Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-08, n° 522 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

à même de préparer utilement sa défense (Cass., 19 juillet 1918, Pas. 10, 347). La mention de la date des faits est requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass., 5 janvier 1988, Bull. 10988, I, 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. crim. 27 mai 1943, Bull. crim., n° 41 cité dans JCl. Procédure Pénale, art. 550-566, n° 81). La citation doit non seulement indiquer de manière précise les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi afin de lui permettre de préparer sa défense en temps utile et en connaissance de cause, mais aussi indiquer précisément la nature de l’infraction poursuivie et viser des textes de répression non erronée. S’il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l’énonciation des faits dans la citation n’est cependant pas soumise à une forme spécifique et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu’elle doit présenter. Il suffit que par la citation, le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Les Novelles, Procédure Pénale t. I, vol. 2, n° 105). L’exception du libellé obscur ne peut être écartée que si la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois, t. I, p. 260, n° 453). Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Cass. belge, 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18). Le tribunal constate qu’en l’espèce la citation à prévenu est certes perfectible en ce qu’elle comporte notamment une erreur purement matérielle au niveau de la date, mais qu’elle répond néanmoins à toutes les exigences légales de sorte que les prévenus ne pouvaient se méprendre au niveau des faits qui leur sont reprochés par le Parquet. En effet, la date des faits, à savoir le 1er décembre 2022, le lieu des faits, à savoir à ADRESSE6.), et la référence aux infractions d’avoir circulé sans permis de conduire valable ainsi qu’à bord d’un véhicule devant être muni d’un tachygraphe, sont des éléments suffisamment précis pour permettre aux prévenus d’assurer leur défense, ce d’autant plus qu’ils étaient tous au courant du contenu du procès-verbal numéro TRA CODE TR 22 01991 du 23 mars 2023 dressé par l’administration des douanes et accises à leur charge du chef de ces mêmes faits. Le tribunal constate enfin, à l’issu de l’instruction de l’affaire à l’audience du 4 octobre 2024, que les prévenus avaient une connaissance parfaite des 5

faits soumis à discussion devant le tribunal correctionnel, et que la défense a été assurée à suffisance par eux-mêmes et par leur mandataire. Le tribunal rejette dès lors le moyen tiré du libellé obscur. Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations de l’administration des douanes et accises actées au procès-verbal numéro TRA CODE TR 22 01991 du 23 mars 2023, des dépositions du témoin sous serment, des déclarations des prévenus et des moyens soulevés par le mandataire des prévenus à l’audience. Le 1er décembre 2022, les agents de l’administration des douanes et accises, affectés à la brigade Transport ADRESSE1.) ainsi qu’à l’inspection des opérations sécuritaires, ont contrôlé à ADRESSE7.) un tracteur à grande vitesse de la marque Fendt qui transportait une excavatrice sur une remorque. Les agents de l’administration des douanes et accises ont ainsi constaté que :

• le chauffeur de cet ensemble routier, PERSONNE1.), était titulaire d’un permis de conduire valable pour les catégories AM, B avec apposition du code national 100, et F,
• le tracteur était un tracteur à grande vitesse de la marque FENDT, modèle 724 PowerPlus, immatriculé NUMERO2.), dont la masse maximale autorisée était de 14.000 kg, dont la vitesse maximale par construction était de 50 km/h, et qui n’était pas équipée d’un tachygraphe,
• que la remorque trainée appartenait à la catégorie véhicule routier trainé de la marque GHEYSEN VERPOORT, qu’elle ne disposait ni d’une plaque d’immatriculation ni de papiers d’identification, et que sa vitesse maximale autorisée était de 40 km/h,
• que l’excavatrice transportée, d’une masse d’environ 14.300 kg, n’avait pas été attachée correctement à la remorque. En droit
• Quant à la conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir circulé sur la voie publique sans permis de conduire valable, et à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir toléré que PERSONNE1.) circule sur la voie publique sans permis de conduire valable. Les agents de l’administration des douanes et accises avaient au cours du contrôle douanier consulté le Ministère de la Mobilité et des Travaux

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Publics afin de déterminer le type de permis de conduire prescrit pour conduire le prédit ensemble routier. Le représentant du Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics a ainsi expliqué aux douaniers le 1er décembre 2022 que le permis de conduire B permet à son titulaire de conduire un tracteur ne pouvant excéder une vitesse de 40 km/h, que le permis de conduire de la catégorie F permet de conduire un tracteur dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 12 tonnes ou dont le tracteur ne circule pas à une vitesse supérieure à 40 km/h. Ce haut fonctionnaire a dès lors conclu que pour le genre d’ensemble routier soumis au contrôle des agents des douanes et accises, le conducteur devait disposer d’un permis de conduire de la catégorie C+E. A l’audience du 4 octobre 2024, le témoin PERSONNE3.) a expliqué qu’à la suite de son échange avec le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics, le haut responsable qui lui avait fourni les renseignements qui précèdent, l’avait contacté à nouveau pour l’informer qu’il s’était de facto trompé dans son appréciation de la cause. PERSONNE1.) a été entendue le 30 décembre 2022 par l’administration des douanes et accises ainsi qu’à l’audience de la chambre correctionnelle du 4 octobre 2024. Elle a déclaré qu’elle avait conduit le tracteur de la marque FENDT 724 immatriculé NUMERO2.) entre ADRESSE8.) et le point de contrôle à ADRESSE7.), afin de ramener l’excavatrice transportée sur la remorque à la société propriétaire SOCIETE2.) SC à ADRESSE9.). Elle a expliqué qu’elle s’était renseignée au préalable auprès d’un policier du commissariat de police de Diekirch / Vianden concernant la régularité de son permis de conduire pour effectuer le transport en question, et que ce policier lui avait dit qu’elle était en règle. Sur question du tribunal, le témoin PERSONNE3.) a précisé à l’audience qu’il s’était renseigné auprès du commissariat de police de Diekirch / Vianden, et qu’il avait appris que PERSONNE1.) avait en effet contacté le commissaire en chef PERSONNE4.) qui lui avait expliqué qu’elle était en règle pour conduire le tracteur avec son attelage, objet de la présente poursuite pénale. Le tribunal constate que PERSONNE1.) était titulaire au moment des faits d’un permis de conduire des catégories AM, B avec apposition du code 100, et F. Le tribunal rappelle tout d’abord les définitions figurant à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 : 2 .9. a) Tracteur : véhicule automoteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils ou équipements interchangeables destinés notamment à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques; il peut être aménagé pour transporter une charge et/ou il peut être équipé de sièges pour le transport de personnes. 7

b) Tracteur à roues : tracteur dont le mouvement et la direction sont assurés par des roues; selon sa conception et sa masse à vide en ordre de marche, ce tracteur est classé comme véhicule de la catégorie T et de ses sous-catégories. c) Tracteur à chenilles : tracteur dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles; selon sa conception et sa masse à vide en ordre de marche, ce tracteur est classé comme véhicule de la catégorie C et de ses sous-catégories. d) Tracteur à grande vitesse : tracteur à roues ou à chenilles dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h. Le tribunal constate ensuite, à la lecture des dispositions de l’article 76bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, que La catégorie F autorise la conduite de tracteurs et de machines automotrices d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 12.000 kg. Aux véhicules dont la conduite requiert la détention de la catégorie F ainsi qu’aux machines automotrices d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 12.000 kg peuvent être attelés une remorque ou un ou plusieurs véhicules traînés. Le tribunal relève aussi qu’il résulte de la lecture des prédites dispositions réglementaires, que la condition relative aux 12.000 kg vise les seules machines automotrices mentionnées à l’article 76bis à l’exclusion des tracteurs. Le tribunal constate ensuite que le permis de conduire de la catégorie F autorise son titulaire à conduire un tracteur à grande vitesse de la marque FENDT attelé d’un véhicule routier trainé de la marque Gheysen Verpoort. Le tribunal constate encore qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire obligeant ou interdisant l’utilisation d’un dispositif particulier pour le transport d’une excavatrice de 14.600 kg, de sorte qu’il conclut que le permis de conduire de la catégorie F permet de conduire un tracteur à grande vitesse, attelé d’un véhicule routier trainé, et de transporter des charges importantes, comme une excavatrice de 14.600 kg, sans restriction spécifique sur l’équipement utilisé pour le transport. L’infraction reprochée à PERSONNE1.), PERSONNE2.) ainsi que la société SOCIETE1.) SARL en rapport avec le défaut de permis de conduire valable n’est dès lors établie ni en fait ni en droit. Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenus des préventions qui leur sont reprochées par le Parquet en rapport avec le défaut de permis de conduire valable.

• Quant au transport par route de marchandises effectué à l’aide d’un véhicule non équipé par un tachygraphe Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SARL d’avoir effectué un transport par route de 8

marchandises alors que le véhicule utilisé n’était pas équipé d’un tachygraphe. Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SARL n’a pas contesté que, selon la législation en vigueur, un tracteur à grande vitesse doit être équipé d’un tachygraphe, sauf s’il est utilisé pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de l’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing. Le tribunal constate à son tour, qu’en application des dispositions du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 a) concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (…), pris en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, un tracteur à grande vitesse doit en principe être équipé d’un tachygraphe, à moins qu’il ne soit utilisé pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon de 100 km autour du lieu de l’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing. Le tribunal conclut au vu des textes susvisés et des circonstances d’utilisation du tracteur à grande vitesse Fendt contrôlé par la douane le 1er décembre 2022, que ce tracteur devait être équipé d’un tachygraphe. Toujours à l’audience, la défense a néanmoins questionné la légalité de la prédite disposition au regard de la Constitution d’une part et du droit européen d’autre part.

1. La défense a ainsi fait valoir que l’article 19 de la Constitution prévoit que : Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi. Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise., alors que l’article 3 point 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 prévoit que : En application de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 précité, les articles 6 à 9 de ce même règlement ne sont pas applicables aux transports nationaux effectués par les véhicules suivants : a) tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières, dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de l’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing;

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La défense a dès lors demandé au tribunal de surseoir à statuer et de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : L’article 3 point 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 est-il conforme à l’article 19 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas les termes d’« activité agricole ou forestière » ? 2. La défense a encore fait valoir que l’article 35 de la Constitution prévoit que : L’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de la profession libérale et de l’activité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi. » que l’article 37 de la Constitution prévoit que : Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. alors que l’article 3 point 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 prévoit que : En application de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 précité, les articles 6 à 9 de ce même règlement ne sont pas applicables aux transports nationaux effectués par les véhicules suivants : a) tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières, dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de l’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing; La défense a dès lors demandé au tribunal de surseoir à statuer et de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : L’article 3 point 3 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 est-il conforme aux articles 35 et 37 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas les termes d’« activité agricole ou forestière » mais impose une sanction pénale aux commerçants ou agriculteurs en cas de non-respect de l’obligation de disposer d’un tachygraphe ? Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. La juridiction devant laquelle la question est soulevée n’est dispensée de saisir la Cour constitutionnelle que si, entre autres, elle estime que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement. Les présentes demandes étant recevables, il convient d’examiner si elles sont également justifiées au fond.

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Il résulte en l’espèce des déclarations faites spontanément par PERSONNE1.) aux agents des douanes lors du contrôle routier du 1er décembre 2022 ainsi qu’au cours de son interrogatoire douanier le 30 décembre 2022, et des déclarations de PERSONNE5.) interrogé le 1er décembre 2022 au pied levé, au téléphone, lors de ce même contrôle, que la société SOCIETE1.) SARL avait utilisé l’excavatrice transportée pour réaliser des travaux de débroussaillage près d’ADRESSE10.), et que PERSONNE1.) était en route vers ADRESSE9.), au volant du tracteur à grande vitesse Fendt, pour ramener cette excavatrice à son propriétaire, la société SOCIETE2.) SC. Il résulte encore des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que la société SOCIETE1.) SARL avait effectué des travaux d’abattage des grands haies et arbres avec PERSONNE6.) et enlèvement des petites haies avec un broyeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec la SOCIETE3.) sur un terrain sis ADRESSE11.) près d’ADRESSE10.). Le tribunal constate ainsi que l’excavatrice a été utilisée pour effectuer des travaux de débroussaillage, tandis que le tracteur Fendt et le véhicule routier trainé Gheysen Verpoort ont été utilisés pour ramener l’excavatrice à la société propriétaire de cet engin à ADRESSE9.). Le tribunal constate dès lors que le tracteur à grande vitesse Fendt n’a à l’évidence pas été utilisé pour des activités agricoles ou forestières, mais qu’il a été utilisé pour le transport de l’excavatrice. Le mandataire des prévenus a en outre soulevé que la loi ne définit pas clairement si la dérogation est seulement applicable à un tracteur forestier ou agricole qui est exclusivement utilisé pour une activité agricole ou forestière ou aussi à un tracteur agricole ou forestier qui est principalement utilisé pour une activité agricole ou forestière et subsidiairement pour une activité d’une nature différente. Le tribunal relève à ce sujet que le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 est applicable aux transports nationaux et internationaux effectués à l’aide de différentes catégories de véhicules. Il en va de même du règlement (CE) n° 561/2006 qui, selon son article 2 s’applique au transport routier de marchandises ou de personnes. Ces règlements règlementent dès lors l’obligation d’équiper un véhicule d’un tachygraphe en fonction de l’utilisation qui est faite par le véhicule en rapport avec le transport effectué. Le tribunal constate en l’espèce que le tracteur à grande vitesse Fendt n’a pas été utilisé pour effectuer une activité agricole ou forestière mais pour effectuer une activité de transport de marchandise à l’aide d’un véhicule à remorque d’une masse maximale autorisée dépassant les 3,5 tonnes, de sorte qu’en application de l’article 2 du règlement (CE) 561/2006, l’emploi d’un appareil tachygraphe était en toute hypothèse obligatoire pour le transport réalisé. 11

Le tribunal estime partant que les questions de constitutionalité sont dénuées de tout fondement, et elle les rejette. 3. La défense a encore demandé au tribunal de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’union européenne :

• Est-ce que la dérogation figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, doit être interprétée en ce sens que les tracteurs agricoles ou forestiers, qui effectuent un transport dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de l’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing, doivent être utilisés exclusivement pour des activités agricoles ou forestières pour que la dérogation s’applique ?
• Est-ce qu’une entreprise qui entreprend principalement des travaux de nature agricole ou forestière et subsidiairement des travaux d’une nature différente ne peut pas bénéficier de la dérogation et est donc obligée de disposer d’un tachygraphe pour tout transport effectué avec des tracteurs agricoles ou forestiers dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de son établissement si ceux-ci ne se rattachent pas strictement à une activité agricole ou forestière ? Pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus en rapport avec les deux questions préjudicielles de constitutionalité, le tribunal décide de rejeter les prédites questions préjudicielles retranscrites ci-dessus. Le tribunal estime en effet pour sa part qu’il résulte de la lecture même du règlement (CE) n° 561/2006, que les tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise peuvent bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’utiliser un tachygraphe. Cependant, si ces tracteurs sont utilisés pour des activités qui ne sont pas strictement agricoles ou forestières, cette dérogation ne s’applique pas, et l’entreprise doit alors équiper ces véhicules d’un tachygraphe. En résumé, le tribunal n’éprouve aucun doute sur l’interprétation du droit européen quant aux questions posées par la défense, en ce sens que pour bénéficier de la dérogation, les activités au moment de l’utilisation du véhicule concerné doivent être exclusivement agricoles ou forestières. Si l’entreprise effectue des travaux d’une nature différente, même subsidiairement, elle devra se conformer à l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour ces transports. 12

Etant entendu qu’en l’espèce, le tracteur à grande vitesse a été utilisé au moment des faits pour un transport de marchandises, le tribunal rejette la demande visant à poser les prédites questions préjudicielles à la Cour de justice de l’union européenne.

• Quant à la responsabilité pénale des prévenus PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SARL A l’audience du 4 octobre 2024, PERSONNE2.) a dit qu’il n’avait commis aucune faute pénale dans la présente affaire, ni en tant que personne physique, ni en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SARL. Le tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier soumis à son appréciation et de l’instruction menée à l’audience que PERSONNE2.) était le gérant de la société SOCIETE1.) SARL à l’époque des faits. Aussi, le tribunal rejette l’argument selon lequel le tracteur à grande vitesse Fendt, loué auprès de la société SOCIETE2.) SC, aurait été utilisé à mauvais escient par une autre personne sans que le gérant, PERSONNE2.), en soi informé. En effet, il incombe au gérant de toute société de gérer et de surveiller l’utilisation correcte de ses biens. PERSONNE2.) est dès lors à retenir comme auteur, en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et la société SOCIETE1.) SARL est à retenir en sa qualité de détentrice du tracteur Fendt utilisé pour commettre l’infraction : le 1er décembre 2022 vers 12.00 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux dispositions de l’article 3 du règlement (UE) N° 165/2014 du parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, sanctionné en vertu de la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports par le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié par le Règlement grand-ducal du 19

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octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 précité, en l’espèce, d’avoir effectué un transport par route de marchandises alors que le tracteur à grande vitesse utilisé n’était pas équipé d’un tachygraphe. En vertu des articles 2, 3 et 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes, la peine encourue par PERSONNE2.) pour l’infraction retenue ci-avant est punie d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En vertu des mêmes articles 2, 3 et 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes, et en application des dispositions de l’article 36 du Code pénal, la peine encourue par la société SOCIETE1.) SARL du chef de l’infraction retenue à sa charge est une amende de 500 euros à 50.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée d’office par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, les prévenus ne doivent pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies, les prévenus présentant notamment des casiers judiciaires vierges, et elle décide partant, au vu des circonstances exceptionnelles de cette affaire et notamment du très faible trouble à l’ordre public, d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an, cette faveur pouvant être accordée aux prévenus alors que l’on peut admettre qu’ils n’ont commis l’infraction leur reprochée qu’exceptionnellement et qu’une récidive paraît peu probable.

du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié par le Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 précité, est établie à charge de PERSONNE2.),

o r d o n n e d’office la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée de UN (1) AN,

a v e r t i t PERSONNE2.) que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,

a v e r t i t PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

la société SOCIETE1.) SARL

a c q u i t t e la société SOCIETE1.) SARL du fait et de la prévention non retenus à sa charge,

c o n s t a t e que l’infraction aux dispositions de l’article 3 du règlement (UE) N° 165/2014 du parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, sanctionné en vertu de la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports par le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant 16

l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié par le Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 précité, est établie à charge de la société SOCIETE1.) SARL,

o r d o n n e d’office la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée de UN (1) AN,

a v e r t i t la société SOCIETE1.) SARL que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,

a v e r t i t la société SOCIETE1.) SARL que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SARL

c o n d a m n e PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SARL solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 58,10 euros.

Par application dispositions de l’article 3 du règlement (UE) N° 165/2014 du parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, sanctionné en vertu de la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports par le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tel que modifié par le Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 précité, des articles 50 et 66 du 17

Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 8 novembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.