Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-20, n° 200 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

comme auteurs, co-auteurs ou complices, A) en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) en ce que PERSONNE5.), né le DATE4.), était chargé de monter l’installation de lavage pour véhicules sans qu’une méthode de travail appropriée n’ait été élaborée et lui ait été instruite avant l’accident, et (ii.) en ce que ce dernier n’a pas été informé sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction, alors même que dans le cadre des travaux de montage d’installation de lavage pour véhicules, et notamment de l’ajustement du pilier impliqué, l’utilisation des équipements de travail non-conformes et de leurs applications inappropriées, l’ont exposé à de nombreux risques, B) en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail,

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en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer de manière complète les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), né le DATE3.), liés aux travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), et d’avoir ainsi omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et à tous les niveaux de l’encadrement, C) en infraction à l’article L.312-2, (4), 5., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis de prendre les mesures appropriées pour que seuls les salariés qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis de prendre les mesures appropriées pour que PERSONNE6.), né le DATE3.), qui n’avait pas reçu d’instructions adéquates, ne puisse pas accéder à l’annexe de SOCIETE1.) dans laquelle étaient effectués des travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules, présentant de multiples risques apparents, notamment sous forme de chutes d’objets, et qui était de ce fait à qualifier de zone de risque grave et spécifique, D) en infraction à l’article L.312-2, (2), 7. et 9., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur la base des principes généraux de prévention suivants: (…) 7. planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ; (…) 9. donner les instructions appropriées aux salariés,

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en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures de prévention des risques prescrites aux salariés, alors même que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, avaient connaissance de la méthode de travail inapproprié et du non-respect des mesures de prévention par PERSONNE5.), né le DATE4.), lors des travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), E) en infraction à l’article 6, 1., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé leurs travailleurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation d’équipements de travail, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé PERSONNE5.), né le DATE4.), de toutes les mesures à prendre concernant la sécurité pour l’utilisation du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), ainsi que pour l’installation de la fourche au tablier, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ce dernier dispose d’informations adéquates et de notices d’informations sur l’utilisation et le montage de la fourche du prédit chariot élévateur, F) en infraction aux articles 3, 1., et 4bis, 2., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate au sens du règlement grand-ducal du 8 Janvier 1992 relatif aux machines,

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en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise, dont PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), né le DATE3.), soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer leur sécurité et santé lors de l’utilisation de ces équipements de travail, mais également de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses aient fait l'objet de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate, et plus précisément, en ce que le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), ainsi que le tablier porte-fourches, a été mis à disposition des salariés, dont PERSONNE5.), né le DATE4.), sans qu’ils aient été contrôlés avant leur première mise en service et périodiquement par un organisme de contrôle agréé, et alors même que le prédit chariot élévateur se trouvait dans un état de vétusté visible, G) en infraction à l’article 4, 2., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail, tout au long de leur utilisation, soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu’ils satisfassent, selon le cas, aux dispositions du paragraphe 1 point a) ou b) de ce même article, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’effectuer une maintenance adéquate du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), H) en infraction au point 1.2. de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, d’avoir omis de réaliser le montage et le démontage des équipements de travail de façon sûre, notamment grâce au respect des instructions éventuelles du fabricant en l’espèce, d’avoir omis de réaliser le montage de la fourche sur le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), de façon sûre et afin d’éviter tout risque de chute tout au long du positionnement du pilier du système de levage, I) en infraction au point 2.3. de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de 7

sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, d’avoir omis de prendre des mesures d’organisation pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone de travail d’équipements de travail automoteurs, et d’avoir omis de prendre des des mesures appropriées pour éviter que les travailleurs à pied soient blessés par les équipements si leur présence est requise pour la bonne exécution des travaux, en l’espèce, d’avoir omis de prendre des mesures d’organisation pour éviter que PERSONNE6.), né le DATE3.), ne se trouve dans la zone de travail du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), et plus précisément pour éviter que ce dernier doive s’accroupir entre le prédit chariot élévateur et le pilier, pour vérifier si le pilier avait été correctement positionné sur le rail, J) en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de sante pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle d’avoir omis de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle en l’espèce, d’avoir omis de fournir des casques de protection à PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), né le DATE3.), K) en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré que PERSONNE5.), né le DATE4.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur les travaux de montage d’une installation de lavage pour véhicules, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

L) en infraction à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de

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santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas leur avoir fourni une formation adéquate relative à l’utilisation de ces équipements de travail, y compris sur les risques que cette utilisation comporte, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni à PERSONNE5.), né le DATE4.), une formation adéquate relative à l’utilisation du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), ainsi que du tablier porte-fourches, y compris sur les risques que ces utilisations comportent, lors des travaux de montage d’une installation de lavage pour véhicules, M) en infraction à l’article L.312-2 (2), 9., et (4), 2., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de donner les instructions appropriées aux salariés, en leur qualité d’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, d’avoir omis de prendre en considération les capacités de ce salarié en matière de sécurité et de santé lorsqu’il confie des tâches à un autre salarié, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir chargé PERSONNE5.), né le DATE4.), de monter l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de leur travail habituel, sans lui donner les instructions appropriées et sans prendre en considération ses capacités en matière de sécurité et de santé, N) en infraction à l’article 6, 1., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé leurs travailleurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation d’équipements de travail, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé PERSONNE5.), né le DATE4.), de toutes les mesures à prendre concernant la sécurité lors du montage de l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de leur travail habituel, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ce dernier dispose d’informations adéquates et de notices d’informations pour effectuer le montage de manière appropriée et en sécurité, 9

III.) sub i. sub ii.

SOCIETE2.), préqualifiée, et PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteurs, co-auteurs ou complices, A) en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en sa qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) en ce que PERSONNE3.), né le DATE5.), était chargé de monter l’installation de lavage pour véhicules sans qu’une méthode de travail appropriée n’ait été élaborée et lui ait été instruite avant l’accident, et (ii.) en ce que ce dernier n’a pas été informé sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction, alors même que dans le cadre des travaux de montage d’installation de lavage pour véhicules, et notamment de l’ajustement du pilier impliqué, l’utilisation des équipements de travail non-conformes et de leurs applications inappropriées, l’ont exposé à de nombreux risques, B) en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, 10

en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer de manière complète les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE3.), né le DATE5.), né le DATE3.), liés aux travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), et d’avoir ainsi omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et à tous les niveaux de l’encadrement, C) en infraction à l’article L.312-2, (2), 7. et 9., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur la base des principes généraux de prévention suivants: (…) 7. planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ; (…) 9. donner les instructions appropriées aux salariés, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures de prévention des risques prescrites à ses salariés, alors même que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, avaient connaissance de la méthode de travail inapproprié et du non-respect des mesures de prévention par PERSONNE3.), né le DATE5.), lors des travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), D) en infraction aux articles 3, 1., et 4bis, 2., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate au sens du règlement grand-ducal du 8 Janvier 1992 relatif aux machines, 11

en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise, dont PERSONNE3.), né le DATE5.), soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer leur sécurité et santé lors de l’utilisation de ces équipements de travail, E) en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré que PERSONNE3.), né le DATE5.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur les travaux de montage d’une installation de lavage pour véhicules, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, F) en infraction à l’article L.312-2 (2), 9., et (4), 2., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de donner les instructions appropriées aux salariés, en sa qualité d’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, d’avoir omis de prendre en considération les capacités de ce salarié en matière de sécurité et de santé lorsqu’il confie des tâches à un autre salarié, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir chargé PERSONNE3.), né le DATE5.), de monter l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de son travail habituel, sans lui donner les instructions appropriées et sans prendre en considération ses capacités en matière de sécurité et de santé,

G) en infraction à l’article 6, 1., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé leurs travailleurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation d’équipements de travail, 12

d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé PERSONNE3.), né le DATE5.), de toutes les mesures à prendre concernant la sécurité lors du montage de l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de son travail habituel, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ce dernier dispose d’informations adéquates et de notices d’informations pour effectuer le montage de manière appropriée et en sécurité, IV.) sub i. sub ii.

SOCIETE2.), préqualifiée, et PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteurs, co-auteurs ou complices, A) en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de sante pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle d’avoir omis de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle en l’espèce, d’avoir omis de fournir un casques de protection à PERSONNE3.), né le DATE5.), B) en infraction à l’article L.326-9, (3), 1., du Code du travail en sa qualité d’employeur, d’avoir continué à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail, en l’espèce, d’avoir continué à employer PERSONNE3.), né le DATE5.), lors de travaux de montage d’installation de lavage pour véhicules, et en l’exposant ainsi à de multiples risques d’accident, alors même que le médecin du travail l’avait interdit. »

Faits : Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.), ainsi que des déclarations et aveux faits par les prévenus eux-mêmes. 13

Le 13 juin 2023, un accident de travail s’est produit dans les locaux de la société SOCIETE1.) au préjudice de la victime PERSONNE6.). PERSONNE5.) et PERSONNE3.) avaient été chargés par PERSONNE1.) à mettre en place une installation de lavage pour véhicules dans une annexe de l’établissement de la société SOCIETE1.). A cet effet, ils utilisaient un chariot élévateur et PERSONNE5.), en tant que conducteur de cet engin, était en train de soulever un pilier d’une hauteur d’environ 4 mètres en le suspendant en position verticale moyennant une élingue fixée à une seule dent de la fourche, positionnée spécialement au milieu du tablier portefourche, dispositif destiné à accueillir la fourche. En descendant le pilier respectivement au moment où celui-ci était déjà descendu en partie, PERSONNE6.) s’est approché de l’endroit de travail, voulant récupérer un outil. Sur demande de PERSONNE5.), il s’est accroupi près du plier, endessous de la fourche du chariot élévateur afin de prêter main-forte aux deux autres ouvriers lorsque la dent de la fourche s’est détachée et lui tomba sur la tête, puis sur son pied. La raison pour laquelle la dent de fourche a pu se disloquer n’a pas pu être retracée, l’expert Sascha ROHRMÜLLER ayant esquissé plusieurs pistes à cet égard : « 1. Die genaue Unfallursache (Lösen der Gabelzinke vom angehobenen Gabelträger) kann derzeit diesseits auch nach umfangreicher Untersuchung des gegenständlichen Gabelstaplers nicht eindeutig rekonstruiert werden. 2. Es besteht im hier gegenständlichen Fall durchaus die Möglichkeit, dass die gegenständliche Gabelzinke zum Unfallzeitpunkt entweder falsch herum oder aber lediglich im oberen Bereich des Gabelträgers eingehangen und somit relativ ungesichert auf dem Gabelträger des gegenständlichen Gabelstaplers montiert gewesen sein könnte und bei diesen Unfallversionen bereits eine leichte queraxiale Krafteinleitung oder eine Krafteinleitung auf die Gabelzinke von unten ausgereicht hätte, um das im hier gegenständlichen Fall offensichtlich vorgelegene Lösen der Gabelzinke vom Gabelträger einzuleiten.

1. Abweichend hierzu besteht im hier gegenständlichen Fall jedoch auch die Möglichkeit, dass sich die zunächst im Bereich des Gabelträgers im oberen sowie im unteren Bereich eingehangene Gabelzinke auch unter Verwendung der dazu gehörigen Positionierungssperre aufgrund des diesseits festgestellten übermäßigen queraxialen Spiels der Gabelzinke auf dem Gabelträger zunächst aus der hierfür vorgesehenen Öffnung zum Wechsel der Gabelzinken im unteren Bereich des Gabelträgers gelöst haben könnte (durch eine Krafteinleitung auf die Gabelzinke von unten) und es durch weitere Krafteinleitung auf die Gabelzinke von unten letztendlich auch zum Lösen der oberen Verbindung zwischen der Gabelzinke und dem Gabelträger und zum anschließenden 14

Herunterfallen der Gabelzinke gekommen sein könnte. In diesem Fall müsste aus sachverständiger Sicht von einem unfallursächlichen technischen Mangel (übermäßiges Spiel im Bereich der Bauteilkombination Gabelzinke-Gabelträger-Positionierungssperre) ausgegangen werden. 4. Die genaue Ursache für das im hier gegenständlichen Fall offensichtlich vorgelegene Lösen der Gabelzinke vom Gabelträger des gegenständlichen Gabelstaplers kann derzeit diesseits aufgrund mangelnder objektiver Anknüpfungstatsachen nicht beweiskräftig angegeben werden. 5. An dem gegenständlichen Gabelstapler konnten im Zuge der diesseitigen Untersuchungen auch diverse weitere Auffälligkeiten aus technischer Sicht festgestellt werden. In diesem Zusammenhang wird auf die sachverständigen Ausführungen des Unterzeichners im Gutachtenpunkt 3.3 des hier gegenständlichen Gutachtens verwiesen. 6. Die genaue Ausrichtung des nach Aktenlage durch das hier gegenständliche Unfallgeschehen verletzten Arbeiters PERSONNE6.) in Bezug auf den gegenständlichen Gabelstapler kann diesseits aufgrund mangelnder objektiver Anknüpfungstatsachen nicht rekonstruiert werden. » (rapport d’expertise n° 230484/SR/bg de l’expert Dipl.-Ing. Sascha ROHRMÜLLER du 25 septembre 2023 – résumé p.32-33). L’enquête menée par les agents verbalisants de la police aussi bien que par les inspecteurs de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) a révélé que ni PERSONNE5.) ni une des autres personnes ne disposa d’un « permis de conduire » pour chariot élévateur et que les salariés en question n’avaient pas suivi de formation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ni reçu des informations ou instructions concernant les risques encourus, de même qu’il n’y avait pas de mesures de prévention prises, telles que l’instauration d’un périmètre de sécurité. Au moment des faits, PERSONNE1.) était l’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) était l’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.). PERSONNE5.) en tant que mécanicien et PERSONNE6.) en tant que carrossier étaient des salariés de la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) était conducteur et manutentionnaire aux services de la société SOCIETE2.). Le chariot élévateur en cause était la propriété privée de PERSONNE1.). Les prévenus ne contestent ni la matérialité des faits ni les infractions mises à leur charge. La défense requiert la suspension du prononcé sinon l’application d’une peine clémente consistant en une simple amende. I. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

1. Imputabilité aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

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Au moment de l’accident, PERSONNE1.) occupait le poste d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) et en assurait la gestion journalière. PERSONNE2.) était l’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.). Dans une société anonyme, l’administrateur-délégué est pénalement responsable du mauvais fonctionnement de l’entreprise. Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident exige de sa part de veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du Travail et des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé. (Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que chefs d’entreprise étaient tenus d’assurer pour la société SOCIETE2.) respectivement la SOCIETE1.) l’observation de la réglementation imposée et sont pénalement responsables de leurs fautes, consistant dans un défaut de surveillance. L’article L.312-1 du Code du travail impose en effet aux employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. En leurs qualités d’administrateurs-délégués des deux sociétés, employeurs, il leur incombait de respecter et de faire respecter la réglementation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail. En l’occurrence, PERSONNE5.), salarié de la société SOCIETE1.), et PERSONNE3.), salarié de la société SOCIETE2.), avaient été chargés de l’exécution des travaux de montage de la station de lavage. PERSONNE6.) était également salarié de la société SOCIETE1.). Les deux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent d’ailleurs pas être responsables pour l’application des mesures à prendre en matière de sécurité et de santé, ni leur qualité de représentant d’employeur.

1. L’infraction de coups et blessures involontaires L’infraction de coups et blessures involontaires nécessite (a) l’existence de lésions, (b) une faute et (c) un lien de causalité entre les deux. (a) En l’occurrence, PERSONNE6.) a subi des lésions à la tête et au pied du fait de la chute de la fourche, plus précisément une fracture de la cheville et une fracture du crâne. PERSONNE6.) a également subi des lésions aux dents avant. (b) En cas d’accident du travail, l’employeur se rend coupable de l’infraction de coups et blessures involontaires en cas d’attitude contreindiquée au regard de la législation en vigueur, compte tenu du degré de suspicion d’un risque particulier. L’omission qu’exprime la notion « défaut de surveillance » consiste non pas à avoir omis d’accomplir un acte déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (T.A. Lux. 21.02.2002, numéro 447/2002). 16

Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 Pas. 20.432). En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal. En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les lésions involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit. Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésion involontaire si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Dans ce contexte, les dispositions sur la sécurité et la santé au travail définissent le comportement à adopter par les divers intervenants dans le milieu professionnel. Même si une faute peut être commise en dehors des normes édictées par cette réglementation, ce cadre réglementaire n’en définit pas moins une référence comportementale par rapport à laquelle il convient d’apprécier le comportement du prévenu. (c) un lien de causalité, Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34). La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la victime. Cependant il n'est pas indispensable que ce lien de cause à effet soit exclusif. Le lien de causalité peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le prévenu ou la chose maniée par lui, et la victime qui a subi une atteinte corporelle. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N° 723/2006). 17

Il n'est pas exigé que le défaut de prévoyance soit la seule cause des blessures. Il faut, mais il suffit, que l'imprudence ait été la condition nécessaire des blessures (TA Lux., 30 octobre 1990, n° 1698/90). L’analyse des infractions libellées par le Parquet en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ci-dessous conditionnera la réponse à la question de savoir si PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont rendus coupables de lésions involontaires. 3. Quant aux infractions à la législation en matière de sécurité et de santé : En résumant, le tribunal correctionnel retient qu’il est reproché aux prévenus :

de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires ; d’avoir omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés ; d’avoir chargé un salarié de travaux sans qu’une méthode de travail appropriée n’ait été élaborée et ne lui ait été instruite et de ne pas l’avoir informé sur les risques pour la sécurité et la santé ; d’avoir omis de prendre les mesures appropriées pour que la victime ne puisse accéder à la zone à risques ; d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures de prévention des risques prescrites ; d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise soient appropriés au travail à réaliser ; d’avoir omis d’effectuer une maintenance adéquate du chariot élévateur ; d’avoir omis de fournir des casques de protection aux salariés ; d’avoir chargé les salariés d’une tâche ne faisant pas partie de leur travail habituel, sans leur donner les instructions appropriées et sans prendre en considération leurs capacités en matière de sécurité et de santé ; d’avoir continué à employer un salarié à des travaux, en l’exposant ainsi à de multiples risques d’accident, alors même que le médecin du travail l’avait interdit. La survenance d’un accident de travail fait présumer la responsabilité pénale du chef d’entreprise, compte tenu du degré de suspicion d’un risque particulier. Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident exige de sa part de veiller personnellement à la constante application des dispositions du code de travail et des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du 18

personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (T.arr. 29 mars 1995, no. 684/95). Cette responsabilité trouve son origine dans l’autorité qu’il exerce sur les hommes et sur les choses rassemblés, qui constitue son industrie. Fondamentalement c’est ce pouvoir qui est la source des responsabilités encourues, le salarié étant prisonnier d’une structure sur laquelle il n’a guère de prise (Journal des Tribunaux de Travail 1980, article de T. Werquin, 40). En effet, le pouvoir du chef d’entreprise ne peut être exercé selon son bon vouloir, il doit être utilisé pour le bien commun de l’institution, mais surtout il est subordonné à l’intérêt général de la société que l’Etat détermine et protège. C’est cet intérêt général qui a conduit l’Etat à assurer la protection des travailleurs tout en imposant aux personnes qui dirigent les entreprises de prendre des mesures nécessaires à la préservation de la santé des travailleurs (Hubert Seillan : L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, no 404). Le principe de la responsabilité de plein droit du chef d’entreprise ainsi décrit est d’ailleurs actuellement repris aux articles L.312-1 et L.312-2 du Code du travail, ainsi libellés : « Article L.312-1 : L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Si un employeur fait appel, en application de l’article L.312-3 paragraphe (3), à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine. Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de la responsabilité de l’employeur. (…) » « Article L.312-2 : (1) Dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. (2) L’employeur met en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur la base des principes généraux de prévention suivants :

1. éviter les risques ; (…)
2. planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de

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travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ; (…) 9. donner les instructions appropriées aux salariés. (3) L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des salariés, notamment en assurant des conditions de travail ergonomiques suffisantes, en évitant dans la mesure du possible le travail répétitif, en organisant le travail de manière appropriée et en prenant les mesures nécessaires afin que les salariés soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui. (…) (4) Sans préjudice des autres dispositions du présent titre, l’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement :

1. évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail. (…) ;
2. lorsqu’il confie des tâches à un autre salarié, prendre en considération les capacités de ce salarié en matière de sécurité et de santé ;
3. (…)
4. (…)
5. prendre les mesures appropriées pour que seuls les salariés qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique ; (…) (5) (…) (6) (…) » Les prévenus ne contestent pas les reproches libellés dans la citation et résumés ci-avant. A l’audience du 17 février 2025, les prévenus regrettent la survenance de l’accident. Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines du 22 mars 2024 conclut, en ce qui concerne les causes de l'accident du travail, que : « L’accident s’est produit lors des travaux de montage d’une installation de lavage de voitures, dans lesquels l’accidenté n’était pas impliqué jusqu’à la survenue de l’accident. Le montage était effectué de manière inappropriée par des salariés qui habituellement ne montent pas des installations de lavage et qui n’ont pas reçus des instructions, informations, formations, moyens et notices nécessaires, ce qui a transformé le lieu de travail dans une zone dangereuse. Le lieu de travail n’était pas signalé comme zone dangereuse, informant les personnes non autorisées, comme l’accidenté, sur les risques existants. 20

Ainsi, l’accidenté a pu pénétrer dans la zone dangereuse, sans être conscient des risques. La méthode travail inappropriée des monteurs a ensuite exposé l’accidenté à plusieurs risques, dont celui d’être heurté par la fourche du chariot élévateur qui est tombée.   o o o o      

L’analyse de l’accident a permis de déterminer les causes suivantes : Notice de montage et instructions appropriées faisant défaut ; Formations de l'accidenté et des monteurs faisant défaut concernant : le montage de l’installation de lavage ; l’utilisation du chariot élévateur ; la fixation correcte et sûre des fourches au tablier du chariot élévateur ; l’élingage correcte et sûr des charges, en l’espèce du pilier ; Fourche fixée de manière inappropriée au chariot ; Méthode de travail inappropriée, nécessitant la présence d’un salarié audessous de la fourche du chariot ; Informations concernant les risques encourus non fournis à l’accidenté et aux monteurs; Délimitation ou signalisation du lieu de travail, une zone dangereuse, faisant défaut; Vu le défaut d’une signalisation des risques, l’accidenté, jusque-là non impliqué dans le montage, est entré dans la zone dangereuse pour récupérer un outil ; Vu le défaut d’une signalisation des risques, l’accidenté a aidé brièvement sur demande des monteurs et s’est rendu au-dessous de la fourche du chariot élévateur. » PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont ainsi pas assuré la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail et n’ont pas pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et la santé des travailleurs. Les fautes retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont en relation causale directe avec l’accident de travail en cause, alors qu’en cas d’analyse appropriée des risques et de planification sérieuse du travail à la lumière des exigences de sécurité et de santé du travailleur, ainsi qu’en cas de mise à disposition de formations, d’instructions et de directives claires et précises, respectivement de mise à disposition d’éléments de protection individuel, l’accident aurait pu être évité. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont ainsi rendus coupables de négligences fautives ayant engendré l’accident qui a eu lieu le 13 juin 2023. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant également à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures involontaires tel qu’indiqué ci-dessus. II. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

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L’article 34 du Code pénal dispose : « Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d’un pouvoir de représentation de la personne morale ou d’un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d’un pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38. La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée à l’alinéa 1er du présent article a rendu possible la commission d’un crime ou d’un délit, dans l’intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. (…) » Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Le fait délictueux doit d’abord avoir été commis par un organe, un représentant de la personne morale ou un dirigeant de fait de la personne morale. Il en résulte qu’un crime ou délit peut uniquement être imputé à la personne morale, s’il peut être caractérisé et prouvé en la personne de l’auteur immédiat de l’infraction, p.ex de l’organe légal de la personne morale, d’un organe opérationnel ou d’un dirigeant de fait (cf. doc. parl. no 5718/00, commentaire des articles, p.14 ; no 5718/00, amendements gouvernementaux p. 3). L’infraction doit ensuite avoir été commise « au nom de la personne morale et dans son intérêt », autrement dit, l’infraction doit lui profiter. Peuvent ainsi être considérées comme réalisées « dans l’intérêt » de la personne morale « toutes les infractions qui ont été sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d’une personne morale en vue d’obtenir un gain ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des pertes » (cf. doc. parl. no 5718/00 id p.14). Cette seconde condition de l’article 34 vient renforcer l’exigence d’un lien entre la personne physique, auteur immédiat, et la personne morale dont elle relève. L’utilisation de l’expression « au nom » permet de rattacher la responsabilité pénale à la personne morale et, d’un point de vue juridique, de lui imputer cette responsabilité (cf. J.-L. Schiltz : Les personnes morales désormais pénalement responsables, J.T.Lux. no. 11, p.169). 22

« L’intérêt » de la personne morale peut ainsi se définir par opposition à l’intérêt personnel du dirigeant ou celui d’un tiers. Ces deux conditions se trouvent réunies en l’espèce, PERSONNE1.) étant l’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) étant l’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.). Ils étaient partant en charge du respect de la réglementation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail et les infractions reprochées ont été commises dans l’intérêt de la société, celui-ci ayant consisté dans l’économie de temps résultant de l’absence de confection d’une étude de risques approfondie et d’une planification minutieuse du travail à réaliser, respectivement de la mise en place de formations ou de mise à disposition d’instructions et informations claires et précises. PERSONNE1.) a d’ailleurs indiqué à l’audience du 17 février 2025 qu’ils auraient regardé ce qui pourrait être fait par leurs propres soins et ce qui devrait être soustraité le cas échéant. PERSONNE1.) est à acquitter des préventions libellées sub II.) de la citation à sa charge alors qu’il n’était que simple administrateur de la société SOCIETE1.), l’administrateur-délégué – et partant, conformément aux développements ci-dessus, la personne en charge de l’application de la réglementation en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail – en ayant été PERSONNE2.). I)

PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sont dès lors convaincus : le 13 juin 2023, à ADRESSE7.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme auteurs, en leur qualité d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) respectivement de la société SOCIETE1.), ayant eux-mêmes commis les infractions, la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), comme auteurs, les infractions ayant été commises en leur nom et dans leur intérêt par leur dirigeant de droit, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), notamment par l’effet des infractions libellées cidessous,

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II) PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) sont convaincus : le 13 juin 2023, à ADRESSE7.), PERSONNE2.) comme auteur, en sa qualité d’administrateurdélégué de la société SOCIETE1.), ayant lui-même commis les infractions, la société SOCIETE1.), comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et dans son intérêt par son dirigeant de droit, A) en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) en ce que PERSONNE5.), né le DATE4.), était chargé de monter l’installation de lavage pour véhicules sans qu’une méthode de travail appropriée n’ait été élaborée et lui ait été instruite avant l’accident, et (ii.) en ce que ce dernier n’a pas été informé sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction, alors même que dans le cadre des travaux de montage d’installation de lavage pour véhicules, et notamment de l’ajustement du pilier impliqué, l’utilisation des équipements de travail non-conformes et de leurs applications inappropriées, l’ont exposé à de nombreux risques, B) en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix 24

des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer de manière complète les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), né le DATE3.), liés aux travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), et d’avoir ainsi omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et à tous les niveaux de l’encadrement, C) en infraction à l’article L.312-2, (4), 5., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis de prendre les mesures appropriées pour que seuls les salariés qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis de prendre les mesures appropriées pour que PERSONNE6.), né le DATE3.), qui n’avait pas reçu d’instructions adéquates, ne puisse pas accéder à l’annexe de SOCIETE1.) dans laquelle étaient effectués des travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules, présentant de multiples risques apparents, notamment sous forme de chutes d’objets, et qui était de ce fait à qualifier de zone de risque grave et spécifique, D) en infraction à l’article L.312-2, (2), 7. et 9., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur la base des principes généraux de prévention suivants: (…) 7. planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail,

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les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ; (…) 9. donner les instructions appropriées aux salariés, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures de prévention des risques prescrites aux salariés, alors même que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, avaient connaissance de la méthode de travail inapproprié et du non-respect des mesures de prévention par PERSONNE5.), né le DATE4.), lors des travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), E) en infraction à l’article 6, 1., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé leurs travailleurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation d’équipements de travail, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail,

en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé PERSONNE5.), né le DATE4.), de toutes les mesures à prendre concernant la sécurité pour l’utilisation du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), ainsi que pour l’installation de la fourche au tablier, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ce dernier dispose d’informations adéquates et de notices d’informations sur l’utilisation et le montage de la fourche du prédit chariot élévateur, F) en infraction aux articles 3, 1., et 4bis, 2., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail,

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en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate au sens du règlement grand-ducal du 8 Janvier 1992 relatif aux machines, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise, dont PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), né le DATE3.), soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer leur sécurité et santé lors de l’utilisation de ces équipements de travail, mais également de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses aient fait l'objet de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate, et plus précisément, en ce que le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), ainsi que le tablier porte-fourches, a été mis à disposition des salariés, dont PERSONNE5.), né le DATE4.), sans qu’ils aient été contrôlés avant leur première mise en service et périodiquement par un organisme de contrôle agréé, et alors même que le prédit chariot élévateur se trouvait dans un état de vétusté visible, G) en infraction à l’article 4, 2., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail, tout au long de leur utilisation, soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu’ils satisfassent, selon le cas, aux dispositions du paragraphe 1 point a) ou b) de ce même article, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’effectuer une maintenance adéquate du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), H) en infraction au point 1.2. de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

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d’avoir omis de réaliser le montage et le démontage des équipements de travail de façon sûre, notamment grâce au respect des instructions éventuelles du fabricant en l’espèce, d’avoir omis de réaliser le montage de la fourche sur le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), de façon sûre et afin d’éviter tout risque de chute tout au long du positionnement du pilier du système de levage, I) en infraction au point 2.3. de l’annexe II du règlement grandducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, d’avoir omis de prendre des mesures d’organisation pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone de travail d’équipements de travail automoteurs, et d’avoir omis de prendre des des mesures appropriées pour éviter que les travailleurs à pied soient blessés par les équipements si leur présence est requise pour la bonne exécution des travaux, en l’espèce, d’avoir omis de prendre des mesures d’organisation pour éviter que PERSONNE6.), né le DATE3.), ne se trouve dans la zone de travail du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), et plus précisément pour éviter que ce dernier doive s’accroupir entre le prédit chariot élévateur et le pilier, pour vérifier si le pilier avait été correctement positionné sur le rail, J) en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de sante pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle d’avoir omis de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle en l’espèce, d’avoir omis de fournir des casques de protection à PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), né le DATE3.), K) en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

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en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré que PERSONNE5.), né le DATE4.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur les travaux de montage d’une installation de lavage pour véhicules, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, L) en infraction à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas leur avoir fourni une formation adéquate relative à l’utilisation de ces équipements de travail, y compris sur les risques que cette utilisation comporte, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni à PERSONNE5.), né le DATE4.), une formation adéquate relative à l’utilisation du chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), ainsi que du tablier porte-fourches, y compris sur les risques que ces utilisations comportent, lors des travaux de montage d’une installation de lavage pour véhicules, M) en infraction à l’article L.312-2 (2), 9., et (4), 2., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de donner les instructions appropriées aux salariés, en leur qualité d’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, d’avoir omis de prendre en considération les capacités de ce salarié en matière de sécurité et de santé lorsqu’il confie des tâches à un autre salarié, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir chargé PERSONNE5.), né le DATE4.), de monter l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de leur travail habituel, sans lui donner les instructions appropriées et sans prendre en considération ses capacités en matière de sécurité et de santé, N) en infraction à l’article 6, 1., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé leurs travailleurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation d’équipements de travail,

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d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé PERSONNE5.), né le DATE4.), de toutes les mesures à prendre concernant la sécurité lors du montage de l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de leur travail habituel, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ce dernier dispose d’informations adéquates et de notices d’informations pour effectuer le montage de manière appropriée et en sécurité, III) PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) sont convaincus : le 13 juin 2023, à ADRESSE7.), PERSONNE1.) comme auteur, en sa qualité d’administrateurdélégué de la société SOCIETE2.), ayant lui-même commis les infractions, la société SOCIETE2.), comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et dans son intérêt par son dirigeant de droit, A) en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en sa qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) en ce que PERSONNE3.), né le DATE5.), était chargé de monter l’installation de lavage pour véhicules sans qu’une méthode de travail appropriée n’ait été élaborée et lui ait été instruite avant l’accident, et (ii.) en ce que ce dernier n’a pas été 30

informé sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction, alors même que dans le cadre des travaux de montage d’installation de lavage pour véhicules, et notamment de l’ajustement du pilier impliqué, l’utilisation des équipements de travail non-conformes et de leurs applications inappropriées, l’ont exposé à de nombreux risques, B) en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer de manière complète les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE3.), né le DATE5.), né le DATE3.), liés aux travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), et d’avoir ainsi omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et à tous les niveaux de l’encadrement, C) en infraction à l’article L.312-2, (2), 7. et 9., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur la base des principes généraux de prévention suivants: (…) 7. planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ; (…) 9. donner les instructions appropriées aux salariés, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de mettre en œuvre les mesures de prévention des risques prescrites à ses salariés, alors même que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), 31

préqualifiés, avaient connaissance de la méthode de travail inapproprié et du non-respect des mesures de prévention par PERSONNE3.), né le DATE5.), lors des travaux de montage de l’installation de lavage pour véhicules à effectuer avec le chariot élévateur de marque ENSEIGNE1.), D) en infraction aux articles 3, 1., et 4bis, 2., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation de ces équipements de travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques, effectués par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate au sens du règlement grand-ducal du 8 Janvier 1992 relatif aux machines, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l’entreprise, dont PERSONNE3.), né le DATE5.), soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, et permettent d’assurer leur sécurité et santé lors de l’utilisation de ces équipements de travail, E) en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré que PERSONNE3.), né le DATE5.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur les travaux de montage d’une installation de lavage pour véhicules, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, 32

F) en infraction à l’article L.312-2 (2), 9., et (4), 2., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de donner les instructions appropriées aux salariés, en sa qualité d’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, d’avoir omis de prendre en considération les capacités de ce salarié en matière de sécurité et de santé lorsqu’il confie des tâches à un autre salarié,

en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir chargé PERSONNE3.), né le DATE5.), de monter l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de son travail habituel, sans lui donner les instructions appropriées et sans prendre en considération ses capacités en matière de sécurité et de santé, G) en infraction à l’article 6, 1., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé leurs travailleurs de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation d’équipements de travail, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé PERSONNE3.), né le DATE5.), de toutes les mesures à prendre concernant la sécurité lors du montage de l’installation de lavage, une tâche ne faisant pas partie de son travail habituel, et d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour que ce dernier dispose d’informations adéquates et de notices d’informations pour effectuer le montage de manière appropriée et en sécurité, H) en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de sante pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle d’avoir omis de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle

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en l’espèce, d’avoir omis de fournir un casques de protection à PERSONNE3.), né le DATE5.), I) en infraction à l’article L.326-9, (3), du Code du travail en sa qualité d’employeur, d’avoir continué à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail, en l’espèce, d’avoir continué à employer PERSONNE3.), né le DATE5.), lors de travaux de montage d’installation de lavage pour véhicules, et en l’exposant ainsi à de multiples risques d’accident, alors même que le médecin du travail l’avait interdit. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) se trouvent pour chacun des prévenus en concours idéal pour être le fruit d’une intention délictuelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontaires seront punis d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article L. 314-4 du Code du travail, « toute infraction aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-5, L. 312-8 et L. 314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. » Selon l’article 36 alinéa 3 du Code pénal, « en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article L.314-4 du Code du travail. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle. En l’espèce, en ce qui concerne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement constituerait une peine excessive et décide de ne prononcer qu’une amende de 1.000 euros à l’encontre de chacun des deux prévenus.

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En ce qui concerne la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), le tribunal décide de les condamner chacune à une amende de 2.500 euros.

Par

ces

m o t i f s,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), ayant été entendu personnellement en ses explications et moyens de défense, de PERSONNE2.), de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.), ayant été entendus en leurs explications et moyens de défense par l’organe de leur mandataire, le représentant du Parquet entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et le mandataire des prévenus ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DIX (10) jours,

PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DIX (10) jours,

La SOCIETE1.) :

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

La société SOCIETE2.) :

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c o n d a m n e la société SOCIETE2.). du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.358,40 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 34, 36, 50, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale, des articles L.312-1, L.312-2, L.312-8, L.3144 et L.326-9 du Code du travail, des articles 3, 4, 4bis, 6 et 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail et de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 20 mars 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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