Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-29, n° TAL-2024-01448 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00182 Audience publique du jeudi, vingt-neuf février deux mille vingt-quatre. Liquidation n° L-14853/24 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, aux termes d’une requête datée du 18 octobre 2023, comparant par Monsieur Gilles BOILEAU, substitut du Procureur d’Etat, et : la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, avec siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse aux fins de la prédite requête, ayant initialement comparu par son gérant PERSONNE1.), actuellement défaillante. 1

FAITS : Par requête datée du 18 octobre 2023, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

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L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 23 novembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Monsieur PERSONNE1.) fut entendu en ses observations. L'affaire fut ensuite refixée à l'audience publique du 22 février 2024, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public réexposa ses moyens. La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête du 18 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) »). La requête a été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 30 octobre 2023 à SOCIETE1.). Monsieur PERSONNE1.) s’étant présenté pour SOCIETE1.) à l’audience publique du 23 novembre 2023, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de la défenderesse, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Selon les informations dont dispose le tribunal, le siège social de SOCIETE1.) est toujours établi à L-ADRESSE1.), de sorte que le manquement reproché par Monsieur le Procureur d’Etat, relatif à l’absence de siège social régulier, n’est pas à retenir. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que depuis la constitution de SOCIETE1.), aucun bilan, ni compte de profits et de pertes, approuvé par l’assemblée générale n’a été déposé au Registre de Commerce et des Sociétés. Par conséquent ce manquement reproché par Monsieur le Procureur d’Etat est établi.

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Ce manquement constitue une violation au sens de l’article 1200-1 précité, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite. La déclaration, la vérification, l’admission et la contestation des créances se feront selon les règles applicables en matière de faillite, sous réserve des modalités dérogatoires prévues ci-après. Les créanciers devront déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, endéans le délai prévu au dispositif du présent jugement, sous peine de forclusion. Il sera procédé à la première vérification des créances aux lieu, jour et heure désignés au dispositif du présent jugement. Par dérogation aux règles applicables en matière de faillite, au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles. Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai, de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution provisoire du présent jugement.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande ; la dit fondée ; déclare dissoute la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, avec siège social à L-ADRESSE1.) ; en ordonne la liquidation ; déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite, nomme juge-commissaire Madame Muriel WANDERSCHEID, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créances pour le 29 août 2024 au plus tard, sous peine de forclusion ; fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 24 mai 2024 à 9.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ;

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déclare qu’au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt »; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

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