Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-06, n° 326 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

XI. défaut de prudence spéciale en abordant une bifurcation ou jonction afin d’éviter tout accident. »

Les faits à l’origine de la présente affaire sont clairement établis par les éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que par l’instruction menée à l’audience. Ils reposent notamment sur les constatations policières, les témoignages recueillis sous serment, ainsi que sur les déclarations et aveux du prévenu. L’enquête a révélé qu’au moment des faits, une déviation avait été mise en place à hauteur de la sortie ADRESSE5.), en raison de la fermeture de la ADRESSE3.) en direction de ADRESSE6.). Le trafic était redirigé via ADRESSE7.), en empruntant la ADRESSE8.). Selon la signalisation temporaire, les conducteurs ne souhaitant pas poursuivre vers le nord devaient continuer jusqu’au rond-point ADRESSE4.), y effectuer un demi-tour, reprendre la ADRESSE3.) en direction du sud, puis emprunter la sortie ADRESSE5.) afin de rejoindre ADRESSE7.) par la ADRESSE8.). Le prévenu, PERSONNE1.), circulait à bord d’un véhicule de marque Renault Clio Grandtour, en provenance du rond-point d’ADRESSE5.), avec l’intention de rejoindre la ADRESSE3.) en direction de ADRESSE6.). Ayant pris connaissance trop tard de la déviation et ne souhaitant pas poursuivre jusqu’au rond-point ADRESSE4.), il a continué jusqu’au bout de la voie d’accélération, où il a tenté un demi-tour sur place. Au même moment, PERSONNE3.), au volant d’une Audi A3, circulait déjà sur la ADRESSE3.), en provenance de la même bretelle d’accès, également en direction du rond-point ADRESSE4.). C’est au cours de cette manœuvre que le véhicule de PERSONNE1.) est entré en collision avec celui de PERSONNE3.), que le prévenu n’avait pas aperçu. PERSONNE3.) a été blessé dans l’accident et a été en incapacité de travail pendant une semaine. Par ailleurs, l’enquête a établi que PERSONNE1.) conduisait en état d’ivresse au moment des faits. Son taux d’alcoolémie, mesuré par le Laboratoire national de santé, s’élevait à 1,25 %o. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu :

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étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 22 octobre 2022 vers 23.18 heures, sur la ADRESSE3.) en direction du rond-point ADRESSE4.), en venant d’ADRESSE5.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.).
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,25 g par litre de sang.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.
6. d’avoir franchi une ligne de sécurité.
7. d’avoir passé d’une partie de la voie publique à une autre, sans prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité et ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident.
8. d’avoir changé de voie en entravant la marche normale des autres conducteurs et en causant un danger pour les autres usagers.
9. d’avoir effectué un changement non réglementaire de voie de circulation.
10. obliquant vers la gauche, d’avoir, sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans un sens, et circulant sur la voie de droite, coupé la marche aux usagers qui circulent à sa gauche,
11. défaut de prudence spéciale en abordant une bifurcation ou jonction afin d’éviter tout accident. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article

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65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 1.000 euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu néanmoins de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 107,15 euros.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 110, 117, 118, 136 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, 7

et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 6 juin 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (14 613 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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