Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-06-09, n° 1753 (CH18)

jugement qui suit: Vu la citation du 17 mars 2016 régulièrement notifiée à PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.) et à PREVENU5.). Etant donné que les prénommés ont été valablement cités à leur dernière adresse connue, il y a lieu en application de l’article 666 du Code d’instruction criminelle de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre. Le Ministère Public demande au tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande de PERSONNE1.), Director of the Department of Judicial Cooperation du Ministry of Justice of the Republic of Latvia (Nr. 2.17-5/349/14/9582), l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision numéro NUMERO7.) (affaire K301022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa » pour autant qu’elle a été confirmée par la décision numéro NUMERO7.) (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija », en ce qu’elle ordonné le restitution à la victime des agissements des

précités, à savoir BANQUE1.) » représentée par son curateur, la société SOCIETE1.) », immatriculée sous le numéro NUMERO5.), établie à ADRESSE8.), des avoirs d’un montant de 15.025.221,21 euros inscrits sur le compte portant la racine NUMERO6.)(compte principal et sous-compte), ouvert dans les livres de la société BANQUE2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), au nom de BANQUE1.), pour autant que de besoin majorés des intérêts échus et à échoir. La demande est basée sur les dispositions de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution. Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision étrangère. Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont réunies. Le condamné ou le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision de confiscation étrangère, peuvent intervenir dans la procédure d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi Suite à la commission rogatoire internationale du 28 décembre 2011 de Rudite ABOLINA, Acting Chief Prosecutor, Department of Analysis and Management, Prosecutor General of the Republic of Latvia, Monique STIRN, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait saisir les avoirs sur le compte bancaire NUMERO6.) (racine) ouvert au nom de BANQUE1.) auprès de la BANQUE2.) s.a., sise à L-ADRESSE9.), à savoir le montant de 15.025.000 euros tel que cela résulte du procès-verbal SPJ/EJIN/2012/19901.5/diva du 6 février 2012 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service entraide judiciaire internationale. La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.
2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code d’instruction criminelle étant remplies. Ainsi notamment la demande du Ministry of Justice of the Republic of Latvia, Division of Courts Cooperation of the Department of judicial cooperation, du 23 septembre 2014 et du 5 novembre 2015 transmettant aux autorités luxembourgeoises la demande du juge A. DMITRENOKA, du Tribunal de district de Vidzeme de la ville de Riga, est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision numéro NUMERO7.) (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesa » et de la décision numéro NUMERO7.) (affaire KA04-0190/1421) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija ». La demande contient également un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision. Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été respectées. 3. Conditions de fond Les faits retenus par la juridiction lettone à charge de PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU5.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions à la loi du 3 mai 1991 sur les opérations d’initiés. Les auteurs des faits seraient partant punissables au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de sorte que les conditions prévues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du Code d’instruction criminelle sont également remplies. Il y a encore lieu de constater que la décision numéro NUMERO7.) (affaire KA040190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija », est définitive et demeure exécutoire selon la loi lettone. Enfin il découle de la décision précitée que les fonds ont été saisis comme constituant le produit sinon des biens substitués au produit des infractions retenues à charge de PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU5.). Aux termes de l'article 32-1. du Code pénal luxembourgeois la confiscation s'applique aux choses formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction. Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens de l’alinéa premier du présent article.

Il s'en suit que les fonds sont susceptibles de faire l'objet d'une restitution selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues. L'exécution de la décision lettone de restitution n’est pas contraire aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine) ne fait obstacle à l’exécution de la décision. Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre PREVENU1.), PREVENU2.), PREVENU3.), PREVENU4.) ou PREVENU5.) sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions identiques. Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision numéro NUMERO7.) (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » sont donc remplies.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2016-06-09, n° 1753 (CH18)

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