Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-17, n° 37 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

résultat de la batterie de tests standardisés, d'avoir refusé de se soumettre à un examen de la sueur ou de la salive, V. ayant circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, cet indice grave consistant soit dans la reconnaissance par le conducteur d'avoir fait usage d'une de ces substances dans les douze heures précédant le test, soit dans le fait que le conducteur est en train de consommer une telle substance, soit dans le fait que le conducteur est en possession d'une telle substance ou du matériel permettant de la consommer, soit dans des signes manifestes d'influence d'une telle substance entravant les aptitudes et capacités du conducteur de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, d'avoir refusé de se soumettre à une prise de sang et d'urine, VI. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 22/10/2021 au 05/10/2024, notifiée au prévenu le 12/10/2020, résultant d’un jugement n° 565 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 22/11/2019, VII. avoir conduit malgré un retrait administratif prononcée par arrête du 08/07/2014 notifiée au prévenu le 15/10/2024, VIII. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, IX. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, X. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Il résulte du procès-verbal numéro 11335 dressé le 10 juin 2024 par la police grand-ducale de Diekirch / Vianden, qu’en date du 10 juin 2024 à 19.38 heures, PERSONNE1.) a circulé à ADRESSE5.) à bord de son véhicule automobile de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO1.), qu’il a perdu le contrôle de son véhicule en plein village, et qu’il a heurté et grandement démoli le muret du jardin de l’immeuble sis ADRESSE6.), au préjudice de son propriétaire PERSONNE2.). A la suite de cet accident, PERSONNE1.) avait retiré les plaques d’immatriculation de sa voiture et il les avait jetées dans un buisson avant de s’enfuir à pied. Questionné par le témoin PERSONNE4.) qui l’avait observé quitter les lieux avec des plaques d’immatriculation sous le bras, PERSONNE1.) a nié avoir été impliqué dans l’accident. 4

PERSONNE1.) a été interpelé par les policiers à ADRESSE7.) et il nia à nouveau les faits en prétextant qu’il n’avait été que le passager du véhicule accidenté.

Le prévenu présentait des signes manifestes de consommation d’alcool, et le test sommaire réalisé à l’aide d’un appareil éthylotest a indiqué un taux d’alcool de 0,58 mg par litre d’air expiré. Comme l’intéressé présentait également des signes de consommation de produits stupéfiants, et qu’il avait déclaré être un consommateur régulier de tels produits, les agents l’ont convié à se soumettre à un test rapide de dépistage de drogues. PERSONNE1.) a toutefois refusé de se soumettre à ce test en prétextant qu’il serait de toute manière positif puisqu’il était un consommateur régulier de stupéfiants. PERSONNE1.) a maintenu son refus malgré les explications et avertissements des agents de police. L’enquête a ensuite révélé que PERSONNE1.) se trouvait au moment des faits sous le coup d’une interdiction de conduire administrative depuis le 15 octobre 2014, et d’une interdiction de conduire judiciaire depuis le 12 octobre 2020. PERSONNE1.) a finalement été transporté à l’hôpital en raison de blessures qu’il s’était infligées lui-même en tentant de fuir les policiers. Là-bas, il a subi une prise de sang pour déterminer son taux d’alcoolémie et sa consommation de produits stupéfiants. PERSONNE1.) a cependant refusé de fournir un échantillon d’urine, arguant que la prise de sang était suffisante pour l’enquête et qu’il n’avait pas besoin d’uriner. Le Laboratoire National de Santé a conclu dans son rapport d’expertise numéro 24 100995 du 21 juin 2024 à un taux d’alcool légal de 1,04 gramme par litre de sang, à une consommation de cocaïne, et à la présence dans l’organisme du prévenu de benzoylecgonine d’un taux de 259 ng/ml. A l’audience du 29 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a finalement reconnu l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, et il a dit regretter ses actes. Concernant le délit de fuite libellé au point I. principalement de la citation et les contraventions à l’article 140 du Code de la route libellées aux points VIII., IX. et X. de la citation Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1. l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
2. la connaissance du sinistre, et
3. la fuite pour échapper aux constatations utiles.

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Un accident de la circulation est un événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses. On peut dire que c’est un événement subit, inattendu, involontaire et anormal qui entraîne des conséquences dommageables pour autrui qu’elle qu’en soit la gravité. Cela peut aller du petit accrochage avec des dégâts matériels jusqu’à la mort en passant par des dommages corporels.

Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que le prévenu PERSONNE1.) a au cours de l’accident du 10 juin 2024 partiellement démoli le muret entourant la propriété d’PERSONNE2.). Il résulte encore de la relation des faits qui précède que PERSONNE1.) a eu pleinement connaissance de l’accident qui venait de se produire, et qu’il avait commis de nombreuses tentatives pour échapper à sa responsabilité tant pénale que civile. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) du chef du délit de fuite et de l’ensemble des préventions à l’article 140 du Code de la route qui lui sont reprochés par le Parquet aux points I. principalement et aux points VIII., IX., et X. de la citation à prévenu. Concernant les préventions de conduite d’un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable libellées aux points VI. et VII. de la citation Il résulte d’une fiche de renseignements du Parquet général du 21 juin 2024 jointe au dossier et non contestée par le prévenu, que PERSONNE1.) se trouvait au moment des faits sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois exécutée du 22 octobre 2021 au 5 octobre 2024 suivant jugement numéro 565 du 22 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Diekirch, et sous le coup d’un retrait administratif de son permis de conduire par arrêté ministériel du 8 juillet 2014 notifié à sa personne le 15 octobre 2014. Les préventions libellées aux points VI. et VII. de la citation sont dès lors à retenir, sauf à corriger deux erreurs purement matérielles qui se sont glissées aux points VI. et VII. de la citation, en ce sens que l’interdiction de conduire judiciaire visée au point VI. était totale, et en ce sens que la notification de l’arrêté ministériel visée au point VII. a eu lieu le 15 octobre 2014 et non le 15 octobre 2024. Concernant la conduite sous influence d’alcool libellée au point II. de la citation Le tribunal se dit en tout état de cause compétent pour connaître de la contravention libellée au point II. de la citation alors que celle-ci se trouve connexe avec le délit de fuite, avec les préventions d’avoir circulé sur la voie publique sans permis de conduire valable, et avec le délit d’avoir circulé sous influence de benzoylecgonine.

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Au vu du résultat de l’analyse toxicologique réalisé par le Laboratoire National de Santé, la prévention libellée au point II. de la citation est à retenir à charge du prévenu.

Concernant la conduite sous influence de produits stupéfiants libellée au point III. de la citation A l’audience du 29 novembre 2024, le prévenu a fait l’aveu d’avoir consommé de la cocaïne avant les faits du 10 juin 2024. Cet aveu se recoupe avec les constatations du Laboratoire National de Santé qui a retenu un taux de cocaïne de 9.31 ng/ml et un taux de 259 ng/ml de benzoylecgonine dans l’organisme du prévenu au moment des faits. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à sa charge au point III. de la citation. Concernant le refus de se soumettre à la batterie de tests standardisés, à l’examen de la sueur ou de la salive, et à la prise de sang et d’urine libellé aux points IV. et V. de la citation Il résulte des dépositions du témoin PERSONNE3.) à l’audience du 29 novembre 2024 que les agents de police avaient clairement indiqué au prévenu PERSONNE1.) les conséquences éventuelles d’un refus de se soumettre aux prédits examens, mais que celui-ci les avaient néanmoins refusé obstinément. Le tribunal relève dans ce contexte qu’il résulte des explications fournies dans le rapport d’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé que Si l’on ne dispose que du sang, il est encore plus difficile d’effectuer un screening toxicologique exhaustif. On doit alors se limiter à un nombre limité de substances (screening ciblé). Sauf à considérer que PERSONNE1.) s’est en effet soumis à une prise de sang dans le but de satisfaire aux prédits tests, il y a lieu de retenir les refus libellés à sa charge par le Parquet aux points IV. principalement et V. alors qu’il n’appartenait pas au prévenu de juger du bienfondé des mesures ordonnées légalement d’une part, et que le test d’urine refusé était en tout état de cause nécessaire à la bonne réalisation de l’expertise toxicologique. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur du véhicule automoteur de la marque BMW, modèle 320, portant le numéro de châssis NUMERO2.), sur la voie publique, le 10 juin 2024 à 19.38 heures, à ADRESSE4.),

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1. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 gramme par litre de sang, sans atteindre 1,2 gramme par litre de sang, en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, en ayant consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est de 1,04 gramme par litre de sang.
2. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur à 25 ng/ml, en l’espèce de 259 ng/ml.
3. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.
6. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique malgré le retrait administratif de son permis de conduire par arrêté ministériel du 8 juillet 2014, notifié au prévenu le 15 octobre 2014.
7. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois exécutée du 22 octobre 2021 au 5 octobre 2024, notifiée au prévenu le 12 octobre 2020, résultant du jugement numéro 565 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch le 22 novembre

1. sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. ayant circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l’influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), 8

de cocaïne ou de benzoylecgonine, d’avoir refusé de se soumettre à la batterie de tests standardisés.

1. ayant circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, cet indice grave consistant dans la reconnaissance par le conducteur d'avoir fait usage d'une de ces substances dans les douze heures précédant le test, et dans des signes manifestes d'influence d'une telle substance entravant les aptitudes et capacités du conducteur de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, d'avoir refusé de se soumettre à une prise d'urine. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 6) et 7) se trouvent également en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal dans ce cas de figure. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu sub 8) à sub 10), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est égal ou supérieur à 25 ng/ml sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. 9

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience du 29 novembre 2024, le représentant du Ministère Public a requis la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois, ainsi qu’à une amende appropriée. Au vu des infractions graves et multiples commises par le prévenu, et au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires de celui-ci, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) du chef des faits retenus à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.000 euros, et il décide d’accorder au prévenu la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement en lui imposant la condition spécifiée au dispositif du présent jugement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 48 mois du chef des infractions retenues à sa charge, dont 12 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 5), 12 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 6) et 7), 12 mois du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 8), et chaque fois 6 mois du chef de chacune des infractions retenues à sa charge sub 9) et sub 10). Au civil

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A l’audience du 29 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) a demandé la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 8.840,34 euros en réparation du préjudice matériel qu’il a subi en raison des faits commis à son encontre le 10 juin 2024. Le demandeur au civil a versé à l’audience une copie du devis de la société SOCIETE0.) du 2 octobre 2024 relatif à la réparation du muret lui appartenant qui avait été grandement démoli du fait de l’accident de la circulation du 10 juin 2024. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Toujours à l’audience, le défendeur au civil PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté cette demande civile. Le tribunal estime que la demande d’PERSONNE2.) est fondée en son principe, et il constate, compte tenu du devis versé en cause et de l’ampleur des dégâts au muret documentés au dossier, que la demande est justifiée pour le montant réclamé. Le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à payer la somme de 8.840,34 euros à PERSONNE2.).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater 12

du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des faits retenus à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques totale pour une durée de QUARANTE-HUIT (48) MOIS, dont douze (12) mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 5), douze (12) mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 6) et 7), douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 8), six (6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 9), et six (6) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 10),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 232,87 euros,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de huit mille huit cent quarante virgule trente-quatre (8.840,34) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE euros et TRENTEQUATRE centimes (8.840,34), 13

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 631, 631-1, 631-3, 631-5 et 633 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 17 janvier 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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