Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-25, n° 273 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 2.000 euros du chef des infractions retenues à sa charge. 4

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 27 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu néanmoins du casier judiciaire vierge du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir 15 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, il décide d’excepter pour la durée restante de 12 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. La chambre correctionnelle décide enfin de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 11147 du 19 mai 2024 du commissariat de police de ADRESSE6.)/Vianden, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et elle ordonne partant la restitution du prédit objet à son légitime propriétaire.

1. Partie civile d’PERSONNE2.) : A l’audience du 21 mars 2025, Maître Daniela ROCCHIO, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jérôme Philippe BERGEM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame réparation de ses préjudices matériel, corporel et moral qu’il estime au montant de 45.000 euros, et il demande l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.). Il réclame encore une provision à hauteur de 3.000 euros. La partie défenderesse ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise tel que sollicité par la partie adverse. La demande civile est fondée en son principe. Le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif de ce jugement. Cette expertise devra porter sur l’ensemble du dommage que la victime fait valoir au titre de dommage matériel, moral et corporel tel que réclamé dans sa constitution de partie civile. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Francis DELVAUX en tant qu’expert médical et Maître Monique WIRION en tant qu’expert-calculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement, et donne à considérer que les experts sont évidemment autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE2.) une indemnité provisionnelle de 3.000 euros. 2. Partie civile de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS): A l’audience de la chambre correctionnelle du 21 mars 2025, PERSONNE3.), dûment mandatée en vertu d’une procuration datée du 12 mars 2025, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie d’PERSONNE2.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 16.480,51, dont 9.219,40 euros à titre de frais hospitaliers, 5.035,16 euros à titre de frais médicaux, 54,10 euros à titre de frais pharmaceutiques, 240 euros à titre de frais de transport et 1.931,85 euros à titre des massages et physiothérapie. Elle réclame également les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 19 mai 2024, jour de l’accident, sinon à partir des décaissements, sinon à partir de la demande sinon encore à partir du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde. A l’audience du 21 mars 2025 la demanderesse au civil demanda acte qu’elle se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance, les blessures d’PERSONNE2.) n’étant pas encore consolidées. Il y a lieu de lieu en donner acte. Eu égard aux pièces versées au dossier, la chambre correctionnelle constate que les différents chefs de préjudice soulevés par la demanderesse au civil, de même que les montants y relatifs, se trouvent à suffisance établis et, au vu des circonstances de l’affaire, la demande est fondée en son principe. La chambre correctionnelle décide ainsi de fixer le préjudice subi par l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) au montant réclamé de 16.480,51 euros et condamne partant le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer le prédit montant l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), le tout avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire, pour la durée restante de DOUZE (12) MOIS, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e la restitution du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant

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procès-verbal numéro 11147 du 19 mai 2024 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, à son légitime propriétaire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 369,02 euros,

statuant au civil

1. Partie civile d’PERSONNE2.):

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en son principe,

avant tout autre progrès,

n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Francis DELVAUX, expert en chirurgie, demeurant à L- 2267 Luxembourg, 17, rue d'Orange,
• de l’expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L- 2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, moral et corporel subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite de l’accident du 19 mai 2024, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et/ou belges,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée, 13

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE (3.000) EUROS à titre de provision,

réserve

les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

1. Partie civile de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) :

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) le montant de SEIZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT virgule CINQUANTE-ET-UN (16.480,51) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) qu’il se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. 14

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 25 avril 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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