Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-04-16, n° accessible (TALux7-1198a)

Décision officielle commentée

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postérieure de la propriété en alignement avec un ancien bâtiment existant. Le 31 octobre 2002, le bourgmestre de la Commune de (...) a ordonné l’arrêt des travaux au motif que ceux-ci n’étaient pas exécutés conformément à l’autorisation de construire, « notamment en ce qui concerne le plan d’implantation, qui fixe le recul arrière par rapport à la propriété A. » Le 8 novembre 2002, Y.) et X.) ont introduit un recours contre cette décision. Le 11 novembre 2002, ils ont formé une demande en vue de voir ordonner le sursis à l’exécution de celle-ci. Par ordonnance du 28 novembre 2002, le président du Tribunal administratif a fait droit au recours en sursis. Par jugement n° 15577 du 7 juillet 2003, le Tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en annulation contre la décision qui a ordonné l’arrêt des travaux litigieux. Ce jugement a été confirmé par arrêt n° 16819 C de la Cour administrative du 16 décembre 2003. Le 3 janvier 2003, les époux A.) et B.) ont déposé une requête en annulation de l’autorisation de construire du 3 octobre 2002, accordée aux consorts X/Y par le bourgmestre de la Commune de (...). Par jugement n° 15829 du 7 juillet 2003, le Tribunal administratif a fait droit à cette requête et a annulé l’autorisation litigieuse pour non-conformité à l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général et à l’article VIII.2. du règlement des bâtisses de la Commune de (...). Par arrêt n° 16820 C du 16 décembre 2003, la Cour administrative a confirmé le jugement du 7 juillet 2003. Par jugement du 28 janvier 2007, le Tribunal de police de Luxembourg a acquitté X.) de la prévention mise à sa charge. Quant au prévenu Y.) , le jugement dont appel a retenu que l’infraction reprochée à celui-ci est établie, mais a redressé le libellé de la citation quant à l’indication de temps dans la mesure où il a constaté que l’infraction avait été commise « depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis fin août, début septembre 2002 à (...), (...) ». Le jugement dont appel a condamné Y.) à une amende de 1000 euros et a ordonné « la suppression du hall pour machines agricoles, mais ce dans la mesure seulement où ledit hall ne respecte pas un recul postérieur minimal de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines et notamment de celle des époux A.) /B.) , et le rétablissement des lieux sur ces 10 mètres dans leur état primitif, et ce aux frais de Y.) et dans un délai de deux mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée. » Au civil, le premier juge s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes de l’Administration Communale de (...), A.) et son épouse B.) , ainsi que C.) et son épouse, D.) , en ce qu’elles sont dirigées contre X.) . Il s’est déclaré compétent pour connaître de ces demandes en ce qu’elles sont dirigées contre Y.) et a déclaré celles-ci recevables. Le jugement dont appel a fait droit à la demande formulée à titre subsidiaire par l’Administration Communale de (...) en ordonnant la suppression du hall dans les conditions exposées ci-avant et a autorisé l’Administration Communale de (...) de faire procéder elle-même à la destruction visée, à défaut de Y.) de ce faire dans le délai imparti, et ce aux frais de ce dernier. Le même jugement a condamné Y.) à payer aux époux A.) et B.) le montant de 5.000 euros et

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aux époux C.) et D.) le montant de 2.500 euros, à titre d’indemnisation du dommage subi par eux du fait de la construction illégale. Quant au prévenu X.) Le tribunal constate que c’est à juste titre que le jugement dont appel a retenu que, malgré le fait que l’autorisation de construire n°79/2002 du 3 octobre 2002 a été accordée à « Messieurs Y.) et Fils », Y.) était le seul maître d’ouvrage du hall érigé et qu’il y avait partant lieu d’acquitter X.) de la prévention libellée à son encontre. Quant au prévenu Y.) Y.) fait plaider qu’il doit être acquitté de l’infraction lui reprochée, eu égard au fait que le bourgmestre de la Commune de (...) lui avait donné son accord oral en vue de la construction à entreprendre au printemps 2002, donc avant le début des travaux. L’autorisation de construire écrite aurait suivi le 3 octobre 2002. Il ne pourrait pas lui être imputé ex post d’avoir effectué les travaux sans autorisation du fait que l’autorisation communale a été annulée par jugement du Tribunal administratif en date du 8 novembre 2002, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 4 août 2003. Il faut constater que c’est à juste titre que le premier juge a constaté, au vu des déclarations des témoins B.) et C.) auprès de la Police et d’un courrier du 15 décembre 2006 de la s.àr.l. (…) que les travaux de construction entrepris par Y.) ont commencé fin août/début septembre 2002. Il résulte d’ailleurs des propres déclarations de Y.) tant à l’audience du tribunal de police du 18 décembre 2006 qu’à l’audience du tribunal correctionnel du 10 mars 2008, que les travaux ont été entamés avant l’obtention de l’autorisation écrite du 3 octobre 2002. Les travaux ont partant débuté sans que Y.) ne fût en possession d’une autorisation de construire en bonne et due forme, l’accord oral préalable du bourgmestre étant dépourvu de valeur juridique, tel que l’a souligné à bon droit le premier juge. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’un recul postérieur minimal de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines, tel qu’exigé par l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général visant l’implantation des constructions en secteur de faible densité et l’article VIII.2. du règlement sur les bâtisses de la Commune de (...), n’a pas été respecté. Au vu de ce qui précède, il faut partant retenir que depuis fin août, début septembre 2002 jusqu’au 2 octobre 2002, Y.) a, en infraction aux dispositions reprises dans la citation à prévenu devant le Tribunal de Police, érigé un hall pour machines agricoles sans autorisation de construire de la part du bourgmestre tout en ne respectant pas un recul postérieur minimal de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines. Quant à la période à partir du 3 octobre 2002, le prévenu disposait d’une autorisation de construire qui, par la suite, été annulée par les juridictions administratives parce qu’elle ne prévoyait pas l’obligation pour Y.) de respecter le recul postérieur minimal de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines.

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« En ce qui concerne le non respect de la réglementation sur les bâtisses (…), il y a lieu de souligner qu’il incombe aux autorités communales de veiller à l’application de leur réglementation et que le citoyen qui sollicite une autorisation de construire doit pouvoir se fier aux dites autorités en ce qui concerne le respect des lois et règlements » ( Cour d’appel, 9e Chambre, 8 juillet 2004, n°27531 du rôle). En l’espèce, le Tribunal estime que le fait que Y.) n’a, à la suite de l’obtention de l’autorisation de construire, pas respecté un recul de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines, ne saurait constituer une faute pénale, ladite autorisation ne lui imposant pas de respecter une telle distance. L’annulation de l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 intervenue pour non-conformité à l’article IV.25 du PAG de la Commune de (...), n’est pas de nature à rendre le comportement du prévenu fautif ex post. Contrairement à ce qui a été décidé en première instance, le Tribunal estime donc qu’il ne peut pas être reproché à Y.) d’avoir érigé le hall litigieux sans autorisation de construire et en ne respectant pas un recul postérieur de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines à partir du 3 octobre 2002. Quant à la question de savoir si, à la suite du 3 octobre 2002, Y.) a respecté l’autorisation de construire lui accordée, il résulte des éléments du dossier et notamment du jugement du Tribunal administratif n° 15577 du 7 juillet 2003, que Y.) a respecté la profondeur autorisée de 42 mètres, mais qu’il a construit le hall à la limite de son terrain alors que, suivant le plan d’implantation se dégageant de l’extrait du plan cadastral, une limite postérieure de six mètres aurait dû être respectée. Le jugement du Tribunal administratif, confirmé en appel, a rejeté le recours des consorts X/Y contre la décision de fermeture de chantier prise par le bourgmestre de la Commune de (...) le 31 octobre 2002, en retenant que les travaux n’avaient pas été exécutés conformément à l’autorisation de construire, tout en précisant cependant que ladite autorisation de construire était inexécutable en soi. Il s’était, en effet, avéré que le plan cadastral officiel était inexact et que les limites du terrain des consorts X/Y n’avaient pas été déterminées de façon exacte avant la réalisation des travaux, de sorte qu’il n’était pas possible de réaliser la construction d’une longueur de 42 mètres sur le terrain litigieux, tout en respectant une limite postérieure de six mètres. Au vu de ce qui précède, il faut retenir que Y.) n’a pas effectué les travaux litigieux conformément à l’autorisation de construire lui accordée, à partir du 3 octobre 2002, date de l’obtention de l’autorisation de construire, jusqu’au 29 novembre 2002, date de la fin des travaux, suivant déclarations de Y.) à l’audience du Tribunal de Police du 18 décembre 2006. En l’absence d’une détermination précise des limites de son terrain avant le commencement des travaux, Y.) aurait dû être le premier à se rendre compte du caractère contradictoire et inexécutable de l’autorisation quant aux exigences de celleci relatives au recul arrière, comme l’avaient d’ailleurs relevé les juridictions administratives. Y.) est partant convaincu des infractions suivantes, à savoir: comme auteur ayant lui-même commis les infractions

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à (...), (...) : a) en infraction aux articles 52 et 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, b) en infraction à l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général et à l’article VIII.2. du règlement sur les bâtisses de la Commune de (...), depuis fin août, début septembre 2002, jusqu’au 2 octobre 2002, d’avoir érigé un hall pour machines agricoles sans autorisation de construire de la part du bourgmestre et en ne respectant pas un recul postérieur minimal de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines, et, à partir du 3 octobre 2002, jusqu’au 29 novembre 2002, d’avoir érigé ce hall pour machines agricoles en ne se conformant pas à l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 de la part du bourgmestre. Les infractions ayant été commises dans une intention délictueuse unique, il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Par réformation du jugement dont appel, le tribunal estime que les infractions retenues sont adéquatement sanctionnées par une amende de 800 euros. Suivant l’article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, « le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais des contrevenants. » Si, au vu des développements qui précèdent, Y.) a commis la faute d’entamer les travaux litigieux avant l’obtention de l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 et si, à partir du 3 octobre 2002, il ne s’est pas conformé aux exigences de ladite autorisation quant au recul arrière de six mètres à respecter, le tribunal estime cependant qu’il serait inéquitable d’imposer au prévenu le rétablissement des lieux intégral ou partiel dans leur pristin état, ceci au vu des erreurs commises par l’Administration Communale de (...) elle-même dans le cadre de la délivrance de l’autorisation litigieuse. Il ne faut, en effet, pas oublier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 n’a pas été conforme au règlement des bâtisses de la Commune de (...) en n’exigeant que le respect d’un recul postérieur de 6 au lieu de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines. Par ailleurs, si Y.) n’a pas respecté ladite autorisation de construire quant à l’exigence du recul postérieur de six mètres, toujours est-il que l’autorisation était inexécutable et contradictoire en soi, tel qu’il a été évoqué ci-avant.

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Par réformation du jugement dont appel, le tribunal estime donc qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif dans la mesure où le hall ne respecte pas un recul postérieur minimal de 10 mètres par rapport aux propriétés voisines.

AU CIVIL A l’audience du 10 mars 2008, Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile déjà formulée en première instance pour le compte de A.), B.) , C.) et D.) contre X.) et Y.) . A l’audience du 10 mars 2008, Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, réitéra sa partie civile pour le compte de l’Administration Communale de (...) contre X.) et Y.) . C’est à juste titre que le Tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes civiles à l’égard de X.) et compétent pour connaître des demandes à l’égard de Y.) . Le jugement dont appel est encore à confirmer dans la mesure où il a déclaré recevables les demandes civiles dirigées contre Y.) . Quant à la partie civile de l’Administration Communale de (...) Au vu des motifs ci-avant exposés et tenant notamment aux erreurs commises par l’Administration Communale de (...) dans le cadre de l’établissement de l’autorisation de construire du 3 octobre 2002, le tribunal n’ordonne pas le rétablissement des lieux dans leur pristin état. Il y a partant lieu de débouter l’Administration Communale de (...) de sa demande tendant à voir ordonner la destruction totale, sinon partielle du hall litigieux et à se voir autoriser à procéder elle-même à la destruction, en cas de défaillance de Y.) . Le jugement dont appel doit, dès lors, être réformé en ce qu’il a ordonné la suppression du hall dans les conditions exposées ciavant et a autorisé l’Administration Communale de (...) de faire procéder elle-même à la destruction visée, à défaut de Y.) de ce faire dans le délai imparti. Quant à la partie civile de C.) et de D.) Les époux C.) et D.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation de Y.) à supprimer les travaux exécutés, une indemnisation de 60.000 euros et, à titre subsidiaire, au cas où cette suppression n’était pas ordonnée, une indemnisation de 150.000 euros. Le jugement dont appel avait évalué ex aequo et bono à 2.500 euros le préjudice subi par les époux C.) et D.) qui, de leur propriété, ont une vue

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oblique sur le hall érigé par Y.) , en retenant que ledit hall portait atteinte à leur qualité de vie et dévalorisait leur propriété. Au vu du plan cadastral et des photos versées en cause, le tribunal constate cependant que le terrain des époux C.) et D.) ne se situe pas à proximité immédiate du hall érigé par Y.) et que, de leur maison, les époux n’ont qu’une vue oblique sur ledit hall. Il n’est pas prouvé que l’atteinte à leur qualité de vie et la dévalorisation de leur propriété, à la supposer établie, eût été moins importante, si la construction avait été érigée en respectant un recul postérieur de six ou même de dix mètres. Par réformation du premier jugement, il y a partant lieu de déclarer non fondée la demande en indemnisation des époux C.) et D.) . Le jugement dont appel est cependant à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure des époux C.) et D.) . Quant à la demande de A.) et B.) Les époux A.) et B.) demandent, à titre principal, dans l’hypothèse de la condamnation de Y.) à supprimer les travaux exécutés, une indemnisation de 60.000 euros et, à titre subsidiaire, au cas où cette suppression n’était pas ordonnée, une indemnisation de 150.000 euros. Le jugement dont appel avait évalué ex aequo et bono à 5.000 euros le préjudice subi par les époux A.) et B.) en retenant que le hall érigé portait atteinte à leur qualité de vie et dévalorisait leur propriété. Il faut constater que la propriété des époux A.) et B.) est adjacente à celle des consorts X/Y et que le mur arrière du hall litigieux a été érigé quasiment à la limite des deux terrains. Les époux A.) et B.) ont donc bien subi un dommage du chef du nonrespect par Y.) de l’autorisation de construire lui accordée. Le tribunal estime que c’est à bon droit que le premier juge a condamné Y.) à payer aux époux A.) et B.) un montant de 5000 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2002, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation de leur dommage. Le jugement dont appel est finalement à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure des époux A.) et B.) .

confirme pour le surplus

le premier jugement au pénal;

AU CIVIL r e ç o i t les appels en la forme; d é c l a r e l’appel au civil de Y.) à l’égard de l’Administration Communale de (...) fondé; d é c l a r e l’appel au civil de Y.) à l’égard des époux C.) et D.) fondé; d é c l a r e l’appel au civil de Y.) à l’égard des époux A.) et B.) non fondé; d é c l a r e l’appel de C.) et de D.) non fondé ; d é c l a r e l’appel de l’Administration Communale de (...) non fondé ; d é c l a r e l’appel de A.) et B.) non fondé ;

quant à la partie civile de l’Administration Communale de (...) :

c o n f i r m e le jugement dont appel en ce que le Tribunal de Police s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile à l’égard de X.) ; par réformation, d i t non fondées les demandes formulées à titre principal et subsidiaire par l’Administration Communale de (...) à l’encontre de Y.) ; partant en déboute ;

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l a i s s e les frais à charge de l’Administration Communale de (...) ;

• quant à la partie civile de C.) et de D.) : c o n f i r m e le jugement dont appel en ce que le Tribunal de Police s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile à l’égard de X.) ; par réformation, d i t non fondées les demandes formulées à titre principal et subsidiaire par C.) et D.) à l’encontre de Y.) ; partant en déboute ; l a i s s e les frais à charge des époux C.) et D.) ;
• quant à la partie civile de A.) et B.) : c o n f i r m e le jugement dont appel en ce que le Tribunal de Police s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes à l’égard de X.) ; c o n f i r m e le jugement dont appel quant à la condamnation de Y.) au payement d’un montant de 5.000 (cinq mille) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2002, jusqu’à solde, aux époux A.) et B.) ; c o n d a m n e Y.) aux frais ; c o n f i r m e pour le surplus le jugement au civil.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant l’article 65 du Code pénal et les articles 172, 173, 174, 182, 194, 209 et 211 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel LINDEN, juge, et prononcé, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2008-04-16, n° accessible (TALux7-1198a)

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