Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° TAL-2021-02478 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00228 Audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-02478 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, signifié en date du 16 février 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal SARL, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Carlos CALVO, partie demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, établie et ayant son siège social à L-1917

Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Faits La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a commandé des travaux de plâtrage, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») pour un chantier à ADRESSE3.) et un chantier à ADRESSE4.). SOCIETE1.) a émis 5 factures (ci-après, les « Factures SOCIETE1.) ») pour ces travaux : Chantier à ADRESSE3.), projet ORGANISATION1.)-bas, lots « P 1 » et « P 2 » :

Facture n° 4156/2020 du 4 septembre 2020, présentant un solde de 3.918,22 euros, Facture n° 4136/2020 du 27 juillet 2020, présentant un solde de 7.256,02 euros, Facture n° 4042/2020 du 19 mars 2020, présentant un solde de 1.583,45 euros,

Chantier ADRESSE4.), projet « ORGANISATION2.) » :

Facture n° 4159/2020 du 8 septembre 2020, présentant un solde de 9.107,61 euros, Facture n° 4130/2020 du 23 juillet 2020 d’un montant de 6.237,27 euros.

Le solde total d’un montant de 28.102,57 euros reste impayé. Par courrier du 18 septembre 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde des factures n° 4156/2020, n° 4136/2020 et n° 4042/2020. Par courrier du 5 octobre 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde des Factures SOCIETE1.). Par ailleurs, en date du 7 février 2020, SOCIETE2.) a commandé à SOCIETE1.) des travaux de plâtrage pour le projet « ORGANISATION3.) » à ADRESSE5.) en date du 7 février 2020 pour un montant total de 58.857,29 euros (ci-après, la « Commande »). Par courrier du 30 juillet 2020, SOCIETE2.) a annulé la Commande avant le commencement des travaux. Par courrier du 5 octobre 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de prendre en charge les pertes subies en conséquence de cette annulation. En parallèle, SOCIETE2.) a également commandé des travaux de chape sur plusieurs chantiers à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après, SOCIETE3.) »).

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De son côté, SOCIETE2.) a émis les factures suivantes (ci-après, les « Factures SOCIETE2.) ») à l’attention de SOCIETE1.) : Chantier à ADRESSE4.) :

Facture n° 2020-09-20 du 30 septembre 2020 d’un montant de 828,83 euros, Facture n° 2020-10-22 du 14 octobre 2020 d’un montant de 6.081,59 euros, Facture n° 2020-10-25 du 19 octobre 2020 d’un montant de 500,96 euros, Facture n° 2020-10-26 du 19 octobre 2020 d’un montant de 11.845,55 euros, Facture n° 2020-10-27 du 19 octobre 2020 d’un montant de 4.274,90 euros, Facture n° 2020-10-32 du 19 octobre 2020 d’un montant de 702.- euros,

Chantier à ADRESSE6.) :

Facture n° 2020-10-23 du 15 octobre 2020 d’un montant de 5.070,78 euros,

Chantier à ADRESSE7.) :

Facture n° 2020-10-34 du 19 octobre 2020 d’un montant de 5.559,84 euros,

Chantier à ADRESSE3.) :

Facture n° 2020-10-39 du 29 octobre 2020 d’un montant de 1.956,24 euros.

Le solde d’un montant de 28.102,57 euros reste impayé. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2021, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2021-02478 du rôle. Par ordonnance du 12 janvier 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction de ce rôle, avec le rôle numéro TAL-2021-02479. Par ordonnance du 8 juillet 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la disjonction des deux rôles. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mai 2023. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 janvier 2024, sur rapport du magistrat de la mise en état. Les mandataires des parties n’ont pas demandé à plaider l’affaire, de sorte qu’ils sont réputés avoir répété leurs moyens et étaient dispensés de se présenter à l’audience de plaidoiries, conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au jour des plaidoiries. Prétentions et moyens des parties

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Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le solde des Factures SOCIETE1.) d’un montant de 28.102,57 euros, augmenté des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 »), sinon des intérêts légaux, à partir de l’échéance de chacune desdites factures, sinon à partir du 18 septembre 2020, date de la première mise en demeure de SOCIETE1.), sinon à partir du 5 octobre 2020, date de la mise en demeure de son mandataire, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle base ce chef de sa demande sur l’article 109 du Code de commerce et sur base des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, sinon sur base de la responsabilité délictuelle. Elle demande également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 21.760.- euros, augmenté des intérêts conformément à la loi de 2004, sinon des intérêts légaux, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral subi. Elle base ce chef de sa demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1134 et suivants du même code, sinon sur la responsabilité délictuelle. SOCIETE1.) demande également à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause aux torts exclusifs de la partie défenderesse. Actuellement, SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 9.822,33 euros, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés par elle. Elle fait valoir que ces frais et honoraires d’avocat devraient être remboursés sur base de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation aux termes duquel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure ». A titre subsidiaire, elle sollicite actuellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant forfaitaire de 40.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi de 2004 et un montant de 9.822,33 euros à titre d’indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la loi de 2004, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal. SOCIETE1.) demande enfin la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à payer les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande en paiement des Factures SOCIETE1.), la partie demanderesse se prévaut du principe de la facture acceptée de l’article 109 du Code de commerce. Elle soutient que SOCIETE2.) a gardé le silence par rapport auxdites factures et les a en plus acceptées tacitement en acceptant les bons de commande et la livraison des travaux.

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Elle argue que le délai de contestation n’était pas suspendu pendant les congés collectifs. Elle met en avant que SOCIETE1.) a elle-même résilié la Commande en plein congés collectifs. Elle expose que le courriel du 28 septembre 2020 est tardif et ne constitue pas une contestation de la facture n°4136/2020 a défaut de référence à ladite facture. Le courrier du 8 octobre 2020 serait également tardif. Le courriel du 24 juillet 2020 ne serait pas à prendre en compte car celui-ci serait antérieur à ladite facture et aurait été envoyé à SOCIETE3.). Le courriel du 23 mars 2020 ne vaudrait pas contestation de la facture n° 4042/2020 et le courriel du 3 septembre 2020 ne viserait pas ladite facture. La facture n° 4156/2020 n’aurait fait l’objet d’aucune contestation. La facture n° 4130/2020 aurait été contestée tardivement par courrier du 8 octobre 2020. Elle soutient que les factures n° 4136/2020, n° 4042/2020, n° 4156/2020 et n° 4130/2020 n’ont pas été dument contestées et la facture n° 4159/2020 a été contestée par courrier du 22 septembre 2020 mais par de faux motifs. Le responsable de SOCIETE2.) aurait été « vexée » par son refus d’effectuer des prestations supplémentaires, non comprises dans le devis initial, gratuitement, à savoir la vente et l’installation de baguettes APU et de batées de fenêtres non standards pour rattraper la maçonnerie, ainsi que de raccords. Elle aurait réalisé ces travaux supplémentaires sur demande de SOCIETE2.). Elle précise que les baguettes APU n’ont pas été enlevées, la facture y afférente n° 4124/2020 aurait d’ailleurs été payée. Elle conteste que les parties étaient liées par un marché à forfait et renvoie à cet égard aux clauses 023.1 et 023.2 du CRTI-B, ainsi qu’à l’article 1.4.2. et à l’article 1.4.2.23. Il en résulterait que les raccords, l’habillage de batées de fenêtres et la pose de baguettes APU devraient faire l’objet d’une facturation supplémentaire. SOCIETE1.) conteste l’application de l’exception d’inexécution alors que les reproches relatifs à des supposés retards ou vices et malfaçons n’auraient jamais été portés à sa connaissance. De plus, cette exception ne porterait pas atteinte à l’exigibilité de la dette. Elle conteste toute faute dans son chef de nature à justifier une telle exception. Elle ajoute qu’aucun délai conventionnel pour la réalisation des travaux n’aurait été convenu. Si des retards devaient néanmoins lui être imposés, elle indique invoquer l’exception d’inexécution au motif que ses factures n’auraient pas été payées et que la Commande aurait été résiliée abusivement. A l’appui de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral, SOCIETE1.) fait valoir que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. Elle soutient 5

que SOCIETE2.) a procédé à la résolution, sinon résiliation abusive sans justification aucune, sinon pour de vains et fallacieux motifs de leur contrat. Elle fait valoir que SOCIETE2.) a résilié la Commande pour cause de surplus pour batées de fenêtres et de baguettes APU qui ne seraient pas conformes à la Commande alors qu’il s’agirait de travaux supplémentaires, non compris dans la Commande. Elle pourrait dès lors prétendre à l’indemnisation de son dommage. Il s’agirait d’abord, du manque à gagner souffert du fait de son éviction du marché, qu’elle évalue à 20% de la marge bénéficiaire prévisible, soit 11.760.- euros. Il s’agirait ensuite, des tracas et désagrément soufferts, évalués à 10.000.- euros. SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) a résilié le contrat à la base de la Commande à ses risques et périls et qu’en l’espèce, les conditions de l’article 1184 du Code civil n’étaient pas réunies. Quant à l’article 1794 du même code, SOCIETE1.) conteste que la qualification de marché à forfait soit applicable en l’espèce. Elle ajoute que la dispense d’indemnisation ne vaudrait qu’en cas de fautes de l’entrepreneur. Or, aucune faute, inexécution contractuelle ou défaut de loyauté ne sauraient lui être reprochés. De plus, la résiliation n’aurait pas été justifiée alors que dans les conclusions adverses, aucun reproche ne serait formulé à son encontre mais uniquement à l’encontre de SOCIETE1.). SOCIETE1.) fait encore valoir que le courrier de résiliation du 30 juillet 2020 indique comme motif uniquement « Les demandes de travaux supplémentaires, concernant les batées de fenêtres, de baguettes APU ne peuvent être acceptées et ne répondent pas à la commande et à la consultation », sans plus de précision. SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) a contesté le paiement des raccords et suppléments faisant l’objet de la facture n° 2124/2020 relative au chantier ADRESSE7.) « Lot 6 » pour finir par payer celle-ci dans son entièreté. De plus, SOCIETE2.) n’aurait pas contesté la facture n° 4123/2020 du chantier voisin, ADRESSE8.) » qui comporterait les mêmes suppléments pour raccords et baguettes APU. Une facture n° 4122/2020 pour un chantier à ADRESSE9.) », indiquant un supplément pour raccord de plâtre, aurait également été payée sans remarque ni contestation. Elle se réfère encore à plusieurs comptes rendus de chantiers, qui ne feraient état d’aucun reproche formulé à son encontre. SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) lui opposerait désormais de nouveaux motifs de résiliation, qui ne seraient pas non plus établis.

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Elle conteste une supposée perte de confiance alors que SOCIETE2.) n’aurait pas résilié certaines autres commandes, notamment SOCIETE3.) aurait encore réalisé la pré-chape sur le chantier d’ADRESSE5.) après la résiliation de la Commande et sa facture afférente de décembre 2020 aurait été payée le 5 janvier 2021 sans remarque ni contestation aucune. SOCIETE2.) aurait même effectué de nouvelles commandes postérieurement à la résiliation de la Commande. Elle argue que les relations commerciales n’auraient pas continué s’il y avait eu perte de confiance en PERSONNE1.), tel qu’allégué par la défenderesse. Quant au quantum de l’indemnisation, SOCIETE1.) conteste les développements adverses. Elle soutient que l’annulation de la Commande l’a empêchée d’avoir un gain. Elle aurait mobilisé des moyens humains et en matériel et n’aurait pas pu organiser un nouveau chantier à la dernière minute. Elle s’oppose à la nomination d’un expert. Quant au préjudice moral, il serait admis par la jurisprudence qu’une société puisse se prévaloir d’un tel préjudice. L’annulation de la Commande aurait provoqué une dégradation de la vie interne de l’entreprise à travers une baisse de moral et de motivation, ainsi qu’une restructuration malvenue en période de crise sanitaire due à la Covid-19, où les chantiers se faisaient plus rares. Elle aurait également subi un préjudice au niveau de son image de marque, tant aux yeux du public, de ses clients et de ses partenaires commerciaux, que de ses employés. Elle soutient par ailleurs que SOCIETE2.) a attendu la veille des congés collectifs pour envoyer son courrier de résiliation, ce qui aurait augmenté le préjudice causé à SOCIETE1.). SOCIETE1.) conclut à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande reconventionnelle au motif qu’elle n’aurait commis aucune faute. Elle explique ne pas avoir provoqué de retard alors qu’aucun délai n’aurait été prévu conventionnellement. De plus, s’il y avait eu un délai, celui-ci aurait été prolongé pour la réalisation des travaux supplémentaires. Elle conteste également être à l’origine de vices ou malfaçons. Il ne résulterait d’aucun élément du dossier qu’elle serait responsable d’un quelconque désordre ou qu’elle n’aurait pas exécuté les travaux selon les règles de l’art. SOCIETE2.) serait en défaut de prouver de tels vices et malfaçons sur base d’un rapport d’expertise contradictoire et, les travaux ayant entretemps été refaits, une telle expertise ne serait plus possible. De plus, aucun avertissement ou mise en demeure ne lui aurait été envoyée, dans les deux cas. Or, avant de faire usage de la faculté de remplacement, il faudrait que le créancier mette en demeure le débiteur de s’exécuter et lui laisse un délai raisonnable et le débiteur qui a failli à son obligation devrait être informé de son remplacement. La seule exception serait le cas d’urgence, qui manquerait d’être établi en l’espèce. La demande ne serait étayée par aucun document, constat d’huissier ou rapport d’expertise.

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Pour le bon ordre, elle aurait contesté les Factures SOCIETE2.) par courrier du 26 novembre 2020. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la forme. SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement du solde des Factures SOCIETE1.). C’est à tort que SOCIETE1.) prétendrait se prévaloir du bénéfice du principe de la facture acceptée. La facture n° 4146/2020 et la facture n° 4136/2020 auraient été contestées par un courriel du 28 septembre 2020 et par un courrier du 8 octobre 2020. Le solde de la facture n° 2020/4042 aurait été contesté par courriels des 23 mars 2020 et 3 et 28 septembre 2020. La facture n° 2020/4159 aurait été valablement contestée par courriel du 22 septembre 2020, ce qui serait d’ailleurs reconnu par la partie adverse. La facture n° 2020/4130 aurait été contestée par courrier du 8 octobre 2020. Les contestations seraient précises et circonstanciées et seraient intervenues endéans les délais légaux. A cet égard, elle précise que, pour les factures reçues pendant les congés collectifs, les délais auraient été suspendus jusqu’à la fin desdits congés, tel que cela aurait été porté à la connaissance de SOCIETE1.) par courriel du 24 juillet 2020. Il ne s’agirait donc pas de factures acceptées, de sorte que SOCIETE1.) devrait démontrer le bien-fondé de sa prétendue créance, ce qu’elle ne ferait pas. En ce qui concerne la base subsidiaire de la responsabilité contractuelle, SOCIETE2.) met en avant que les parties étaient liés par des contrats qui seraient à qualifier de marché à forfait. La facture n° 2020/4146 et la facture n° 2020/4136 inventorieraient chacune le poste « HB – Supplément habillage velux » et « HB – Supplément habillage fenêtre ». Cette double facturation n’aurait jamais été justifiée par SOCIETE1.) malgré deux courriels de SOCIETE2.) en ce sens. De plus, les travaux d’habillage fenêtre seraient prévus dans le marché forfaitaire. Le solde de la facture n° 2020/4042 ne serait pas non plus dû au motif que le poste 4.3 « Enduit fin taloché » aurait été réalisé par SOCIETE2.) et non par SOCIETE1.). Cette dernière ne saurait réclamer le paiement de travaux qu’elle n’aurait pas exécuté. La facture n° 2020/4159 inventorierait des travaux d’enduits et de plâtres sur le chantier de ADRESSE4.). Après l’émission de cette facture, SOCIETE2.) aurait constaté des violations de ses obligations contractuelles dans le chef de SOCIETE1.). SOCIETE1.) aurait abandonné le chantier aux mains de SOCIETE2.) qui aurait dû charger des

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entreprises tierces. De plus, les ouvrages réalisés par SOCIETE1.) auraient été entachés de graves vices et malfaçons, ce qui aurait également requis l’intervention d’entreprises tierces afin d’y remédier. Quant à la preuve des vices et malfaçons, SOCIETE2.) argue qu’une expertise contradictoire ne serait pas requise alors que la preuve serait libre en matière commerciale. Ces vices et malfaçons seraient établis par le paiement des factures des entreprises tierces, voire par l’émission de factures à destination de SOCIETE1.) portant sur les travaux de réfection. A défaut pour SOCIETE1.) d’exécuter son obligation d’achever les ouvrages selon les délais impartis et selon les règles de l’art, SOCIETE2.) aurait été en droit de suspendre l’exécution de sa propre obligation de payer les travaux exécutés, conformément à l’article 1134-2 du Code civil. SOCIETE2.) ajoute, outre l’exception d’inexécution, qu’à défaut pour SOCIETE1.) de répondre à ses obligations, cette dernière ne serait pas en droit de percevoir le paiement de la facture n° 2020/4159. Concernant la facture n° 2020/4130, SOCIETE2.) fait valoir que celle-ci reprend des travaux supplémentaires non commandés par elle. La fourniture et la pose d’une baguette APU ne seraient pas indiqués dans l’offre signée pour le chantier à ADRESSE4.) parce que ce poste serait toujours inclus dans le marché forfaitaire. De plus, SOCIETE1.) ne verserait pas de commande pour des travaux supplémentaires qui porteraient sur ce poste. La demande adverse en paiement des Factures SOCIETE1.) ne serait donc pas fondée sur base de la responsabilité contractuelle. SOCIETE2.) conclut encore à voir écarter la responsabilité délictuelle, arguant que les parties sont liées par une relation contractuelle. SOCIETE2.) s’oppose à la demande en indemnisation, arguant que s’est à bon droit qu’elle a résolu le contrat à la base de la Commande pour perte de confiance. Elle conteste que seuls les motifs exposés dans le courrier de résiliation du 30 juillet 2020 seraient à prendre en compte. Il y aurait lieu de considérer le contexte des relations d’affaire entre parties, et plus particulièrement, la perte de confiance nette de SOCIETE2.) envers la personne de PERSONNE1.), gérant et associé unique des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.). SOCIETE2.) fait valoir que l’article 1794 du Code civil ne met pas obstacle à la faculté du maître de l’ouvrage ou de l’entrepreneur de résilier le marché à forfait en vertu de l’article 1184 du même code au cas où l’un d’eux ne satisfait pas à ses obligations. Il serait permis de résilier les marchés à forfait sans indemnisation en cas de fautes graves dans le chef de l’entrepreneur. Elle argue, qu’en raison du caractère intuitu personae du contrat d’entreprise, la jurisprudence retiendrait que la perte de confiance envers l’entrepreneur serait un motif de résiliation valable et ne donnant pas droit à indemnisation sur base de l’article 9

1794 du Code civil. Elle ajoute, que selon la doctrine, la gravité justifiant la résiliation pourrait tenir à des agissements plus personnels du débiteur, tels sa déloyauté manifeste. Elle soutient avoir résolu le contrat litigieux au motif qu’elle aurait perdu toute confiance envers SOCIETE1.) et, plus particulièrement en la personne de PERSONNE1.). SOCIETE2.) expose avoir commandé des travaux à SOCIETE3.) et SOCIETE1.) sur le chantier objet de la Commande mais également sur d’autres chantiers. SOCIETE2.) justifie la perte de confiance par des retards intempestifs accusés par SOCIETE1.) sur de chantiers « ELENA 1 », « ELENA 2 » et « ELENA 3 » à ADRESSE10.). Ces retards auraient rendu la gestion des chantiers quasi-impossible, sinon très compliquée et aurait retardé la réalisation des travaux par d’autres corps de métier, ainsi que la réception des travaux. En outre, SOCIETE1.) n’aurait pas procédé au nettoyage du chantier dans les délais impartis, mais aurait laissé le matériel en plan et les travaux auraient présenté des vices et malfaçons. Ensuite, SOCIETE2.) met en avant la présence de vices, malfaçons, désordres et inachèvements constatés sur les ouvrages livrés par SOCIETE1.) dans le cadre du chantier « LOT 6 » à ADRESSE7.), auxquels il aurait fallu remédier. De plus, ladite société aurait facturé des travaux non-commandés dans l’offre de base et, au lieu d’émettre la note de crédit sollicitée, SOCIETE1.) aurait retiré les baguettes APU mises en supplément, tout en refusant de renoncer à la facturation dudit supplément. SOCIETE2.) qualifie l’attitude de PERSONNE1.) sur ce chantier d’impulsive et de nullement professionnelle. En outre, PERSONNE1.) aurait donné pour instruction à ses ouvriers de ne plus se présenter sur le chantier de ADRESSE4.), de sorte que SOCIETE2.) aurait soit dû réaliser elle-même, soit faire réaliser par une entreprise tierce les travaux confiés à SOCIETE1.). SOCIETE2.) met encore en avant la désorganisation du chantier à ADRESSE6.) en raison de retards dans le chef de SOCIETE1.) et du fait que cette dernière l’aurait avertie au dernier moment de son souhait de travailler en silo. Enfin, sur le chantier à ADRESSE3.), un seul ouvrir aurait été présent sur le chantier, provoquant des retards importants, et SOCIETE1.) aurait pris pour habitude de retirer les garde-corps pour effectuer ses travaux, sans toutefois les remettre, rendant l’accès au chantier dangereux pour tous les intervenants. SOCIETE2.) fait valoir que continuer l’exécution des chantiers avec SOCIETE1.) aurait présenté un réel risque pour elle, qui aurait dû rendre des comptes non seulement aux clients mais également aux autres intervenants sur les chantiers. Elle ajoute qu’elle aurait perdu confiance en la personne de PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de SOCIETE3.) et SOCIETE1.), au vu des nombreuses difficultés rencontrées sur les chantiers confiés à ce dernier.

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Elle demande à voir constater, sinon prononcer la résolution du contrat litigieux aux torts de SOCIETE1.) sur base de l’article 1184 alinéa 2 du Code civil et conclut au rejet de la demande adverse en indemnisation. A titre subsidiaire, elle conteste le quantum de la demande en réparation du préjudice matériel qu’aurait souffert SOCIETE1.). Elle soutient que seul le gain effectif procuré par le marché serait indemnisable. Or, à la lecture du bilan abrégé de SOCIETE1.) pour l’exercice 2020, le montant réclamé serait manifestement exagéré puisqu’elle réclamerait un montant supérieur au résultat de son exercice. Selon l’agence gouvernementale STATEC, les entrepreneurs dégageraient en moyenne 8% d’excédent brut d’exploitation. Pour les travaux de chape, la marge dépasserait très rarement 5% du montant du contrat alors qu’aucune spécialisation particulière ne serait requise pour la main d’œuvre. Les considérations externes référencées par SOCIETE1.) seraient contestées et ne contrediraient pas le rapport STATEC versé. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) demande à voir réduire le quantum de cette indemnisation à 5%. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) demande à voir nommer un expert judiciaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé « déterminer et chiffrer la marge bénéficiaire réelle prévisible » pour SOCIETE1.) « résultant du contrat d’entreprise du 22 octobre 2019 pour le projet ADRESSE11.) ». SOCIETE2.) s’oppose au principe-même d’une indemnisation pour préjudice moral en faveur d’une personne morale. Une personne morale ne pourrait ressentir ni embêtement ni tracas. De plus, un tel préjudice manquerait d’être établi. L’annulation d’une commande ne serait pas d’une gravité telle à causer un préjudice moral pour une société commerciale. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) sollicite la réduction du montant de cette indemnisation à un montant de 1.- euro symbolique. SOCIETE2.) s’oppose encore à la demande adverse en indemnisation des frais et honoraires d’avocat à défaut pour SOCIETE1.) d’établir une faute dans son chef. SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant de 36.820,69 euros à titre de dommages et intérêts. Cette demande concernerait des ouvrages non visés par la Commande. Il s’agirait d’abord d’un contrat d’entreprise portant sur des travaux à exécuter par SOCIETE1.) sur un chantier à ADRESSE4.), faisant l’objet du bon de commande versé par elle en pièce n° 2. Elle soutient que SOCIETE1.) s’est engagée à livrer des ouvrages exempts de vices et conformes aux règles de l’art et à achever les travaux, ce qu’elle n’aurait pas fait.

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SOCIETE2.) expose qu’en raison des désordres et abandons de chantiers dont SOCIETE1.) serait à l’origine, SOCIETE2.) aurait dû prendre à sa charge l’intervention d’entreprises tierces pour y remédier. Ces interventions auraient donné lieu au Factures SOCIETE2.). Elle aurait ainsi subi un préjudice important consistant en les frais supplémentaires déboursés pour maintenir en place un échafaudage plus longtemps que prévu, au vu du retard accumulé par SOCIETE1.), puis afin de permettre à une société tierce de finaliser les travaux au vu du refus de SOCIETE1.) de le faire. Ces frais feraient l’objet de la facture n° 2020-09-2020 et les heures de régie réalisées par l’entreprise tierce feraient l’objet de la facture n° 2020-10-27. La facture n° 2020-10-22 porterait sur l’intervention d’une société tierce pour remédier aux vices et malfaçons graves commis par SOCIETE1.). Il s’agirait du nettoyage des bandes à chape, de leur refixation, ainsi que de l’enlèvement et de la dépose de nouvelles plinthes. La facture n° 2020-10-25 porterait sur du matériel qui aurait dû être fourni par SOCIETE1.) et que SOCIETE2.) aurait finalement dû charger une entreprise tierce de livrer. Une autre société serait intervenue pour procéder à l’enlèvement des divers matériaux laissés sur place par SOCIETE1.) et au nettoyage du chantier suite à son abandon par SOCIETE1.). La facture n°2020-10-26 y serait afférente. Ensuite, SOCIETE1.) n’aurait pas débarrassé le matériel, laissé sur place, alors qu’il aurait été convenu entre parties que SOCIETE1.) enlève le matériel une fois les travaux terminés. Les frais liés aux travaux de nettoyage et de débarrassage du chantier d’un montant de 702.- euros feraient l’objet de la facture n° 2020-10-32 et seraient en lien avec l’inexécution contractuelle reprochée. Concernant le chantier à ADRESSE6.), SOCIETE2.) aurait dû faire intervenir une société tierce pour remédier aux divers désordres constatés sur le chantier et concernant le chantier à ADRESSE7.), SOCIETE2.) aurait dû faire intervenir une société tierce pour procéder à la réfection de travaux de plâtre mal exécutés par SOCIETE1.). Concernant enfin le chantier à ADRESSE3.), SOCIETE2.) aurait fait intervenir une société tierce pour exécuter des travaux de peinture consécutivement aux désordres constatés sur les ouvrages de SOCIETE1.). Elle base cette demande sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, arguant que les travaux n’ont jamais fait l’objet d’une réception en bonne et due forme. A titre subsidiaire, elle base sa demande sur la responsabilité délictuelle. Pour autant que le tribunal ferait droit à la demande principale, SOCIETE2.) demande la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties. SOCIETE2.) demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec 12

distraction au profit de l’étude KRIEPS-PUCURICA AVOCAT SARL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité en la forme

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter. Tant la demande principale que la demande reconventionnelle, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevable en la forme. II.

Quant à la demande principale

A. Quant à la nature juridique des contrats Il convient de déterminer la nature juridique des contrats conclus entre les parties, relatifs aux chantiers par rapport auxquels ont été émises les Factures SOCIETE1.) et la Commande, et donc de voir si ces contrats sont constitutifs d'un marché sur devis ou d'un marché à forfait. Il convient d'emblée de rappeler quelques définitions et principes admis en la matière. Le marché à forfait ou à prix fait est un contrat dans lequel le prix est fixé d'avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. Le contrat sur devis est celui dont le prix ne peut être déterminé qu'après l'achèvement des travaux et est fixé en fonction de l'importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés par référence à un tarif préexistant. Il est donc de l'essence du contrat sur devis que le prix total effectif peut différer du prix prévu ou calculable à partir du devis et ce en fonction du travail accompli ou des matériaux livrés. Le contrat sur devis diffère sur ce point essentiellement du contrat à forfait par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter un ouvrage pour un prix global fixé d'avance. Etant donné que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, il appartient au maître de l'ouvrage alléguant un marché à forfait, d'en rapporter la preuve. (Cour d'Appel, 7.5.1996, rôle no 17310).

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Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd. T.2 n°886). Pour qu'il y ait marché à forfait, il faut un plan arrêté et convenu d'après l'ensemble des documents contractuels qui définissent les ouvrages à exécuter et un prix forfaitaire. Encore faut-il que les documents contractuels et notamment les clauses concernant les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations de l'entrepreneur, la masse des travaux et les conditions de règlement soient établis avec une précision suffisante pour lier l'entrepreneur (Civ.3e, 20.11.1991, Bull. Civ. III 1991). En l'occurrence, pour déterminer s'il s'agit d’un marché à forfait ou sur devis, il s'agit d'examiner les bons de commande litigieux dans leur conception et leur chiffrage. Force est de constater que sur le bon de commande afférent au projet ADRESSE3.)bas, lots « P 1 » et « P 2 », les postes sont chiffrés sur base de prix unitaires avec indication de quantités, dont il n'est pas stipulé qu'elles soient définitivement arrêtées. Il n’est pas indiqué que le total serait forfaitaire. Au contraire, la référence « remettre une offre forfaitaire » a été biffée, tant dans la version versée par la partie demanderesse que dans celle versée par la partie défenderesse, ce qui démontre clairement qu’il n’était pas dans l’intention des parties de conclure un marché forfaitaire. En ce qui concerne les bons de commande pour le chantier « ORGANISATION2.) » à ADRESSE4.) et pour le chantier « ADRESSE11.) » à ADRESSE5.), les postes sont également chiffrés sur base de prix unitaires avec indication de quantités, dont il n'est pas stipulé qu'elles soient définitivement arrêtées. Il n’est pas indiqué que le total serait forfaitaire. De plus, l’existence de plans arrêtés au sens de l’article 1743 du Code civil n’est établie pour aucun de ces contrats. Les contrats en question constituent dès lors des marchés sur devis. B. Quant aux Factures SOCIETE1.) L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le

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commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au prestataire de services d’établir la remise de la facture. Cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En présence de contrats de prestation de services, tel que c’est le cas en l’espèce, pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient au client de rapporter la preuve qu’il a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai. Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n°34906 du rôle). Le paiement d’acomptes sur des factures, fait sans réserves, constitue une présomption simple d’acceptation des factures. Cette présomption simple peut être renversée par tous les moyens propres à établir que l’auteur du paiement n’a pas agi de façon éclairée et s’est trompé sur les circonstances qui l’ont déterminé à payer (par exemple, information postérieure au paiement que la marchandise a été endommagée, cf. Cour 7 janvier 2004, numéro 26.937 du rôle). Par ailleurs, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle). A titre préliminaire, le tribunal relève que la qualité de facture des Factures SOCIETE1.) n’est pas contestée en l’espèce. La réception des Factures SOCIETE1.) n’est pas non plus contestée. A défaut d’autre indication, ces factures sont présumées avoir été reçues à la date qu’elles portent.

Facture n° 4156/2020 du 4 septembre 2020

Dans un courriel du 28 septembre 2020, SOCIETE2.) indique ce qui suit par rapport à cette facture « 4156/2020 = suppléments habillage velux & fenêtres contestés à voir facture 4136/20 repend les mêmes critères ». Cette contestation n’est pas suffisamment précise, de sorte que la facture litigieuse constitue une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. 15

Afin de renverser la présomption qui en découle, SOCIETE2.) affirme qu’il y aurait double facturation par rapport aux postes « suppléments habillage velux » et « supplément habillage fenêtres » figurant tant à la facture n° 4156/2020 qu’à la facture n° 4136/2020. Le tribunal constate toutefois, à l’examen de ces deux factures, que la facture n° 4156/2020 reprend exactement les mêmes postes que la facture n° 4136/2020 mais que ces deux postes « 3.4 – Faux plafonds » et « HB – Supplément habillage velux » ont été mis en gras et que les quantités sont plus élevés pour ces deux postes que dans la facture n° 4156/2020. C’est uniquement cette différence, soit le montant de 3.904.- euros HT pour le poste « 3.4 – Faux plafonds » et le montant de 160.- euros HT pour le poste « HB – Supplément habillage velux », déduction faite de la remise de 3%, soit 3.942,08 euros, qui a été facturée par le biais de la facture n° 4156/2020. Il n’y a donc pas double facturation. Etant donné que les parties n’étaient pas liées par un marché à forfait pour le chantier à ADRESSE3.) et que SOCIETE2.) n’établit pas que SOCIETE1.) aurait facturé des travaux qu’elle n’a pas commandés, SOCIETE2.) reste en défaut de renverser la présomption issue de l’article 109 du Code de commerce. Le solde de la facture n° 4156/2020 d’un montant de 3.918,22 euros est donc dû.

Facture n° 4136/2020 du 27 juillet 2020

SOCIETE2.) affirme avoir contesté cette facture par courriel du 28 septembre 2020 et par courrier du 8 octobre 2020. En ce qui concerne le courriel du 28 septembre 2020, il découle des développements qui précèdent par rapport à la facture n° 4156/2020 que la contestation n’est pas suffisamment précise. En ce qui concerne le courrier du 8 octobre 2020, dans lequel SOCIETE2.) affirme que les travaux supplémentaires n’auraient pas été validés, cette contestation, qui ne requiert que peu de vérifications, est tardive. Il y a lieu de retenir que faute de preuve d’un accord des parties en ce sens ou de circonstances particulières propres au débiteur qui justifieraient de suspendre le délai de contestation pendant les congés collectifs du bâtiment, le délai court normalement pendant ces congés. La facture litigieuse constitue donc une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il appartient donc à SOCIETE2.) de renverser la présomption qui en découle. En ce qui concerne les arguments avancés par SOCIETE2.), qui sont les mêmes que pour la facture n° 4156/2020, le tribunal renvoie aux développements qui précèdent. Le solde de la facture n° 4136/2020 d’un montant de 7.256,02 euros est donc également dû.

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Facture n° 4042/2020 du 19 mars 2020

Par courriel du 23 mars 2020, SOCIETE2.) a contesté la facture n° 4042/2020, en indiquant que la position 4.3 (enduit taloché pour un montant HT de 1.281 euros) aurait été réalisée par l’entreprise SOCIETE4.) et a sollicité une note de crédit par rapport à ce poste. Cette contestation est suffisamment précise et circonstanciée et est intervenue endéans un bref délai. Le principe de la facture acceptée ne trouve donc pas application. L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Conformément à l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il appartient par conséquent à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance, conformément aux articles 1134 et 1315 du Code civil. Or, la réalisation des travaux d’enduit taloché par SOCIETE1.) pour un montant de 1.281.- euros sur le chantier à ADRESSE3.) n’est pas rapportée. Etant donné qu’il n’est pas contesté que les autres postes de la facture litigieuse ont été payés, sous déduction de l’escompte de 2%, tel que cela a été annoncé par SOCIETE2.) dans son courriel du 23 mars 2020, SOCIETE1.) n’établit pas de créance à l’encontre de SOCIETE2.) et sa demande n’est donc pas fondée par rapport au solde de la facture n° 4042/2020.

Facture n° 4159/2020 du 8 septembre 2020

SOCIETE2.) affirme avoir contesté cette facture par courriel du 22 septembre 2020. Or, dans ce courriel elle se contente de dire qu’ayant quelques vérifications à faire quant aux travaux énumérés sur la facture en question, elle conteste le paiement intégral de celle-ci, tout en indiquant avoir opéré le paiement d’un acompte de 1.500.- euros. Ledit courriel ne contient pas de contestation précise et circonstanciée. Le courrier du 4 novembre 2020 du mandataire de SOCIETE2.), contestant ladite facture alors que les travaux facturés feraient partie du contrat négocié entre les parties et ne seraient pas à considérer comme travaux supplémentaires, intervient tardivement.

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En effet, la contestation porte sur une facture qui ne comporte que 7 postes, dont un seul facturé en supplément, de sorte que les vérifications à opérer par SOCIETE2.) étaient limitées. La facture litigieuse constitue donc une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage. SOCIETE2.) se prévaut de l’exception d’inexécution, arguant que SOCIETE1.) n’a pas exécuté son obligation d’achever les ouvrages dans les délais impartis et qur les ouvrages réalisés seraient affectés de vices et malfaçons. Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l’espèce, SOCIETE2.) formule une telle demande reconventionnelle, arguant avoir eu recours à des entreprises tierces pour finaliser le chantier litigieux et pour remédier aux prétendus désordres. A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce et l’exception d’inexécution étant à écarter, la facture n° 4159/2020 est due pour le solde de 9.107,61 euros.

Facture n° 4130/2020 du 23 juillet 2020

SOCIETE2.) affirme avoir contesté cette facture par courrier du 8 octobre 2020, dans lequel SOCIETE2.) soutient que les travaux supplémentaires n’auraient pas été validés. Cette contestation, qui ne requiert que peu de vérifications, est tardive. La facture litigieuse constitue donc une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il appartient à SOCIETE2.) de renverser la présomption qui s’en dégage. 18

Etant donné que les parties n’étaient pas liées par un marché à forfait pour le chantier à ADRESSE4.) et que SOCIETE2.) n’établit pas que SOCIETE1.) aurait facturé des travaux qu’elle n’a pas commandés, SOCIETE2.) reste en défaut de renverser cette présomption. La facture n° 4130/2020 d’un montant de 6.237,27 euros est donc due. Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des Factures SOCIETE1.) est partiellement fondée pour un montant total de 26.519,12 euros, augmenté des intérêts tels que prévus au chapitre 1er de la loi de 2004, à partir de l’échéance respective des factures n° 4156/2020, n° 4136/2020, n° 4159/2020 et n° 4130/2020, qui figure sur chacune de ces factures, jusqu’à solde. C. Quant au caractère justifié de la résolution A titre préliminaire, SOCIETE2.) a indiqué procéder à l’annulation de la Commande dans son courrier du 30 juillet 2020. De plus, les travaux n’ayant pas commencé, il y a eu volonté de procéder à la résolution et non à la résiliation du contrat d’entreprise à la base de la Commande (ci-après, le « Contrat »). Contrairement aux dispositions de l'article 1184 alinéa 3 du code civil, la jurisprudence admet à l'heure actuelle que la résolution ne doit pas nécessairement être demandée en justice, mais que la gravité du comportement d'une partie peut justifier que son cocontractant mette fin unilatéralement au contrat entre parties, étant entendu que cette rupture unilatérale se fait aux risques et périls de celui qui prend l'initiative de mettre fin au contrat et qu'il engage sa responsabilité s'il s'avère que sa résolution n'est pas justifiée ou que le manquement n'était pas assez grave, l'appréciation du comportement de celui qui met fin au contrat étant soumis au contrôle du juge (cf. La Responsabilité Civile, 3e édition, par G. Ravarani, n° 730). La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier. Le créancier doit notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les motifs de sa décision. A cet égard, il n’est pas loisible au cocontractant d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au moment de la résolution. (TAL, 2 juillet 2021, n° TAL-2019-02319 du rôle) Le débiteur peut introduire a posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture unilatérale du contrat par le créancier. Le rôle du juge consiste alors non à prononcer la résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier. Le contrôle est alors double : il faut non seulement vérifier que le débiteur n'a pas exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné, en cas de saisine du juge, le prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge. Si l'une des deux conditions fait défaut, le juge constate qu'il y a eu rupture du contrat par le fait de la partie qui avait unilatéralement résolu le lien, ou que la résolution est due à la faute réciproque de chaque partie. La résolution unilatérale est donc une voie risquée pour le créancier lorsque le manquement du débiteur à ses obligations n'est pas caractérisé.

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Il convient dès lors de vérifier si SOCIETE2.) avait de justes motifs pour procéder à la résolution unilatérale du Contrat par courrier recommandé du 30 juillet 2020 ou si elle a engagé sa responsabilité en agissant de la sorte. Pour procéder à cette vérification, il y a lieu de se positionner au moment où SOCIETE2.) a pris cette décision et d'analyser si les informations à sa disposition à ce moment-là étaient de nature à justifier une résolution unilatérale du Contrat. Cette appréciation comporte de vérifier si SOCIETE2.) n'a pas agi hâtivement. En revanche, pour apprécier si SOCIETE2.) avait de justes motifs pour procéder à la résolution unilatérale, les informations apparues bien postérieurement à la résolution unilatérale ne sont pas à prendre en considération, même si celles-ci ne sont pas concordantes avec celles dont il disposait au moment de prendre sa décision, puisque ces informations n'ont pas pu l'influencer. (Cour d’appel, 25 novembre 2015, n°41785) En l’occurrence, SOCIETE2.) a résolu unilatéralement le Contrat par courrier du 30 juillet 2020 en indiquant les motifs suivants : « Les demandes de travaux supplémentaires, concernant les batées de fenêtres, de baguettes APU ne peuvent être acceptées et ne répondent pas à la commande et à la consultation ». Il y est encore fait référence à une réunion de chantier du 29 juillet 2020. Le tribunal rappelle d’abord que les parties n’étaient pas liées par un marché à forfait. Ensuite, le point de discorde entre parties étant un supplément par rapport à des travaux qui peuvent être qualifiées de mineurs par rapport à l’envergure de la Commande, SOCIETE2.) a agi de manière hâtive. En effet, indépendamment de la question de savoir si les postes litigieux sont implicitement compris dans la Commande et ne pouvaient donc pas être facturés en supplément, le grief ne présente pas la gravité requise pour justifier de ne pas passer par une résolution judiciaire. De plus, SOCIETE2.) ne saurait pas, dans le cadre de la présente procédure, revenir sur les motifs de résolution indiqués dans son courrier du 30 juillet 2020 pour y substituer le manque de confiance en PERSONNE1.), gérant et associé de SOCIETE1.). La résolution unilatérale du Contrat est partant fautive. La résolution unilatérale, même fautive, ayant pour effet d’anéantir le contrat, la demande des parties tendant à voir prononcer la résolution judiciaire est sans objet.

D. Quant à l’indemnisation L'auteur d'une rupture unilatérale irrégulière du contrat s'expose à réparer le préjudice causé au cocontractant par cette résolution abusive et pourrait même être condamné

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à exécuter le contrat qui a été anéanti de façon intempestive (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184 fasc. 10 – résolution judiciaire, décision judiciaire n° 65 et suiv.). Quant au dommage, en application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel.

1. Quant au gain manqué Le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé. N’est toutefois indemnisable que le préjudice certain à l’exception d’un dommage éventuel ou hypothétique. Le gain qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable. (CA 20 mars 2013, n° 38168 du rôle) Dans la mesure où SOCIETE1.) n’a pas pu réaliser les travaux sur le chantier à ADRESSE5.), objet de la Commande, elle a subi un dommage certain qui est en lien direct avec la violation de ses obligations par SOCIETE2.), qui a résolu le Contrat de manière abusive, de sorte que ce chef de sa demande est fondé en son principe. Quant au quantum, SOCIETE1.) évalue son préjudice à 20% du prix, HTVA, de la Commande tandis que SOCIETE2.) chiffre celui-ci à maximum 5%. Le rapport STATEC sur lequel se base SOCIETE2.) prend en compte des données relatives aux années 2005 à 2015, de sorte que celui-ci n’est pas indicatif de la réalité économique en 2020, au moment des faits litigieux. Le chiffres d’affaires figurant au bilan de SOCIETE1.) n’est pas non plus de nature à donner des indications quant au gain manqué par rapport au Contrat résolu de manière abusive. A défaut pour SOCIETE1.) de justifier d’éléments particuliers qui justifieraient une marge de profit de 20% sur le chantier litigieux et pour SOCIETE2.) de justifier d’une marge de profit de 5% uniquement, le tribunal retient que le montant résultant de l’application de 10% sur le solde du prix convenu pour le chantier est réel et équitable. La mesure d’expertise ayant un caractère subsidiaire, en ce qu’une telle mesure n’est pas censée pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure. Le prix total convenu était de 58.857,29 euros HTVA, sur lequel devait encore s’appliquer une remise de 3%. Par conséquent, le gain manqué de SOCIETE1.) s’élève au montant de 5.709,16 euros.
2. Quant au dommage moral Contrairement à ce qu’allègue la partie défenderesse au principal, les sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral (cf. Cass. française, ch. commerciale,

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15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278 ; CA 16 février 2021, numéro CAL-2020-00169 du rôle). SOCIETE1.) ne verse toutefois aucune pièce de nature à établir le préjudice allégué, de sorte que sa demande n’est pas fondée de ce chef. Par conséquent, la demande principale, en ce qui concerne le Contrat, est partiellement fondée et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) un montant de 5.709,16 euros. S’agissant d’une créance de dommages et intérêts, les intérêts de retard tels que prévus au chapitre 1er de la loi de 2004 ne s’appliquent pas. Ledit montant est donc à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 16 février 2021, jusqu’à solde. III.

Quant à la demande reconventionnelle

Il n’est pas contesté que la demande reconventionnelle porte sur des travaux qui n’ont pas été réceptionnés. En s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (voir G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 620, p. 639). Il est admis que cette obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et défauts de conformité est une obligation de résultat dans le chef d’un entrepreneur (voir Cour de Cassation, 8 mars 2012, n° 10/12). Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Il suffit dès lors que le demandeur établisse que le résultat n’est pas atteint, à savoir l’existence d’un désordre, pour que l’entrepreneur en soit présumé responsable. L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p. 544 et 545). La charge de la preuve des désordres incombe donc à SOCIETE2.). En ce qui concerne l’obligation d’exécuter les travaux endéans un certain délai, il appartient également à SOCIETE2.) d’établir que les parties avaient convenu une telle obligation à charge de SOCIETE1.).

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Quant à la faculté de remplacement, en application de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Ainsi, avant de mettre en œuvre, en cas de manquement du débiteur à ses obligations contractuelles, la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du Code civil, le créancier doit mettre le débiteur en demeure de s’exécuter. En cas d’urgence, le débiteur peut cependant, sans retard et sans mise en demeure préalable, procéder de sa seule initiative au remplacement (cf. CA, 21 février 2001, Pas. 32, p. 30). Indépendamment de la nécessité ou non de recourir à une autorisation judiciaire préalable, la mise en demeure préalable est la condition la plus générale de l’exécution aux dépens, dite aussi faculté de remplacement (cf. CA, 10 juillet 2019, n° 44965). A défaut d’autorisation judiciaire préalable, il appartient partant à SOCIETE2.) d’établir soit qu’elle a préalablement mis en demeure SOCIETE1.) de reprendre les travaux, voire de procéder aux travaux de réfection des désordres, soit qu’il y avait urgence justifiant la mise en œuvre de la faculté de remplacement sans mise en demeure préalable. En l’occurrence, contrairement à ce qu’allègue SOCIETE2.) les factures relatives à des travaux d’achèvement et des travaux de réfection ne sont pas de nature à établir des vices et malfaçons, d’autant que SOCIETE2.) ne précise pas en quoi consisteraient exactement ces vices et malfaçons sur les différents chantiers. Le Blowerdoor Test « préalable » versé n’est pas non plus de nature à établir des vices et malfaçons alors que le tribunal ignore si celui-ci a été réalisé avant ou après l’intervention d’entreprises tierces pour procéder à des travaux de plâtrages sur le chantier litigieux. Les courriels et courriers rédigés par SOCIETE2.) ne constituent pas non plus une preuve des désordres au vu de l’interdiction de se créer une preuve à soi-même. Quant aux prétendus retards sur le chantier à ADRESSE4.), SOCIETE2.) reste en défaut d’établir que les parties avaient convenu d’un planning particulier pour la réalisation des travaux et que celui-ci n’aurait pas été respecté par SOCIETE1.). SOCIETE1.) reste donc en défaut d’établir une inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE1.). De surcroît, SOCIETE2.) n’établit pas avoir envoyé une mise en demeure en bonne et due forme à SOCIETE1.) avant de mettre en œuvre la faculté de remplacement et elle n’allègue pas l’urgence. La demande reconventionnelle n’est donc pas fondée sur base des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil. Comme SOCIETE2.) n’allègue ni n’établit une faute délictuelle dans le chef de SOCIETE1.) en lien avec le dommage dont elle se prévaut, la demande n’est pas non plus fondée sur base de la responsabilité délictuelle. 23

IV.

Quant aux demandes accessoires

Actuellement, SOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 9.822,33 euros, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés. Elle base ce chef de sa demande sur l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation. Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et dans l’équité, avec le remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans l’exercice abusif ou anormal d’une action en justice, soit dans la faute à l’origine d’un dommage donnant lieu à une action en responsabilité civile engendrant des dommages et intérêts compensatoires (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Aussi, la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant forfaitaire, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour 16 décembre 2020,CAL-2018-00341). En l’occurrence, la partie demanderesse n’étaye pas sa demande et n’indique pas sur quelle faute, contractuelle ou délictuelle, elle base ce chef de sa demande. A défaut, le tribunal n’est pas en mesure de qualifier juridiquement la demande. Cette demande est dès lors irrecevable en son volet principal. Quant au volet subsidiaire, l’article 5 figure au chapitre 1er de la loi de 2004, qui s’applique aux transactions commerciales entre entreprises. Une transaction commerciale est définie à l’article 1er de ladite loi comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération », le terme entreprise étant défini comme « toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne ». Les dommages et intérêts alloués au titre d’un gain manqué ne sauraient être considérés comme une transaction commerciale au sens du chapitre 1er de la loi de 2004, de sorte que l’article 5 ne trouve pas application en l’espèce. La demande n’est donc pas fondée en son volet subsidiaire. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, engagés par elle pour agir en justice contre SOCIETE2.).

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Le tribunal évalue ex aequo et bono le montant de l’indemnité à 2.000.- euros. Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer ce montant. La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée à défaut pour elle d’établir l’iniquité requise. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie défenderesse.

Par ces motifs : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit la demande principale recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 26.519,12 euros, augmenté des intérêts de retard tels que prévus au chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance respective des factures n° 4156/2020, n° 4136/2020, n° 4159/2020 et n° 4130/2020, jusqu’à solde ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à titre de dommages et intérêts pour gain manqué, la somme de 5.709,16 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 16 février 2021, jusqu’à solde, ; dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA recevable mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat irrecevable ; dit la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.000.- euros de ce chef ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure recevable mais non-fondée et en déboute ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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