Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-02-08, n° 303 (TAL7)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche en premier lieu à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction. L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public, b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, c) but de la corruption : l’accomplissement d’un acte de la fonction ou l’abstention de l’accomplissement d’un tel acte. ad a) Il résulte du dossier répressif que les personnes visées par les agissements de PERSONNE1.) étaient des agents de la force publique, affectés tous les trois auprès du Commissariat de LIEU1.). ad b) A l’audience, le commissaire PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE1.) a proposé de l’argent lors du contrôle de police du 17 mars 2020 tant à lui-même qu’aux deux agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le témoin PERSONNE2.) a précisé qu’il s’agissait de 6 x 50 euros, soit une somme de 300 euros. ad c) PERSONNE2.) a encore déclaré à l’audience du 19 janvier 2021 que PERSONNE1.) leur a proposé de l’argent afin qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction, à savoir de dresser procès-verbal contre elle du chef de conduite sans contrat d’assurance valable et de lui saisir son véhicule. Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin PERSONNE2.). 2.2. Quant à l’outrage à agent Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, du Commissariat de LIEU1.), dans l’exercice de leurs 4

fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre. L’article 276 du code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public. L’élément matériel de l’infraction prévue par l’article 276 du code pénal est donné, alors qu’en l’occurrence la prévenue a eu le geste de donner la somme de 300 euros aux agents de police tout en parlant de pourboire. En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230). La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Le fait de remettre de l’argent à des policiers fait sous-entendre que l’on considère qu’ils sont susceptibles de céder à la corruption, ce qui affecte gravement les agents en question en leur dignité dans la mesure où il met en doute leur honorabilité. La loi exige enfin que l’outrage ait été dirigé contre un officier ministériel, un agent dépositaire d’une autorité de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caractère public. Il est constant que tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont dépositaires de la force publique et que les agissements de la prévenue à leur égard ont eu lieu à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à agent sont réunis en l’espèce, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette infraction. 2.3.Récapitulatif :

5

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par le dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 19 janvier 2021 et l’audition du témoin PERSONNE2.), des infractions suivantes : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, le 17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 247 du code pénal, d’avoir donné, sans droit, directement à un agent de la force publique, pour lui-même des dons, pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction ;
2. d’avoir outragé par faits dans l’exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, et PERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.), dans l’exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre. »

1. Quant à la peine : Les deux infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est, en l’espèce, celle prévue pour l’infraction de corruption décriminalisée. En effet, en vertu de l’article 247 du code pénal, la peine encourue pour l’infraction de corruption active est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 187.500 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74, al. 5 du code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans, la peine d’amende restant inchangée.

6

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Le Tribunal ordonne encore la confiscation de la somme de 300 euros, saisie suivant procès-verbal numéro 21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, en tant qu’objet ayant servi à commettre les infractions.

président, assisté du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.