Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-06-06, n° 310 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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C_051 C_06 C_07

Transmis du 21.09.2023 du Juge d’instruction directeur de Diekirch au Juge d’instruction Transmis du 26.09.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Transmis du 12.12.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Procès-verbal n°20574 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°20573 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges Procès-verbal n°60390 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges Procès-verbal n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Procès-verbal n°50411 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Rapport n°425573-1113 du 18.11.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Rapport n°48183-126 du 26.02.2024 dressé par le Commissariat des Ardennes Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)

II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis le 25.01.20211 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

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Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment d’avoir importé depuis ADRESSE4.) une quantité indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux2, au moins 100 grammes au prix de 500 euros, et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), en été 2022, à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros,
• PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros,
• PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE5.), 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile SNAPCHAT3, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment, selon ses propres aveux4, aux 50 autres personnes non autrement identifiées auxquelles il a vendu des quantités indéterminées de cannabis, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou 2

Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 4 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 3

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plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

• selon ses propres aveux5, auprès d’une personne non autrement identifiée, depuis le 25.01.2021, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 kilos,
• selon ses propres aveux6, auprès d’un dénommé « PERSONNE8.) », une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées sub II.), A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 54,77 (27,23+27,54) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 28.05.2022 à son domicile sis à ADRESSE9.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 101,5 (93,9+1,9+5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1+5,6) grammes de marihuana et un joint, saisis lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.02.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021, ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 72,8 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19.03.2023, C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

1. deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), 5 6

Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée, selon ses propres aveux7, à un bénéfice de 6.000 euros, dont la somme de 295 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20 joints par jour8, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu. III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis le 25.01.20219 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 7

Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 9 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 8

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d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment d’avoir importé depuis ADRESSE4.) une quantité indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux10, au moins 100 grammes au prix de 500 euros, et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), en été 2022, à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros,
• PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros,
• PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE5.), 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile SNAPCHAT11, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment, selon ses propres aveux12, aux 50 autres personnes non autrement identifiées auxquelles il a vendu des quantités indéterminées de cannabis, aux quantités et aux montants plus exacts, 10

Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 12 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. 11

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B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

• selon ses propres aveux13, auprès d’une personne non autrement identifiée, depuis le 25.01.2021, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 kilos,
• selon ses propres aveux14, auprès d’un dénommé « PERSONNE8.) », une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées sub II.), A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 54,77 (27,23+27,54) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 28.05.2022 à son domicile sis à ADRESSE9.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 101,5 (93,9+1,9+5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1+5,6) grammes de marihuana et un joint, saisis lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.02.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021, ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 72,8 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19.03.2023, 13 14

Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée, selon ses propres aveux15, à un bénéfice de 6.000 euros, dont la somme de 295 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20 joints par jour16, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu. IV. LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. 15 16

Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –. Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus à sa charge, et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de sa bonne coopération sur le tard avec la police et le juge d’instruction au cours de l’enquête et de l’instruction et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de vingt-et-un mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de son jeune âge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement. Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck, n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, n°JDA-125822-1-BIFR du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –,n°129465-4 du 23.02.2023 dressé par le Commissariat Région Capitale et n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes comme constituant l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale de 605,38 grammes de haschisch, ainsi que la quantité totale de 20 grammes de marihuana. Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation de la somme d’argent de 295 euros saisie suivant procès-verbal n°JDA-125822-2-BIFR du

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22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord – comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck, n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, n°JDA-125822-1-BIFR du 22.12.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, n°129465-4 du 23.02.2023 dressé par le Commissariat Région Capitale et n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes comme constituant les objets et outils pour commettre les infractions. Il y a finalement lieu de prononcer la restitution des téléphones portables de marque iPhone, modèles 12, XR et X, saisis suivant procès-verbal n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, ainsi que de marque iPhone, modèle 11, saisi suivant procès-verbal n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 10/04/24 (date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES s. Maître SAYS Eric s. PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procèsverbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 25 janvier 2021 et le 19 mars 2023, aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.) et à, et dans

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l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg et dans le quartier de ADRESSE8.), A) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment d’avoir importé depuis ADRESSE4.) une quantité indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux, au moins 100 grammes au prix de 500 euros, et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), en été 2022, à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros,
• PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à Luxembourg et à ADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros,
• PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE5.), à 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à Ettelbruck, une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobile Snapchat, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment, selon ses propres aveux, aux 50 autres personnes non autrement 13

identifiées auxquelles il a vendu des quantités indéterminées de cannabis, aux quantités et aux montants plus exacts. B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit auprès de :

• selon ses propres aveux, auprès d’une personne non autrement identifiée, depuis le 25 janvier 2021, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 kilos,
• selon ses propres aveux, auprès d’un dénommé « PERSONNE8.) », une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana retenues sub A) et sub B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 54,77 (27,23

• 27,54) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 28 mai 2022 à son domicile sis à ADRESSE9.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 101,5 (93,9 + 1,9 + 5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1 + 5,6) grammes de marihuana et un joint, saisis lors de la perquisition effectuée en date du 22 décembre 2022 à son domicile sis à ADRESSE10.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31 + 100,47 + 99,76 + 51,39 + 24,38) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23 février 2023 à son domicile sis à ADRESSE10.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25 juin 2021, ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit 72,8 grammes de

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haschisch saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19 mars 2023. C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 81. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 points 1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et sub B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée selon ses propres aveux à un bénéfice de 6.000 euros, dont la somme de 295 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 22.12.2022 à son domicile sis à ADRESSE10.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub A) et sub B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction aux dispositions de l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20 joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, transporté et détenu. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates au regard des circonstances atténuantes invoquées. 15

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à l’accord, sauf à rajouter, conformément aux dispositions de l’article 30 du Code pénal, que la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est de 15 jours. En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sont liquidés à la somme de 1.674,58 euros.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à peine d’emprisonnement de VINGT-ET-UN (21) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

• l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux numéros 20568 du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck, 60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, 125822-1 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, 129465-4 du 23 février 2023 dressé par le commissariat Région Capitale, et 50412 du 19 mars 2023 dressé par le commissariat des Ardennes, comme constituant l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale 16

de 605,38 grammes de haschisch, ainsi que la quantité totale de 20 grammes de marihuana.

• de la somme d’argent de 295 euros saisie suivant procès-verbal numéro 125822-2 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord – comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions.
• des objets saisis suivant procès-verbaux numéros 20568 du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck, 60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, 125822-1 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, 129465-4 du 23 février 2023 dressé par le commissariat Région Capitale et 50412 du 19 mars 2023 dressé par le commissariat des Ardennes comme constituant les objets et outils pour commettre les infractions,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des téléphones portables de marque iPhone, modèles 12, XR et X, saisis suivant procès-verbal numéro 60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, ainsi que de marque iPhone, modèle 11, saisi suivant procès-verbal numéro 20568 du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.674,58 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé le jeudi, 6 juin 2024, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assistée du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.