Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-07, n° TAL-2022-06864 (TAL06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00202 Audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre. Numéros de rôle TAL-2022-06864 et TAL-2022-07815 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2022-06864 Entre : Maître Philippe BARBIER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en sa propre étude, demandeur, comparant en personne, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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II. TAL-2022-07815 Entre : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour susdit, et :

1. PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE3.), en sa qualité personnelle et en celle d’héritier de feu PERSONNE2.), décédé le 15 septembre 2020, ayant demeuré en dernier lieu à B-ADRESSE3.), défendeur, ayant initialement comparu en personne, actuellement défaillant,
2. PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE4.), défendeur, ayant initialement comparu en personne, actuellement défaillant,
3. PERSONNE4.), demeurant à B-ADRESSE5.), défendeur, ayant initialement comparu en personne, actuellement défaillant. FAITS I : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 août 2022, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 30 septembre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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FAITS II : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 7 octobre 2022, la demanderesse a fait donner assignation en intervention aux défendeurs à comparaître le vendredi, 18 novembre 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro TAL-2022-06864 du rôle pour l’audience publique du 30 septembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 4 octobre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro TAL-2022-07815 du rôle pour l’audience publique du 18 novembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 21 novembre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Les deux affaires furent utilement retenues lors de l’audience publique du 16 janvier 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Philippe BARBIER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Florence HOLZ donna lecture de l’acte d’intervention et exposa les moyens de sa partie. Les parties défendresses firent défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 18 avril 2011. Le capital social a été fixé au montant de 100.000.- EUR, divisé en 10.000 actions d’une valeur nominale de 10.- EUR chacune, lesquelles ont été souscrites par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, SOCIETE2.) »). Selon l’acte de constitution, les actions de SOCIETE1.) ont été libérées en numéraire à concurrence de 40.000.- EUR soit à hauteur de 40% du capital social. Suivant jugement rendu en date du 23 décembre 2021, SOCIETE1.) a été déclarée en état de liquidation et Maître Philippe BARBIER (ci-après, le « liquidateur ») a été nommé liquidateur. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 30 août 2022, le liquidateur a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06864 du rôle. Par acte d’huissier de justice du 7 octobre 2022, SOCIETE2.) a donné assignation à PERSONNE1.), en sa qualité personnelle ainsi qu’en sa qualité d’héritier de feu 5

PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-07815 du rôle. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la libération du capital social non libéré de SOCIETE1.), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, correspondant à la part du capital social non-libéré par elle. Le liquidateur demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicite enfin l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande en justice, le liquidateur expose que SOCIETE2.) est le fondateur de SOCIETE1.) et figure dans le registre en tant qu’actionnaire unique de ladite société. Il conclut qu’en sa qualité de fondateur et d’actionnaire unique de SOCIETE1.), SOCIETE2.) était tenue de libérer entièrement le capital social. A l’audience de plaidoiries, le liquidateur a réduit sa demande à un montant total de 9.863,94 euros, ventilé comme suit :

6.376,90 EUR à titre de passif de la liquidation, et 3.487,04 EUR à titre de frais d’administration de la liquidation et d’honoraires du liquidateur.

Il a encore demandé acte que SOCIETE2.) a procédé au paiement, sous toutes réserves, du prédit montant de 9.863,94 EUR. De plus, il a renoncé à sa demande en condamnation de SOCIETE2.) à une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance. Par assignation du 7 octobre 2022, SOCIETE2.) sollicite la jonction des deux rôles. Par la même assignation, SOCIETE2.) a mis PERSONNE1.), en sa qualité personnelle ainsi qu’en sa qualité d’héritier de feu PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en intervention aux fins de les voir, condamner, principalement solidairement, sinon in solidum, et subsidiairement chacun pour sa part, PERSONNE1.) pour 50%, PERSONNE3.) pour 25% et PERSONNE4.) pour 25%, à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre en principal, intérêts et accessoires dans le cadre de la demande principale, évaluée pour autant que de besoin au montant de 60.000.- EUR. SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) aurait été constituée le 18 avril 2011 à la demande et pour compte de ses bénéficiaires économiques : PERSONNE1.), feu PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les « bénéficiaires économiques »). Elle explique encore qu’en exécution dudit mandat, SOCIETE2.) serait intervenue uniquement en tant que mandataire des bénéficiaires économiques. Elle aurait constitué SOCIETE1.) et elle apparaît comme souscripteur de l’intégralité du capital en exécution de ce mandat.

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Cependant, chacun des bénéficiaires économiques aurait signé une déclaration en tant qu’ayant droit économique le 28 mars 2011, à savoir le même jour où le contrat de mandat a été conclu avec SOCIETE2.). Les bénéficiaires économiques auraient été nommés administrateurs de SOCIETE1.) ab initio. Enfin, les fonds nécessaires à la libération du capital auraient été avancés par les bénéficiaires économiques, de sorte que les actions de SOCIETE1.) auraient été, dès la constitution de cette dernière, la propriété exclusive à parts égales des bénéficiaires économiques, soit à concurrence de 25% chacun. Elle affirme qu’il y aurait eu une cession des parts sociales en faveur des bénéficiaires économiques par assemblée générale qui se serait tenue après la constitution de la société. Elle ne serait toutefois pas en mesure de verser une copie du procès-verbal afférent. Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1.). SOCIETE2.) prétend également que les bénéficiaires économiques se seraient engagés aux termes du mandat convenu avec elle, à prendre à leur charge l’intégralité des obligations pécuniaires liées à la constitution et au fonctionnement de SOCIETE1.), de sorte qu’ils seraient tenus des montants réclamés par le liquidateur. SOCIETE2.) explique avoir mis en demeure les parties défenderesses en intervention de remplir leurs obligations par courriers des 10 février et 8 août 2022. Elle avance que, par courrier du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) aurait, en son nom ainsi qu’au nom des autres bénéficiaires économiques, confirmé leur accord de s’acquitter du capital social non libéré de SOCIETE1.) pour autant que le montant soit limité au passif de la société, y compris les frais de liquidation. Les bénéficiaires économiques auraient été mis en demeure de s’exécuter le 14 septembre 2022 et auraient confirmé leur accord par courrier du 21 septembre 2022, puis encore une fois, le 29 septembre 2022. A cette occasion, ils auraient étendu leur engagement aux frais déboursés par SOCIETE2.) dans le cadre de la procédure principale. SOCIETE2.) soutient que les bénéficiaires économiques auraient reconnu leurs obligations tant à son égard, qu’à l’égard du liquidateur. SOCIETE2.) fonde sa demande principalement sur le contrat de mandat, subsidiairement sur la gestion d’affaires et plus subsidiairement encore sur la responsabilité délictuelle. Elle demande encore la condamnation des bénéficiaires économiques, principalement solidairement, sinon in solidum et subsidiairement chacun pour sa part, PERSONNE1.) 50%, PERSONNE3.) 25% et de PERSONNE4.) 25% au paiement de la somme de 5.000.EUR, majorée des intérêts légaux de retard à compter de demande en justice, à titre de réparation du préjudice subi en raison des honoraires d’avocat qu’elle aurait été contrainte d’exposer en vue de se défendre et faire valoir ses droits dans la présente instance. Pour cela, elle se base sur une jurisprudence du 9 février 2012 de la Cour de cassation qui dit que les honoraires d’avocats constituent un élément de préjudice réparable. A l’audience, SOCIETE2.) réduit cette demande à 4.019.- EUR. SOCIETE2.) sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum et subsidiairement chacun pour sa part, de PERSONNE1.) 50%, de PERSONNE3.) 25% et de PERSONNE4.) 7

25% au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) demande également la condamnation solidaire, sinon in solidum et subsidiairement chacun pour sa part, de PERSONNE1.) 50%, de PERSONNE3.) 25% et de PERSONNE4.) 25% au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Florence HOLZ, qui affirme en avoir fait l’avance. Enfin, elle sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’audience de plaidoiries, SOCIETE2.) a modifié sa demande et sollicite la condamnation de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, principalement pour un tiers chacun au motif que les défendeurs sur intervention seraient en accord que chacun d’eux supporte un tiers de la dette. A titre subsidiaire, elle maintient la réparation contenue dans son assignation. Elle a également réduit sa demande au montant de 13.882,94 EUR, correspondant au montant de 9.863,94 EUR, qu’elle a payé au liquidateur au titre de la libération de capital, et au montant de 4.019.- EUR, à titre de frais et honoraires d’avocat et à l’indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR. A l’audience de plaidoiries, SOCIETE2.) a encore précisé que PERSONNE3.) lui a payé un de montant de 4.627,64 EUR, correspondant à un tiers de la créance de 9.863,94 EUR et un tiers de la créance de 4.019.- EUR. Elle a en outre indiqué que PERSONNE4.) lui a payé un montant total de 2.000.- EUR et PERSONNE1.), un montant total de 500.- EUR. Motifs de la décision Quant à la demande de jonction Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles et de statuer par un seul et même jugement. Les demandes, principale et en intervention forcée, non autrement contestées sous ce rapport, sont à déclarer recevables en la forme. Quant à la demande principale Quant au fond, il appert des statuts constitutifs de SOCIETE1.) que la partie défenderesse au principal a fondé ladite société en date du 18 avril 2011. Il résulte encore de l’acte de constitution de la société que le capital n’a été libéré qu’à concurrence du montant de 40.000.- EUR, donc à hauteur de 40%. Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport. En sa qualité d’actionnaire fondateur de la société anonyme SOCIETE1.), la partie défenderesse est responsable de la libération de la totalité du capital qui doit être à la 8

disposition de la société pour la gestion de ses affaires et en l’espèce, pour apurer ses dettes et les frais engendrés par la faillite. Le liquidateur est donc en droit de réclamer la libération de la part du capital social non libéré à SOCIETE2.). Il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des déclarations du liquidateur à l’audience que SOCIETE2.) a déjà réglé au liquidateur le montant de 9.863,94 EUR, auquel ce dernier a réduit sa demande. SOCIETE2.) s’est libérée de son obligation envers le liquidateur par ce paiement, de sorte que la demande en condamnation de SOCIETE2.) est non fondée. Quant à la demande en intervention de SOCIETE2.) Quant à la demande en garantie SOCIETE2.), ayant payé le montant demandé par le liquidateur, agit en garantie contre les bénéficiaires économiques. Aux termes de l’article 430-13 de la Loi de 1915 : « Les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions. Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l’égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l’égard des tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication ». SOCIETE2.) soutient qu’il y aurait eu un transfert des actions de SOCIETE1.) au bénéficiaires économiques, sans toutefois verser un contrat de cession. Elle ne verse pas non plus le contrat de mandat auquel elle se réfère. Il résulte toutefois des éléments du dossier qu’PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont procédé à une déclaration de bénéficiaire économique de SOCIETE1.), le jour de la création de ladite société. Il découle ensuite d’une déclaration d’ayant droit économique, signée, remplie dans le cadre de l’entrée en relation de la personne morale, en l’espèce SOCIETE1.), avec la société anonyme SOCIETE3.) SA, qu’PERSONNE2.), PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont chacun payé 25% de l’apport en capital social. Il résulte ensuite des différents échanges écrits entre SOCIETE2.) et les défendeurs en intervention et du fait que ces derniers ont opéré des paiements en faveur de SOCIETE2.) au titre de la libération de capital, que les défendeurs en intervention reconnaissant être redevables de la dette de libération de capital. Ainsi, dans un courriel du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) affirme « être d’accord pour régler les dettes se montant à 6.237.- EUR », à savoir la dette concernant le passif de SOCIETE1.).

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Dans un courriel du 29 septembre 2022, PERSONNE1.) écrit : « Je vous fait part par écrit de notre volonté de bien vouloir payer la somme de 10.650,55 EUR » et il demande un échelonnement desdits paiements. Un courriel de PERSONNE1.) du 14 novembre 2022 fait état d’un engagement de ce dernier à payer un « acompte de 1.500.- EUR suivi de paiements mensuels de 1.500.- EUR (3 x 500.- EUR chacun) ». Le tribunal retient donc établi, par présomption, l’existence de la cession de parts de SOCIETE1.) en faveur des parties défenderesses en intervention et que ces dernières ont la qualité d’actionnaire de SOCIETE1.). Par conséquent, elles sont tenues de tenir SOCIETE2.) quitte et indemne des montants payés au liquidateur au titre de la libération de capital. Le législateur n’ayant prévu la solidarité que pour le cas où la totalité du capital social n’a pas été valablement souscrite et que les actions souscrites n’ont pas été effectivement libérées jusqu’à concurrence d’un quart (article 420-19), la solidarité ne s’applique pas en l’espèce. Chacune des parties défenderesses n’est dès lors à condamner qu’à hauteur de sa part. S’il se déduit des éléments du dossier qu’à un moment donné les parties défenderesses en intervention et PERSONNE2.) détenaient chacun un quart des parts de SOCIETE1.), l’affirmation de SOCIETE2.) selon laquelle PERSONNE1.) détiendrait désormais 50% des parts, suite au décès d’PERSONNE2.), et PERSONNE3.) et PERSONNE4.) 25% des parts chacun manque d’être établie. Il ressort plutôt des éléments du dossier que les défendeurs en intervention sont en accord pour supporter chacun la dette à parts égales. Le tribunal retient partant que PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont tenus de tenir SOCIETE2.) quitte et indemne de la condamnation au montant de 9.863,94 EUR, à hauteur d’un tiers chacun. A l’audience, SOCIETE2.) donne à considérer que PERSONNE3.) a réglé sa part, la somme de 4.627,64 EUR, tandis que PERSONNE1.) a réglé la somme de 500.- EUR et que PERSONNE4.) a réglé la somme de 2000.- EUR. Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de de 2.787,98 EUR (3.287,98 EUR – 500.- EUR) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 1.287,98 EUR (3.287,98 EUR – 2.000.- EUR). Les intérêts de retard ne sauraient être dus avant le décaissement de ces sommes par SOCIETE2.), de sorte que les prédits montants sont à augmenter des intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé du présent jugement jusqu’à solde. Au vu des paiements effectués par PERSONNE3.), il y a lieu de dire son obligation de paiement éteinte et la demande non-fondée à son égard. Quant à la demande en paiement des frais et honoraires d’avocat

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A l’audience, SOCIETE2.) réduit sa demande au montant de 4.019.- EUR en ce qui concerne le paiement des frais et honoraires d’avocat. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. S’agissant du régime de responsabilité pour faute, il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. En l’occurrence, SOCIETE2.) invoque à l’appui de sa demande en indemnisation au titre des frais d’avocats, le fait que les bénéficiaires économiques n’ont pas respecté leur obligation de paiement, de sorte qu’elle a été contrainte d’exposer des frais d’avocat afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure. Au vu des développements ci-dessus, cette faute est établie alors que les parties défenderesses en intervention ont manqué de payer, voir ont payé avec retard, après l’introduction des présentes instances, leur créance. Toutefois, les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien avec cette faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. En l’espèce, SOCIETE2.) verse une note d’honoraires du cabinet d’avocats ENTRINGER & HOLZ du 13 octobre 2022, accompagnée d’un détail des prestations ainsi que d’une preuve de paiement. Il résulte des détails de prestation qu’il s’agit de prestations réalisées dans le cadre du présent dossier et que celles-ci ne sont pas exagérées au vu du dossier, de sorte que le lien de causalité est à suffisance établi. La demande en indemnisation de SOCIETE2.) au titre des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer fondée pour la somme de 4.019.- EUR. Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) pour la somme de 1.339,67 EUR, et PERSONNE4.) pour la somme de 1.339,67 EUR. Il y a lieu de majorer ces montants des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ici également, PERSONNE3.) ayant déjà réglé sa part, son obligation de paiement est éteinte et il y a lieu de déclarer la demande à son égard non-fondée. Quant aux demandes accessoires A défaut d’établir l’iniquité requise, la demande de SOCIETE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée. Le liquidateur ayant renoncé à sa demande en condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance principale, le tribunal retient, au vu de l’issue du litige, que chacune des parties à cette instance supportera ses propres frais et dépens. 11

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les parties défenderesse en intervention aux frais et dépens de l’instance en intervention, chacune pour un tiers. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE2.) en distraction des dépens, le ministère d’avocat n’étant pas requis en matière commerciale. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 ne sont pas données en l’espèce. Les parties défenderesse en intervention ayant initialement comparu en personne, la procédure reste contradictoire à leur égard, même s’ils ont fait défaut lors de l’audience de plaidoiries.

Par

ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles numéros TAL-2022-06864 et TAL-2022-07815 ; rôle numéro TAL-2022-06864 dit la demande principale recevable ; donne acte à Maître Philippe BARBIER, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la réduction de sa demande principale et de la renonciation à ses demandes accessoires ; dit que la société anonyme SOCIETE2.) SA a, en sa qualité de fondateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, une obligation de paiement du montant de 9.863,94 EUR à titre de libération de capital envers Maître Philippe BARBIER, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; constate que le montant de 9.863,94 EUR a fait l’objet d’un paiement par la société anonyme SOCIETE2.) SA ; dit partant l’obligation de paiement de la société anonyme SOCIETE2.) SA éteinte et la demande principale non fondée de ce chef ; dit que chacune des parties à l’instance principale supportera ses propres frais et dépens;

rôle numéro TAL-2022-07815 dit la demande en intervention de la société anonyme SOCIETE2.) SA recevable ; donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA de la réduction et modification de sa demande ; constate que l’obligation de paiement est éteinte à l’égard de PERSONNE3.) ; 12

partant dit la demande en garantie à son égard non-fondée et en déboute ; dit la demande partiellement fondée à l’égard des autres parties défenderesses en intervention ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 2.787,98 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé du présent jugement jusqu’à solde ; condamne PERSONNE4.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 1.287,98 EUR de ce chef, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé du présent jugement jusqu’à solde ; dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat ; constate que l’obligation de paiement est éteinte à l’égard de PERSONNE3.) ; partant dit la demande en indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat à son égard non-fondée et en déboute ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 1.339,67 EUR de ce chef, majorée des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde ; condamne PERSONNE4.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 1.339,67 EUR de ce chef, majorée des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ; condamne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.), chacun pour un tiers, aux frais et dépens de l’instance en intervention ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.