONNE30.), né le DATE24.), le véhicule FORD FOCUS immatriculé NUMERO22.) en y apposant des graffitis. B) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub 11), 15-1), 22), 23-1), 24-1), 42), 43), 50-1), 53), 54-1), 54-2), 56), 59), 61), 73), 75), 79-1), 79-2), 80) d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. C) Entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal

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d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble avec d’autres personnes dont notamment ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE34.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE35.) et PERSONNE7.), préqualifiés, ainsi qu’avec d’autres personnes non identifiées, une association destinée à commettre les infractions tels que décrites plus amplement ci-dessus, dont notamment des vols qualifiés, vols, destructions d’objets mobiliers sans préjudice quant à d’autres infractions. A l’encontre de PERSONNE34.), préqualifié A) 42) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE75.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), la somme d’environ 220,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 43) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur la ADRESSE42.), entre le « ADRESSE76.) » et « ADRESSE77.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE21.), établie et ayant son siège social à 81

ADRESSE78.), une disqueuse, deux clés, une rallonge (50m) et trois sangles d’arrimage, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder et en arrachant les barreaux recouvrant la vitre de la porte d’entrée du deuxième conteneur, puis en cassant la prédite vitre afin d’y rentrer. 44) Le 6 juillet 2017 entre 02.05 heures et 02.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du SOCIETE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 45) Le 6 juillet 2017 vers 04.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE79.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 82

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), né le DATE13.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre du côté droit de la friterie, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 47) Entre le 29 juin 2017 entre 11.00 heures et le 6 juillet 2017 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à ADRESSE61.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée d’un conteneur de chantier moyennant un outil indéterminé, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 54) 1) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à Diekirch, à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE94.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.), établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), une bonbonne de peinture (aérosol), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant les portes des conteneurs moyennant la fourche du chargeur télescopique et en cassant les vitres des conteneurs afin d’y accéder. 2) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.), établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), deux chargeurs télescopiques. 3) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à Diekirch, à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé, détruit ou détérioré au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.), établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE96.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.) les biens mobiliers d’autrui, 84

dont notamment d’avoir détruit ou détérioré des conteneurs de chantier en enfonçant y apposant des graffitis, d’avoir détérioré des compresseurs portables de la marque ATLAS en les renversant et d’avoir détérioré deux chargeurs télescopiques en cassant les vitres, sans préjudice quant à d’autres destructions faites par les auteurs. 56) Le 19 juillet 2017 entre 01.30 heures et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE97.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), sise à ADRESSE99.), deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (« Smoothiemaker ») et plusieurs balles, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant les conteneurs en cause afin de pouvoir y accéder. 57) Entre le 18 juillet 2017 vers 23.00 heures et le 19 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE15.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant moyennant un chalumeau le cadenas fermant le conteneur en cause, puis en essayant d’ouvrir un coffre-fort à l’intérieur 85

du conteneur moyennant une meuleuse d’angle, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir le coffre-fort en cause; 59) Entre le 20 juillet 2017 entre 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE100.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE31.), sise à ADRESSE101.), la somme d’environ 500,- EUR, quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA, une perceuse électrique BOSCH avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 EUR), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. 60) Entre le 20 juillet 2017 vers 21.40 heures et le 21 juillet 2017 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE102.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE32.), établie et ayant son siège social à ADRESSE103.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a 86

été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir la porte en cause; 61) Entre le 20 juillet 2017 entre 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE104.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE16.), la somme d’environ 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée latérale des localités en cause. B) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub 42), 43), 54-1), 54-2), 56), 59) et 61) d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. C) Entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble avec d’autres personnes dont notamment ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE35.) et PERSONNE7.), préqualifiés, ainsi qu’avec d’autres personnes non identifiées, une association destinée à commettre les infractions tels que décrites plus amplement ci-dessus, dont notamment des vols qualifiés et destructions d’objets mobiliers sans préjudice quant à d’autres infractions. A l’encontre de PERSONNE6.), préqualifié A) 30) Entre le 22 juin 2017 entre 19.00 heures et le 23 juin 2017 vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE72.), dans la buvette de la piscine, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE19.), sise à ADRESSE73.), respectivement au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE11.), la somme d’environ 2.000,- EUR, une caisse BURGWÄCHTER et un hautparleur Bluetooth JBL Flip 3, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir pour accéder à la buvette. 42) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE75.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à ADRESSE35.), la somme d’environ 220,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder. 43) Entre le 5 juillet 2017 entre 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur la ADRESSE42.), entre le « ADRESSE76.) » et « ADRESSE77.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE21.), établie et ayant son siège social à ADRESSE78.), une disqueuse, deux clés, une rallonge (50m) et trois sangles d’arrimage, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder et en arrachant les barreaux recouvrant la vitre de la porte d’entrée du deuxième conteneur, puis en cassant la prédite vitre afin d’y rentrer. 44) Le 6 juillet 2017 entre 02.05 heures et 02.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du SOCIETE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 89

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 45) Le 6 juillet 2017 vers 04.41 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE79.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), né le DATE13.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre du côté droit de la friterie, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 47) Entre le 29 juin 2017 entre 11.00 heures et le 6 juillet 2017 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE70.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

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manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à ADRESSE61.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée d’un conteneur de chantier moyennant un outil indéterminé, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 56) Le 19 juillet 2017 entre 01.30 heures et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE97.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), sise à ADRESSE99.), deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (« Smoothiemaker ») et plusieurs balles, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant les conteneurs en cause afin de pouvoir y accéder. 57) Entre le 18 juillet 2017 vers 23.00 heures et le 19 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

91

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE15.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant moyennant un chalumeau le cadenas fermant le conteneur en cause, puis en essayant d’ouvrir un coffre-fort à l’intérieur du conteneur moyennant une meuleuse d’angle, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir le coffre-fort en cause; 59) Entre le 20 juillet 2017 entre 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE100.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE31.), sise à ADRESSE101.), la somme d’environ 500,- EUR, quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA, une perceuse électrique BOSCH avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 EUR), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. 60) Entre le 20 juillet 2017 vers 21.40 heures et le 21 juillet 2017 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE102.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont

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manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE32.), établie et ayant son siège social à ADRESSE103.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir la porte en cause; 61) Entre le 20 juillet 2017 entre 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE104.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE16.), la somme d’environ 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée latérale des localités en cause. 73) Entre le 28 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE29.), dans les locaux du ENSEIGNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE2.), la somme totale de 500,- EUR et un appareil photo de la marque NIKON, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre du côté latéral de l’immeuble puis en enjambant cette dernière, puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble. 93

B) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub 30), 42), 43), 56), 59), 61) et 73) d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. C) Entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble avec d’autres personnes dont notamment ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE34.), PERSONNE35.) et PERSONNE7.), préqualifiés, ainsi qu’avec d’autres personnes non identifiées, une association destinée à commettre les infractions tels que décrites plus amplement ci-dessus, dont notamment des vols qualifiés, sans préjudice quant à d’autres infractions. A l’encontre de PERSONNE5.), préqualifié A)

Le 6 juillet 2017 entre 02.05 heures et 02.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE63.), dans les locaux du 94

SOCIETE16.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE16.), établie et ayant son siège social à ADRESSE63.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le système d’alarme s’étant déclenché; 54) 1) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE89.), à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.), établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE94.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.), établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), une bonbonne de peinture (aérosol), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant les portes des conteneurs moyennant la fourche du chargeur télescopique et en cassant les vitres des conteneurs afin d’y accéder. 2) 95

Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à Diekirch, à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.), établie et ayant son siège social à ADRESSE95.), deux chargeurs télescopiques. 3) Le 15 juillet 2017 entre 05.15 heures et 05.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à Diekirch, à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion ou en bande, en l’espèce d’avoir, en réunion ou en bande, volontairement endommagé, détruit ou détérioré au préjudice de la société anonyme SOCIETE27.), établie et ayant son siège social à ADRESSE93.), de la société SOCIETE28.), établie et ayant son siège social à ADRESSE96.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE29.) les biens mobiliers d’autrui, dont notamment d’avoir détruit ou détérioré des conteneurs de chantier en enfonçant y apposant des graffitis, d’avoir détérioré des compresseurs portables de la marque ATLAS en les renversant et d’avoir détérioré deux chargeurs télescopiques en cassant les vitres, sans préjudice quant à d’autres destructions faites par les auteurs. 56) Le 19 juillet 2017 entre 01.30 heures et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE97.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), sise à ADRESSE99.), deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (« Smoothiemaker ») et plusieurs balles, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant les conteneurs en cause afin de pouvoir y accéder. 57) Entre le 18 juillet 2017 vers 23.00 heures et le 19 juillet 2017 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE87.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), né le DATE15.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant moyennant un chalumeau le cadenas fermant le conteneur en cause, puis en essayant d’ouvrir un coffre-fort à l’intérieur du conteneur moyennant une meuleuse d’angle, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir le coffre-fort en cause; 59) Entre le 20 juillet 2017 entre 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE100.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE31.), sise à ADRESSE101.), la somme d’environ 500,- EUR, quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA, une perceuse électrique BOSCH avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 EUR), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. 60) Entre le 20 juillet 2017 vers 21.40 heures et le 21 juillet 2017 vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE102.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE32.), établie et ayant son siège social à ADRESSE103.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ils n’ont pas réussi à ouvrir la porte en cause; 61) Entre le 20 juillet 2017 entre 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE104.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE16.), la somme d’environ 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée latérale des localités en cause. B) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub 54-1), 54-2), 56), 59) et 61) d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. C) Entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble avec d’autres personnes dont notamment ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE34.), PERSONNE35.) et PERSONNE7.), préqualifiés, ainsi qu’avec d’autres personnes non identifiées, une association destinée à commettre les infractions tels que décrites plus amplement ci-dessus, dont notamment

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des vols qualifiés, vols, destructions d’objets mobiliers sans préjudice quant à d’autres infractions. A l’encontre de PERSONNE7.), préqualifié A) 56) Le 19 juillet 2017 entre 01.30 heures et 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE97.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE30.), sis à ADRESSE98.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), sise à ADRESSE99.), deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (« Smoothiemaker ») et plusieurs balles, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant les conteneurs en cause afin de pouvoir y accéder. 76) Le 30 juillet 2017 entre 01.00 heures et 11.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE52.), sur chantier du « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE25.), établie et ayant son siège social à ADRESSE86.), des objets non autrement déterminables, avec la 100

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte donnant accès au bureaux se trouvant à l’intérieur de plusieurs conteneurs de chantier, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé; 79) 1) Entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), un écran pour ordinateur SAMSUNG, un laser BOSCH GLM50C et un couteau de poche Triuso, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier afin d’accéder aux localités en cause. 2) Entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE121.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE40.), établie et ayant son siège social à ADRESSE122.), une camionnette, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, les clés de la camionnette ayant été soustraites auparavant à l’intérieur d’une baraque de chantier (cf. supra 80- 1)). 98) 101

Entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE136.), au café SOCIETE47.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.), né le DATE23.), des objets non autrement déterminables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction cassant une vitre donnant accès à la cuisine du café, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, ces derniers n’ont pas réussi à forcer le distributeur automatique de cigarettes et aucun autre objet de valeur n’ayant pu être trouvé; B) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub 56), 79-1) et 79-2) d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. C)

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Entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment formé ensemble avec d’autres personnes dont notamment ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE34.), PERSONNE35.) et PERSONNE5.), préqualifiés, ainsi qu’avec d’autres personnes non identifiées, une association destinée à commettre les infractions tels que décrites plus amplement ci-dessus, dont notamment des vols qualifiés sans préjudice quant à d’autres infractions. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE9.) et PERSONNE8.).

Quant à l’association de malfaiteurs Tous les prévenus ont été renvoyés devant la chambre criminelle pour répondre de la prévention d’association de malfaiteurs. Le Parquet a dans ce contexte précisé dans son réquisitoire du 22 juin 2022 en vue du règlement de la procédure, que les sept prévenus ont formé une telle association ensemble avec PERSONNE35.), mineur d’âge au moment des faits, dans le but de commettre les infractions décrites dans son dit réquisitoire. Les prévenus ont tous contesté la prévention d’association de malfaiteurs, laquelle ne serait pas établie en fait. La prévention d’association de malfaiteurs, érigée en délit spécial par le législateur dans les articles 322 et suivants du Code pénal, existe par le seul fait de l’organisation de la bande. Il s’agit d’une infraction de danger. (Rigaud et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, tome 5, page 15), et la perpétration d’infractions lésionnaires amplifie l’incrimination. (Ibid. page 16). En sanctionnant le seul fait de l’association criminelle, le législateur vise ainsi directement la répression de la délinquance organisée, cette grande criminalité qui constitue une menace sérieuse et permanente pour la société en troublant gravement l’ordre et la paix publics. Afin de déterminer si et dans quelle mesure les prévenus sont à retenir dans les liens de la prévention en question, il y a lieu d’en indiquer les éléments constitutifs tels que dégagés par la doctrine et la jurisprudence, à savoir : 103

• l’existence d’un groupement,
• l’organisation de ce groupement, et
• le but de porter atteinte aux personnes ou aux propriétés. En l’espèce, les sept prévenus qui comparaissent devant la chambre criminelle se sont connus pour certains à travers l’école, pour d’autres en raison d’un lien familial, et tous en raison de leurs sorties en commun. A la revue des infractions commises par les prévenus, il ne saurait passer inaperçu que la plupart ont été commises par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seuls, et que la participation des cinq autres prévenus avait été moins fréquente. Ainsi, PERSONNE7.) doit actuellement répondre, aux vœux de l’ordonnance de renvoi, de quatre faits, PERSONNE5.) de sept faits, PERSONNE4.) de onze faits, PERSONNE6.) de douze faits, et PERSONNE3.) (compte tenu des acquittements requis par le Parquet à l’audience) de dix-huit faits. Il ressort des déclarations de tous les co-prévenus que l’idée de commettre un cambriolage naissait spontanément au cours de leurs voyages à travers le pays, et qu’ils ne s’étaient jamais fixé un rendez-vous dans le but précis de commettre tel ou tel vol déterminé, bien réfléchi à l’avance. Ils montaient de facto dans une des voitures des prévenus et roulaient jusqu’à ce qu’ils trouvassent un endroit propice à un cambriolage. L’idée de s’arrêter et de commettre un vol naissait alors de manière spontanée et les rôles de tous se dégageaient à ce moment. Ils se servaient la plupart du temps d’outils qu’ils transportaient habituellement dans la voiture utilisée, mais ils se servaient également d’outils ou d’objets trouvés et dérobés sur place ou lors de vols précédents, tels des tournevis, marteaux, bidons d’essence, échelles ou extincteurs. Il est par ailleurs à remarquer que nombre des endroits cambriolés étaient connus notamment des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), du fait qu’ils y avaient travaillé, qu’ils avaient travaillé dans les environs, ou qu’ils y avaient passé une partie de leur scolarité. Le butin était censé être partagé par parts égales, mais le dossier renseigne que dans de nombreux cas celui qui avait l’initiative de commettre le vol avait gardé pour lui la part du lion. Par ailleurs, le butin n’était pas toujours consistant, et dans les cas de vols de matériel de chantier, le prévenu PERSONNE2.) l’amenait chez une de ses connaissances qui le lui achetait à petit prix. Le dossier renseigne encore que les prévenus n’avaient pas seulement commis des vols ou des tentatives de vols, mais également de nombreux cas de destructions volontaires. La chambre criminelle considère que, bien que le gain financier ait été évidemment une motivation pour les prévenus, il n’était que secondaire dans de nombreux cas. L’idée de semer la pagaille et de causer des destructions volontaires était sous-jacente à leurs actions.

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La chambre criminelle conclut que les différents faits commis, aussi nombreux soient-ils, sont davantage le résultat d’actions spontanées, non coordonnées à l’avance, issues du hasard des déambulations nocturnes, plutôt que d’actions réfléchies et organisées résultant de la formation d’un groupe de personnes. Ainsi, les participants à chaque fait, l’endroit à cambrioler, et le butin exact ou même approximatif de chacun semblent être le fruit du hasard plutôt que d’une planification minutieuse préalable. Il découle de ce qui précède que le premier élément constitutif de l’infraction d’association de malfaiteurs n’est pas établi en l’espèce. Le deuxième élément constitutif de l’infraction, l’organisation du groupement, est cependant le plus déterminant. Les mots organisation de la bande de l’article 322 du Code pénal signifient un groupement volontaire exclusif de toute idée de rassemblement accidentel (Schuind, traité pratique de droit criminel, tome 1, page 324). Le législateur a considéré que le danger n’existait pas par le seul accord entre différentes personnes de commettre des crimes en commun : un tel accord peut être le résultat d’un mouvement irréfléchi, l’effet d’une excitation subite et éphémère; c’est l’organisation qui donne corps à l’entente et démontre l’existence d’une résolution bien arrêtée et prête à être mise à exécution (Rigaux et Trousse, op cité, page 13). Il faut que le groupement réel entre les différentes personnes présente une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné. Comme critères de l’organisation, il y a lieu de retenir à titre d’exemples l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (Les Novelles, article 322, numéro 5600). La description des faits relatés ci-dessus permet de conclure que cet élément n’est pas donné non plus en l’espèce. En effet, dans cet ordre d’idées, PERSONNE3.) a expliqué que l’unique motivation qui l’avait poussé à participer aux faits avait été de surmonter l’ennui qu’il avait ressenti à devoir passer le plus clair de son temps à la maison, alors qu’il avait été sans travail régulier à l’époque. Il avait ainsi trouvé un intérêt certain à retrouver les coprévenus et d’autres connaissances à ADRESSE9.), dans les environs du parking ADRESSE144.). PERSONNE4.) a résumé sa participation aux faits qui lui sont reprochés par le Parquet par le fait qu’il n’avait rien eu de mieux à faire pour passer son temps. PERSONNE7.) a pour sa part expliqué sa participation aux faits en faisant valoir que cela l’avait intéressé de voir comment les autres s’y prenaient, et qu’il était à la recherche d’un flip d’adrénaline. Le mineur d’âge PERSONNE35.) a déclaré au juge d’instruction : Ech war mat den falschen Leit ennerwee, ech wousst mol net dass sie sou Sachen giffen machen. 105

La chambre criminelle rappelle encore les dépositions du témoin PERSONNE9.) faites à l’audience de la chambre criminelle, selon lesquelles, de son expérience professionnelle, les prévenus, membres d’une association de malfaiteurs, se spécialisent en principe dans un domaine spécifique de la criminalité, et le fait que les prévenus dans le cas d’espèce aient commis des vols par effraction, escalade ou fausses clefs, des destructions volontaires d’objets d’art ou de monuments, des destructions volontaires d’objets mobiliers, et des incendies volontaires n'est pas typique d’une association de malfaiteurs. Il y a encore lieu de relever que les éléments du dossier n’indiquent pas de préparation minutieuse ou de planification avancée des infractions commises. Les déclarations des prévenus suggèrent plutôt un manque d’organisation et de préparation, ce qui est incompatible avec l’idée d’une association de malfaiteurs. La chambre criminelle conclut ainsi que les éléments objectifs de la cause ne mettent pas en relief les critères requis permettant de caractériser une association de malfaiteurs. Le nombre de personnes et les prévenus qui ont participé aux différents faits, ont grandement changé et ont varié de un à six. De plus, le dossier ne met en évidence ni une hiérarchie entre les prévenus, ni une distribution préalable des rôles à assumer, ni une répartition anticipative du butin. Il n’est pas non plus établi par l’enquête que les prévenus se soient réunis à un certain endroit pour préparer les braquages, respectivement qu’ils aient fait usage d’un lieu quelconque pour cacher leur butin. Les deux premiers éléments constitutifs de la prévention d’association de malfaiteurs n’étant pas établis, il parait superfétatoire d’analyser encore le troisième élément. Les prévenus sont par conséquent à acquitter de cette prévention libellée à leur charge.

Quant aux infractions à l’article 529 du Code pénal Le Parquet reproche aux prévenus de nombreux actes d’endommagement, de destruction ou de détérioration de biens mobiliers appartenant à autrui. Ces actes sont punis en vertu de l’article 528 du Code pénal de peines correctionnelles et, en cas de commission en bande ou en réunion, ils sont sanctionnés par des peines criminelles conformément à l’article 529 du même Code. Il revient dès lors à la chambre criminelle de déterminer si les faits en question relèvent de l’une ou de l’autre de ces notions. En droit pénal, il existe des distinctions importantes entre un fait commis en réunion et un fait commis en bande. 106

Ainsi, la réunion fait référence à un groupe de personnes qui se rassemblent pour commettre une infraction. Elle est caractérisée par le fait que les individus agissent ensemble, mais sans nécessairement avoir une organisation structurée ou une intention commune préalable. Par exemple, si plusieurs personnes se réunissent pour voler un magasin, cela constitue un fait commis en réunion. La bande est plus grave et implique un groupement organisé dans le but de commettre des infractions spécifiques. Elle est associée à des crimes plus sérieux tels que les meurtres, le proxénétisme, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, etc. Contrairement à la réunion, la bande suppose une structure organisée et une intention commune préalable. Lorsqu’un groupe de personnes s’associe pour commettre des actes criminels graves, on parle de fait commis en bande. En résumé, la. La chambre criminelle se réfère à ses développements ci-dessus en rapport avec la prévention d’association de malfaiteurs pour écarter d’ores et déjà la circonstance tenant de ce que les actes de destruction, d’endommagement ou de détérioration reprochés aux prévenus ont été commis en bande. Elle analysera ensuite, au cas par cas, si les faits ont été commis en réunion.

Quant aux accusations libellées à charge des prévenus Le Ministère Public reproche aux prévenus : A-2) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point A-2) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 27 mai 2017 vers 22.00 heures et le 28 mai 2017 vers 15.00 heures, commis un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE145.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), et de s’être emparé de deux cartes de crédit/débit (VISA numéroNUMERO27.) et NUMERO28.) numéro NUMERO3.)) et de trois portefeuilles contenant chacun environ 100 euros, et d’avoir, le 28 mai 2017 vers 2.22 heures à ADRESSE146.), fait un usage frauduleux de la carte VPAY numéro NUMERO3.) au distributeur automatique de billets numéroNUMERO29.) de la SOCIETE4.), afin de s’approprier frauduleusement la somme de 1.500 euros. Il résulte des procès-verbaux et rapports de la police grand-ducale que les auteurs des faits avaient, dans la nuit du 27 au 28 mai 2017, cassé une fenêtre latérale du bâtiment sis à ADRESSE147.), afin de pénétrer à l’intérieur du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.), et qu’ils s’étaient emparés de deux cartes de crédit et de trois portefeuilles avec leur contenu. Ils avaient ensuite fait usage, le 28 mai 2017 à 2.22 heures, d’une 107

de ces cartes bancaires dans le guichet automatique de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE148.). L’enquête a ensuite permis à la police grand-ducale d’identifier les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme auteurs de ces faits. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs différents interrogatoires qu’ils avaient commis ces prédits faits ensemble. Tandis que PERSONNE1.) s’était introduit par effraction dans l’immeuble pour commettre le vol des objets soustraits, PERSONNE2.) avait fait le guet dans la voiture à l’extérieur du bâtiment, et ils étaient restés en communication téléphonique le temps de l’action. Les prévenus ont encore admis qu’ils s’étaient rendus ensemble à ADRESSE148.) pour prélever la somme de 1.500 euros à un guichet automatique de la banque SOCIETE4.) en faisant usage d’une des cartes bancaires volées sur laquelle se trouvait apposé le code secret, et qu’ils s’étaient partagé le butin. PERSONNE1.) a encore précisé qu’il avait travaillé dans le temps chez SOCIETE3.) avant de se faire licencier, et qu’il connaissait de ce fait les lieux et les habitudes des employés du restaurant. Le tribunal rappelle à cet endroit que la jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef. L’article 487 du Code pénal inclut, en effet, dans le concept de fausses clefs, les clefs électroniques; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. En vertu de ce qui précède, chaque prélèvement d’argent à un distributeur de billets effectué à l’aide de la carte bancaire volée est constitutif d’une infraction de vol à l’aide de fausses clefs. Par ailleurs, lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol simple de la carte bancaire soustraite se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs dont elle constitue une partie intégrante. Conformément à ce qui précède, l’infraction de vol de la carte bancaire VPay liée au compte numéro NUMERO3.) reprochée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point A-2) 1) de l’ordonnance de renvoi se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs visée au point A2) 2). Il y a dès lors lieu en tout état de cause d’acquitter les prévenus de la partie de la prévention de vol relative à la soustraction de la carte bancaire V-Pay numéro NUMERO3.). Au regard des éléments du dossier répressif soumis à son appréciation et des aveux des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’audience, la chambre criminelle décide de retenir les prévenus dans les liens des préventions libellées à leur encontre aux points A-2) 1) et 2) de l’ordonnance de renvoi, à l’exception du vol de la carte bancaire V-Pay 108

numéro NUMERO3.), dont la soustraction frauduleuse se trouve absorbée par le vol commis à l’aide de fausses clefs mentionnés au point A-2) 2) de l’ordonnance de renvoi. Sauf à rectifier l’adresse du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.) et à affiner la circonstance de temps de la commission des infractions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits,

1. entre le 27 mai 2017 vers 22.00 heures et le 28 mai 2017 vers 2.20 heures, à ADRESSE147.), dans les locaux du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), une carte bancaire VISA numéroNUMERO27.) et trois portefeuilles contenant chacun environ 100 euros, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant à l’aide d’un pied de biche une vitre latérale afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause.
2. le 28 mai 2017 à 2.22 heures, à ADRESSE146.), au distributeur automatique de billets numéroNUMERO29.) de la banque SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à l’aide de la carte bancaire V-Pay émise par la SOCIETE4.), liée au compte numéro NUMERO3.), et préalablement volée, la somme de 1.500 euros, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clefs. Les infractions retenues au présent point A-2) à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée, et cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

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Les vols commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs sont punis de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

A-3) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point A-3) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 8 juillet 2017 vers 22.15 heures et le 9 juillet 2017 vers 16.45 heures, commis un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE145.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), et de s’être emparé de deux cartes de crédit VISA et V-Pay, du fond de caisse d’environ 250 euros, d’une enveloppe contenant environ 800 euros, et de deux portefeuilles contenant chacun environ 100 euros, et d’avoir, le 9 juillet 2017 vers 3.59 heures à ADRESSE146.), fait un usage frauduleux de la carte V-Pay liée au compte bancaire numéro NUMERO3.) au distributeur automatique de billets numéroNUMERO29.) de la SOCIETE4.), à quatre reprises, afin de s’approprier frauduleusement la somme totale de 2.000 euros. Il résulte des procès-verbaux et rapports de la police grand-ducale que les auteurs des faits avaient cassé une fenêtre latérale du bâtiment sis à ADRESSE147.), afin de pénétrer à l’intérieur du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.), et qu’ils s’étaient emparés de deux cartes de crédit, de deux enveloppes contenant environ 250 euros et encore quelques 800 euros, et de deux portefeuilles avec leur contenu. Ils avaient ensuite fait usage le 9 juillet 2017, à quatre reprises entre 3.59 heures et 4.02 heures, d’une de ces cartes bancaires dans le guichet automatique de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE148.), et dans un cas, à 4.14 heures, dans le guichet automatique de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE9.). L’enquête a ensuite permis à la police grand-ducale d’identifier les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme auteurs de ces faits. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs différents interrogatoires qu’ils avaient commis ces prédits faits ensemble. Tandis que PERSONNE1.) s’était introduit par effraction dans l’immeuble pour commettre le vol des objets soustraits, PERSONNE2.) avait fait le guet dans la voiture à l’extérieur du bâtiment, et ils étaient restés en communication téléphonique le temps de l’action. Les prévenus ont encore admis qu’ils s’étaient rendus ensemble à ADRESSE148.) pour prélever la somme totale de 2.000 euros à un guichet automatique de la banque SOCIETE4.), ainsi que la somme de 500 euros à un guichet automatique de la banque SOCIETE4.) à ADRESSE9.), en faisant usage d’une des cartes bancaires volées sur laquelle se trouvait apposé le code secret, et qu’ils s’étaient partagé le butin. Conformément aux développements faits au point A-2), l’infraction de vol de la carte bancaire V-Pay liée au compte numéro NUMERO3.) reprochée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point A-3) 1) de l’ordonnance de renvoi se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs. 110

Il y a dès lors lieu en tout état de cause d’acquitter les prévenus de la partie de la prévention de vol relative à la soustraction de la carte bancaire V-Pay numéro NUMERO3.). Au regard des éléments du dossier répressif soumis à son appréciation et des aveux des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’audience, la chambre criminelle décide de retenir les prévenus dans les liens des préventions libellées à leur encontre aux points A-3) 1), 2) et 3) de l’ordonnance de renvoi, à l’exception du vol de la carte bancaire V-Pay numéro NUMERO3.), dont la soustraction frauduleuse se trouve absorbée par les vols commis à l’aide de fausses clefs mentionnés aux points A-3) 2) et A-3) 3) de l’ordonnance de renvoi. Sauf à rectifier les adresses du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.) et de l’agence de la SOCIETE4.) à ADRESSE9.), ainsi que les montants soustraits aux guichets automatiques, et à affiner la circonstance de temps de la commission des infractions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits,

1. entre le 8 juillet 2017 vers 22.15 heures et le 9 juillet 2017 vers 3.50 heures, à ADRESSE147.), dans les locaux du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), une carte bancaire VISA numéroNUMERO27.), une enveloppe contenant le fond de caisse d’environ 250 euros, une autre enveloppe contenant environ 800 euros, et deux portefeuilles contenant chacun environ 100 euros, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant à l’aide d’un pied de biche une vitre latérale afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause.
2. le 9 juillet 2017 entre 3.59 heures et 4.04 heures, à ADRESSE146.), au distributeur automatique de billets numéroNUMERO29.) de la banque SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à l’aide de la carte 111

bancaire V-Pay émise par la SOCIETE4.) liée au compte numéro NUMERO3.) et préalablement volée, la somme totale de 2.000 euros en quatre opérations effectuées à 3.59 heures (550 euros), 4.00 heures (500 euros), 4.01 heures (500 euros) et 4.02 heures (450 euros), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide de fausses clefs. 3) le 9 juillet 2017 à 4.14 heures, à ADRESSE149.), au distributeur automatique de billets numéroNUMERO30.) de la banque SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à l’aide de la carte bancaire V-Pay émise par la SOCIETE4.) liée au compte numéro NUMERO3.) et préalablement volée, la somme de 500 euros, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clefs. Les infractions retenues au présent point A-3) à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée, et cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum. Les vols commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs sont punis de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

A-4) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point A-4) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 12 juillet 2017 vers 22.15 heures et le 13 juillet 2017 vers 5.00 heures, commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade à ADRESSE145.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), et de s’être emparé de deux portefeuilles contenant chacun environ 75 euros et d’un coffre-fort contenant 250 euros. Il résulte des procès-verbaux et rapports de la police grand-ducale que les auteurs des faits avaient forcé une planche en carton posée à l’endroit d’une fenêtre latérale du bâtiment sis à ADRESSE147.), qui avait été cassée lors de l’infraction commise dans la nuit du 8 au 9 juillet 2017, afin de pénétrer à l’intérieur du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.),

112

et qu’ils s’étaient emparés de deux portefeuilles et d’un coffre-fort avec leurs contenus. L’enquête avait ensuite permis à la police grand-ducale de détecter sur les lieux du crime une trace de sang provenant de PERSONNE1.). Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont par ailleurs tous les deux déclaré que PERSONNE1.) avait commis ce fait seul. A l’audience de la chambre criminelle du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a requis la condamnation de PERSONNE1.) et l’acquittement pour cause de doute du prévenu PERSONNE2.). Le tribunal a pour sa part acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a commis le vol par effraction et escalade en question, et il constate qu’il existe en effet un doute quant à la participation du prévenu PERSONNE2.) à ce fait. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE2.) des faits libellés au point A4) de l’ordonnance de renvoi. Sauf à rectifier les circonstances de lieux du fait commis, PERSONNE1.) est pour sa part déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 12 juillet 2017 vers 22.15 heures et le 13 juillet 2017 vers 5.00 heures, à ADRESSE147.), dans les locaux du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), deux portefeuilles contenant chacun environ 75 euros et un coffre-fort contenant 250 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant à l’aide d’un pied de biche une planche en carton recouvrant une fenêtre latérale cassée lors du fait A-3), puis en enjambant cette dite fenêtre afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

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A-5) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point A-5) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 26 août 2017 vers 22.30 heures et le 27 août 2017 vers 6.30 heures, commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade à ADRESSE145.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), et de s’être emparé des clefs d’un véhicule automobile de la marque FORD, des clefs du véhicule automobile de la marque FIAT, modèle Doblo, immatriculé NUMERO5.), et des clefs du véhicule automobile de la marque SMART, modèle Fortwo, immatriculé NUMERO4.). Le Parquet reproche en outre aux mêmes prévenus d’avoir volontairement endommagé le prédit véhicule automobile FIAT Doblo en crevant le pneu arrière droit à l’aide d’un tournevis, et d’avoir volontairement endommagé le prédit véhicule automobile SMART Fortwo en causant un accident. Il résulte des procès-verbaux et rapports de la police grand-ducale que les auteurs des faits avaient forcé une fenêtre latérale du bâtiment sis à ADRESSE147.), afin de pénétrer à l’intérieur du restaurant de restauration rapide SOCIETE3.), et qu’ils s’étaient emparés des clefs de trois véhicules automobiles. Il est encore établi en cause que les auteurs des faits avaient crevé le pneu arrière droit du véhicule FIAT Doblo, immatriculé NUMERO5.), à l’aide d’un tournevis, et qu’ils avaient détruit le véhicule SMART Fortwo, immatriculé NUMERO4.), qui avait été retrouvé en feu à ADRESSE130.), à la suite d’un accident. L’enquête a ensuite permis à la police grand-ducale d’identifier les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme auteurs de ces faits. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs différents interrogatoires qu’ils avaient commis ces prédits faits ensemble. En sortant de l’immeuble cambriolé avec les clefs volées, PERSONNE1.) avait dans un premier temps crevé le pneu arrière droit du véhicule FIAT Doblo à l’aide d’un tournevis. Les deux prévenus avaient ensuite décidé de s’approprier le véhicule SMART et de se rendre à son bord jusqu’à la localité d’ADRESSE150.). Selon le prévenu PERSONNE1.), à leur arrivée à ADRESSE150.), ils avaient placé une pierre sur l’accélérateur de la voiture et enclenché la première vitesse afin de la faire s’écraser contre un mur et le véhicule avait pris feu à cette occasion, et selon le prévenu PERSONNE2.), les airbags s’étaient déclenchés à la suite d’un accident, et il lui était venu l’idée de les mettre en feu à l’aide d’un briquet. Or, l’enquête n’a pas permis de départager les positions des prévenus. Le tribunal constate ainsi que les préventions libellées par le Parquet à l’encontre des prévenus aux points A-5) 1) et A-5) 3) de l’ordonnance de renvoi sont toutes les deux données dans le chef des deux prévenus, alors qu’ils ont commis ensemble le vol par effraction et escalade dans l’immeuble abritant le restaurant SOCIETE3.), et qu’ils ont volontairement détruit le véhicule automobile et SMART Fortwo. 114

Le tribunal constate par ailleurs que le fait de crever un pneu du véhicule automobile FIAT Doblo ne saurait avoir été réalisé que par le seul auteur qui avait tenu le tournevis en main. A l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a pour sa part demandé la condamnation du prévenu PERSONNE1.) qui a avoué avoir commis ce fait, et il a requis l’acquittement de PERSONNE2.) qui a de tout temps contesté avoir commis cet acte. La chambre criminelle constate ensuite que le fait de crever le pneu du véhicule FIAT Doblo est constitutif d’une infraction à l’article 528 du Code pénal, à l’exclusion de l’article 529 du même Code, alors que ce fait a été commis par le seul prévenu PERSONNE1.). Elle relève ensuite que ce délit est sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs, de sorte qu’elle se dit incompétente pour connaître de ce fait. La chambre criminelle constate ensuite que les prévenus se sont en effet réunis et qu’ils ont agi de concert pour commettre ensemble la destruction du véhicule SMART, de sorte qu’il y a lieu de retenir la circonstance visée à l’article 529 du Code pénal tenant de ce que ce fait a été commis en réunion. La chambre criminelle décide dès lors de condamner les deux prévenus du chef des faits qui leur sont reprochés aux points A-5) 1) et 3). Sauf à corriger les erreurs d’usage et à affiner les circonstances de temps, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits,

1. entre le 26 août 2017 vers 22.30 heures et le 27 août 2017 vers 5.00 heures, à ADRESSE147.), dans les locaux du restaurant SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la clef d’un véhicule automobile de la marque FORD, celles du véhicule automobile de la marque SMART, modèle Fortwo, immatriculé NUMERO4.), et celles du véhicule automobile de la marque FIAT, modèle Doblo, immatriculé NUMERO5.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une fenêtre, puis en enjambant celle-ci, afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause.

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1. le 27 août 2017 vers 5.00 heures, à ADRESSE150.), sur le site de la ADRESSE22.), en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que le fait a été commis en réunion, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule automobile de la marque SMART, modèle Fortwo, immatriculé NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE1.), en causant volontairement un accident avec ce dit véhicule. Les infractions retenues au présent point A-5) à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée, et cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal.

B-1) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point B-1) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 24 mai 2017 entre 2.15 heures et 3.20 heures, commis un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE151.), sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), sis dans la ADRESSE152.), et de s’être emparé du montant total de 1.611,26 euros qui se trouvait dans des caisses à l’intérieur de quatre camionnettes appartenant à la société SOCIETE6.). Il résulte des procès-verbaux numéros 11101 du 24 mai 2017 du commissariat de police de Troisvierges et 60680-1 du 24 mai 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol, avaient cassé à l’aide d’un objet inconnu la vitre latérale du côté passager du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO6.), la vitre latérale du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO7.), la vitre latérale du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle Sprinter 313CDI, immatriculé NUMERO8.), et la vitre latérale du côté passager du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO9.), et qu’ils s’étaient emparés du contenu des caisses se trouvant dans chacun de ces quatre 116

véhicules, d’un montant total de 1.611,26 euros. Les images captées par les caméras de vidéosurveillance ont par ailleurs permis de situer les faits dans le temps pour avoir été commis le 24 mai 2017 entre 2.15 heures et 3.19 heures. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu qu’ils avaient commis ces prédits faits ensemble, alors que PERSONNE1.) était entré sur le terrain de la société SOCIETE5.) pour s’introduire dans les quatre camionnettes en question, tandis que PERSONNE2.) avait fait le guet à l’extérieur du terrain. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 24 mai 2017 entre 2.15 heures et 3.19 heures, à ADRESSE153.), sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) SA, la somme totale de 1.611,26 euros se trouvant dans des caisses à l’intérieur de quatre camionnettes de la marque MERCEDES, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre latérale du côté passager du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO6.), la vitre latérale du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle313, immatriculé NUMERO7.), la vitre latérale du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle Sprinter 313CDI, immatriculé NUMERO8.), et la vitre latérale du côté passager du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO9.), afin d’accéder à l’intérieur de ces dites camionnettes. Les faits retenus ci-dessus se trouvent en concours idéal entre elles alors qu’elles résultent d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

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B-2) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point B-2) de l’ordonnance de renvoi d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE151.), le 8 juin 2017 entre 0.35 heure et 1.02 heure. Ils se seraient emparés de deux caisses, d’une carte carburant, d’une carte ENSEIGNE6.), et du montant total de 1.637,15 euros, objets qui se trouvaient à l’intérieur de quatre camionnettes appartenant à la société SOCIETE6.) stationnées sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), dans la ADRESSE152.). Il résulte des procès-verbaux numéros 11120 du 8 juin 2017 du commissariat de police de Troisvierges et 60942-1 du 8 juin 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol, avaient cassé à l’aide d’un objet inconnu la vitre latérale du côté passager du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO6.), la vitre latérale du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO7.), la vitre latérale du côté passager du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle Sprinter 313CDI, immatriculé NUMERO8.), et la vitre latérale du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle 313, immatriculé NUMERO10.), et qu’ils s’étaient emparés de la caisse contenant la somme de 863,18 euros, d’une carte carburant et d’une carte pour ENSEIGNE6.) se trouvant dans la camionnette de la marque MERCEDES immatriculée NUMERO10.), de la caisse contenant la somme de 326,90 euros se trouvant dans la camionnette de la marque MERCEDES immatriculée NUMERO6.), et du contenu de la caisse se trouvant dans le véhicule MERCEDES immatriculé NUMERO8.) d’un montant de 447,07 euros. Les images captées par les caméras de vidéosurveillance ont par ailleurs permis de situer les faits dans le temps pour avoir été commis le 8 juin 2017 entre 0.35 heure et 1.02 heure. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu qu’ils avaient commis ces prédits faits ensemble, alors que PERSONNE1.) était entré sur le terrain de la société SOCIETE5.) pour s’introduire dans les quatre camionnettes en question tandis que PERSONNE2.) avait fait le guet à l’extérieur du terrain. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 8 juin 2017 entre 0.35 heure et 1.02 heure, à ADRESSE153.), sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) SA, deux caisses, une carte carburant, une carte ENSEIGNE6.) et la somme totale de 1.637,15 euros se trouvant à l’intérieur de trois des quatre véhicules MERCEDES cambriolés, à savoir la caisse contenant la somme de 863,18 euros, une carte carburant et une carte pour ENSEIGNE6.) se trouvant dans la camionnette de la marque MERCEDES immatriculée NUMERO10.), la caisse contenant la somme de 326,90 euros se trouvant dans la camionnette de la marque MERCEDES immatriculée NUMERO6.), et la caisse contenant la somme de 447,07 euros se trouvant dans le véhicule MERCEDES immatriculé NUMERO8.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les fenêtres du côté chauffeur des camionnettes immatriculées NUMERO10.) et NUMERO6.), respectivement les fenêtres du côté passager des camionnettes immatriculées NUMERO7.) et NUMERO8.), à l’aide d’un outil indéterminé afin d’accéder à l’intérieur de ces dites camionnettes. Les faits retenus ci-dessus se trouvent en concours idéal entre elles alors qu’elles résultent d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

B-3) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point B-3) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE151.), le 17 juillet 2017 entre 23.22 heures et 23.42 heures. Les prévenus se seraient introduits moyennant effraction des fenêtres à l’intérieur de quatre camionnettes appartenant à la société SOCIETE6.) stationnées sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), dans la ADRESSE152.), mais ils n’auraient rien volé alors que les caisses de ces véhicules étaient vides. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. B-4) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point B-4) de l’ordonnance de renvoi d’avoir volé une clef à cliquet et d’avoir fait usage de cette dite clef afin de tenter de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE151.), entre le 28 août 2017 vers 15.30 heures et le 29 août 2017 vers 4.13 heures. Ils auraient ensuite cassé les fenêtres de quatre camionnettes appartenant à la société SOCIETE6.) 119

stationnées sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), dans la ADRESSE152.), mais ils n’auraient rien volé alors que les caisses de ces véhicules avaient été vidées par le propriétaire. Le tribunal estime que le vol de la clef à cliquet libellé au point B-4) 1) de l’ordonnance de renvoi se trouve absorbé par la tentative de vol à l’aide d’effraction à l’intérieur des quatre camionnettes libellée au point B-4) 2), de sorte que les prévenus sont à acquitter du chef du vol à l’aide d’escalade qui leur est reproché sub B-4) 1) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle constate ensuite que l’infraction libellée au point B-4) 2) de l’ordonnance de renvoi constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. B-5) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point B-5) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE151.), entre le 6 septembre 2017 vers 14.00 heures et le 7 septembre 2017 vers 4.11 heures. Ils se seraient introduits dans un conteneur appartenant à la société SOCIETE6.) SA se trouvant sur le terrain du dépositaire de boissons SOCIETE5.), dans la ADRESSE152.), moyennant effraction de la porte d’entrée, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

C-1) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point C-1) de l’ordonnance de renvoi d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade à ADRESSE59.), entre le 14 septembre 2017 vers 20.30 heures et le 15 septembre 2017 vers 12.30 heures. Ils se seraient emparés d’une quantité indéterminée de chips et de biscuits salés, objets qui se trouvaient dans la buvette du club de football SOCIETE7.). Il résulte des procès-verbaux numéros 10385 du 15 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62984-1 du 15 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol, avaient forcé l’ouverture d’une fenêtre afin de s’introduire dans la buvette du club de football en question en enjambant celle-ci, et qu’ils avaient ensuite forcé l’ouverture d’une porte intérieure du bâtiment donnant accès au gardemanger.

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Alors que le plaignant n’avait pas constaté de vol, le prévenu PERSONNE1.) avait déclaré lors de son interrogatoire par la police, le 24 septembre 2017, que faute d’argent liquide à voler il s’était contenté de prendre environ six sachets de chips. Le prévenu PERSONNE2.) avait pour sa part estimé lors de son interrogatoire par la police, le 24 septembre 2017, qu’ils avaient volé environ six sachets de chips ainsi que des bâtonnets de bretzels. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont par ailleurs reconnu qu’ils avaient pensé trouver la recette provenant du match de football du jour dans la caisse du club, et qu’ils avaient commis ces prédits faits ensemble, alors que PERSONNE1.) était entré dans la buvette et que PERSONNE2.) avait fait le guet à l’extérieur et l’avait guidé par téléphone dans ses faits et gestes. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 14 septembre vers 20.30 heures et le 15 septembre 2017 vers 12.30 heures, à ADRESSE154.), dans le buvette du club de football SOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE8.), sise à ADRESSE155.), environ six sachets de chips et des bretzels salés, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant une fenêtre à l’aide d’un outil indéterminé, puis en enjambant cette dite fenêtre afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause, ainsi qu’en forçant une porte à l’intérieur de la buvette. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

C-2) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point C-2) de l’ordonnance de renvoi d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction et de fausses clefs au Lycée technique ADRESSE9.), le 20 septembre 2017 entre 1.00 heure et 1.16 heure. Les prévenus se seraient ainsi emparés d’une somme totale de 2.069 euros se trouvant dans une caisse (500 euros), dans un coffre-fort (1.300 euros) et dans une enveloppe déposée à l’intérieur du coffre-fort (269 euros). 121

Il résulte des procès-verbaux numéros 10386 du 20 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 63062-1 du 20 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol avaient forcé l’ouverture d’une porte d’entrée du Lycée afin d’accéder à l’intérieur du bâtiment. Ils avaient ensuite forcé l’ouverture de la porte de la loge du portier qu’ils avaient forcée à l’aide d’un pied-de-biche. Ils avaient à cet endroit volé le contenu d’une caisse d’un montant de 500 euros ainsi que la clef du coffre. A l’intérieur de ce dit coffre, ils avaient finalement volé la somme de 1.300 euros qui se trouvait dans une cassette ainsi que la somme de 269 euros qui se trouvait dans une enveloppe. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu au cours de l’enquête qu’ils avaient commis ce fait ensemble, alors que PERSONNE1.) était entré dans le Lycée tandis que PERSONNE2.) avait fait le guet à l’extérieur. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 20 septembre 2017 entre 1.00 heure et 1.16 heure, à ADRESSE156.), dans les locaux du Lycée technique d’ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Lycée technique d’ADRESSE9.), la somme totale de 2.069 euros (500 euros dans une caisse, 1.300 euros se trouvant dans une caisse à l’intérieur d’un coffre-fort, 269 euros se trouvant dans une enveloppe à l’intérieur du coffre-fort), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs en forçant une porte d’entrée du Lycée à l’aide d’un pied-de-biche afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause, puis en forçant la porte de la loge du portier, et finalement en ouvrant un coffre-fort à l’aide d’une clef soustraite préalablement dans la loge du portier. Le vol commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. C-3) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point C-3) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction au Lycée technique d’Ettelbruck, le 22 septembre 2017 122

entre 2.56 heures 3.27 heures. Ils se seraient introduits dans le bâtiment moyennant effraction, en forçant l’ouverture de la porte d’entrée à l’aide d’un pied-de-biche, et ils auraient brisé plusieurs portes et deux vitres à l’intérieur de l’immeuble, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

C-4) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point C-4) de l’ordonnance de renvoi d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction ADRESSE89.), au ENSEIGNE7.), entre le 21 septembre 2017 vers 19.00 heures et le 22 septembre 2017 vers 7.00 heures, et ils se seraient emparés à cette occasion de la somme de 1.737,26 euros qui se trouvait dans une cassette dans la loge du portier. Il résulte des procès-verbaux numéros 10389 du 22 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 63114-1 du 22 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol, avaient forcé l’ouverture d’une porte d’entrée du Lycée donnant accès à la cantine ainsi que plusieurs portes intérieures du bâtiment, et qu’ils s’étaient rendus auprès de la loge du portier dont ils avaient forcé la porte d’entrée à l’aide d’un pied-de-biche. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu qu’ils avaient commis ce fait ensemble, alors que PERSONNE1.) était entré dans le Lycée tandis que PERSONNE2.) avait fait le guet à l’extérieur du bâtiment. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 21 septembre 2017 vers 19.00 heures et le 22 septembre 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE157.), dans les locaux du ENSEIGNE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE7.), la somme de 1.737,26 euros se trouvant dans une caisse dans la loge du portier, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture de la porte d’entrée vers 123

la cantine au moyen d’un pied-de-biche, puis en forçant la porte de la loge du portier. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. C-5) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point C-5) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction au Lycée Classique de Diekirch, entre le 23 septembre 2017 vers 21.00 heures et le 24 septembre 2017 vers 5.00 heures. Ils se seraient introduits dans le bâtiment moyennant effraction d’une porte de secours située à l’arrière du bâtiment, et ils auraient forcé l’ouverture de plusieurs portes intérieures de l’immeuble, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs, de sorte qu’elle se dit incompétente pour connaître de ce fait.

D-1) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-1) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 12 et le 26 août 2017, à ADRESSE158.), volontairement endommagé, détruit ou détérioré un pont en corde faisant partie de l’air de jeux ainsi que des planches en bois d’un abri appartenant à la commune de la ADRESSE159.) en y apposant des graffitis. Les prévenus ont de tout temps contesté avoir commis ces faits. A l’audience de la chambre criminelle du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a requis l’acquittement des prévenus pour cause de doute. Le tribunal constate pour sa part qu’il existe en effet un doute quant à la culpabilité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenus des faits libellés au point D-1) de l’ordonnance de renvoi.

D-5) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-5) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 avril 2017 vers 17.00 heures et le 2 mai 2017 vers 8.00 heures, commis un vol à l’aide d’effraction au préjudice de la société SOCIETE9.), et d’avoir à la même occasion endommagé une toilette mobile de chantier. 124

Il résulte des procès-verbaux numéros 70216 du 2 mai 2017 du commissariat de police de Diekirch et 60195-1 du 2 mai 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol avaient forcé l’ouverture de la porte d’un conteneur de chantier et qu’ils avaient volé les outils de travail énumérés dans l’acte d’accusation, et qu’ils avaient par ailleurs cassé la fenêtre d’un deuxième conteneur de chantier ainsi que renversé une toilette de chantier en la poussant en bas d’un talus. Tout au long de la procédure, le prévenu PERSONNE1.) a catégoriquement nié avoir commis les faits qui lui sont reprochés au point D-5). Pour sa part, PERSONNE2.) a reconnu lors de son interrogatoire à la police grand-ducale qu’il avait commis les faits en compagnie du coprévenu PERSONNE1.). PERSONNE2.) a ainsi expliqué qu’ils étaient allés sur place à bord du véhicule automobile de PERSONNE1.) étant donné que lui-même n’avait au moment des faits pas encore été en possession d’une voiture, qu’ils avaient garé ladite voiture en travers de la chaussée afin d’illuminer les lieux à l’aide des phares, que PERSONNE1.) avait cassé la vitre d’un conteneur à l’aide d’un marteau de secours. Ils n’avaient cependant rien trouvé à voler. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, PERSONNE2.) a précisé qu’ils avaient volé sur place un pied-de-biche, et que PERSONNE2.) avait perdu cet objet à un moment donné, de sorte qu’ils étaient revenus sur place par la suite afin de voler un autre pied-de-biche. A l’audience de la chambre criminelle du 8 mars 2024, le représentant du Parquet a fait état des nombreux détails concernant ce vol énumérés par le prévenu PERSONNE2.) rendant crédible sa version des faits, et il a requis la condamnation des deux prévenus pour les faits libellés au point D-5) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle note pour sa part qu’il existe un doute quant à la participation des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la commission de ces faits. Bien que le fait de renverser une toilette de chantier soit un élément caractéristique de leurs agissements, les détails fournis par PERSONNE2.) quant au déroulement des faits ne correspondent ni aux constatations policières ni aux constatations faites par la victime dans sa plainte. En effet, PERSONNE2.) a affirmé qu’à part un pied-de-biche, ils n’avaient rien volé, tandis que la victime a signalé le vol de nombreux outils de chantier, et elle n’a pas mentionné le vol d’un pied-de-biche. Cette divergence crée donc un doute quant à l’implication des prévenus dans les faits décrits au point D-5) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle décide dès lors d’acquitter les prévenus de ce point.

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D-7) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-7) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 2 mai 2017 entre 0.10 heure et 1.20 heure, volontairement endommagé, détruit ou détérioré par le feu un conteneur avec deux véhicules destinés à des exercices de sauvetage des sapeurs-pompiers, au préjudice du Centre d’Incendie et de Secours ADRESSE9.), avec la circonstance que cette infraction a été commise en réunion ou en bande. Selon les procès-verbaux numéros 10173 du 2 mai 2017 du commissariat de police de Diekirch, des rapports et procès-verbaux dressés par le SREC Diekirch sous les numéros de racine 62017, 62534 et 63127, et du procèsverbal numéro 61200-1 du 3 mai 2017 du service de police judiciaire, il est établi que des auteurs inconnus avaient incendié des parties découpées de deux voitures déposées par les pompiers d’ADRESSE9.) dans un conteneur en vue de leur enlèvement et de leur prise en charge par un ferrailleur. Selon les mêmes procès-verbaux de police, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que leurs amis PERSONNE36.), PERSONNE37.) et PERSONNE38.) avaient informé les secours en déclarant qu’ils avaient découvert le sinistre. Le prévenu PERSONNE1.) a tout au long de la procédure, catégoriquement nié avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. PERSONNE2.) a pour sa part expliqué qu’il avait été présent lorsque PERSONNE1.) avait déversé le contenu d’un bidon d’essence dans le conteneur en y mettant le feu. PERSONNE2.) a rajouté qu’il avait aidé le coprévenu à commettre ce fait en lui remettant le bidon d’essence lorsqu’il se trouvait en haut de l’échelle. Le tribunal constate pour sa part que les déclarations du prévenu PERSONNE2.) se trouvent corroborés par les éléments du dossier, dont la présence manifeste des deux prévenus dans les parages immédiats du lieu incendié, et les déclarations de leurs amis PERSONNE37.) et PERSONNE38.) entendus le 24 juillet 2018 par la police grand-ducale. La chambre criminelle décide partant de retenir ce fait à charge des deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), avec la précision que l’infraction a été commise en réunion. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 2 mai 2017 entre 0.10 heure et 1.20 heure, à ADRESSE160.),

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en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé et détruit les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit et endommagé un conteneur contenant des morceaux découpés de deux véhicules automobiles destinés à être remis à un ferrailleur, au préjudice de l’association SOCIETE51.), Centre d’Incendie et de Secours ADRESSE9.) ASBL, avec la circonstance que le fait a été commis en réunion. Au vœu des articles 528 et 529 du Code pénal, les faits retenus ci-dessus sont punis de la réclusion de cinq à dix ans.

D-8) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-8) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 mai 2017, à ADRESSE37.), commis un vol par effraction dans le véhicule automobile de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO11.), appartenant à PERSONNE39.). Tout au long de la procédure, les prévenus ont contesté avoir commis ces faits. A l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public s’est rapporté à la prudence de la chambre criminelle quant à la culpabilité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le tribunal constate pour sa part qu’il existe un doute concernant la culpabilité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui contestent avoir commis les faits en question. Le tribunal décide dès lors lieu d’acquitter les prévenus des faits libellés au point D-8) de l’ordonnance de renvoi. D-9) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-9) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 28 avril 2017 vers 17.00 heures et le 2 mai 2017 vers 8.40 heures, à ADRESSE9.), dans la zone artisanale et commerciale, sur le parking public près du complexe sportif ENSEIGNE4.), commis un vol à l’aide d’effraction au préjudice de PERSONNE40.), de la somme de 10 euros, en cassant la vitre de la portière côté conducteur du véhicule automobile de la marque DACIA, modèle Logan, immatriculé NUMERO31.), afin d’accéder à l’intérieur de ce véhicule.

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Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté avoir commis ce fait tout au long de la procédure. L’analyse effectuée sur le bouton de verrouillage de la portière du véhicule DACIA Logan a cependant mis en évidence la présence du profil génétique du prévenu PERSONNE1.). La chambre criminelle estime ainsi qu’il est établi en cause que le prévenu PERSONNE1.) a commis ce fait. La chambre criminelle estime par ailleurs qu’il n’existe pas de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de PERSONNE2.) d’avoir également participé à la commission de ce même fait. Elle décide partant d’acquitter ce prévenu de la prévention qui lui est reprochée au point D-9) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) est en revanche déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis le fait, entre le 28 avril 2017 vers 17.00 heures et le 2 mai 2017 vers 8.40 heures, à ADRESSE87.), sur le parking public près du complexe sportif ENSEIGNE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE40.), la somme d’environ 10 euros en pièces de monnaie, partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la portière du côté chauffeur du véhicule automobile de la marque DACIA, modèle Logan, immatriculé NUMERO31.). Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-10) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-10) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 7.45 heures, volontairement détruit une poubelle appartenant à l’SOCIETE52.). Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contesté tout au long de la procédure qu’ils avaient commis ce fait. 128

A l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public s’est rapporté à la prudence de la chambre criminelle quant à la culpabilité des prévenus en rapport avec ce fait. Le tribunal constate pour sa part que le dossier ne renseigne pas d’indices de culpabilité suffisants à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de sorte qu’il décide de les acquitter de la prévention libellée au point D-10) de l’ordonnance de renvoi.

D-11) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-11) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 7.05 heures, à ADRESSE161.), à proximité du supermarché SOCIETE53.), commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade au préjudice de la société SOCIETE12.), de plusieurs cannettes de Coca-Cola et de plusieurs clefs destinées à l’utilisation de deux excavateurs, d’un compacteur et d’un mini excavateur, ainsi que d’une clef destinée à un réservoir d’essence. La police technique a constaté sur les lieux des faits que les auteurs étaient montés sur une palette en bois posée contre un conteneur de chantier, et qu’ils avaient cassé une fenêtre du conteneur afin de pénétrer à l’intérieur de ce lieu. Ils avaient ainsi pu voler les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi ainsi qu’une bombe de peinture aérosol. Ils s’étaient finalement servis de plusieurs cannettes de Coca-Cola, ils avaient fait un tag ‘FDP’ par terre, et ils étaient partis en laissant derrière eux la bombe de peinture aérosol, les clefs des machines de travail, et le reste du paquet de cannettes de Coca-Cola. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires à la police grand-ducale qu’ils avaient commis ce fait ensemble. Ils ont encore précisé qu’ils avaient volé à cet endroit un extincteur, en plus des objets repris à l’ordonnance de renvoi et la bombe de peinture aérosol. Ils ont encore confirmé leurs déclarations par-devant le juge d’instruction et à l’audience. Le prévenu PERSONNE3.) avait pour sa part fourni quelques indications lors de son interrogatoire à la police grand-ducale de nature à laisser présumer qu’il avait participé à ces faits. Ce même prévenu a cependant formellement contesté que ses prédites déclarations se rapportaient aux faits qui lui sont reprochés au point D-11) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle constate pour sa part que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.), ne mentionnent la participation de PERSONNE3.) à ce vol.

129

Finalement, à l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Parquet s’est rapporté à la prudence du tribunal quant à la culpabilité du prévenu PERSONNE3.). Au vu de ce qui précède, la chambre criminelle décide d’acquitter PERSONNE3.) pour cause de doute des faits libellés à sa charge au point D-11) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont pour leur part déclarés convaincus par les éléments du dossier ensemble leurs déclarations et aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 7.05 heures, à ADRESSE161.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.), plusieurs cannettes de Coca-Cola et plusieurs clefs destinées à l’utilisation des excavateurs immatriculés NUMERO12.) et NUMERO13.), du compacteur à plaque vibrante de la marque BOMAG, et d’un mini-excavateur, ainsi que la clef pour un réservoir d’essence, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, par le fait d’avoir cassé une vitre d’un conteneur de chantier et de s’être hissé à travers cette fenêtre cassée afin de pénétrer à l’intérieur dudit conteneur. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-12) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-12) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, en infraction à l’article 526 du Code pénal, et au préjudice de l’administration communale de SOCIETE54.), détruit et dégradé un abri de bus en en cassant quatre vitres. La chambre criminelle se déclare cependant incompétente pour connaître de ce délit, car il n’est pas connexe avec les crimes reprochés par ailleurs aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

130

D-13) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux points D-13) 1) à 5) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, en infraction à l’article 526 du Code pénal, et au préjudice de l’SOCIETE8.), détruit et dégradé six abris de bus sis à ADRESSE49.) en en cassant les vitres. La chambre criminelle se déclare cependant incompétente pour connaître de ces délits, car ils ne sont pas connexes avec les crimes reprochés par ailleurs aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

D-14) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-14) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE52.), sur le chantier du ENSEIGNE5.), volé un liquide inflammable au préjudice de la société SOCIETE9.), et d’avoir fait usage de ce produit volé pour mettre le feu au chantier en question comprenant notamment trois conteneurs et une toilette chimique. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs différents interrogatoires, en ce compris à l’audience de la chambre criminelle, qu’ils avaient commis ces prédits faits.

Il résulte du procès-verbal numéro 70223 du 4 mai 2017 du commissariat de police de Diekirch, que les prévenus avaient volé du carburant se trouvant dans le réservoir d’une machine de chantier, qu’ils avaient déversé ce carburant sur la chaussée à proximité de trois conteneurs de chantier et d’une toilette chimique, que ce carburant s’était écoulé sur une distance d’environ 30 mètres, et qu’ils avaient allumé ce liquide inflammable. Il résulte encore du même procès-verbal de police que le vol de ce carburant avait été commis sans effraction. Il résulte également du prédit procès-verbal de police que les seuls dégâts occasionnés par ce feu consistent dans l’endommagement d’une palette en bois contenant des pierres qui a été légèrement noircie par les flammes, et dans l’endommagement d’une toilette chimique qui avait également été légèrement noircie. Il est encore à retenir des constatations policières que la prédite toilette chimique avait été endommagée lorsque les prévenus l’avaient poussée dans un talus. Le prédit déroulement des faits ensemble les conséquences matérielles des agissements des prévenus ont par ailleurs été confirmés à l’audience du 4 mars 2024 par le témoin PERSONNE9.) sous la foi du serment.

131

Au regard de la prédite relation des faits, la chambre criminelle constate tout d’abord que les prévenus sont à acquitter de la prévention d’avoir commis un vol par effraction d’un liquide inflammable se trouvant à l’intérieur d’un conteneur de chantier, alors que ledit liquide avait été dérobé sans effraction dans une machine de chantier. Le vol simple du liquide inflammable tel que libellé en ordre subsidiaire est ainsi à retenir en l’espèce. La chambre criminelle déduit ensuite du déroulement des faits que les prévenus sont encore à acquitter des préventions libellées sous 2) en ordre principal, subsidiaire et plus subsidiaire. Ils sont en revanche à retenir du chef de la prévention libellée en dernier ordre de subsidiarité. La chambre criminelle se dit par ailleurs compétente pour connaître du délit libellé à charge des prévenus au point D-14) 1) en ordre subsidiaire en raison du lien de connexité qui lie ce délit au crime libellé au point D14) 2) en ordre d’ultime subsidiarité. Les auteurs se sont en effet servis du liquide inflammable volé, délit libellé au point D-14) 1) en ordre subsidiaire, afin d’endommager la toilette Dixie en réunion et par le feu, c’est-à-dire pour commettre le crime libellé au point D-14) 2). Sauf à préciser les circonstances de lieux de la commission des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi à déclarer convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 3 mai 2017 vers 17.00 heures et le 4 mai 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE59.), au lieu-dit ADRESSE162.), sur le chantier du ENSEIGNE5.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.) une quantité indéterminée de carburant se trouvant dans une machine de travail, partant une chose qui ne leur appartient pas.
2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de la société SOCIETE9.) une toilette chimique de chantier en l’endommageant par le feu et en la renversant dans un talus, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion. Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. 132

Le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros aux vœux de l’article 463 du Code pénal. La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal. D-15) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-15) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 3 mai 2017 vers 17.05 heures et le 4 mai 2017 vers 07.23 heures, à ADRESSE70.), commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade au préjudice de la société SOCIETE12.), d’une clef destinée à l’utilisation du chargeur télescopique de la marque BOBCAT, immatriculé NUMERO14.), de gants et de l’argent liquide, et d’avoir tenté de voler le prédit chargeur télescopique BOBCAT à l’aide des clefs précédemment volées. La police technique a constaté sur les lieux des faits que les auteurs avaient cassé la fenêtre en double vitrage d’un conteneur de chantier afin d’actionner la poignée de la fenêtre et de pénétrer à l’intérieur de ce lieu. Les voleurs avaient ainsi pu voler la clef du chargeur télescopique Bobcat prédécrit. Les auteurs n’avaient toutefois pas su démarrer et voler cet engin de chantier étant entendu que les ouvriers avaient coupé le circuit électrique avant de quitter le chantier. La chambre criminelle se dit compétente pour connaître du délit libellé à charge des prévenus au point D-15) 2) en raison du lien de connexité qui lie ce fait à celui libellé au point D-15) 1). Les auteurs se sont en effet servis de la clef du téléchargeur télescopique volé à l’intérieur du conteneur de chantier, fait libellé au point D-15) 1) afin de tenter de voler ladite machine de travail. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires à la police grand-ducale qu’ils avaient commis ce fait ensemble. Ils ont encore précisé qu’ils avaient volé, à part les clefs du chargeur télescopique, trois ou quatre paquets de gants de travail, et une petite somme d’argent. Ils ont encore confirmé ces dires par-devant le juge d’instruction et à l’audience. Tout en se référant aux dispositions de l’article 487 du Code pénal selon lesquelles sont qualifiées fausses clefs Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol, le tribunal estime que dans les circonstances de l’espèce, l’appropriation de la clef du chargeur télescopique Bobcat volée ne saurait être considérée comme une infraction séparée de la tentative de vol du chargeur télescopique lui-même alors qu’elle constitue l’un des éléments à prendre en considération pour 133

l’infraction de tentative de vol à l’aide de fausses clefs reprochée aux prévenus au point D-15) 2) de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal conclut ainsi que cet acte d’appropriation de la clef du chargeur télescopique se trouve absorbé par l’infraction libellée au point D-15) 2) de l’ordonnance de renvoi, de sorte que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à acquitter du chef du vol de la clef qui leur est reproché sub D-15) 1) de l’ordonnance de renvoi. Le prévenu PERSONNE3.) avait pour sa part fourni quelques indications lors de son interrogatoire à la police grand-ducale de nature à laisser présumer qu’il avait participé à ces faits. Ce même prévenu a cependant formellement contesté que ses prédites déclarations se rapportaient aux faits qui lui sont reprochés au point D-15) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle constate pour sa part que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.), ne mentionnent la participation de PERSONNE3.) et que l’exploitation de la téléphonie par la police grand-ducale n’apporte également aucun élément de preuve à charge de ce prévenu. Finalement, à l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Parquet s’est rapporté à la prudence du tribunal quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE3.), et il a requis la condamnation des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour ces mêmes faits. Au vu de ce qui précède, la chambre criminelle décide d’acquitter PERSONNE3.) pour cause de doute des faits libellés à sa charge au point D-15) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont pour leur part déclaré convaincus par les éléments du dossier ensemble leurs déclarations et aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 3 mai 2017 vers 17.05 heures et le 4 mai 2017 vers 7.23 heures, à ADRESSE70.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) des gants de travail et de l’argent liquide, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’une baraque de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause.

134

1. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.), un chargeur télescopique de la marque BOBCAT, immatriculé NUMERO14.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’une clef soustraite auparavant à l’intérieur du conteneur de chantier, et d’avoir ainsi commis des actes extérieurs formant le commencement d’exécution d’un vol à l’aide de fausses clefs qui n’a été suspendu et qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, le circuit électrique du chargeur télescopique ayant été coupé et les auteurs n’ayant ainsi pas réussi à démarrer l’engin. Les faits retenus ci-dessus se trouvent en concours idéal entre elles alors qu’elles résultent d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. La tentative de vol qualifié est punie aux vœux des articles 15, 52 et 467 du Code pénal par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. D-16) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-16) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 16 mai 2017 vers 17.00 heures et le 17 mai 2017 vers 7.00 heures, commis un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE55.), au préjudice de la société SOCIETE55.) SA, de plusieurs paquets de cigarettes et d’un certain nombre de briquets se trouvant à l’intérieur des conteneurs de chantier, et d’avoir détruit et endommagé une toilette chimique de chantier en la renversant. La police technique a constaté que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture de la porte de deux conteneurs de chantier afin de commettre un vol, et qu’ils avaient renversé une toilette chimique. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale, par-devant le juge d’instruction, et à l’audience, qu’ils avaient commis ces faits ensemble, et ils ont précisé qu’ils avaient volé des paquets de cigarettes et des briquets. 135

A l’audience du 14 mars 2024, les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont par ailleurs pas contesté ces faits. Au regard des déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis les faits qui leur sont reprochés au point D-16) 1) principalement de l’ordonnance de renvoi.

La chambre criminelle constate en revanche qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à son appréciation que la toilette Dixie, qui a certes été renversée, ait été endommagée, détruite ou détériorée. Elle décide dès lors d’acquitter les prévenus du fait libellé au point D-16) 2) de l’ordonnance de renvoi. Au vu des déclarations et aveux des prévenus, la chambre criminelle décide de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction qui leur est reprochée au point D-16) 1) a) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 16 mai 2017 vers 17.00 heures et le 17 mai 2017 vers 7.00 heures, le long de la ADRESSE163.), entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE55.) des paquets de cigarettes et des briquets, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier à l’aide d’un outil indéterminé afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause. Le vol commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-17) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-17) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, en infraction à l’article 526 du Code pénal, dégradé ou détruit une poubelle et un banc en bois au préjudice de l’SOCIETE8.). 136

La chambre criminelle se déclare incompétente pour connaître de ce délit, car il n’est pas connexe avec les crimes reprochés par ailleurs aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). D-18) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-18) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 19 mai 2017 vers 16.30 heures et le 22 mai 2017 vers 8.00 heures, commis un vol par effraction et escalade à ADRESSE164.) au préjudice de la société SOCIETE56.) SARL, d’une batterie d’un GPS de la marque Leica, d’un ordinateur portable de la marque ACER, d’une tablette de la marque SAMSUNG et des clefs d’une pelle mécanique. Le Ministère Public reproche encore aux mêmes prévenus d’avoir tenté de voler la pelle mécanique de la marque KOMATSU en faisant usage des clefs précédemment volées au préjudice de la société SOCIETE57.) SARL. La chambre criminelle précise à cet endroit qu’elle se trouve compétente rationae materiae pour connaître de la tentative de vol à l’aide de fausses clefs libellée au point D-18) 2) de l’ordonnance de renvoi, alors que ce fait est directement connexe au crime libellé au point D-18) 1). Les auteurs de de ces faits avaient en effet fait usage des clefs volées à l’intérieur du conteneur de chantier de la société SOCIETE58.) afin de tenter de voler la pelle mécanique à l’aide de ces mêmes clefs. La police technique a constaté que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture de la porte du conteneur de chantier afin d’entrer dans ce lieu et de voler les objets énumérés à l’ordonnance de renvoi, et que, munis des clefs volées, ils avaient démarré une pelleteuse mécanique qu’ils n’avaient finalement pas volée. Entendus par la police grand-ducale, le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience de la chambre criminelle, les prévenus ont catégoriquement nié avoir commis ces faits. La chambre criminelle constate pour sa part qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à son appréciation que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aient commis ce cambriolage et cette tentative de vol à l’aide de fausses clefs. Aussi, à l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a requis l’acquittement des prévenus. La chambre criminelle décide en conséquence de ce qui précède d’acquitter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) des faits libellés à leur charge au point D-18) de l’ordonnance de renvoi.

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D-20) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-20) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 24 mai 2017 entre 4.29 heures et 5.08 heures, à ADRESSE150.), mis le feu à une botte de paille appartenant à PERSONNE14.). Entendus par la police grand-ducale, le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience de la chambre criminelle, les prévenus ont catégoriquement nié avoir commis ces faits. A l’audience du 4 mars 2024, le témoin et enquêteur PERSONNE9.) a estimé qu’il n’était pas certain que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient commis ce fait. La chambre criminelle constate pour sa part qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont responsables de l’incendie volontaire d’une botte de paille au préjudice de PERSONNE14.). La chambre criminelle décide dès lors d’acquitter les prévenus du chef des faits libellés à leur charge au point D-20) de l’ordonnance de renvoi.

D-22) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-22) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 31 mai 2017 entre 2.49 heures et 2.52 heures, commis un vol à l’aide d’effraction et d’escalade à ADRESSE148.), au préjudice de l’épicerie SOCIETE59.), de plusieurs fardes de cigarettes, d’un paquet contenant des briquets et d’une cagnotte contenant une somme indéterminée d’argent. La police technique a constaté que l’auteur de ce cambriolage s’était blessé et avait saigné après avoir brisé une fenêtre à l’arrière du bâtiment. L’analyse ADN de la trace de sang découverte sur place a permis d’identifier le profil génétique de PERSONNE1.). Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale, et pardevant le juge d’instruction, qu’ils avaient commis ce fait ensemble avec PERSONNE3.), en ce que le premier nommé était entré dans le magasin cambriolé tandis que les deux autres prévenus avaient fait le guet à l’extérieur. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore reconnu qu’ils avaient commis les faits renvoyés au point 22) de l’ordonnance de renvoi, et, à

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l’audience du 14 mars 2024, les mandataires de ces mêmes prévenus n’ont pas contesté ces faits. Au regard des déclarations et aveux des prévenus, ensemble les constatations policières, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont commis le vol par effraction et escalade qui leur est reproché au point 22) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 31 mai 2017 entre 2.49 heures et 2.52 heures, à ADRESSE165.), dans les locaux de l’épicerie SOCIETE59.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE59.) plusieurs fardes de cigarettes d’une valeur d’environ 500 euros, un paquet contenant des briquets, et une cagnotte contenant une somme indéterminée d’argent, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide et d’effraction et d’escalade en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder à l’intérieur du magasin. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-23) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-23) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 30 mai 2017 vers 17.15 heures et le 31 mai 2017 vers 7.00 heures, commis un vol à l’aide d’effraction et escalade à ADRESSE166.), dans un conteneur de chantier appartenant à la société SOCIETE60.), d’un carton contenant douze bombes de peinture aérosols, et de trois clefs universelles pour machines de travail, et d’avoir ensuite endommagé et détérioré un chargeur télescopique Manitou en y apposant des graffitis tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de cette machine.

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La police technique a constaté que les auteurs du prédit cambriolage avaient brisé une fenêtre du conteneur de chantier appartenant à la société SOCIETE60.), qu’ils avaient ouvert cette dite fenêtre et qu’ils étaient entrés dans le conteneur à travers celle-ci. Le plaignant a indiqué que les auteurs avaient soustrait un carton contenant douze bombes de peinture aérosols et trois clefs universelles pour des machines de travail. Selon la police, les auteurs s’étaient servis d’une des clefs universelles soustraites afin d’ouvrir le chargeur télescopique de la marque Manitou, immatriculé NUMERO15.), et ils avaient aspergé le contenu d’une des bombes aérosols, de couleur rouge, à l’intérieur de la cabine de l’engin de travail. Les auteurs avaient également projeté de la couleur rouge sur la partie extérieure du Manitou, et ils avaient marqué les lettres FDP et ZONA par terre sur la chaussée. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale, par-devant le juge d’instruction et à l’audience, qu’ils avaient commis ce cambriolage ensemble, et en compagnie de PERSONNE3.). Ils ont encore admis qu’ils avaient utilisé les bombes de peinture aérosols volées pour endommager le prédit Manitou et pour marquer les inscriptions FDP et ZONA115 sur la chaussée. Le prévenu PERSONNE3.) a pour sa part nié toute participation à ce fait lors de ses interrogatoires par la police grand-ducale et par-devant le juge d’instruction. A l’audience du 7 mars 2024, il a toutefois avoué qu’il avait fait le guet pendant que les coprévenus avaient commis les infractions, et il a encore avoué qu’il était entré dans le conteneur de chantier de la société SOCIETE60.) cambriolé, quitte à en être aussitôt ressorti. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont ainsi reconnu qu’ils avaient commis les faits renvoyés au point 23) de l’ordonnance de renvoi. Au regard des constatations policières, ensemble les déclarations et aveux des prévenus, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont commis le vol par effraction et l’endommagement d’un objet mobilier qui leur sont reprochés au point 23) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle décide dès lors de retenir les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les liens des infractions qui leur sont reprochées au point D-23) de l’ordonnance de renvoi.

140

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 30 mai 2017 vers 17.15 heures et le 31 mai 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE167.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE60.) un carton contenant 12 bombes de peinture aérosols ainsi que trois clefs universelles pour des machines de travail, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant moyennant un outil indéterminé la vitre d’un conteneur de chantier puis en se hissant à travers cette dernière afin d’accéder à l’intérieur dudit conteneur.
2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce d’avoir, en réunion, volontairement endommagé et détérioré au préjudice de la société SOCIETE61.) un chargeur télescopique de la marque MANITOU, immatriculé NUMERO15.), en y apposant des graffitis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de cet engin de travail, avec la circonstance que les faits ont été commis en réunion. Les infractions retenues sous le point D-23) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 62 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal.

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D-24) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-24) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 mai 2017 vers 16.30 heures et le 31 mai 2017 vers 7.00 heures, commis un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE59.), dans un conteneur de chantier appartenant à la société SOCIETE9.), d’avoir soustrait frauduleusement plusieurs clefs universelles pour machines de travail, un casque de chantier et une quantité indéterminée d’essence, et d’avoir encore endommagé une toilette chimique en la renversant. La police technique a constaté que les auteurs de ce cambriolage avaient brisé et enlevé la serrure apposée sur le grillage entourant la carrière utilisée par la société SOCIETE9.) pour entreposer ses machines de travail et ses matériaux de chantiers, et qu’ils avaient brisé et enlevé la serrure apposée sur la porte d’un conteneur de chantier. Les auteurs avaient par ailleurs déversé par terre à l’intérieur de ce conteneur une quantité indéterminée d’essence contenue dans un bidon d’essence appartenant à la société SOCIETE9.), et ils avaient pris un casque de chantier et six clefs pour machines de chantier. Ils avaient finalement abandonné le casque et deux des clefs par terre en dehors du conteneur, et les quatre autres clefs dans les eaux usées à l’intérieur d’une toilette Dixie. Les auteurs avaient finalement encore renversé cette dite toilette mobile. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale, par-devant le juge d’instruction, qu’ils avaient commis ce fait ensemble. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore reconnu qu’ils avaient commis les faits renvoyés au point 24) de l’ordonnance de renvoi, et, à l’audience du 14 mars 2024, les mandataires de ces mêmes prévenus n’ont pas contesté ces faits. Le prévenu PERSONNE3.) a pour sa part également reconnu avoir participé à ce fait lors de ses interrogatoires par la police grand-ducale, pardevant le juge d’instruction et à l’audience. Il a ainsi avoué qu’il avait fait le guet au moment des faits depuis la voiture des coprévenus. Au regard des déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont commis le vol par effraction qui leur est reproché au point 24) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle décide dès lors de retenir les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les liens de l’infraction qui leur est reprochée au point D-24) 1) de l’ordonnance de renvoi. 142

La chambre criminelle constate en revanche qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à son appréciation que la toilette chimique, qui avait certes été renversée, avait été endommagée, détruite ou détériorée. Les prévenus sont dès lors à acquitter de la prévention qui leur est reprochée au point D-24) 2). PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 29 mai 2017 vers 16.30 heures et le 31 mai 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE59.), au lieu-dit ADRESSE80.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.) plusieurs clefs universelles de machines de travail, un casque de chantier et une quantité indéterminée d’essence, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant moyennant un outil indéterminé le cadenas fermant le portique d’entrée du site et en forçant un deuxième cadenas afin d’accéder à l’intérieur d’un conteneur de chantier se trouvant sur le site de la carrière appartenant à la société SOCIETE9.). Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-27) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-27) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 21 juin 2017 vers 17.00 heures et le 22 juin 2017 vers 6.00 heures, tenté de commettre un vol par effraction au préjudice de la société SOCIETE62.). La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. D-28) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-28) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 21 juin 2017 vers 17.10 heures et le 22 juin 2017 vers 7.00 heures, commis

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un vol à l’aide d’effraction et d’escalade au ADRESSE168.), dans un conteneur de chantier appartenant à la société SOCIETE12.). La police technique a relevé sur les lieux des faits une trace de semelle sur une chaise positionnée devant une fenêtre du conteneur de chantier appartenant à la société SOCIETE12.). Les auteurs de ce cambriolage avaient en effet brisé la fenêtre de ce conteneur afin de pénétrer à l’intérieur de celui-ci. Selon le plaignant, les auteurs avaient soustrait la somme de 35 euros ainsi qu’une radio mobile de la marque Motorola, modèle TLKR-T60, ensemble sa station de recharge. Les prévenus ont reconnu lors de leurs interrogatoires par la police grandducale, par-devant le juge d’instruction et à l’audience, qu’ils avaient commis ce cambriolage ensemble. Selon leur version des faits, PERSONNE1.) avait soulevé le volet d’une fenêtre du conteneur et cassé la vitre à l’aide d’un marteau. PERSONNE2.) l’aurait ensuite aidé à entrer dans le bâtiment à travers la fenêtre, et ils auraient sorti une chaise du conteneur afin de faciliter la sortie de PERSONNE1.) après le vol. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus ont reconnu qu’ils avaient commis les faits renvoyés au point D-28) de l’ordonnance de renvoi, et, à l’audience du 14 mars 2024, les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas contesté ces faits. Au regard des déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières prédécrites, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis le vol par effraction qui leur est reproché au point 28). La chambre criminelle décide dès lors de retenir les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction qui leur est reprochée au point D-28) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 21 juin 2017 vers 17.10 heures et le 22 juin 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE70.), le long de la ADRESSE169.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) la somme de 35 euros et une radio mobile de la marque Motorola, modèle TLKR-T60, ensemble sa station 144

de recharge, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre d’un conteneur de chantier et en enjambant cette dernière afin d’accéder à l’intérieur de ce conteneur. Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-29) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-29) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 20 juin 2017 entre 0.00 heure et 8.00 heures, à ADRESSE49.), au lieu-dit ADRESSE170.), mis le feu à un nichoir à insectes. Entendus par la police grand-ducale, le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience de la chambre criminelle, les prévenus ont catégoriquement nié avoir commis ces faits. La chambre criminelle constate pour sa part que PERSONNE2.) a accusé PERSONNE1.) d’avoir commis les actes incriminés. Cependant, PERSONNE1.) conteste ces allégations. Dans le contexte spécifique de cette affaire, la chambre criminelle estime qu’il n’existe pas de preuve suffisante pour établir, avec toute la rigueur requise en matière pénale, que les deux accusés, ou l’un d’entre eux seulement, sont responsables de la destruction volontaire en question. Le tribunal décide dès lors d’acquitter les deux prévenus des faits qui leur sont reprochés au point D-29) de l’ordonnance de renvoi. D-30) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE6.) au point D-30) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 22 juin 2017 vers 19.00 heures et le 23 juin 2017 vers 10.00 heures, commis un vol par escalade dans la buvette de la piscine sise à ADRESSE171.). La police a constaté sur les lieux du vol que les auteurs du fait avaient soulevé les volets non verrouillés du comptoir du ADRESSE172.) afin de pénétrer à l’intérieur de ce débit de boissons, et qu’ils avaient volé un hautparleur de la marque Bluetooth JBL Flip 3 ainsi qu’une caisse de la marque Burgwächter contenant environ 2.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré lors de ses interrogatoires à la police grand-ducale et par-devant le juge d’instruction qu’il avait commis ce vol avec le coprévenu PERSONNE2.). Il a par ailleurs exclu que PERSONNE6.) ait participé à ce fait.

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Lors de ses interrogatoires policiers et par le juge d’instruction, PERSONNE2.) a nié avoir participé à ce vol. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 24 janvier 2018, la petite amie de PERSONNE2.) au moment des faits, PERSONNE41.), a déclaré qu’elle avait surpris PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en train de commettre le vol à l’intérieur de la buvette de la piscine à ADRESSE173.). Elle avait ainsi observé que PERSONNE2.) avait tenu les volets de la buvette en hauteur pour permettre à PERSONNE1.) de passer de l’autre côté du comptoir et de fouiller les lieux avant de revenir avec la cassette volée. PERSONNE41.) a encore témoigné que PERSONNE1.) avait ensuite jeté la cassette par terre à plusieurs reprises afin de l’ouvrir. A l’audience du 7 mars 2024, PERSONNE2.) a finalement avoué qu’il avait participé à ce fait, et à l’audience du 14 mars 2024, son mandataire n’a pas contesté cette infraction. PERSONNE6.) a pour sa part nié toute participation à ce vol par escalade à l’occasion de ses interrogatoires par la police grand-ducale, par-devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience du 7 mars 2024. Finalement, à l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Parquet a conclu à l’acquittement du prévenu PERSONNE6.) pour manque de preuves.

Au regard des déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières, en ce compris le témoignage de PERSONNE41.) recueilli par la police grand-ducale, et les conclusions du Parquet à l’audience, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis le vol par escalade qui leur est reproché au point 30) de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal estime encore que la participation de PERSONNE6.) à ce fait n’est pas établie à suffisance. Le tribunal décide d’acquitter le prévenu PERSONNE6.) du chef des faits qui lui sont reprochés au point D-30) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont pour leur part déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, dans la nuit du 22 au 23 juin 2017, à ADRESSE171.), dans la buvette de la piscine, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la ADRESSE172.) un hautparleur Bluetooth-Box de la marque JBL, modèle Flip 3, ainsi qu’une caisse de la marque Burgwächter 146

contenant la somme d’environ 2.000 euros, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet refermant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir afin d’accéder à l’intérieur de la buvette. Le vol commis à l’aide d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-32) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-32) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 28 juin 2017, entre 2.00 heures et 2.30 heures, commis un vol par effraction dans la buvette de la piscine sise à ADRESSE174.). La police technique a relevé sur les lieux des faits un fragment d’empreinte de semelles sur la porte vitrée coulissante à l’arrière de l’immeuble cambriolé. Elle a par ailleurs conclu que l’auteur des faits avait brisé cette même vitre à l’aide d’un objet inconnu, qu’il était ensuite entré dans le bâtiment et qu’il avait volé une enveloppe contenant la somme de 1.580 euros, ainsi qu’une télécommande, qui se trouvaient sur un plan de travail dans la cuisine. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires par-devant le juge d’instruction et à l’audience, que PERSONNE1.) avait forcé l’ouverture de la porte arrière de l’immeuble et était entré dans le bâtiment pour commettre le vol tandis que PERSONNE2.) avait fait le guet à l’extérieur. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus ont reconnu qu’ils avaient commis les faits renvoyés au point 32) de l’ordonnance de renvoi, et, à l’audience du 14 mars 2024, les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas contesté ces faits. Au regard des déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières prédécrites, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis le vol par effraction qui leur est reproché au point 32). Sauf à préciser les circonstances de temps alors que selon la police technique les faits ont été commis le 28 juin 2017 entre 2.10 heures et 2.25 heures, la chambre criminelle décide de retenir les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction qui leur est reprochée au point D-32) de l’ordonnance de renvoi.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 28 juin 2017 entre 2.10 heures et 2.25 heures, à ADRESSE174.), dans la buvette de la piscine, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE20.), respectivement au préjudice d’PERSONNE42.), la somme de 1.580 euros et une télécommande, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la partie vitrée de la porte coulissante à l’arrière de l’immeuble afin d’y accéder. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-36) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-36) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, dans la nuit du 29 au 30 juin 2017, à ADRESSE46.), détruit et dégradé un abri de bus. A l’audience de la chambre criminelle du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a requis l’acquittement pour cause de doute des prévenus. Le tribunal constate pour sa part que les faits reprochés aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à les supposer établis, constituent d’après le libellé de l’ordonnance de renvoi une infraction à l’article 526 du Code pénal, et que ces faits constituent ainsi un délit. La chambre criminelle constate par ailleurs que ce délit est sans lien de connexité quelconque avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître des faits libellés au point D-36) de l’ordonnance de renvoi. D-42) Le Parquet reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), au point D-42) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, entre le 5 juillet 2017 vers 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 7.20 heures, à ADRESSE175.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.), la somme d’environ 220 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade 148

en cassant la vitre d’un conteneur de chantier et en enjambant cette dernière afin d’y accéder. Il résulte des procès-verbaux numéros 1086 du 6 juillet 2017 du commissariat de police de Turelbaach et 61497-1 du 6 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, qu’un responsable de l’SOCIETE9.) a porté plainte à la police grand-ducale contre les auteurs inconnus qui avaient cassé une vitre d’un conteneur de chantier dans la nuit du 5 au 6 juillet 2017, et qui avaient volé le montant d’environ 220 euros au préjudice des ouvriers de ladite société. Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires à la police grandducale, par-devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience, qu’ils avaient participé à ce vol par effraction et escalade, en ce que PERSONNE6.) et PERSONNE4.) étaient restés dans la voiture à faire le guet, tandis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient commis le vol. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) ont reconnu qu’ils avaient commis les faits renvoyés au point D-42) de l’ordonnance de renvoi, et, à l’audience du 14 mars 2024, les mandataires des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas contesté ces faits. Le prévenu PERSONNE3.) a tout au long de l’enquête ainsi qu’aux audiences de la chambre criminelle contesté avoir participé à ce fait. A l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Parquet a demandé l’acquittement du prévenu PERSONNE3.) pour cause de doute. Au regard des éléments du dossier, dont les déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) ont commis le vol par effraction qui leur est reproché au point D-42). Le tribunal constate par contre qu’il existe un doute quant à la participation du prévenu PERSONNE3.) à ce fait. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE3.) des faits libellés au point D42) de l’ordonnance de renvoi. Sauf à rectifier l’identité des victimes du présent vol, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) sont déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 5 juillet 2017 vers 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 7.20 heures, à ADRESSE175.), 149

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des ouvriers de la société SOCIETE9.), la somme d’environ 220 euros, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant la fenêtre de ce conteneur afin d’y accéder. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-43) Le Parquet reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), au point D-43) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, entre le 5 juillet 2017 vers 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 7.00 heures, sur la ADRESSE169.) entre ADRESSE76.) et ADRESSE77.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE21.), une disqueuse, deux clefs, une rallonge de 50 mètres et trois sangles d’arrimage, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier et en enjambant cette dernière afin d’y accéder, respectivement en arrachant les barreaux recouvrant la vitre et la porte d’entrée d’un deuxième conteneur, puis en cassant la prédite vitre afin d’y entrer. Il résulte des procès-verbaux numéros 20211 du 6 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 61498-1 du 6 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, qu’un responsable de l’Entreprise SOCIETE21.) a porté plainte à la police grand-ducale contre les auteurs inconnus qui avaient enlevé les barreaux et cassé les vitres de deux conteneurs de chantier dans la nuit du 5 au 6 juillet 2017, et qui avaient volé une disqueuse de la marque Bosch Flex, deux clefs, un enrouleur de câble de 50 mètres et deux ou trois sangles d’arrimage au préjudice de sa société. La police technique a relevé sur les lieux du crime les empreintes digitales de PERSONNE1.). Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE6.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires à la police grand-ducale, par-devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience, qu’ils avaient participé à ce vol par effraction et escalade, en ce que PERSONNE6.) et PERSONNE4.) avaient fait le guet dans la voiture tandis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient commis le vol.

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Le prévenu PERSONNE4.) a pour sa part nié lors de ses interrogatoires par la police grand-ducale, devant le juge d’instruction et à l’audience qu’il avait participé à ce fait. Le prévenu PERSONNE3.) a tout au long de l’enquête ainsi qu’aux audiences de la chambre criminelle contesté avoir participé à ce fait. A l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Parquet a demandé l’acquittement du prévenu PERSONNE3.), et, concernant le prévenu PERSONNE4.), il a souligné que les faits inscrits au point D-43) de l’ordonnance de renvoi avaient été commis la même nuit et dans les mêmes environs que ceux visés au point D-42) pour lesquels ce même prévenu était en aveu. Il a également rappelé les déclarations des coprévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE6.) selon lesquelles PERSONNE4.) avait participé à ce vol. Au regard des éléments du dossier, dont les déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) ont commis le vol par effraction et escalade qui leur est reproché au point 42). Le tribunal constate par contre qu’il existe un doute quant à la culpabilité du prévenu PERSONNE3.) qui conteste avoir commis ce fait. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE3.) des faits libellés au point D43) de l’ordonnance de renvoi. Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) sont pour leur part déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 5 juillet 2017 vers 16.30 heures et le 6 juillet 2017 vers 7.00 heures, le long de la ADRESSE169.) entre ADRESSE76.) et ADRESSE77.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE21.), une disqueuse de la marque Bosch Flex, deux clefs, un enrouleur de câble de 50 mètres et au moins deux sangles d’arrimage, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant la vitre d’un conteneur de chantier puis en enjambant cette dernière afin d’y accéder, et en

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arrachant les barreaux recouvrant la vitre de la porte d’entrée d’un deuxième conteneur et en cassant la prédite vitre afin d’y rentrer. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-44) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.), au point D-44) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE148.), au supermarché ABC, le 6 juillet 2017 entre 2.05 heures et 2.10 heures. Ils auraient tenté de s’introduire dans ledit supermarché en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble, mais ils auraient abandonné leur projet lorsque la sirène de l’alarme avait retenti. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-45) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), au point D-45) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction dans une friterie sise à ADRESSE164.), le 6 juillet 2017 vers 4.41 heures. Ils auraient tenté de s’introduire dans ladite friterie en cassant une vitre du côté droit de l’immeuble, mais ils auraient abandonné leur projet lorsque la sirène de l’alarme avait retenti. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. D-46) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, le 6 juillet 2017 vers 4.41 heures, contrevenu aux articles 512 et 513 du Code pénal, pour avoir volontairement mis le feu à environ 200 bottes de paille entassées dans un champ, partant à une récolte coupée, appartenant à PERSONNE18.). Le 6 juillet 2017 à 5.27 heures, un témoin a alerté les secours qu’il avait aperçu un feu à ADRESSE59.), au lieu-dit ADRESSE81.). Les pompiers arrivés sur place ont constaté que 200 bottes de paille étaient en train de brûler de vive flamme. Les policiers ont découvert une trace d’herbe brûlée d’environ 10 mètres de long qui sentait l’essence et qui menait jusqu’au tas de paille. 152

L’enquête a permis de retenir que la mère du plaignant PERSONNE18.) avait remarqué le 6 juillet 2027 vers 6.30 heures, une voiture noire avec deux personnes à son bord qui venait du lieu-dit ADRESSE176.). Or, il a pu être constaté que depuis ce lieu-dit, l’on a une vue directe sur le lieu de l’incendie. Aussi, les enquêteurs ont trouvé au lieu-dit ADRESSE176.), un emballage Bifi, un sachet en papier contenant des miettes, ainsi qu’une paire de gants en latex qui, selon le témoin, ne se trouvaient pas à cet endroit la veille des faits. L’analyse faite au Laboratoire National de Santé a ensuite permis de découvrir le profil génétique de PERSONNE2.) sur l’emballage Bifi, et le profil génétique de PERSONNE1.) sur le sachet en papier. Entendus par la police grand-ducale et par le juge d’instruction, et sauf à se renvoyer la balle quant à la question de savoir qui a fait quoi, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu qu’ils avaient participé aux faits qui leur sont reprochés par le Parquet au point D-46) de l’ordonnance de renvoi. Ainsi, selon PERSONNE2.), ils avaient aperçu au loin le tas composé de 200 bottes de paille, et PERSONNE1.) avait décidé de se rendre sur place pour commettre l’incendie. Ce dernier s’était alors saisi d’une petite bouteille qui se trouvait dans le coffre de sa voiture, et il avait déversé le liquide contenu dans cette bouteille sur les bottes de paille qui étaient recouverts d’un film en plastique, et il avait encore déversé une trainée de ce même liquide par terre sur une longueur d’environ 50 centimètres. PERSONNE1.) avait ensuite allumé cette trainée à l’aide d’un briquet, et ils avaient quitté les lieux pour se rendre à une station-essence pour acheter de quoi manger. Ils étaient finalement allés au lieu-dit ADRESSE176.) afin de contempler le spectacle. Selon le prévenu PERSONNE1.), il s’était rendu avec PERSONNE2.) au lieu de l’incendie dans le but d’y fumer un joint. Or, à un certain moment le coprévenu était parti uriner, et à son retour, il avait constaté que les bottes de paille étaient en feu. Les prévenus ont maintenu à l’audience leurs versions des faits contradictoires. La participation criminelle peut être soit morale soit matérielle. Encore faut-il que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. En considérant l’ensemble des agissements des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) commis dans le présent dossier, et en considérant les attitudes des deux prévenus en rapport avec les faits commis dans le présent point D-46), la chambre criminelle a acquis l’intime conviction que 153

les deux coprévenus ont commis les faits ensemble, alors qu’ils se sont rendus sur place ensemble pour y mettre le feu aux bottes de paille, et qu’ils sont partis ensemble pour admirer le spectacle qu’ils avaient causé depuis un point de vue sis aux alentours de ADRESSE80.). Le Parquet a libellé la circonstance aggravante de ce que le feu a été mis pendant la nuit telle que prévue par l'article 513 du Code pénal et qui s'applique à tous les cas d'incendie en général. La circonstance de la nuit est un point de fait que le juge apprécie sans être lié par la définition de l'article 478 du Code pénal spécifique à la matière du vol (Cassation belge 9 novembre 1898, Pas. b. 1899, I, 11). Il est, au contraire, libre d'apprécier dans chaque cas individuellement le commencement et la fin de la nuit. Dans cette appréciation il s'interrogera s'il y avait au moment des faits une obscurité complète qui avait rendu l’alarme des occupants et voisins plus grande, qui aurait favorisé le développement de l’incendie, ou rendu plus difficile le déroulement des opérations de secours (NYPELS, Législation criminelle de la Belgique, T.III, nr. 59, Exposé des motifs par Haus). L’heure exacte à laquelle les faits ont été commis a été débattue à l’audience de la chambre criminelle, alors que le dossier ne renseigne pas avec certitude que l’heure indiquée à l’ordonnance de renvoi (4.41 heures) soit exacte. La meilleure approximation de l’heure de commission des faits résulte des déclarations du témoin qui avait aperçu les flammes et qui avait alerté les secours vers 5.27 heures, de sorte que le tribunal retient que le feu a été mis avant 5.27 heures sans autre précision. Or, selon les renseignements fournis par le témoin PERSONNE9.) à l’audience du 7 mars 2024, le soleil s’est levé le 6 juillet 2017 vers 5.37 heures. La chambre criminelle constate dès lors qu’il n’est pas établi à suffisance, en l’espèce, que le feu ait été posé la nuit. La circonstance aggravante telle que prévue à l’article 513 du Code pénal ne se trouve dès lors pas établie à suffisance. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors à retenir dans les liens de la prévention suivante : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 6 juillet 2017 avant 5.27 heures, à ADRESSE80.), au lieu-dit ADRESSE81.), en infraction à l’article 512 du Code pénal, d’avoir mis le feu à des récoltes coupées et mises en tas, 154

en l’espèce, d’avoir mis le feu à environ 200 bottes de paille mises en tas et appartenant à PERSONNE18.). L’infraction retenue à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est punie de la réclusion de cinq à dix ans, conformément à l’article 512 du Code pénal. D-47) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), au point D-47) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction dans un conteneur de chantier sis au ADRESSE168.), entre le 29 juin 2017 vers 11.00 heures et le 6 juillet 2017 vers 11.00 heures. Les prévenus se seraient introduits dans ledit conteneur en forçant l’ouverture de la porte d’entrée, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-48) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) 1) d’avoir, le 9 juillet 2017 vers 3.00 heures, contrevenu aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, pour avoir volontairement mis le feu à des conteneurs de chantier appartenant à la société SOCIETE63.) et à la SOCIETE24.), installés sur le site de la future usine de la SOCIETE64.), et 2) d’avoir, le 9 juillet 2017 vers 3.00 heures, au même endroit, tenté de commettre un vol par effraction au préjudice de la SOCIETE24.) en forçant la porte d’entrée de trois conteneurs de chantier. L’enquête a permis d’établir que des auteurs inconnus avaient brisé la serrure de la clôture entourant le chantier de la future usine de cigarettes, qu’ils avaient cassé la serrure de la porte d’un conteneur de chantier appartenant à la SOCIETE24.), et qu’ils avaient encore forcé l’ouverture des portes de deux autres conteneurs de chantier appartenant pour l’un à la SOCIETE24.) et pour l’autre à la SOCIETE63.). Ils avaient par ailleurs forcé l’ouverture d’une série de huit autres conteneurs de chantier appartenant à la Compagnie de SOCIETE23.). Les auteurs avaient finalement mis le feu aux prédits conteneurs. Selon le prévenu PERSONNE1.), il était en train de fouiller les conteneurs à la recherche d’objets à voler ensemble avec le coprévenu. A un certain moment PERSONNE2.) avait trouvé un bidon d’essence dont il avait répandu le contenu sur une table de travail et sur des classeurs, et il avait répandu une trainée d’essence vers l’extérieur du conteneur. PERSONNE1.) a rajouté qu’à la demande expresse de PERSONNE2.), il 155

avait lui-même allumé la trainée d’essence, et qu’il s’en était suivi une forte explosion à l’intérieur du conteneur. Le prévenu PERSONNE2.) a reconnu lors de ses interrogatoires, qu’il avait été sur place pour voler des objets de valeur dans les conteneurs. Il a toutefois expliqué que PERSONNE1.) s’était blessé et avait perdu du sang, de sorte qu’il avait lui-même tenté d’essuyer ces traces par terre. Le coprévenu aurait soudainement pris l’initiative d’effacer les traces de sang en mettant le feu au conteneur. A l’audience de la chambre criminelle, la défense de PERSONNE2.) a argué de cette version des faits pour demander l’acquittement de son client du chef de l’incendie volontaire. Le tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) a lui-même formellement contesté qu’il se soit blessé et qu’il ait perdu du sang au cours de ce cambriolage. La participation criminelle peut être soit morale soit matérielle. Encore faut-il que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. En considérant l’ensemble des agissements des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) commis dans le présent dossier, et en considérant les attitudes des deux prévenus en rapport avec les faits commis dans le présent point D-48), la chambre criminelle a acquis l’intime conviction que les deux coprévenus ont commis ensemble les faits en question sous ce point de l’ordonnance de renvoi. Le tribunal estime encore que la version des faits la plus plausible au regard de l’ensemble des éléments du dossier est que les deux prévenus se soient accordés pour mettre le feu au chantier en question. Le tribunal décide en conséquence de retenir les prévenus dans les liens de la prévention libellée au point D-48) 1). Elle constate en outre que les conteneurs auxquels les prévenus ont mis le feu font partie d’un chantier au sens de l’article 510 du Code pénal. La chambre criminelle constate encore qu’il résulte des éléments du dossier que la police grand-ducale a été informée des faits le 9 juillet 2017 vers 3.26 heures, et que les agents de police avaient indiqué dans le procèsverbal de base que les faits avaient été commis vers 3.20 heures. Or, selon les renseignements fournis par le témoin PERSONNE9.) à l’audience du 7 mars 2024, il faisait encore nuit au moment des faits, alors que le soleil s’était levé le 9 juillet 2017 vers 5.40 heures, de sorte que, conformément aux considérations juridiques énumérées au point sub D46), la circonstance aggravante telle que prévue à l’article 513 du Code pénal se trouve établie. 156

La chambre criminelle se déclare par ailleurs compétente pour connaître du délit reproché aux prévenus au point D-48) 2) alors que la tentative de vol par effraction est connexe et intimement liée au crime consistant à avoir mis le feu au chantier reproché aux prévenus au point D-48) 1). Elle constate encore que cette prévention est établie en fait et en droit, et elle décide dès lors de la retenir dans le chef des prévenus. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors à retenir dans les liens des préventions suivantes : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 9 juillet 2017 entre 3.00 heures et 3.20 heures, à ADRESSE70.), au lieu-dit ADRESSE82.),

1. en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors des cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit, en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu au chantier de la future usine de la société SOCIETE64.) et aux conteneurs de chantier y installés, c’est-à-dire à un lieu inhabité au moment des faits, et dans lequel, d’après les circonstances l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une personne au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code pénal au préjudice de la société SOCIETE63.) et au préjudice de la société SOCIETE24.), d’avoir mis le feu à une quantité indéterminée d’un liquide inflammable, réparti sur le sol d’un des conteneurs en cause, et placée de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’installation de chantier dont notamment huit conteneurs reliés les uns aux autres, partant à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit.
2. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE63.) et de la société SOCIETE24.), des objets non autrement déterminables, avec la 157

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée de trois conteneurs de chantier moyennant un outil indéterminé et en cassant la vitre d’un quatrième conteneur, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant le commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé. Les infractions retenues sous le point D-48) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 61 du Code pénal. L’infraction retenue à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sub D-48) 1) est punie de la réclusion de quinze à vingt ans, conformément aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal. La tentative de vol qualifié est punie aux vœux des articles 15, 52 et 467 du Code pénal par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. D-50) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-50) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2017 commis un vol par effraction dans des conteneurs installés au chantier du ENSEIGNE5.), et d’avoir à la même occasion endommagé, détérioré ou détruit des plans d’architecte en les jetant dans un seau d’eau et en apposant des graffitis sur une planche en bois et sur un urinoir portatif. La police technique a relevé sur les lieux des faits des traces de semelles correspondant aux souliers habituellement portés par le prévenu PERSONNE1.). Elle a encore relevé que les graffitis apposés sur place consistaient en partie dans les lettres FDP que les prévenus avaient également apposées à d’autres endroits. Les prévenus ont reconnu lors de leurs interrogatoires à la police grandducale, par-devant le juge d’instruction, et à l’audience, qu’ils avaient forcé l’ouverture des conteneurs en question, mais ils ne se sont pas souvenus d’avoir commis des actes de vandalisme. A l’audience du 7 mars 2024, les prévenus ont reconnu qu’ils avaient commis l’ensemble des faits inscrits au point D-50) de l’ordonnance de renvoi, et, à l’audience du 14 mars 2024, les mandataires des prévenus n’ont pas contesté ces faits. Au regard des déclarations des prévenus, ensemble les constatations policières prédécrites, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis le vol par

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effraction qui leur est reproché au point 1) ainsi que les endommagements qui leur sont reprochés au point 2). Sauf à préciser d’une part les circonstances de lieux comme retenu cidessous, et d’autre part que les graffitis ont été apposés sur une planche en métal et non en bois, la chambre criminelle décide de retenir les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions qui leur sont reprochées au point D-50) de l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 13 juillet 2017 vers 19.30 heures et le 14 juillet 2017 vers 6.00 heures, à ADRESSE59.), au lieu-dit ADRESSE162.), sur le chantier du ENSEIGNE5.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE65.) deux disques durs de la marque Seagate, un chargeur pour iPhone, une paire d’écouteurs pour iPhone, un clavier, une mallette à outils, deux émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie), une souris pour ordinateur, deux clefs USB, douze clefs (PERSONNE19.)) et une clef mixte de taille 19, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes de trois conteneurs de chantier afin d’y accéder.
2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de la société SOCIETE65.) des plans d’architecte en les jetant dans une bassine d’eau, ainsi qu’une planche en métal et un urinoir de chantier en y apposant des graffitis, avec la circonstance que les faits ont été commis en réunion. Les infractions retenues sous le point D-50) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 62 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

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La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal.

D-53) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-53) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, dans la nuit du 14 au 15 juillet 2017 commis un vol par effraction dans un stand de fête foraine installé à la ADRESSE177.), ADRESSE178.). La police technique a relevé sur les lieux des faits des fragments de traces de semelles pouvant correspondre aux souliers habituellement portés par le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE2.) a reconnu lors de son interrogatoire à la police grand-ducale, par-devant le juge d’instruction, et à l’audience, qu’il avait participé à ce vol par effraction ensemble avec les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.). L’idée de cambrioler le stand de la kermesse avait été celle de PERSONNE1.), tandis que lui-même avait essayé en vain de persuader son collègue que le stand était sans intérêt alors qu’il ne contenait que des boîtes de Gsm vides. Selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) avaient cependant mis des gants, pris des sacs à dos et un marteau de secours, et ils avaient cambriolé l’endroit en question. Pendant ce temps, il était lui-même resté auprès de la voiture. Au retour des coprévenus, il avait constaté qu’ils avaient rempli leurs sacs à dos de boîtes de Gsm et de jetons pour les automates. Les boîtes de Gsm étaient toutefois vides, sauf deux d’entre elles qui contenaient des iPods. PERSONNE2.) a encore déclaré que ses copains avaient dit qu’ils avaient ouvert la porte du stand à coups de pieds, et qu’ils avaient trouvé à l’intérieur du stand les clefs des automates. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont pour leur part contesté lors de leurs interrogatoires auprès de la police grand-ducale et par-devant le juge d’instruction d’avoir participé à ce vol. A l’audience du 7 mars 2024, le prévenu PERSONNE2.) a réitéré ses explications faites à la police grand-ducale, tandis que le prévenu PERSONNE1.) a encore contesté sa participation aux faits visés au point D-53) de l’ordonnance de renvoi. De son côté, le prévenu PERSONNE3.) a tantôt déclaré qu’il pensait avoir participé au vol par effraction, et il a tantôt dit ne pas se souvenir. La chambre criminelle constate pour sa part que les déclarations du prévenu PERSONNE2.) concernant le modus operandi tel qu’il lui aurait été rapporté par ses comparses ne correspondent pas à la manière dont le vol par effraction avait été réalisé. Il résulte en effet du procès-verbal numéro 61709-1 du 15 juillet 2017 de la police technique du SREC 160

Diekirch que les auteurs des faits avaient pénétré à l’intérieur du lieu cambriolé après avoir forcé la porte arrière du stand vraisemblablement à l’aide d’un tournevis, et que les auteurs s’étaient emparés du contenu d’un des automates après en avoir cassé une vitre. La chambre criminelle estime enfin que les fragments de traces de semelles relevés par la police technique ne sauraient constituer un élément de preuve suffisant pour condamner les prévenus de ce fait. Au regard des contestations des deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d’avoir participé à ce fait, et de la contrariété du modus operandi décrit par le prévenu PERSONNE2.), la chambre criminelle estime qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que les prévenus soient les auteurs du fait libellé à leur charge au point D-53) de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle décide partant d’acquitter les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de ce fait. D-54) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au point 54) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 15 juillet 2017 entre 5.15 heures et 5.21 heures, commis un vol par effraction et escalade dans des conteneurs du chantier du pont ADRESSE91.), entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.), d’avoir commis le vol simple de deux chargeurs télescopiques au même chantier, et d’avoir volontairement endommagé des conteneurs de chantier, des compresseurs portables de la marque Atlas et deux chargeurs télescopiques. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus ont tous avoué qu’ils avaient participé à ces faits. Ainsi, le prévenu PERSONNE4.) a avoué qu’il avait mis hors d’usage la caméra de surveillance, et que par la suite les prévenus s’étaient affairés ensemble à cambrioler les conteneurs du chantier et à endommager tant les conteneurs que les chargeurs télescopiques et plusieurs compresseurs. Ce déroulement des faits a encore été confirmé à l’audience par les autres prévenus. La chambre criminelle estime qu’elle est compétente pour connaître du délit libellé au point 2), alors que le vol simple des deux chargeurs télescopiques a été le prélude nécessaire pour commettre les crimes libellés aux points 1) et 3). Au vu de ce qui précède, la chambre criminelle décide de condamner les prévenus du chef des faits libellés à leur encontre au point D-54) de l’ordonnance de renvoi.

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PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont dès lors déclarés convaincus par les éléments du dossier, ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 15 juillet 2017 entre 5.15 heures et 5.21 heures, à ADRESSE90.), sur le chantier du pont « ADRESSE91.) » situé entre ADRESSE90.) et ADRESSE92.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE27.), de la société SOCIETE28.), et de la société SOCIETE29.), une bonbonne de peinture (aérosol), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant les portes des conteneurs à l’aide de la fourche du chargeur télescopique, et en cassant les vitres des conteneurs afin d’y accéder.
2. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE29.), deux chargeurs télescopiques.
3. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce d’avoir, en réunion, volontairement endommagé, détruit et détérioré au préjudice de la société SOCIETE27.), de la société SOCIETE28.), et de la société SOCIETE29.), les biens mobiliers d’autrui, et d’avoir plus particulièrement détruit des conteneurs de chantier en enfonçant les parois à l’aide d’un chargeur télescopique et en y apposant des graffitis, d’avoir détérioré des compresseurs portables de la marque ATLAS en les renversant, et d’avoir détérioré deux chargeurs télescopiques en cassant les vitres. L’infraction retenue sub 2) se trouve en concours idéal avec chacune des infractions retenues sub 1) et sub 3), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ces groupes d’infractions se trouvent en outre en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 62 du Code pénal.

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Le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros aux vœux de l’article 467 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal.

D-56) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.), PERSONNE5.), et PERSONNE7.), d’avoir, le 19 juillet 2017 entre 1.30 heure et 10.00 heures, à ADRESSE179.), commis un vol par effraction dans deux conteneurs d’un chantier et d’avoir soustrait deux scies sauteuses, une quantité indéterminée de clous et de vices, une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies et plusieurs balles, au préjudice de l’SOCIETE66.), respectivement au préjudice de la SOCIETE67.). Il résulte du procès-verbal numéro 10298 du 19 juillet 2017 du commissariat de Diekirch que PERSONNE43.) a porté plainte auprès de la police grand-ducale du chef du vol par effraction des prédits objets au préjudice de l’administration communale de la SOCIETE68.) et de la SOCIETE67.). L’enquête a révélé que les faits avaient été commis le 19 juillet 2017 entre 1.30 heure et 10.00 heures, que les cadenas de deux conteneurs de chantier avaient été cassés et que le contenu des dits conteneurs avait été fouillé. Une analyse ADN a ensuite permis l’identification des profils génétiques de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur différents objets qui se trouvaient soit à l’intérieur des conteneurs soit à proximité immédiate de ceux-ci. Par ailleurs, les empreintes digitales de PERSONNE2.) ont été décelées sur un carton provenant d’un filtre à huile trouvé à proximité immédiate des conteneurs cambriolés.

Enfin, le 24 septembre 2017, le témoin PERSONNE44.) a trouvé dans son champ de maïs une meuleuse de la marque Black & Decker, une ponceuse de la marque Meister Basic, modèle BSS 135 S, une perceuse sans fil de la marque Skil, une scie à main de la marque Luxtools, un marteau, une scie sauteuse de la marque Black & Decker, modèle Ks700PE, une scie sauteuse de la marque Skil, une multiprise trois voies, un rouleau de ruban adhésif, une brosse à racines, trois prises d’alimentation, une facture émise 163

par le magasin SOCIETE69.) au nom de PERSONNE43.) respectivement de la SOCIETE68.). Ces objets ont par la suite de l’enquête été reconnus par le plaignant comme formant les objets soustraits le 19 juillet 2017, et ils ont été restitués à PERSONNE43.) le 21 janvier 2018. PERSONNE44.) a encore trouvé dans son champ de maïs une pipe à eau et des documents publicitaires qui n’appartiennent pas audit plaignant. C’est derniers articles ont été remis au service pièces à conviction du tribunal de céans. Lors de ses interrogatoires par la police grand-ducale et par le juge d’instruction, PERSONNE2.) a avoué avoir commis ce cambriolage ensemble avec PERSONNE1.), PERSONNE3.), les frères Edin et PERSONNE35.), et PERSONNE5.). PERSONNE2.) a ainsi expliqué qu’ils s’étaient rendus sur place pour aller nager et que l’idée de cambrioler les conteneurs de chantier avait germé sur place. Selon ce prévenu, ils avaient tous pénétré à l’intérieur des conteneurs et ils avaient emporté le butin ensemble. Entendu par la police grand-ducale et par le juge d’instruction, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait commis ce cambriolage ensemble avec PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE45.) et PERSONNE5.). Il a également relevé que l’idée de départ avait été d’aller nager sur place, et que l’idée de cambrioler les conteneurs était venue après. Selon les déclarations faites par le prévenu PERSONNE45.) à la police grand-ducale et au juge d’instruction, celui-ci a reconnu avoir été présent au moment des faits, mais il a dit ne pas avoir participé au cambriolage alors qu’il avait quitté les lieux dès qu’il avait remarqué les intentions criminelles de ses amis. PERSONNE3.) a déclaré pour sa part lors de ses interrogatoires à la police grand-ducale et par-devant le juge d’instruction qu’il avait été présent lors de ce cambriolage, que tous ses amis avaient prêté main forte pour porter les objets volés à leurs voitures, et il qu’il avait lui-même reçu une tronçonneuse. Selon les déclarations de PERSONNE5.) à la police grand-ducale et au juge d’instruction, personne n’avait cambriolé les conteneurs de chantier. Lors de ses interrogatoires à la police et par-devant le juge d’instruction, le prévenu PERSONNE6.) s’est souvenu qu’ils avaient été sur place pour nager, et qu’avant de partir, les frères NURKOVIC avaient voulu pénétrer à l’intérieur d’un conteneur de chantier dont la porte était ouverte. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient alors entrés à leur tour dans ledit conteneur, et il était lui-même parti avec deux amies à la fête foraine sur la ADRESSE180.) à ADRESSE9.) sans attendre ses amis. PERSONNE7.) a reconnu avoir participé aux faits, mais il n’a pas voulu dénoncer ses amis, à part PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

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A l’audience de la chambre criminelle, PERSONNE45.) a maintenu ses déclarations antérieures selon lesquelles il avait quitté les lieux dès qu’il avait remarqué les intentions criminelles de ses amis. PERSONNE7.) a pour sa part reconnu à l’audience qu’il avait en effet participé à ce cambriolage. PERSONNE5.) a pour sa part reconnu à l’audience qu’il avait vu ce que faisaient ses amis et qu’il avait lui-même également jeté un coup d’œil à l’intérieur des conteneurs de chantier. Toujours à l’audience, le prévenu PERSONNE3.) a répété qu’il avait participé à ce cambriolage et qu’il avait reçu une partie du butin, à savoir une disqueuse. Encore à l’audience, PERSONNE6.) a aussi maintenu ses explications qu’il était parti à ADRESSE9.) dès qu’il avait compris les intentions de ses amis. Finalement, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont avoué à l’audience avoir commis ce fait. A l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Parquet a requis la condamnation de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE5.), et PERSONNE7.), pour avoir commis ce vol par effraction ensemble, et il s’est rapporté à la prudence de la chambre criminelle en ce qui concerne la participation de PERSONNE4.) à ces faits. Eu égard aux éléments du dossier qui sont soumis à son appréciation, la chambre criminelle décide pour sa part de condamner les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), et PERSONNE7.) du chef des faits libellés à leur encontre au point D-56) de l’ordonnance de renvoi, et d’acquitter de ces mêmes faits, pour cause de doute, les prévenus PERSONNE4.) et PERSONNE6.). PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), et PERSONNE7.) sont dès lors déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 19 juillet 2017 entre 1.30 heure et 10.00 heures, à ADRESSE179.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE70.), respectivement au préjudice de la SOCIETE2.), deux scies sauteuses, un nombre indéterminé de clous et de vices, 165

une hache, trois perceuses électriques, une scie à découper, une ponceuse, une meuleuse d’angle, trois footballs, une pince barbecue, une pompe à air, une machine à faire des Smoothies (Smoothie Maker) et plusieurs ballons, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en coupant moyennant un outil indéterminé les cadenas refermant deux conteneurs afin de pouvoir y accéder. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-57) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) d’avoir, entre le 18 juillet 2017 vers 23.00 heures et le 19 juillet 2017 vers 8.30 heures, à ADRESSE181.), tenté de commettre un vol par effraction au préjudice du forain PERSONNE46.) d’objets non autrement déterminés se trouvant dans sa caravane, à l’intérieur d’un coffre-fort. Le prévenus se seraient introduits dans la roulotte de PERSONNE46.) moyennant effraction en forçant le cadenas de la porte de la roulotte à l’aide d’un chalumeau, mais ils n’auraient pas réussi à ouvrir le coffre-fort se trouvant à l’intérieur de cette dite roulotte. La chambre criminelle constate que l’infraction soumise à son appréciation constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. D-58) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-58) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 19 juillet 2017 vers 20.00 heures et le 20 juillet 2017 vers 12.00 heures, à ADRESSE171.), dans la buvette de la piscine, commis un vol à l’aide d’escalade au préjudice du débit de boissons ADRESSE172.), de plusieurs paquets de chips, de plusieurs glaces, de biscuits Milchschnitte et d’une tirelire contenant une somme indéterminée d’argent. La police technique a constaté sur les lieux des faits que les auteurs avaient soulevé de force les volets du comptoir de la buvette et qu’ils avaient grimpé par-dessus ledit comptoir afin de commettre ce vol. A l’audience de la chambre criminelle les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu qu’ils avaient commis ce fait ensemble.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclarés convaincus par les éléments du dossier ensemble leurs déclarations et aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 19 juillet 2017 vers 20.00 heures et le 20 juillet 2017 vers 12.00 heures, à ADRESSE171.), dans la buvette de la piscine, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE19.), sise à ADRESSE171.), plusieurs paquets de chips, plusieurs glaces, des biscuits Milchschnitte et une tirelire contenant une somme indéterminée d’argent, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, puis en grimpant au-dessus du comptoir pour accéder à la buvette. Le vol commis à l’aide d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-59) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.), et PERSONNE5.) au point D-59) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 6.00 heures, à ADRESSE182.), volé la somme d’environ 500 euros, quatre émetteursrécepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque MOTOROLA, une perceuse électrique BOSCH avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 euros), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique, puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. La police technique a constaté sur les lieux des faits que les auteurs avaient cassé le vitrage abritant la réception et qu’ils avaient ouvert ladite fenêtre en empoignant la poignée à travers le trou causé. A l’audience de la chambre criminelle les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.), et PERSONNE5.) ont tous reconnu qu’ils avaient commis ce fait ensemble.

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La chambre criminelle constate toutefois que le dossier renseigne que les talkiewalkies volés n’étaient pas de la marque Motorola mais de la marque Detewe. Sauf la prédite correction, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.), et PERSONNE5.) sont dès lors déclarés convaincus par les éléments du dossier ensemble leurs déclarations et aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 20 juillet 2017 vers 20.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 6.00 heures, à ADRESSE183.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE31.), la somme d’environ 500 euros, quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie) de la marque Detewe, une perceuse électrique de la marque Bosch avec deux batteries et plusieurs mèches (valeur 930,05 euros), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre donnant accès à la réception de la piscine publique puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-60) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 21.40 heures et le 21 juillet 2017 vers 9.00 heures, à ADRESSE184.), tenté de commettre un vol par effraction au préjudice de la société SOCIETE71.). Les prédits prévenus auraient tenté de s’introduire dans l’immeuble en cassant le double vitrage de la porte d’entrée, mais ils n’y seraient pas parvenus. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

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D-61) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) au point D-61) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, à ADRESSE185.), commis un vol par effraction du fond de caisse dans un kébab exploité par PERSONNE47.), d’un montant de 100 euros, après avoir forcé la porte métallique du conteneur abritant ledit commerce. A l’audience de la chambre criminelle, les prédits prévenus ont reconnu qu’ils avaient en effet participé à ce vol par effraction ensemble. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) sont dès lors déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 20 juillet 2017 vers 22.50 heures et le 21 juillet 2017 vers 11.30 heures, à ADRESSE185.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE47.), exploitant le restaurant de restauration rapide SOCIETE72.), le fond de caisse d’environ 100 euros, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte d’entrée latérale métallique du conteneur abritant le kébab exploité par la victime. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-62) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-62) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 9.45 heures, à ADRESSE105.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE48.), des objets non autrement déterminables se trouvant à l’intérieur de son véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO16.). Les auteurs se seraient introduits dans la voiture SEAT en cassant les vitres du côté chauffeur et du côté convoyeur mais n’auraient trouvé aucun objet de valeur à voler.

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La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-64) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) au point D-64) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 26 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 27 juillet 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE186.), volé une machine à café de la marque Dolce Gusto, un coffret de premier secours et un extincteur au préjudice de la société SOCIETE62.), et d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré des biens mobiliers d’autrui, dont des conteneurs de chantier, un extincteur, un excavateur et une toilette chimique. Il résulte des procès-verbaux numéros 20248 du 27 juillet 2017 du commissariat de Diekirch et 62018-1 du 27 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que des auteurs inconnus s’étaient introduits sur le chantier de la société SOCIETE62.), et qu’ils avaient démoli la porte du conducteur en verre et la vitre avant d’un excavateur de la marque HITACHI, modèle Zaxis 85, qu’ils avaient forcé l’ouverture des portes de trois conteneurs de chantier, qu’ils avaient volé une machine à café de la marque Dolce Gusto qui se trouvait dans le premier conteneur, qu’ils avaient déversé à l’intérieur du même premier conteneur une quantité indéterminée de diesel qui se trouvait dans deux bidons entreposés dans ce même conteneur, qu’ils avaient volé un extincteur de six kg et un coffret de premier secours à l’intérieur du deuxième conteneur, et qu’ils avaient vidé le prédit extincteur à l’intérieur du troisième conteneur. Les auteurs avaient encore renversé une toilette de chantier Dixie ainsi qu’un réservoir d’eau. Entendus par la police grand-ducale, le juge d’instruction et à l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu qu’ils avaient commis tous ces faits. Le tribunal constate dès lors que les prévenus sont à retenir dans les liens de la prévention libellée à leur charge au point D-64) 1) de l’ordonnance de renvoi. Concernant la prévention libellée au point D-64) 2) de l’ordonnance de renvoi, le tribunal constate que les prévenus ont effectivement endommagé, détruit et détérioré le premier conteneur de chantier en y déversant une quantité inconnue de diesel, qu’ils ont endommagé le deuxième conteneur de chantier en en brisant sans raison deux fenêtres, et qu’ils ont endommagé le troisième conteneur de chantier en y vidant le contenu d’un extincteur. Le tribunal retient encore que les prévenus ont volontairement endommagé un excavateur en en brisant la porte en verre ainsi que la vitre antérieure de cet engin.

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Le tribunal constate par contre qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à son appréciation que la toilette chimique, bien qu’ayant été renversée, ait subi un quelconque endommagement. Le tribunal retient encore que les faits de destruction ont été commis par les deux prévenus qui ont agi en réunion. Sauf à acquitter les prévenus de l’accusation d’avoir endommagé la toilette chimique, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à déclarer convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 26 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 27 juillet 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE186.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE62.), une machine à café de la marque Dolce Gusto, un coffret de premier secours et un extincteur de six kg, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes de trois conteneurs de chantier au moyen d’un outil indéterminé afin d’y accéder.
2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce, d’avoir, en réunion, volontairement endommagé, détruit et détérioré au préjudice de la société SOCIETE62.), un premier conteneur de chantier en y déversant une quantité inconnue de diesel, un deuxième conteneur de chantier en en brisant sans raison deux fenêtres, un troisième conteneur de chantier en y vidant le contenu d’un extincteur, et un excavateur de la marque HITACHI, modèle Zaxis 85, en en brisant la porte en verre ainsi que la vitre antérieure de cet engin. Les infractions retenues ci-dessus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 62 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal. 171

D-65) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) au point D-65) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 27 juillet 2017 entre 0.00 heure et 4.20 heures, le long de la ADRESSE163.) entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.), volé un bidon portant les inscriptions PTX BIO, contenant un liquide inflammable de type essence ou gasoil, au préjudice de la société SOCIETE73.), d’avoir incendié un conteneur de chantier appartenant à cette même société. Le Parquet reproche encore aux prévenus d’avoir endommagé une toilette chimique de chantier en la renversant. Il résulte des procès-verbaux numéros 10314 du 27 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch, et 62017-1 et 62017-3 du 27 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture de trois conteneurs de chantier appartenant à la société SOCIETE74.), et qu’ils avaient mis le feu à deux de ces conteneurs. Lesdits auteurs avaient encore volé dans le troisième conteneur un bidon de diesel portant l’inscription PTX BIO, mais il n’est pas établi à l’abri de tout doute si le contenu de ce bidon a été utilisé pour mettre le feu. Les auteurs avaient encore vidé un extincteur dans un des conteneurs et ils avaient renversé une toilette de chantier. Entendu par la police grand-ducale, le prévenu PERSONNE1.) a avoué qu’il avait commis ces faits ensemble avec le prévenu PERSONNE2.). Il a ainsi expliqué qu’ils étaient tous les deux entrés dans le conteneur servant de bureau et que le coprévenu avait entassé des documents en papier sur la table. Il était ensuite lui-même allé vers le conteneur contenant du matériel. En retournant vers le conteneur servant de bureau, il avait alors vu que PERSONNE2.) était en train d’allumer des documents en papier. Ils s’étaient ensuite éloignés tous les deux et ils avaient constaté après quelques minutes qu’un feu s’était déclenché dans le prédit conteneur. PERSONNE1.) ne savait par contre rien dire d’un bidon contenant du diesel. PERSONNE2.) a pour sa part déclaré à la police grand-ducale qu’il avait en effet été présent sur les lieux du crime. Selon ce prévenu, c’était PERSONNE1.) qui avait allumé des feuilles de papier qu’il avait posées sur une table avant de jeter encore d’autres documents dans les flammes. Il avait ensuite aperçu que le coprévenu avait jeté un bidon de gaz dans le conteneur en feu, ce qui avait fini par causer une explosion. A l’audience de la chambre criminelle, les deux prévenus ont contesté avoir mis le feu au chantier de la société SOCIETE74.), en faisant valoir que c’était à chaque fois l’autre qui avait été à l’origine de l’incendie. La participation criminelle peut être soit morale soit matérielle. Encore faut-il que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation

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de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. En considérant l’ensemble des agissements des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) commis dans le présent dossier, et en considérant les attitudes des deux prévenus en rapport avec les faits commis dans le présent point D-65), la chambre criminelle a acquis l’intime conviction que les deux coprévenus ont commis ensemble les faits en question sous ce point de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle estime toutefois qu’il n’est pas certain à l’abri de tout doute que les prévenus aient volé le bidon bleu portant l’inscription PTX BIO. En effet, selon le témoin PERSONNE49.), responsable de sécurité auprès de la société SOCIETE75.), à première vue, rien n’avait été volé sur le chantier. Le tribunal décide dès lors d’acquitter les prévenus du chef de la prévention libellée au point 1) en ordre principal à leur égard. Elle retient par contre la prévention libellée en ordre subsidiaire à leur encontre alors qu’ils ont de toute évidence cherché à voler des objets de valeur. La chambre criminelle se déclare par ailleurs compétente pour connaître du délit reproché aux prévenus au point D-65) 1) subsidiairement alors que la tentative de vol par effraction est connexe pour être intimement liée au crime consistant à avoir mis le feu au chantier reproché aux prévenus au point D-65) 2). Elle constate ensuite que les conteneurs auxquels les prévenus ont mis le feu font partie d’un chantier au sens de l’article 510 du Code pénal. La chambre criminelle constate encore qu’il résulte des éléments du dossier que les faits ont été commis entre minuit et 4.20 heures. Selon les renseignements fournis par le témoin PERSONNE9.) à l’audience du 7 mars 2024, le soleil s’est couché le 26 juillet 2017 vers 21.23 heures et il s’est levé le 27 juillet 2017 vers 5.29 heures, de sorte que, conformément aux considérations juridiques énumérées au point sub D-46), la circonstance aggravante telle que prévue à l’article 513 du Code pénal se trouve établie. En ce qui concerne les préventions libellées à charge des prévenus au point 2) de l’ordonnance de renvoi, la chambre criminelle décide de retenir celle libellée en ordre principal. En effet, le feu a été mis à des conteneurs installés sur un chantier de la société SOCIETE75.), par le fait d’avoir allumé des papiers et autres documents inflammables trouvés sur place dans le but de communiquer l’incendie aux conteneurs eux-mêmes. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant déclarés convaincus d’avoir : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits,

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le 27 juillet 2017 entre 0.00 heure et 4.20 heures, à ADRESSE55.), sur la ADRESSE163.) entre ADRESSE55.) et ADRESSE57.),

1. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE55.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture des portes d’entrée de trois conteneurs de chantier à l’aide d’un outil indéterminé afin d’accéder à l’intérieur de ces lieux, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant le commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, étant donné que les prévenus n’ont trouvé aucun objet de valeur ou présentant un intérêt pour eux.
2. en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, dans l’intention de mettre le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors des cas prévus par cet article, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit, en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu à un chantier appartenant à la société SOCIETE55.) et aux conteneurs de chantier y installés, c’est-à-dire à un lieu inhabité au moment des faits, et dans lequel, d’après les circonstances les auteurs n’ont pas pu présumer qu’il s’y trouvait une personne au moment de l’incendie, et donc dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 511 du Code pénal au préjudice de la société SOCIETE55.) SA, d’avoir mis le feu à des documents en papier et à des classeurs placés de telle manière à communiquer le feu à l’ensemble de l’installation de chantier dont notamment deux conteneurs qui ont été détruits par le feu, partant à la chose qu’ils voulaient détruire, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit. Les infractions retenues sous le point D-65) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 61 du Code pénal.

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L’infraction retenue à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sub D-65) 2) est punie de la réclusion de quinze à vingt ans, conformément aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal. La tentative de vol qualifié retenue sub 1) est punie aux vœux des articles 15, 52 et 467 du Code pénal par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. D-66) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-66) 1) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir le 27 juillet 2027 entre 0.00 heure et 3.15 heures, à ADRESSE148.), volé une batterie externe type « powerbank », quatre émetteurs-récepteurs radio mobile (talkie-walkie), cinq paires de gants, dix clefs, un projecteur, un sac à dos SOCIETE36.), un portefeuille contenant environ 100 euros et un couteau multitool Leatherman au préjudice de la société SOCIETE76.), de la société SOCIETE77.), et de PERSONNE23.). Il résulte du procès-verbal numéro 10315 du 27 juillet 2017 du commissariat de Diekirch que les auteurs de ces faits avaient volé 8 clefs destinées aux portes de conteneurs, une clef d’un transformateur, une clef de la clôture, une batterie externe de type powerbank de couleur vert clair et portant l’inscription Bayer, cinq paires de gants et 4 émetteursrécepteurs de la marque Motorola au préjudice de la société SOCIETE76.) SA, avec la circonstance que les voleurs avaient forcé l’ouverture de la porte du conteneur abritant ces prédits objets. Il résulte encore de ce même procès-verbal de police numéro 10315 que les auteurs des faits avaient volé un sac à dos de couleur orange portant l’inscription SOCIETE36.), contenant un portefeuille avec 100 euros, et un couteau multitool de la marque Leatherman, au préjudice de PERSONNE23.), avec la circonstance que ces objets se trouvaient dans le véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle Almera, immatriculé NUMERO17.), appartenant à la victime, et dont l’ouverture avait été provoqué par les actes de destructions multiples. Le Ministère Public reproche ensuite aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-66) 2) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir mis le feu à des bottes de foin et de paille respectivement à des céréales entreposées dans l’entrepôt brûlé. Il résulte en ce sens des procès-verbaux numéros 10315 du 27 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62027-1 du 27 juillet 2017 du service de police judiciaire que les auteurs des faits avaient mis le feu à six endroits différents à l’intérieur de l’entrepôt utilisé par la société SOCIETE78.) SA pour entreposer des céréales, et qu’une grande quantité de céréales avait été détruite (396 tonnes de grains d’orge, 570 tonnes de blé, 7,5 tonnes de colza, 120 tonnes de seigle, et 8 tonnes de triticale).

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Le Ministère Public reproche encore aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au point D-66) 3) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir volontairement détruit douze conteneurs de chantier en les heurtant avec la fourche d’un chargeur télescopique, d’avoir endommagé du matériel se trouvant dans les conteneurs, et d’avoir détruit le véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle Almera, immatriculé NUMERO17.). Il résulte en ce sens des procès-verbaux numéros 10315 du 27 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62027-1 du 27 juillet 2017 du service de police judiciaire que les auteurs des faits avaient en effet utilisé un chargeur télescopique de la marque Manitou pour ouvrir deux conteneurs de chantier (conteneurs numéros 5 et 6), qu’ils avaient endommagé un écran d’ordinateur à l’intérieur du conteneur numéro 1, et qu’ils avaient complètement démoli le véhicule NISSAN Almera appartenant à PERSONNE23.), en le soulevant et en le laissant tomber par terre à plusieurs reprises à l’aide du chargeur télescopique prédécrit. Le Ministère Public reproche enfin aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au point D-66) 4) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir volé un tracteur de la marque FENDT, immatriculé NUMERO18.) au préjudice de la société SOCIETE77.) SA, et un chargeur télescopique de la marque MANITOU au préjudice de la société SOCIETE79.) SARL. Il résulte en effet des procès-verbaux numéros 10315 du 27 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62027-1 du 27 juillet 2017 du service de police judiciaire que les auteurs avaient volé et utilisé un chargeur télescopique de la marque MANITOU, modèle MT1840, pour commettre leurs méfaits, et qu’ils avaient encore volé et utilisé un tracteur de la marque FENDT, modèle 939 Vario, immatriculé NUMERO32.), appartenant à la société SOCIETE80.) SA avec sa remorque de la marque KRAMPE, modèle HP 30, immatriculée NUMERO18.), appartenant à la société SOCIETE81.) SA. L’enquête menée dans la présente affaire a permis de constater que le prévenu PERSONNE2.) avait filmé à l’aide de son téléphone portable, le 27 juillet 2017 vers 2.46 heures, une partie des faits commis par le coprévenu à l’aide du chargeur télescopique. Lors de son interrogatoire par la police, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait été présent sur les lieux des infractions ensemble avec PERSONNE2.), et qu’il avait cassé la vitre de plusieurs conteneurs afin de pénétrer à l’intérieur de ceux-ci. PERSONNE1.) s’est souvenu que le coprévenu avait détruit un écran d’ordinateur avec un marteau et qu’ils avaient volé ensemble deux cartons contenant des talkies-walkies. PERSONNE1.) a encore avoué qu’ils avaient chacun cassé une fenêtre de la voiture NISSAN Almera et qu’ils avaient volé le contenu du sac-à-dos, dont la somme de 100 euros. Ils avaient encore forcé l’ouverture d’un grand nombre d’autres conteneurs sans rien voler. Ils avaient par la suite volé le chargeur télescopique dont la clef se trouvait dans la serrure de contact et ils avaient défoncé la porte d’un conteneur à l’aide de cet engin. 176

Ils s’en étaient encore pris à la voiture NISSAN Almera qu’il avait luimême soulevé et laissé tomber à l’aide du chargeur télescopique pendant que PERSONNE2.) filmait la scène. PERSONNE1.) avait ensuite conduit le chargeur télescopique dans un entrepôt où PERSONNE2.) avait mis le feu à plusieurs endroit à des bottes de foin. Lors de son interrogatoire à la police grand-ducale, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu qu’il avait été sur place au moment des faits. Il a confirmé les prédites déclarations de PERSONNE1.), tout en rajoutant qu’ils avaient volé un grand nombre de clefs dans le premier conteneur visité, et qu’ils avaient d’abord essayé d’ouvrir un des conteneurs à l’aide d’une corde attachée à la porte du conteneur d’une part respectivement au chargeur télescopique d’autre part, avant de décider de défoncer ladite porte à l’aide de la fourche du chargeur. Concernant l’incendie des bottes de foin, PERSONNE2.) a toutefois rejeté la responsabilité sur le coprévenu qui aurait commis le fait. A l’audience de la chambre criminelle, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits reprochés au point D-66) de l’ordonnance de renvoi, tandis que le prévenu PERSONNE2.) a contesté sa participation aux faits visés sub D-66) aux points 2) et 4) en faisant valoir que ces infractions ont été commises par un autre prévenu qui n’avait pas eu besoin de son aide pour la commettre. La participation criminelle peut être soit morale soit matérielle. Encore faut-il que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. En considérant l’ensemble des agissements des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) commis dans le présent dossier, et en considérant les attitudes des deux prévenus en rapport avec les faits commis dans le présent point D-66), la chambre criminelle a acquis l’intime conviction que les deux coprévenus ont commis ensemble les faits en question sous ce point de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle estime en effet que l’ensemble des faits renseignés au point D-66) de l’ordonnance de renvoi sont à attribuer aux deux prévenus qui les ont commis ensemble. La culpabilité de PERSONNE1.) résulte en effet des éléments du dossier répressif ensemble les aveux de l’intéressé. La culpabilité du prévenu PERSONNE2.) résulte pour sa part de sa présence sur les lieux des faits, de ses aveux partiels d’avoir participé à la commission des faits renseignés aux points D-66) 1) et 3), des déclarations détaillées du coprévenu PERSONNE1.), du fait qu’ils s’étaient déplacés sur les lieux du crime à bord de sa voiture, qu’il avait filmé une partie des faits à l’aide de son téléphone portable, et finalement de la constatation que les deux prévenus ont agi de concert pour l’ensemble des très nombreux faits renseignés par le présent dossier.

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En droit, le tribunal estime que la prévention de vol commis à l’aide d’effraction libellée au point 1) est établie au vu des éléments du dossier et des déclarations des prévenus. Le tribunal retient ensuite que les bottes de foin et de paille, ainsi que les céréales détruites par le feu, sont à qualifier de récolte coupée. Il constate encore que l’enquête a permis de retenir que les faits ont été commis le 27 juillet 2017 entre minuit et 3.15 heures. Or, selon les renseignements fournis par le témoin PERSONNE9.) à l’audience du 7 mars 2024, le soleil s’est couché le 26 juillet 2017 vers 21.23 heures et il s’est levé le 27 juillet 2017 vers 5.29 heures, de sorte que, conformément aux considérations juridiques énumérées au point sub D-46), la circonstance aggravante telle que prévue à l’article 513 du Code pénal se trouve établie. Cette infraction est dès lors à retenir dans le chef des deux prévenus. Le tribunal constate encore que les prévenus ont effectivement défoncé les portes de deux conteneurs de chantier à l’aide du chargeur télescopique, mais il retient que ces faits sont absorbés par le vol par effraction commis par les prévenus alors que le motif affiché par les prévenus avait été de commettre un vol et non de détruire méchamment les conteneurs. Le tribunal estime par contre qu’il y a en effet lieu de retenir que les prévenus ont détruit volontairement le véhicule NISSAN Almera ainsi qu’un écran d’ordinateur. Le tribunal constate enfin que les prévenus ont effectivement volé un tracteur de la marque FENDT, modèle 939 Vario, immatriculé NUMERO32.), appartenant à la société SOCIETE80.), avec sa remorque de la marque KRAMPE, modèle HP 30, immatriculée NUMERO18.), appartenant à la société SOCIETE81.), et qu’ils ont volé un chargeur télescopique de la marque MANITOU, modèle MT1840, au préjudice de la société SOCIETE79.). Après correction des erreurs matérielles d’usage, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclaré convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 27 juillet 2017 entre 0.00 heure et 3.15 heures, à ADRESSE187.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

• PERSONNE23.) un sac à dos de couleur orange portant l’inscription SOCIETE36.), contenant notamment un portefeuille avec 100 euros, et un couteau multitool de la marque Leatherman, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction des

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deux fenêtres du véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle Almera, immatriculé NUMERO17.),

• la société SOCIETE76.) 8 clefs destinées aux portes de conteneurs, une clef d’un transformateur, une clef de la clôture, une batterie externe de type powerbank de couleur vert clair et portant l’inscription Bayer, cinq paires de gants et 4 émetteursrécepteurs de la marque Motorola au préjudice de la société SOCIETE76.), avec la circonstance que le vol a été commis par effraction en forçant les portes desdits conteneurs.

1. en infraction aux articles 512 et 513 du Code pénal, d’avoir mis le feu à des récoltes coupées et mis en tas, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit, en l’espèce, d’avoir mis le feu à six endroits différents à des bottes de foin et de paille respectivement à environ 396 tonnes de grains d’orge, 570 tonnes de blé, 7,5 tonnes de colza, 120 tonnes de seigle, et 8 tonnes de triticale, appartenant à la société SOCIETE78.) SA, avec la circonstance que le feu a été mis la nuit.
2. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, avec la circonstance que l’infraction a été commise en réunion, en l’espèce, d’avoir, en réunion, volontairement endommagé, détruit et détérioré le véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle Almera, immatriculé NUMERO17.), au préjudice de PERSONNE23.), ainsi qu’un écran d’ordinateur au préjudice de la société SOCIETE82.).
3. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement

• un tracteur de la marque FENDT, modèle 939 Vario, immatriculé NUMERO32.), appartenant à la société SOCIETE80.), avec sa remorque de la marque KRAMPE, modèle HP 30, immatriculée NUMERO18.), appartenant à la société SOCIETE81.), et
• un chargeur télescopique de la marque MANITOU, modèle MT1840, au préjudice de la société SOCIETE79.). Les infractions retenues au présent point D-66) à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 62 du Code pénal, en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée, et cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum. 179

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 61 du Code pénal, lorsqu’un crime concourt avec un ou plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’infraction retenue à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sub D-66) 2) est punie de la réclusion de dix à quinze ans, conformément aux articles 512 et 513 du Code pénal. Les vols commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs sont punis de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. Le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros aux vœux de l’article 463 du Code pénal. La destruction de biens mobiliers d’autrui commise en réunion est punie de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux des articles 528 et 529 du Code pénal.

D-67) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-67) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 27 juillet 2017 entre 1.00 heure et 8.29 heures, au ADRESSE188.) sis à ADRESSE120.), volé la somme d’environ 40 euros après avoir forcé la porte de la clôture extérieure du club de tennis et après avoir forcé une porte à l’intérieur de la buvette. Il résulte des procès-verbaux numéros 636 du 27 juillet 2017 du commissariat de police d’ADRESSE9.) et 62007-1 du 27 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ce cambriolage avaient forcé l’ouverture de la porte du grillage entourant les terrains de tennis et le clubhouse en enlevant la serrure de son emplacement, qu’ils étaient entrés à l’intérieur du clubhouse par une porte non fermée à clef, et qu’ils avaient forcé l’ouverture d’une porte intérieure afin de pénétrer dans la buvette. Ils avaient ensuite coupé l’alimentation en électricité du clubhouse lorsque l’alarme avait retenti. Les voleurs s’étaient finalement emparés de la somme de 20 à 40 euros avant de prendre la fuite. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs différents interrogatoires à la police, devant le juge d’instruction et à l’audience du 7 mars 2024 qu’ils avaient commis ces faits. Sauf à affiner le montant de leur butin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits,

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le 27 juillet 2017 entre 1.00 heure et 8.29 heures, à ADRESSE120.), au ADRESSE188.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Tennis Club ADRESSE113.), entre 20 et 40 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la serrure de la clôture entourant le club de tennis, puis en forçant une porte à l’intérieur du clubhouse afin d’accéder à la buvette. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-68) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-68) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 27 juillet 2017 entre 1.00 heure et 8.29 heures, à ADRESSE120.), tenté de voler des objets indéterminés au préjudice du club de Football de ADRESSE113.). Il résulte des procès-verbaux numéros 637 du 27 juillet 2017 du commissariat de police d’Ettelbruck et 62007-1 du 27 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs avaient tenté de s’introduire dans l’immeuble en soulevant un volet et en essayant de forcer l’ouverture de la fenêtre donnant accès au comptoir de la buvette, mais qu’ils avaient abandonné leur projet lorsque la sirène de l’alarme s’était déclenchée. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. D-70) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-70) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 28 juillet 2017 entre 2.32 heures et 2.55 heures, à ADRESSE156.), au sein du ADRESSE189.), volé la somme totale de 1.818 euros après avoir forcé l’ouverture de la porte d’entrée du bâtiment, respectivement en forçant l’ouverture de plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble, et en ouvrant un coffre-fort à l’aide de la clef du coffre précédemment soustraite. L’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance avait permis à la police grand-ducale de constater que les deux auteurs de ce cambriolage portaient des cagoules et des gants, qu’ils avaient forcé l’ouverture d’une des portes donnant accès à la cour d’école à 2.34 heures, 181

qu’ils avaient forcé l’ouverture d’une porte d’entrée du Lycée à 2.37 heures, qu’ils avaient fouillé le débarras réservé aux femmes de ménage où ils avaient forcé l’ouverture de plusieurs casiers, et qu’ils étaient repartis par la cour d’école à 2.40 heures. A 2.44 heures, les deux auteurs étaient revenus avec un marteau de secours de couleur rouge, à 2.46 heures, ils avaient troué la porte vitrée donnant accès au secrétariat de l’école, et ils avaient actionné la poignée de la porte du secrétariat à travers la vitre trouée et qu’ils avaient pénétré dans ce local. Les cambrioleurs avaient ensuite trouvé la clef du coffre-fort dans une armoire du secrétariat, et ils avaient volé une cassette contenant la somme de 1.818 euros qui se trouvait dans ledit coffre-fort. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu à l’audience 7 mars 2024 qu’ils avaient commis ces faits, et leurs mandataires n’ont pas contesté ces mêmes faits lors de leurs plaidoiries à l’audience du 14 mars 2024. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 28 juillet 2017 entre 2.32 heures et 2.55 heures, à ADRESSE156.), dans les locaux du Lycée Technique d’ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Lycée Technique d’ADRESSE9.) la somme de 1.818 euros, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs en forçant l’ouverture d’une porte d’entrée du bâtiment à l’aide d’un pied de biche et en forçant l’ouverture de plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble, dont celle du secrétariat, et en ouvrant un coffre-fort à l’aide d’une clef soustraite auparavant. Le vol commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-71) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-71) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 27 juillet 2017 vers 19.30 heures et le 28 juillet 2017 vers 8.30 heures, dans un local de restauration rapide exploité par la société SOCIETE83.) dans la zone industrielle à ADRESSE21.), volé plusieurs cannettes de Red Bull après avoir forcé l’ouverture de la porte d’entrée du local.

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Il résulte des procès-verbaux numéros 20250 du 28 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62040-1 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ce fait avaient forcé l’ouverture de la réception du local et qu’ils étaient passés de l’autre côté du comptoir. Alors même que le plaignant n’avait pas constaté de vol dans son établissement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu lors de leurs interrogatoires qu’ils avaient commis ces faits ensemble, et qu’ils s’étaient servis de plusieurs cannettes de Red Bull dans un des réfrigérateurs du snack. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 27 juillet 2017 vers 19.30 heures et le 28 juillet 2017 vers 8.30 heures, dans la zone industrielle à ADRESSE21.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE83.) plusieurs cannettes de SOCIETE84.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture de la porte d’entrée du local. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-72) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-72) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 27 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 28 juillet 2017 vers 8.30 heures, à ADRESSE21.), zone industrielle, tenté de voler des objets indéterminés au préjudice de la société SOCIETE85.). Les auteurs de cette tentative de cambriolage auraient tenté de s’introduire dans l’immeuble en essayant de briser une vitre d’exposition et en grimpant sur le toit du magasin à l’aide d’une échelle, mais ils auraient abandonné leur projet alors qu’ils n’étaient pas parvenus à pénétrer dans les localités en question. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

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D-73) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) au point D-73) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 28 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2017 vers 8.30 heures, à ADRESSE157.), au sein du ENSEIGNE2.), volé la somme de 500 euros et un appareil photo de la marque Nikon, après avoir cassé et enjambé une fenêtre de l’immeuble. Il résulte des procès-verbaux numéros 30325 du 29 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62056-1 du 29 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du cambriolage avaient soulevé les volets d’une fenêtre du bâtiment et fait un trou dans cette dite fenêtre de manière à pouvoir en saisir la poignée et à l’ouvrir. Ils s’étaient ensuite introduits dans le bâtiment et ils avaient cassé de nombreuses portes dans leur recherche d’objets à voler. Les quatre prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ont reconnu à l’audience qu’ils avaient commis ces faits ensemble, et leurs mandataires n’ont pas contesté ces mêmes faits lors de leurs plaidoiries à l’audience du 14 mars 2024. PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.) sont partant déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 28 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2017 vers 8.30 heures, à ADRESSE157.), dans les locaux du ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE2.) la somme de 500 euros et un appareil photo de la marque NIKON, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en cassant une vitre du côté latéral de l’immeuble, puis en enjambant cette dernière, et en forçant l’ouverture de plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

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D-74) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-74) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 29 juillet 2017 vers 23.45 heures, à ADRESSE118.), sur un parking le long de la ADRESSE190.), volé six paquets de cigarettes à l’intérieur d’une voiture fermée à clef. Il résulte du procès-verbal numéro 20256 du 31 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch que l’auteur du vol avait cassé les fenêtres avant gauche, avant droit et arrière droit du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Passat, immatriculé NUMERO19.), afin de voler six paquets de cigarettes au préjudice de PERSONNE50.). A l’audience du 7 mars 2024, le prévenu PERSONNE2.) n’a pas nié qu’il avait commis ce vol par effraction, et à l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a demandé la condamnation de PERSONNE2.) et l’acquittement de PERSONNE1.) qui se trouvait au Portugal au moment des faits. PERSONNE2.) est ainsi déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 29 juillet 2017 vers 23.45 heures, à ADRESSE118.), sur la ADRESSE190.) en direction de ADRESSE191.), sur le parking à proximité du stade de football, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE50.) six paquets de cigarettes, partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les vitres du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Passat, immatriculé NUMERO19.), du côté chauffeur, du côté passager, et à l’arrière droit afin d’accéder à l’intérieur de ce véhicule. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-75) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-75) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 juillet 2017 vers 16.00 heures et le 30 juillet 2017 vers 10.00 heures, à ADRESSE118.), sur le parking près du 185

cimetière, volé une veste portant l’inscription PERSONNE26.) à l’intérieur d’une voiture fermée à clef. Il résulte des procès-verbaux numéros 20252 du 30 juillet 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62057-1 du 30 juillet 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs du vol avaient cassé les fenêtres avant droit et arrière droit du véhicule automobile de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO20.), afin de voler la prédite veste au préjudice de PERSONNE51.). A l’audience du 7 mars 2024, le prévenu PERSONNE2.) a avoué qu’il avait commis ce vol par effraction, et PERSONNE3.) n’a pas nié qu’il avait participé à ce fait. Enfin, à l’audience du 8 mars 2024, le représentant du Ministère Public a demandé la condamnation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) ainsi que l’acquittement de PERSONNE1.) qui se trouvait au Portugal au moment des faits. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se trouvent convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 29 juillet 2017 vers 16.00 heures et le 30 juillet 2017 vers 10.00 heures, à ADRESSE118.), sur le parking près du cimetière, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE51.) une veste de travail de la taille 52 portant l’inscription PERSONNE26.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant les vitres du véhicule automobile de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO20.), du côté passager et à l’arrière droit afin d’accéder à l’intérieur de ce véhicule. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-76) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) au point D-76) de l’ordonnance de renvoi d’avoir tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction

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ADRESSE89.), sur le chantier du futur ENSEIGNE5.), le 30 juillet 2017 entre 1.00 heure et 11.15 heures. Les auteurs des faits se seraient introduits moyennant effraction de la porte donnant accès aux bureaux se trouvant à l’intérieur de plusieurs conteneurs de chantier appartenant à la société SOCIETE25.), mais ils n’auraient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-77) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-77) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 27 juillet 2017 vers 16.00 heures et le 30 juillet 2017 vers 17.00 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE120.). Les prévenus se seraient introduits dans deux conteneurs de chantier appartenant à la société SOCIETE55.) en forçant l’ouverture de leurs portes, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-79) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) au point D-79) 1) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, entre le 28 juillet 2017 et le 1er août 2017, volé un écran pour ordinateur de la marque Samsung, un télémètre laser de la marque Bosch GLM 50C, et un couteau de poche de la marque Triuso au préjudice de la société SOCIETE86.) SARL, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction. Le Parquet reproche encore aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) au point D-79) 2) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, entre le 28 juillet 2017 et le 1er août 2017, volé une camionnette appartenant à la société SOCIETE86.) à l’aide de sa clef qui se trouvait dans l’un des prédits conteneurs cambriolés. Il résulte des procès-verbaux numéros 10319 du 1er août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62108-1 du 1er août 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ce cambriolage ont forcé l’ouverture des portes de deux conteneurs de chantier et qu’ils ont volé les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi, ainsi que la clef d’une 187

camionnette appartenant à la société SOCIETE86.). Lesdits auteurs ont par la suite volé la camionnette de la marque FIAT, immatriculée NUMERO33.), en la démarrant à l’aide de la clef précédemment volée. Ils avaient finalement abandonné la camionnette en question sur place. Une trace relevée par la police technique sur les lieux des infractions a permis au Laboratoire National de Santé de découvrir le profil génétique de PERSONNE3.) sur une armoire de dossiers à l’intérieur d’un des conteneurs de chantier cambriolés. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) ont avoué avoir commis les faits renseignés au point D-79) de l’ordonnance de renvoi. Sauf à corriger la référence indiquée à l’ordonnance de renvoi au point D79) 2) supra 80-1) en supra D-79) 1), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE7.) sont déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 28 juillet 2017 vers 17.00 heures et le 1er août 2017 vers 14.15 heures, à ADRESSE192.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE86.) SARL, un écran pour ordinateur de la marque Samsung, un télémètre laser de la marque BOSCH, modèle GLM 50C, et un couteau de poche Triuso, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause.
2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE86.), une camionnette de la marque FIAT, immatriculée NUMERO33.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, la clef de la camionnette ayant été soustraite auparavant, à l’intérieur d’un conteneur de chantier (cf. supra D-79) 1)).

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Les faits retenus ci-dessus se trouvent en concours idéal entre elles alors qu’elles résultent d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Le vol commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-80) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’avoir, le 2 août 2017 vers 1.30 heures, à ADRESSE171.), dans la buvette de la piscine, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.) 22 canettes de PERSONNE52.) et 48 bouteilles de Corona. Il résulte des procès-verbaux numéros 30333 du 5 août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62114-1 du 5 août 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits étaient passés par-dessus le grillage entourant le terrain de la piscine, qu’ils avaient soulevé le volet recouvrant le comptoir de la buvette, et qu’ils avaient grimpé par-dessus le comptoir pour accéder à l’intérieur de la buvette. PERSONNE3.) a de tout temps nié avoir participé à ce fait. A l’audience de la chambre criminelle, PERSONNE2.) a avoué avoir commis ce fait. Toujours à l’audience de la chambre criminelle, le représentant du Ministère Public a requis l’acquittement de PERSONNE3.) et la condamnation de PERSONNE2.). Le tribunal constate pour sa part que le dossier renseigne que ce vol a été commis par le prévenu PERSONNE2.) en compagnie du mineur d’âge PERSONNE35.) qui en a fait l’aveu à la police grand-ducale, mais que la participation de PERSONNE3.) ne résulte d’aucun élément du dossier. Le tribunal décide partant d’acquitter PERSONNE3.). PERSONNE2.) est par contre déclaré convaincu par les éléments du dossier ensemble ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 2 août 2017 vers 1.30 heures, à ADRESSE171.), dans la buvette de la piscine, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.) 22 canettes de PERSONNE52.) et 48 bouteilles de Corona, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, et en grimpant par-dessus le comptoir pour accéder à l’intérieur de la buvette. Le vol commis à l’aide d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-84) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-84) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 25 août 2017 vers 20.00 heures et le 26 août 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE171.), dans la ADRESSE193.), volé la somme de 4.200 euros, une perceuse électrique et des outils de travail non autrement déterminés au préjudice de PERSONNE27.). Il résulte des procès-verbaux numéros 30375 du 26 août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62614-1 du 26 août 2017 du SREC de la police de Diekirch, que les auteurs de ces faits étaient passés pardessus le grillage entourant le terrain de la piscine, qu’ils avaient soulevé le volet recouvrant le comptoir de la buvette en le bloquant à l’aide d’une caisse, qu’ils avaient grimpé par-dessus le comptoir pour accéder à l’intérieur de la buvette, et qu’ils avaient finalement forcé la fenêtre donnant accès à la cave de ladite buvette. A l’audience de la chambre criminelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué avoir commis ce cambriolage, de sorte que le tribunal décide de retenir ce fait à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclarés convaincus par les éléments du dossier ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 25 août 2017 vers 20.00 heures et le 26 août 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE171.), dans la buvette de la piscine, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.) la somme de 4.200 euros contenue dans deux cassettes, une perceuse électrique et des outils de travail, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que 190

le vol a été commis à l’aide d’escalade en soulevant le volet recouvrant le comptoir de la buvette, et en grimpant par-dessus le comptoir pour accéder à l’intérieur de la buvette, et en forçant une fenêtre donnant accès à la cave de ladite buvette. Le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-85) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-85) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 25 août 2017 vers 22.00 heures et le 26 août 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE194.), dans les locaux de l’ADRESSE124.), volé cinq IPods, un ordinateur portable APPLE Mac book et une tablette APPLE. Il résulte des procès-verbaux numéros 30377 du 26 août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62615-1 du 26 août 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture d’une porte extérieure de l’immeuble donnant accès à la cuisine, et qu’ils s’étaient faufilés à travers les pièces et les couloirs du bâtiment jusqu’au comptoir du restaurant. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol par effraction. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 25 août 2017 vers 22.00 heures et le 26 août 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE194.), dans les locaux de l’ADRESSE124.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), cinq IPods, un ordinateur portable APPLE Mac book et une tablette APPLE, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte le long de l’Our afin d’accéder à la cuisine de l’Auberge en question. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. 191

D-86) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-86) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 28 août 2017 vers 21.00 heures et le 29 août 2017 vers 3.35 heures, à ADRESSE195.), volé la radio installée dans le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO21.). Il résulte des procès-verbaux numéros 30383 du 29 août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62671-1 du 29 août 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient défoncé la fenêtre côté passager du véhicule VOLKSWAGEN Golf, immatriculé NUMERO21.), et qu’ils avaient démonté et volé l’autoradio. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol à l’aide d’effraction. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 28 août 2017 vers 21.00 heures et le 29 août 2017 vers 3.35 heures, à ADRESSE195.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE53.), une autoradio installée à l’intérieur du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO21.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte du côté convoyeur afin d’accéder à l’intérieur de la voiture en question. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-90) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-90) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 1er septembre 2017 vers 16.45 heures et le 4 septembre 2017 vers 7.15 heures, à ADRESSE192.), volé trois écrans pour ordinateurs et deux ordinateurs, se trouvant dans deux conteneurs de chantier.

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Il résulte des procès-verbaux numéros 10368 du 4 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62774-1 du 4 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture des portes d’entrée de deux conteneurs de chantier et qu’ils avaient volé les objets mentionnés à l’ordonnance de renvoi. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol par effraction. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 1er septembre 2017 vers 16.45 heures et le 4 septembre 2017 vers 7.15 heures, à ADRESSE192.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE86.), trois écrans pour ordinateurs et deux ordinateurs, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant les portes d’entrée de deux conteneurs de chantier afin d’accéder à l’intérieur de ces localités. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-91) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-91) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 2 septembre 2017 vers 23.00 heures et le 7 septembre 2017 vers 10.00 heures, à ADRESSE196.), volé la somme de 500 euros se trouvant à l’intérieur de la buvette du club de football de ADRESSE148.). Il résulte des procès-verbaux numéros 20297 du 7 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62835-1 du 7 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient coupé une ouverture dans la clôture en treillis métallique entourant le terrain de football, qu’ils avaient forcé une fenêtre à l’arrière de l’immeuble et qu’ils avaient enjambé cette dernière afin d’accéder à l’intérieur de la buvette du club de football local. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol par effraction. 193

Sauf à préciser les faits comme suit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 2 septembre 2017 vers 23.00 heures et le 7 septembre 2017 vers 10.00 heures, à ADRESSE196.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE87.) la somme d’au moins 450 euros, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en coupant une ouverture dans la clôture en treillis métallique entourant le terrain de football, puis en forçant une fenêtre à l’arrière de l’immeuble et en enjambant cette dernière afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause. Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-92) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) au point D-92) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 7 septembre 2017 vers 21.00 heures et le 8 septembre 2017 vers 8.50 heures, à ADRESSE197.), volé un ordinateur portable de la marque Apple au préjudice du Club de Football ADRESSE130.). Il résulte des procès-verbaux numéros 754 du 8 septembre 2017 du commissariat de police d’Ettelbruck et 62844-1 du 8 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient forcé l’ouverture de la fenêtre coulissante donnant accès à l’intérieur de la buvette du club de football, qu’ils avaient encore forcé l’ouverture de plusieurs portes intérieures de l’immeuble, et qu’ils avaient volé un ordinateur portable de la marque Apple. Lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale, par le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol par effraction et escalade.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 7 septembre 2017 vers 21.00 heures et le 8 septembre 2017 vers 8.50 heures, à ADRESSE197.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’Administration communale de la commune d’SOCIETE11.), respectivement au préjudice du Club de Football ADRESSE130.), un ordinateur portable de la marque Apple, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade en forçant une fenêtre coulissante puis en enjambant cette dernière afin d’accéder à l’intérieur de la buvette du club. Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-93) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-93) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 8 septembre 2017 vers 3.16 heures, à ADRESSE174.), dans la buvette de la piscine, volé une somme indéterminée d’argent au préjudice de la société SOCIETE20.), de la société SOCIETE88.), de la société SOCIETE89.), respectivement au préjudice d’PERSONNE42.). Il résulte des procès-verbaux numéros 20299 du 8 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62843-1 du 8 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que l’auteur de ces faits avait cassé une vitre à l’arrière de l’immeuble afin de pénétrer à l’intérieur des lieux cambriolés, et qu’il avait volé une somme indéterminée d’argent se trouvant à l’intérieur d’un appareil point internet sans fil. Lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale, par le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol par effraction.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 8 septembre 2017 vers 3.16 heures, à ADRESSE174.), dans la buvette de la piscine, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice la société SOCIETE20.), de la société SOCIETE88.), de la société SOCIETE89.), respectivement au préjudice d’PERSONNE42.), une somme indéterminée d’argent, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant une vitre à l’arrière de l’immeuble afin d’y accéder. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal. D-94) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-94) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 11 septembre 2017 vers 2.25 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE198.), dans la buvette de la piscine. Il résulte des procès-verbaux numéros 10397 du 11 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62915-1 du 11 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que l’auteur de ces faits avait forcé l’ouverture de la porte coulissante à l’arrière de l’immeuble, et qu’il avait pris la fuite lorsque la sirène de l’alarme avait retenti. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-95) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-95) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 8 septembre 2017 vers 16.00 heures et le 11 septembre 2017 vers 7.30 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE199.), au lieu-dit ADRESSE134.).

196

Il résulte des procès-verbaux numéros 20302 du 11 septembre 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62906-1 du 11 septembre 2017 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits s’étaient introduits sur le site de recherche archéologique situé à ADRESSE113.), le long de la ADRESSE169.), moyennant effraction de la clôture entourant ledit site et qu’ils avaient cassé la fenêtre d’un conteneur de chantier se trouvant sur ce même site, mais qu’ils n’avaient pas trouvé d’objet de valeur à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-98) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), et PERSONNE7.) au point D-98) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE200.). Il résulte des procès-verbaux numéros 1343 du 30 juillet 2017 du commissariat de police de ADRESSE201.) et 62078-1 du 11 septembre 2017 du SREC Capellen, section police technique, que les auteurs de ces faits s’étaient introduits moyennant effraction de la fenêtre donnant accès à la cuisine du café SOCIETE47.), mais qu’ils étaient repartis bredouilles parce qu’ils n’avaient pas réussi à forcer l’ouverture du distributeur automatique de cigarettes, et parce qu’ils n’avaient pas trouvé d’autre objet de valeur. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-99) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au point D-99) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 31 mai 2017 vers 20.30 heures et le 1er juin 2017 vers 8.00 heures, à ADRESSE202.), endommagé et détruit le véhicule automobile de la marque FORD, modèle Focus, immatriculé NUMERO22.), en l’aspergeant de graffitis. Il résulte du procès-verbal numéro 473 du 1er juin 2017 du commissariat de police d’ADRESSE9.), que les auteurs de ces faits avaient aspergé la partie droite du capot du prédit véhicule FORD Focus à l’aide d’une peinture aérosol de couleur orange.

197

A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont nié qu’ils avaient commis ce fait. Toujours à l’audience de la chambre criminelle, le représentant du Parquet s’est rapporté à la prudence du tribunal pour ces faits. La chambre criminelle estime pour sa part que le dossier ne renseigne pas de preuves suffisantes qui lui permettraient de retenir cette infraction à charge des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle décide dès lors lieu d’acquitter les trois prévenus de ces faits.

D-100) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-100) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 22 août 2017 vers 14.00 heures et le 28 août 2017 vers 9.20 heures, à ADRESSE203.), volé une console Playstation 4 au préjudice de la ADRESSE9.). Il résulte des procès-verbaux numéros 30380 du 28 août 2017 du commissariat de police de Diekirch et 62654-1 du SREC Diekirch, section police technique, que les auteurs de ces faits avaient cassé la vitre de la porte d’entrée de l’immeuble et qu’ils avaient forcé l’ouverture de plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble, respectivement qu’ils avaient ouvert un coffre-fort au moyen d’une clef volée sur place. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont avoué qu’ils avaient commis ce vol par effraction. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs aveux : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, entre le 22 août 2017 vers 14.00 heures et le 28 août 2017 vers 9.20 heures, à ADRESSE203.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’Administration communale de la SOCIETE90.), respectivement au préjudice de ADRESSE9.), une console PS4 de la marque Sony, partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de 198

fausses clefs en cassant une vitre de la porte d’entrée au moyen d’un outil indéterminé afin d’accéder à l’intérieur des localités en cause, puis en forçant plusieurs portes à l’intérieur de l’immeuble et en ouvrant un coffre-fort au moyen d’une clef soustraite sur place. Le vol commis à l’aide d’effraction ou de fausses clefs est puni de la réclusion de cinq à dix ans aux vœux de l’article 467 du Code pénal.

D-102) Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-102) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 19.20 heures et le 21 juillet 2017 vers 7.40 heures, à ADRESSE201.), allée PERSONNE54.), volé les papiers de bord du véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO34.), qui se trouvaient dans la boîte à gants. Il résulte du procès-verbal numéro 2107 du 21 juillet 2017 du commissariat de police de Redange que les auteurs de ces faits avaient cassé la vitre du côté conducteur du prédit véhicule PEUGEOT 206 afin de pénétrer à l’intérieur de celui-ci. A l’audience de la chambre criminelle, les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont nié qu’ils avaient commis ce fait. Toujours à l’audience de la chambre criminelle, le représentant du Parquet s’est rapporté à la prudence du tribunal pour ces faits. La chambre criminelle estime pour sa part que le dossier ne renseigne pas de preuves suffisantes qui lui permettraient de retenir cette infraction à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenus de ces faits.

D-103)

1. Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-103) 1) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 7.40 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE201.), allée PERSONNE54.). Les prévenus auraient cassé la fenêtre côté chauffeur du véhicule automobile de la marque SMART, immatriculé NUMERO24.), à la recherche d’objets de valeur, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet à voler.

199

La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. 2) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-103) 2) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 20 juillet 2017 vers 19.00 heures et le 21 juillet 2017 vers 7.40 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE201.), allée PERSONNE54.). Les prévenus auraient cassé les deux fenêtres côté convoyeur du véhicule automobile de la marque RENAULT, modèle Vel Satis, immatriculé NUMERO25.), à la recherche d’objets de valeur, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait.

D-104) Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au point D-104) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 21 juillet 2017 entre 0.37 heure et 7.37 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE204.). Les prévenus auraient cassé la fenêtre côté chauffeur du véhicule automobile de la marque RENAULT, modèle Megane, immatriculé NUMERO26.), à la recherche d’objets de valeur, mais ils n’auraient pas trouvé d’objet à voler. La chambre criminelle constate que la présente infraction constitue un délit sans lien de connexité avec l’un des crimes dont elle se trouve saisie par ailleurs. Elle se dit dès lors incompétente pour connaître de ce fait. E) Blanchiment Les infractions de vols simples et de vols commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs font partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) est à retenir ipso facto par le truchement de l’article 506-4. du Code pénal. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg,

200

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub A2) points 1) et 2), A-3) points 1), 2) et 3), A-4), A-5) point 1), B1), B-2), C-1), C-2), C-4), D-9), D-11), D-14) point 1), D-15) point 1), D-16), D-22), D-23) point 1), D-24), D-28), D-30), D32), D-42), D-43), D-50 point 1), D-54) points 1) et 2), D-56), D58), D-59), D-61), D-64) point 1), D-66) points 1) et 4), D-67), D-70), D-71), D-73), D-84), D-85), D-86), D-90), D-91), D-92), D-93) et D-100), d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de ces infractions. PERSONNE2.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub A2) points 1) et 2), A-3) points 1), 2) et 3), A-5) point 1), B-1), B2), C-1), C-2), C-4), D-11), D-14) point 1), D-15) point 1), D-16), D-22), D-23) point 1), D-24), D-28), D-30), D-32), D-42), D-43), D-50) point 1), D-54) points 1) et 2), D-56), D-58), D-59), D-61), D-64) point 1), D-66) points 1) et 4), D-67), D-70), D-71), D-73), D-74), D-75), D-79) points 1) et 2), D-80), D-84), D-85), D-86), D-90), D-91), D-92), D-93) et D-100), d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils venaient de ces infractions.

201

PERSONNE3.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub D22), D-23) point 1), D-24), D-54) points 1) et 2), D-56), D-59), D-61), D-73), D-75), et D-79) points 1) et 2), d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils venaient de ces infractions. PERSONNE4.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub D42), D-43), D-54) points 1) et 2), D-59) et D-61) d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils venaient de ces infractions.

PERSONNE5.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

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entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub D54) points 1) et 2), D-56), D-59) et D-61) d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils venaient de ces infractions. PERSONNE6.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub D42), D-43), D-59), D-61) et D-73) d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils venaient de ces infractions. PERSONNE7.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 mai 2017 et le 24 septembre 2017, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions 203

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce étant auteur des infractions primaires retenues sub D56), et D-79) points 1) et 2), d’avoir détenu les produits de ces infractions, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu’ils venaient de ces infractions. Les peines

1. PERSONNE1.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Par ailleurs, les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent encore en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE1.) est celle de la réclusion de 15 à 25 ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de quinze à vingt ans est remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans en cas de circonstances atténuantes. Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE1.) une peine de réclusion de 10 ans, dont 30 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans un délai raisonnable. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à 204

prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une peine de réclusion de 8 ans dont 1 an ferme et 7 ans assortis du sursis. Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion. Selon l’article 12 du Code pénal, l’interdiction des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans. Aussi, la chambre criminelle décide de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux points 1), 3), 4), 5), 6) et 7) de l’article 11 du Code pénal pour une durée de 15 ans contre PERSONNE1.).

1. PERSONNE2.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE2.) est celle de la réclusion de 15 à 25 ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de quinze à vingt ans est remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans en cas de circonstances atténuantes. Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE2.) une peine de réclusion de 10 ans, dont 30 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans des délais plus brefs. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à

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prononcer à une peine de réclusion de 8 ans dont 1 an ferme et 7 ans assortis du sursis. Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion. Selon l’article 12 du Code pénal, l’interdiction des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal peut être prononcée, en tout ou en partie, à vie ou pour dix à vingt ans contre les condamnés à la réclusion de cinq à dix ans. Aussi, la chambre criminelle décide de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux points 1), 3), 4), 5), 6) et 7) de l’article 11 du Code pénal pour une durée de 15 ans contre PERSONNE2.).

1. PERSONNE3.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE3.) est celle de la réclusion de 5 à 15 ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de cinq à dix ans est remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins. Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE3.) une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans des délais plus brefs. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à prononcer à une peine d’emprisonnement de 20 mois assortie du sursis.

206

1. PERSONNE4.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE4.) se trouvent en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE4.) est celle de la réclusion de 5 à 15 ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de cinq à dix ans est remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins. Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE4.) une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 8 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans des délais plus brefs. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à prononcer à une peine d’emprisonnement de 16 mois assortie du sursis.

2. PERSONNE5.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE5.) se trouvent en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE5.) est celle de la réclusion de 5 à 15 ans.

207

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de cinq à dix ans est remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins. Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE5.) une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans des délais plus brefs. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à prononcer à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis.

1. PERSONNE6.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE6.) se trouvent en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE6.) est celle de la réclusion de 5 à 15 ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de cinq à dix ans est remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins.

208

Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE6.) une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 8 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans des délais plus brefs. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à prononcer à une peine d’emprisonnement de 16 mois assortie du sursis.

1. PERSONNE7.) Chaque cas de soustraction frauduleuse retenu ci-dessus pris individuellement se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment correspondante. Les infractions et groupes d’infractions retenus ci-dessus à charge du prévenu PERSONNE7.) se trouvent en concours réel entre eux. La peine encourue par PERSONNE7.) est celle de la réclusion de 5 à 15 ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. En cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de cinq à dix ans est remplacée par l’emprisonnement de trois mois au moins. Au vu du jeune âge et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits d’une part, et au vu des circonstances de l’affaire et plus particulièrement du caractère extrêmement grave des infractions cumulées par le prévenu dans le cas d’espèce d’autre part, le tribunal estime qu’il y aurait eu lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE7.) une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 4 mois fermes et la peine restante étant assortie du sursis, si l’affaire avait été instruite, poursuivie et jugée dans des délais plus brefs. Au regard toutefois du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de ramener la peine à prononcer à une peine d’emprisonnement de 8 mois assortie du sursis.

209

Les confiscations Il y a lieu de prononcer la confiscation du Gsm de la marque IPhone, de la boîte contenant deux walkietalkies de la marque Motorola ensemble un chargeur, de la boîte contenant trois walkietalkies de la marque Detewe, et l’écharpe marquée PERSONNE55.), objets saisis suivant procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch, en tant qu’objets qui ont servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), respectivement en tant qu’objets issus de ces mêmes infractions. Parmi les objets saisis selon procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que la cassette contenant la somme de 1.617,5 euros soit le produit ou l’objet direct ou indirect des infractions retenues contre le prévenu PERSONNE1.), respectivement provienne de la commission de ces mêmes infractions. Etant donné que le produit issu des infractions commises par ce prévenu peut être chiffré à plusieurs dizaines de milliers d’euros, et que le prévenu ne disposait pas au moment des perquisitions et saisies des objets et sommes d’argent volés, le tribunal décide de prononcer la confiscation par équivalent de la cassette contenant la somme saisie de 1.617,5 euros saisie suivant procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch. La chambre criminelle prononce encore la confiscation de la paire de chaussures de la marque Fred Perry et du haut de jogging de la marque Nike saisis selon procès-verbal numéro 60729-37 du 24 septembre 2017 SREC de la police de Diekirch comme objets ayant servi au prévenu PERSONNE1.) pour commettre les infractions retenues à sa charge. La chambre criminelle prononce encore la confiscation de la paire de chaussures de la marque Lacoste et du Gsm de la marque IPhone saisis selon procès-verbal numéro 60729-40 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch comme objets ayant servi au prévenu PERSONNE2.) pour commettre les infractions retenues à sa charge. Il y a également lieu d’ordonner la confiscation de la paire de souliers de la marque Nike saisie selon procès-verbal numéro 60729-41 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.). La chambre criminelle prononce par ailleurs la confiscation du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle A160, portant le numéro de châssis NUMERO35.), saisi selon procès-verbal numéro 60729-45 du 24 septembre 2017 du SREC Diekirch, appartenant au prévenu PERSONNE2.), et ayant servi à commettre une partie des infractions retenues ci-dessus.

210

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets saisis selon procès-verbal numéro 60729-46 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch, en tant qu’objets qui ont servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.), respectivement en tant qu’objets issus de ces mêmes infractions. Il y a lieu de prononcer la confiscation de la clef saisie suivant procèsverbal numéro 30378 du 27 août 2017 du centre d’intervention principal de la police de Diekirch en tant qu’objet de l’infraction retenue sub A-5). Il convient encore de procéder, dans l’intérêt de la sécurité publique et en dehors des règles régissant la confiscation prévues à l’article 31 du Code pénal, à la confiscation par mesure de sécurité et de précaution de l’arme saisie suivant procès-verbal numéro 20062 du 5 mars 2017 du centre d’intervention de la police de Diekirch. La chambre criminelle décide encore de prononcer la confiscation de la pipe à eau saisie selon procès-verbal numéro 10393 du 24 septembre 2017 du centre d’intervention principal de la police de Diekirch, en tant qu’objet prohibé. Il y a lieu de prononcer la confiscation du tournevis saisi suivant procèsverbal numéro 62671-1 du 29 août 2017 du SREC Diekirch en tant qu’objet ayant servi à commettre l’infraction retenue sub D-86). Il y a lieu de prononcer la confiscation du Gsm de la marque SAMSUNG SM-G965F Galaxy saisi selon procès-verbal numéro 60729-201 le 4 juillet 2017 saisi suivant procès-verbal numéro 62671-1 du 29 août 2017 du SREC Diekirch en tant qu’objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE3.). Au civil

1. Partie civile de la société SOCIETE1.) SARL A l’audience du 8 mars 2024, Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), défendeurs au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre criminelle, est conçue comme suit :

211

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213

214

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Cette demande civile est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile, la demanderesse au civil réclame la réparation de ses préjudices matériel et moral subis à la suite des cambriolages commis par les prévenus en 2016 et en 2017 dans les locaux sis à ADRESSE21.) (SOCIETE3.)) et dans ceux sis à ADRESSE173.) (ADRESSE124.)), qu’il évalue à un montant total de 19.144,65 euros du chef de son préjudice matériel et au montant de 5.000 euros du chef de son préjudice moral. La société SOCIETE1.) réclame encore le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Selon la demanderesse au civil, son préjudice matériel d’un montant total de 19.144,65 euros se décompose comme suit :

• 960,10 euros du chef d’un fait commis le 12 août 2016. La chambre criminelle constate qu’elle n’est pas saisie de ce fait au vœu de l’ordonnance de renvoi, de sorte qu’elle déclare ce volet de la demande irrecevable.
• 2.450 euros du chef d’un fait commis le 5 mars 2017. La chambre criminelle constate qu’elle n’est pas saisie de ce fait au vœu d’une décision de non-lieu au point A-1) de l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 393/22 du 22 décembre 2022, de sorte qu’elle déclare ce volet de la demande irrecevable.
• 1.900 euros du chef de faits commis en mars 2017, sinon les 24 avril 2017, 29 avril 2017, 5 mai 2017, 9 mai 2017, 11 mai 2017 et 12 mai 2017. La chambre criminelle constate qu’elle n’est pas saisie de ces faits au vœu de l’ordonnance de renvoi, de sorte qu’elle déclare ce volet de la demande irrecevable.
• 2.597 euros du chef de faits commis du 27 au 28 mai 2017. Le tribunal constate que cette demande se base sur les faits libellés par le Parquet et retenus par la chambre criminelle au point A-2) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La chambre criminelle déclare dès lors ce volet de la demande recevable à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et irrecevable à l’encontre des autres prévenus.

215

Elle constate ensuite qu’elle a déclaré les prédits prévenus convaincus d’avoir volé le montant de 300 euros se trouvant dans des portemonnaies, et la somme de 1.500 euros prélevée dans un bancomat à l’aide d’une carte de crédit volée. La chambre criminelle décide dès lors de déclarer ce volet de la demande fondé pour la somme de 1.800 (300 + 1.500) euros à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

• 1.250 euros du chef de faits commis le 9 juillet 2017. Le tribunal constate que cette demande se base sur les faits libellés par le Parquet et retenus par la chambre criminelle au point A-3) 1) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La chambre criminelle déclare dès lors ce volet de la demande recevable à l’encontre des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et irrecevable à l’encontre des autres prévenus. Elle constate ensuite qu’elle a déclaré PERSONNE1.) et PERSONNE2.) convaincus d’avoir volé le fond de caisse d’un montant de 250, la somme de 200 euros se trouvant dans des portemonnaies, et une enveloppe contenant la somme de 800 euros, soit un montant total de 1.250 euros. La chambre criminelle décide dès lors de déclarer ce volet de la demande fondé pour la somme de 1.250 (250 + 200 + 800) euros à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
• 2.500 euros du chef de faits commis le 10 août 2017 sinon le 10 juillet

Le tribunal constate que cette demande se base sur les faits libellés par le Parquet et retenus par la chambre criminelle aux points A-3) 2) et A-3) 3) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La chambre criminelle déclare dès lors ce volet de la demande recevable à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et irrecevable à l’égard des autres prévenus. Elle constate ensuite qu’elle a déclaré les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) convaincus d’avoir soustrait la somme totale de 2.500 euros à un bancomat en 5 opérations (de 500 + 500 + 500 + 450 + 550 euros). La chambre criminelle décide dès lors de déclarer ce volet de la demande fondé pour la somme de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

• 400 euros du chef de faits commis le 13 juillet 2017.

216

Le tribunal constate que cette demande se base sur les faits libellés par le Parquet à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et retenus par la chambre criminelle aux points A-4) à charge du seul prévenu PERSONNE1.). La chambre criminelle déclare dès lors ce volet de la demande recevable à l’égard du seul prévenu PERSONNE1.) et irrecevable à l’égard des autres prévenus. Elle constate ensuite qu’elle a déclaré le prévenu PERSONNE1.) convaincu d’avoir soustrait la somme de 150 euros se trouvant dans des portemonnaies, et la somme de 250 euros se trouvant dans un coffre-fort. La chambre criminelle décide dès lors de déclarer ce volet de la demande fondé pour la somme de 400 euros à l’égard de PERSONNE1.).

• 4.529,41 euros du chef de faits commis le 27 août 2017. Le tribunal constate que cette demande se base sur les faits libellés par le Parquet et retenus par la chambre criminelle au point D-85) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La chambre criminelle déclare dès lors ce volet de la demande recevable à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et irrecevable à l’égard des autres prévenus. Elle constate ensuite qu’elle a déclaré les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) convaincus d’avoir soustrait cinq IPod d’une valeur totale de 1.095 euros, un ordinateur portable APPLE Mac book d’une valeur de 1.199 euros, et une tablette APPLE de modèle et de valeur inconnus. La chambre criminelle décide dès lors de déclarer ce volet de la demande fondé pour la somme de 2.294 (1.095 + 1.199) euros à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
• 6.674 euros du chef de faits commis du 25 au 26 août 2017. La chambre criminelle constate qu’elle n’est pas saisie de ces faits au vœu de l’ordonnance de renvoi (non-lieu D-88)), de sorte qu’elle déclare ce volet de la demande irrecevable. La chambre criminelle constate ensuite que l’indemnisation de la part de l’assureur de la partie civile le 23 mai 2017 d’un montant de 1.811,82 euros ne saurait viser l’un des cas de vols retenus à charge des prévenus. Elle estime encore que l’indemnisation de la part de l’assureur le 22 juin 2017 se rapporte aux faits commis par les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entre le 27 et le 28 mai 2017 (fait A-2)), de sorte qu’elle décide de déduire le montant de 2.035,04 euros de la somme à allouer à la demanderesse au civil.

217

La chambre criminelle décide partant de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL pour le montant total de 6.208,96 (1.800 + 1.250 + 2.500 + 400 + 2.294 – 2.035,04) euros, et de condamner les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer la somme de 5.808,96 (1.800 + 1.250 + 2.500 + 2.294 – 2.035,04) euros à la société SOCIETE1.) SARL, ainsi que de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer la somme de 400 euros à la demanderesse au civil, dans les deux cas avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 27 août 2017, date du dernier fait, jusqu’à solde. La chambre criminelle constate ensuite que la demande en paiement d’un montant de 5.000 euros du chef de préjudice moral n’est justifiée par aucun élément du dossier et elle la rejette comme non fondée. Enfin, au regard du caractère superficiel et bâclé de la présente constitution de partie civile, la chambre criminelle décide de fixer le montant de l’indemnité de procédure au montant de 100 euros. 2) Partie civile de la SOCIETE2.) A l’audience du 8 mars 2024, PERSONNE11.), muni d’une procuration spéciale, déclara se constituer partie civile au nom et pour le compte de la SOCIETE2.), demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), défendeurs au civil. Selon la demanderesse au civil, la SOCIETE91.) a été cambriolée entre le 29 avril 2017 et le 1er mai 2017 et une télévision de la marque Samsung, une PlayStation 4, quatre jeux pour PlayStation 4, et le contenu de trois caisses d’un montant de 400 euros, avaient été volés. La chambre criminelle constate cependant qu’elle n’est pas saisie de ce fait au vœu de l’ordonnance de renvoi, de sorte qu’elle déclare la demande de la SOCIETE92.) irrecevable.

1. Partie civile du Lycée Technique d’ADRESSE9.) A l’audience du 8 mars 2024, PERSONNE10.), agissant en sa qualité de directeur adjoint et de comptable public au sein du ENSEIGNE1.), déclara se constituer partie civile au nom dudit Lycée, demandeur au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), défendeurs au civil. PERSONNE10.) a demandé la condamnation au civil des prévenus à payer à son établissement la somme totale de 2.987,82 euros se décomposant en un montant de 1.893,96 euros qui avait été volé en espèces lors du vol de la caisse du Lycée le 20 septembre 2017, et en une facture de la société 218

SOCIETE93.) d’un montant de 1.093,86 euros relative à des travaux de mise en peinture rendus nécessaires à la suite du même cambriolage. Il y a lieu de donner acte au Lycée Technique d’ADRESSE9.) de sa constitution de partie civile. La demande civile du Lycée Technique d’ADRESSE9.), agissant en tant que service de l'État à gestion séparée (SOCIETE94.)), est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre criminelle est compétente pour connaître de cette partie civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal au point C-2) à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Elle est incompétente pour connaître de cette demande civile pour autant qu’elle est dirigée contre les autres prévenus. La chambre criminelle constate ensuite qu’elle a déclaré les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) convaincus au point C-2) d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 2.069 euros au préjudice du Lycée Technique d’ADRESSE9.). Elle décide dès lors de déclarer ce volet de la demande fondé pour la somme réclamée de 1.893,96 euros à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Concernant la facture de la société SOCIETE95.), le tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier soumis à son appréciation, et notamment du procès-verbal numéro 63116-1 du 22 septembre 2017 du SREC Diekirch Poltec, qu’une mise en peinture d’un mur intérieur du Lycée Technique ADRESSE9.), avec remplacement partiel de l’intissé en relief, telle que facturée par la société SOCIETE95.), a en effet été rendue nécessaire du fait des dégâts causés lors du cambriolage au niveau de la porte du bureau du directeur de l’établissement. Au vu de la pièce versée par le demandeur au civil, la chambre criminelle décide de faire droit à ce volet de la demande. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer le montant de 2.987,82 (1.893,96 + 1.093,86) euros au Lycée Technique d’ADRESSE9.).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de SEPT (7) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

220

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour une durée de quinze (15) ans l'interdiction des droits suivants énumérés à l'article 11 du Code pénal :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
5. de port et de détention d'armes,
6. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 5.019,82 euros.

1. PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des faits retenus à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de HUIT (8) ANS,

d i t qu'il sera SURSIS à l’exécution de SEPT (7) ANS de cette peine de réclusion prononcée à son encontre,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément à l’article 627 du Code de procédure pénale que si dans un délai de SEPT (7) ANS à dater du présent jugement, il ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera comme non avenue,

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de SEPT (7) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans 221

les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) pour une durée de quinze (15) ans l'interdiction des droits suivants énumérés à l'article 11 du Code pénal :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
5. de port et de détention d'armes,
6. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 3.802,49 euros.

1. PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des faits retenus à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine d’emprisonnement de VINGT (20) MOIS,

d i t qu'il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE3.), conformément à l’article 627 du Code de procédure pénale, que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera comme non avenue,

222

a v e r t i t PERSONNE3.), conformément à l’article 628-1 du Code de procédure pénale, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.051,08 euros.

1. PERSONNE4.)

c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des faits retenus à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine d’emprisonnement de SEIZE (16) MOIS,

d i t qu'il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE4.), conformément à l’article 627 du Code de procédure pénale, que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera comme non avenue,

a v e r t i t PERSONNE4.), conformément à l’article 628-1 du Code de procédure pénale, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.801,42 euros.

223

1. PERSONNE5.)

c o n d a m n e PERSONNE5.) du chef des faits retenus à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE5.), conformément à l’article 627 du Code de procédure pénale, que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera comme non avenue,

a v e r t i t PERSONNE5.), conformément à l’article 628-1 du Code de procédure pénale, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE5.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 240,50 euros.

1. PERSONNE6.)

c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des faits retenus à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine d’emprisonnement de SEIZE (16) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE6.), conformément à l’article 627 du Code de procédure pénale, que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera comme non avenue,

224

a v e r t i t PERSONNE6.), conformément à l’article 628-1 du Code de procédure pénale, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE6.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 117,49 euros.

1. PERSONNE7.)

c o n d a m n e PERSONNE7.) du chef des faits retenus à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de HUIT (8) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE7.), conformément à l’article 627 du Code de procédure pénale, que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne commet pas de nouvelle infraction entraînant une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera comme non avenue,

a v e r t i t PERSONNE7.), conformément à l’article 628-1 du Code de procédure pénale, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE7.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 130,15 euros.

225

les confiscations

o r d o n n e la confiscation du Gsm de la marque IPhone, de la boîte contenant deux walkietalkies de la marque Motorola ensemble un chargeur, de la boîte contenant trois walkietalkies de la marque Detewe, et de l’écharpe marquée PERSONNE55.), objets saisis suivant procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch,

p r o n o n c e la confiscation par équivalent de la cassette et de la somme de 1.617,5 euros saisies suivant procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch,

o r d o n n e la confiscation de la paire de chaussures de la marque Fred Perry et du haut de jogging de la marque Nike saisis selon procès-verbal numéro 60729-37 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch,

o r d o n n e la confiscation de la paire de chaussures de la marque Lacoste et du Gsm de la marque IPhone saisis selon procès-verbal numéro 6072940 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch,

o r d o n n e la confiscation de la paire de souliers de la marque Nike saisie selon procès-verbal numéro 60729-41 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch,

o r d o n n e la confiscation du véhicule automobile de la marque MERCEDES, modèle A160, portant le numéro de châssis NUMERO35.), saisi selon procès-verbal numéro 60729-45 du 24 septembre 2017 du SREC Diekirch,

p r o n o n c e la confiscation de l’ensemble des objets saisis selon procèsverbal numéro 60729-46 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch,

o r d o n n e la confiscation de la clef saisie suivant procès-verbal numéro 30378 du 27 août 2017 du centre d’intervention principal de la police de Diekirch,

226

o r d o n n e la confiscation de l’arme saisie suivant procès-verbal numéro 20062 du 5 mars 2017 du centre d’intervention de la police de Diekirch,

p r o n o n c e la confiscation de la pipe à eau saisie selon procès-verbal numéro 10393 du 24 septembre 2017 du centre d’intervention principal de la police de Diekirch,

p r o n o n c e la confiscation du tournevis saisi suivant procès-verbal numéro 62671-1 du 29 août 2017 du SREC Diekirch,

p r o n o n c e la confiscation du Gsm de la marque SAMSUNG SMG965F Galaxy saisi selon procès-verbal numéro 60729-201 du 4 juillet 2017 du SREC Diekirch,

statuant au civil

1. partie civile de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile,

s e d i t compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile irrecevable par rapport aux montants réclamés de 960,10 euros, 2.450 euros et 1.900 euros,

d é c l a r e la demande civile recevable par rapport aux montants réclamés de 2.597 euros, 1.250 euros, 2.500 euros, 4.529,41 euros et 6.674 euros dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et irrecevable en ce que cette demande est dirigée contre PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.),

d é c l a r e la demande civile recevable par rapport au montant réclamé de 400 euros dirigée contre PERSONNE1.), et irrecevable en ce que cette demande est dirigée contre PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.),

227

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant total de six mille deux cent huit euros et quatre-vingt-seize centimes (6.208,96) et nonfondée pour le surplus,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de CINQ MILLE HUIT CENT HUIT euros et QUATRE-VINGT-SEIZE centimes (5.808,96) avec les intérêts de retard au taux légal depuis le 27 août 2017 jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de QUATRE CENTS (400) EUROS avec les intérêts de retard au taux légal depuis le 27 août 2017 jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de CENT (100) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de la demande civile.

1. partie civile de la SOCIETE92.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

d o n n e a c t e à la SOCIETE92.) de sa constitution de partie civile,

l a d i t irrecevable,

l a i s s e les frais de cette demande à charge de la partie demanderesse au civil.

1. partie civile du ENSEIGNE1.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.)

d o n n e a c t e au ENSEIGNE1.) de sa constitution de partie civile,

s e d i t compétente pour en connaître,

228

d é c l a r e la demande civile recevable en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.),

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de 2.987,82 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer au ENSEIGNE1.) le montant de DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SEPT euros et QUATRE-VINGT-DEUX centimes (2.987,82),

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 15, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 461, 463, 467, 478, 484, 485, 486, 487, 506-1, 506-4, 510, 511, 513, 516, 528 et 529 du Code pénal, et 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 624, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Magali GONNER, juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le jeudi, 30 mai 2024, par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, et en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

229

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

230

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.