Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-15, n° 294 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

surpris les suspects en flagrant délit. Ils ont immédiatement pris la fuite à bord d’un véhicule ENSEIGNE1.), de couleur noire, immatriculé en France sous les plaques d’immatriculation NUMERO1.). Il y a lieu de préciser qu’un second témoin a pu relever une partie du numéro d’immatriculation et a également pu en informer les services de police. Dans le cadre de sa plainte, la plaignante, PERSONNE4.), a déclaré avoir quitté son domicile aux environs de 9h20. Dès la sortie de son habitation, elle aurait perçu des bruits sourds en provenance de l’extérieur. En se rendant vers son véhicule, elle a aperçu un individu de sexe masculin vêtu d’une veste foncée à capuche rabattue sur la tête et portant un sac à dos. Ce dernier, ayant remarqué la présence de PERSONNE4.), se serait retourné dans sa direction et aurait crié à plusieurs reprises "PERSONNE5.), PERSONNE5.)". Poursuivant son avancée de quelques mètres, PERSONNE4.) a alors aperçu un second individu qui, à l’aide d’un pied-de-biche de couleur foncée, semblait s’apprêter à briser une fenêtre de la maison sise à ADRESSE4.). A la vue de la plaignante, les deux individus ont immédiatement pris la fuite à pied, en direction de la droite, suivant le tracé de la ADRESSE6.). Le long de la façade de l’immeuble sis au ADRESSE7.), un véhicule de couleur noire était stationné, qui, à un moment donné, semblait suivre les deux suspects. A cet instant, un piéton circulant sur le trottoir a pu observer partiellement la plaque d’immatriculation du véhicule précité. Ce témoin n’a toutefois pas pu être identifié, ni entendu dans le cadre de l’enquête du prédit dossier. L’enquête a mis en évidence sur les lieux que la vitre de la fenêtre de la cuisine avait été brisée de l’extérieur, précisément à la hauteur de la poignée intérieure. Les auteurs ont réussi à positionner ladite poignée en position horizontale afin de tenter l’ouverture de la fenêtre. Toutefois, celle-ci étant restée verrouillée en raison d’un mécanisme de sécurité supplémentaire situé sur la partie latérale gauche, l’ouverture n’a pu aboutir. Une empreinte de chaussure, vraisemblablement laissée par l’un des auteurs, a également été relevée sur le cadre de la fenêtre. Il s’est avéré qu’aucun objet n’a été volé. Lors du premier interrogatoire auprès de la police, PERSONNE2.) a déclaré être uniquement le conducteur du véhicule et que celui-ci, immatriculé sous les plaques françaises NUMERO2.), appartenait à une personne nommée PERSONNE6.). Par crainte de représailles, il a indiqué ne pas souhaiter fournir d'autres informations concernant les faits. Lors du premier interrogatoire auprès de la police, PERSONNE3.), confronté aux faits, a indiqué qu’en date du 6 février 2025, il se trouvait en compagnie de PERSONNE2.) et PERSONNE1.). A ADRESSE8.), PERSONNE2.) aurait bifurqué à gauche pour s'engager dans une rue 5

secondaire. Depuis le véhicule, PERSONNE3.) aurait montré un bâtiment du doigt et précisé qu'il avait l'intention de sonner à la porte avec PERSONNE1.). En l'absence de réponse, ils envisageaient de s'introduire dans les lieux. Les deux individus sont descendus du véhicule, et PERSONNE3.) a affirmé avoir sonné à la porte. Faute de réponse, il aurait alors tenté d'ouvrir la fenêtre à l'aide d'un tournevis. Il a détaillé la manière dont il a procédé : dans un premier temps, il a tenté de soulever la fenêtre, mais sans succès. Il a ensuite déclaré avoir percé un trou dans la vitre du côté de la fenêtre, à hauteur de la poignée intérieure. Cela lui a permis d'atteindre le mécanisme de la fenêtre et de positionner la poignée en position horizontale. Toutefois, le fenêtre est restée bloquée et n’a pas pu être ouverte. Il a alors donné plusieurs coups de pied et de poing contre la fenêtre. Quelques instants plus tard, une femme est apparue, ce qui les a poussés à prendre la fuite en courant vers PERSONNE2.). Cinq minutes plus tard, ils ont été interceptés par la police. Lors du premier interrogatoire auprès de la police, PERSONNE1.) indiqua ne pas souhaiter faire des déclarations concernant les faits du 6 février 2025. A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que la perquisition corporelle sur les trois prévenus fut négative. Le véhicule conduit par PERSONNE2.) est une ENSEIGNE1.) de couleur noire, immatriculé en France sous les plaques d'immatriculation NUMERO2.), et il est enregistré sur la personne de PERSONNE7.), demeurant à F-ADRESSE9.). Lors de la fouille du prédit véhicule, selon procès-verbal numéro 80086 du 6 février 2025, dressé par le commissariat Ourdall, une panoplie d’outils en lien avec l’infraction furent saisis. Le 6 février 2025, les trois prévenus furent arrêtés et leurs téléphones portables furent saisis. Selon procès-verbal numéro 80090 du 6 février 2025, dressé par le commissariat Ourdall, le véhicule utilisé pour l’infraction fut saisi. Selon information du commissariat Ourdall n°2025012527/2 de la fourrière du 10 mars 2025, le prédit véhicule fut restitué à son légitime propriétaire, à savoir à PERSONNE7.). Selon procès-verbal n°10321 du même jour, dressé par le commissariat Diekirch/Vianden, le téléphone portable de PERSONNE2.) fut saisi. Selon procès-verbal n°80088 du même jour, dressé par le commissariat Ourdall, le téléphone portable de PERSONNE3.) fut saisi. Il ressort du dossier répressif que les empreintes digitales de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) ont donné un résultat positif dans le SOCIETE1.) (SOCIETE1.)). PERSONNE2.) y est enregistré sous un autre 6

nom et fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Autriche. Quant à PERSONNE3.), il est également inscrit sous un autre nom et fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Lors de leur interrogatoire auprès du juge d’instruction le 7 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont avoué les faits quant à la tentative de vol avec effraction. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction le même jour, PERSONNE2.) a indiqué que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui ont proposé d’aller fêter au Luxembourg et lui ont proposé d’y aller le matin. A un moment donné le prédit matin, un des deux lui aurait dit de bifurquer dans une rue et de s’arrêter ce qu’il aurait fait. Les deux individus seraient descendus du véhicule, tandis que lui serait resté à bord jusqu’à leur retour précipité, au cours duquel ils auraient crié : « pars, pars, pars ». Il a précisé que le vol n’était initialement pas prévu au Luxembourg. A l’audience du 3 avril 2025, les prévenus ont exprimé leurs aveux concernant tous les faits qui leur sont reprochés par le Parquet à l’exception de faire partie d’une association de malfaiteurs. A l’audience du 3 avril 2025, la défense de PERSONNE3.), à savoir Maître Denis WEINQUIN a soutenu que son client est le seul des trois prévenus qui a reconnu les faits dès le début et qui a fait preuve de coopération et de transparence. Il a ajouté qu’il ne dispose d'aucun casier judiciaire, ni au Luxembourg, ni en Europe. Par ailleurs, elle estime que les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs ne sont pas réunis, étant donné qu’il s'agirait en l’espèce d'individus agissant de manière amateure et non professionnelle et que son client doit dès lors être acquitté pour cette infraction. En conséquence, elle sollicite du tribunal qu'il accorde à son client un sursis, total ou, à défaut, partiel, et demande, compte tenu de la situation financière de celui-ci, qu'aucune amende ne soit prononcée. A la même audience, la défense de PERSONNE1.), à savoir Maître Michael WOLFSTELLER a soutenu que son client reconnaît les faits concernant la tentative de vol et s’est alignée sur les conclusions de son confrère concernant l'infraction d'association de malfaiteurs, dans la mesure où le Ministère Public n’a pas pu établir l'existence d'un contact préalable entre les prévenus. En conséquence, elle sollicite l'acquittement de son client pour cette infraction et demande au tribunal de lui accorder le maximum de sursis, ou, à défaut, de limiter la durée du sursis à la période déjà passée en détention, en prenant en compte l'absence de casier judiciaire de son client. A la même audience, la défense de PERSONNE2.), à savoir Maître PierreMarc KNAFF a plaidé que son client n’était pas informé des intentions de cambriolage de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), et il a rejoint ses confrères en affirmant que l’infraction s’était produite de manière spontanée. Il a précisé que son client n’avait fait qu’aider les deux autres prévenus à quitter les lieux, qualifiant cet acte de complicité. Maître Pierre7

Marc KNAFF estime que le Ministère Public ne présente aucune preuve substantielle, et que, par conséquent, l’infraction d’association de malfaiteurs ne saurait être retenue à l’encontre de son client. A l’issue de l’audience, les trois prévenus ont présenté leurs excuses pour les faits qui leur sont reprochés. • Concernant la participation des prévenus PERSONNE2.), en sa qualité de conducteur du véhicule ENSEIGNE1.), de couleur noire, est également à considérer en tant qu’auteur du délit, étant donné qu’il a exécuté les ordres d’PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Les deux ont mandaté PERSONNE2.) pour conduire le véhicule ENSEIGNE1.), de couleur noire et de bifurquer à droite dans la rue dans laquelle les faits se sont déroulés. De surcroît, après leur retour dans le véhicule, ils ont ordonné à PERSONNE2.) de partir en criant « pars, pars, pars ». Ils ont ainsi donné les instructions pour commettre le délit, notamment en indiquant les lieux, les modalités d’accès, en présentant les lieux et en ordonnant la fuite. Le tribunal est dès lors d’avis que les instructions données à PERSONNE2.) étaient indispensables à la commission de l’infraction. Ces instructions ne constituent ainsi pas de simples actes de complicité alors qu’ils ont été indispensables pour la commission de l’infraction. En effet, des actes de complicité deviennent des actes d’auteur s’ils revêtent, in casu, le caractère indispensable au sens de l’article 66 alinéa 3, disposition suffisamment générale (« un fait quelconque ») pour englober les faits décrits par les alinéas 2 et 3 de l’article 67 du Code pénal. (Les Novelles, Droit pénal, Tome I, Vol. II, no. 3943). • Concernant la tentative de vol qualifié La tentative de vol qualifié n’est pas contestée par les prévenus, la chambre correctionnelle relève que les éléments résultants de l’enquête, à savoir les déclarations faites par le témoin PERSONNE4.), le résultat de l’exploitation des téléphones portables de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les photos du lieu de l’infraction ainsi que les aveux des prévenus, présentent des preuves suffisantes en l’espèce. Au vu de tout ce qui précède, la chambre correctionnelle dispose de suffisamment d’éléments au dossier pour retenir que les trois prévenus étaient présents à ADRESSE8.) le 6 février 2025. Ensuite, la chambre correctionnelle relève qu’il n’y a pas eu de désistement volontaire dans le chef des prévenus. Ils ont commis des actes formant un commencement de vol à l’aide d’effraction, à savoir, ils ont forcé une fenêtre de la maison à ADRESSE8.), afin d’y pénétrer et ce sont des 8

circonstances indépendantes de leur volonté à savoir l’arrivée de PERSONNE4.), qui ont suspendu l’exécution de l’infraction. Il y a dès lors lieu de retenir l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction libellée sub A dans la citation à prévenu à l’encontre de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.). • Concernant la prévention aux articles 322 et 323 alinéa 2 et 324 du Code pénal tenant de l’association de malfaiteurs reprochée aux prévenus Il y a lieu de relever que « l’association est constituée par l’existence d’un groupement réel de personnes réunies en une structure organique préétablie, dotée d’une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d’une telle organisation peuvent consister dans l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. » Cette prévention, érigée en délit spécial, exige la réunion de trois éléments, à savoir :

• l’existence d’un groupement;
• l’organisation de ce groupement;
• le but de porter atteinte aux personnes ou aux propriétés; ces trois éléments devant être réunis cumulativement. Le terme « organisation de la bande » de l’article 322 du Code pénal signifie un groupement volontaire exclusif de toute idée de rassemblement accidentel. En l’espèce, les prévenus ont tous les trois contestés à l’audience du 3 avril 2025 faire partie d’une association de malfaiteurs. La chambre correctionnelle retient que les seules constatations que les prévenus aient agi ensemble, n’établit pas l’existence d’une association de malfaiteurs au sens de la loi, le dossier ne renseignant pas la réalité d’un groupement de personnes, constitutif d’une structure organique ou collaborant à une telle structure, dans l’intention de réaliser un dessein commun d’attenter aux propriétés d’autrui. Il y a partant lieu d’acquitter les prévenus de l’infraction libellée sub B dans la citation à prévenu. Les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont partant convaincus : comme auteurs ayant eux-mêmes commis les faits : en date du 6 février 2025, vers 9 :20 heures, à ADRESSE4.), 9

tentative de vol avec effraction en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), divers objets non autrement déterminés, partant des choses ne leur appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre de la cuisine, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de PERSONNE4.) ayant forcé les inculpés à prendre la fuite. Quant à la peine Les tentatives de vol qualifié sont punies, aux vœux des articles 15, 52 et 467 du Code pénal, par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Dans la fixation de la peine, le tribunal tient compte de la gravité des faits mis à charge des prévenus mais aussi de leurs aveux partiels à l’audience. Le tribunal condamne en conséquence PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) chacun à une peine d’emprisonnement de 18 mois, et il fait abstraction d’une peine d’amende au regard des situations matérielles difficiles des intéressés. Aux termes de l’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale, « le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. » Par ailleurs, l’article 7-5 du Code de procédure pénale prévoit que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. »

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Pour qu’une précédente condamnation fasse obstacle à l’octroi du sursis, fût-il simple ou probatoire, il faut que cette condamnation soit devenue irrévocable avant les faits motivant la nouvelle poursuite. Or, le casier judiciaire belge de PERSONNE2.) renseigne que l’intéressé a été condamné en Belgique par jugement du 25 juin 2024 du « TRIBUNAL CORRECTIONNEL NEER. -BRUXELLES » du chef de « Vol, à l’aide d’effraction, d’escalade ou fausses clefs tentative », jugement devenu définitif le 3 septembre 2024, à une peine d’emprisonnement de quinze mois. Comme les faits motivant la poursuite dans le présent dossier se situent après que la condamnation en Belgique est devenue irrévocable, cette condamnation antérieure fait légalement obstacle à l’octroi de la faveur du sursis pour PERSONNE2.). Pour PERSONNE1.) et PERSONNE3.), au vu de leurs casiers vierges, il y a lieu d’assortir 12 mois de cette peine d’emprisonnement du sursis simple, le restant de la peine n’étant pas assortie du sursis eu égard à la gravité des faits commis et au troublé porté à l’ordre public. Quant aux confiscations Au vu du dossier répressif la chambre correctionnelle estime que tous les biens saisis suivant procès-verbal n° 80086 du 6 février 2025, dressé par le commissariat Ourdall, doivent faire l’objet d’une confiscation prévue par la loi, alors qu’ils constituent des biens qui ont été destinés à commettre l’infraction. Au vu du dossier répressif la chambre correctionnelle estime que les téléphones portables saisis suivants doivent également être confisqués :

• Le téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, appartenant à PERSONNE2.), saisi suivant procès-verbal n°10321 du 6 février 2025, dressé par le commissariat Diekirch/Vianden;
• Le téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), modèle Galaxy S9, de couleur noire, appartenant à PERSONNE3.), saisi suivant procès-verbal n° 80088, dressé par le commissariat Ourdall.

1. PERSONNE3.)

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE3.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DOUZE (12) MOIS de cette peine d’emprisonnement, 12

a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

1. les confiscations

o r d o n n e la confiscation des biens saisis suivant procès-verbal numéro 80086 du 6 février 2025 dressé par le commissariat Ourdall,

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de marque ENSEIGNE2.) de couleur noire, appartenant à PERSONNE2.), saisi suivant procès-verbal numéro 10321 du 6 février 2025 dressé par le commissariat Diekirch/Vianden, et du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), modèle Galaxy S9, de couleur noire, appartenant à PERSONNE3.), saisi suivant procès-verbal numéro 80088 du 6 février 2025 dressé par le commissariat Ourdall,

1. les frais

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de leur mise en jugement, ces frais étant liquidés à la somme de 36,06 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 50, 51, 52, 66, 461 et 467 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique, le 15 mai 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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