Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-31, n° TAL-2020-09374 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00825 Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2020-09374 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Laurence MODERT, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), indépendant, demeurant à ADRESSE1.) (Royaume-Uni), ADRESSE1.), demandeur sur opposition, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacemenet de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 5 mars 2020, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société de droit néerlandais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.) (Pays-Bas), ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon par tout autre organe habilité à la représenter, inscrite auprès de la Chambre de Commerce Néerlandaise sous le n° NUMERO1.), en sa qualité de société absorbante ayant repris les actifs et passifs de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse sur opposition, aux fins du prédit acte SCHAAL du 5 mars 2020,

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comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL.

Le Tribunal:

Indications de procédure Par acte d’huissier de justice du 17 juin 2016, la société anonyme SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SA, ayant été absorbée par la société de droit néerlandais SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) » ou « la Banque ») a fait donner assignation à PERSONNE1.), à son domicile situé à ADRESSE4.) aux Émirats Arabes Unis, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été inscrite sous le numéroNUMERO3.) du rôle. Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal de céans a prononcé le sursis à statuer quant à la demande dirigée contre PERSONNE1.) dans l’attente de l’accomplissement de démarches supplémentaires de la part de la Banque, afin que PERSONNE1.) soit valablement touché et que l’assignation soit valablement remise, le cas échéant à la dernière adresse connue. Par actes d’huissier de justice des 15 octobre 2018 et 21 décembre 2018, la Banque a réassigné PERSONNE1.) à ADRESSE5.). Par jugement du 26 juin 2019, le tribunal de céans, a condamné PERSONNE1.) à payer à la Banque le montant de 216.342,36 EUR avec les intérêts conventionnels au taux directeur de la SOCIETE3.) augmenté d’une marge de 5%, à compter du 17 juin 2015, date de la résiliation des relations contractuelles, jusqu’à solde. Ce même jugement a dit qu’il n’y a pas lieu à capitalisation semestrielle des intérêts, qu’il y a lieu à capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil et il a condamné PERSONNE1.) à payer à la Banque une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Le 23 juillet 2019, l’huissier de justice instrumentant a envoyé les copies du jugement du 26 juin 2019, par lettre recommandée avec avis de réception à la « The High Court

• Queens Bench, Senior Master, Foreign process section, Royal Courts of Justice, Strand, WC2A 2LL London, United Kindgom », autorité compétente au Royaume-Uni pour recevoir les significations, afin de signifier lesdites copies à PERSONNE1.). aux deux adresses renseignées dans le jugement du 26 juin 2019, à savoir à ADRESSE6.) » et pour autant que de besoin à « ADRESSE1.) ». Par acte d’huissier de justice du 5 mars 2020, PERSONNE1.) a relevé opposition du jugement du 26 juin 2019.

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L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-09374 du rôle. Par ordonnance de clôture du 21 octobre 2022, l’instruction a été clôturée quant à la question de la recevabilité de l’opposition introduite contre le jugement du 26 juin 2019. Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 mars 2023. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son acte d’opposition, PERSONNE1.) demande de voir mettre à néant le jugement rendu par défaut en date du 26 juin 2019 au motif qu’il n’a pas été valablement touché par l’assignation de la Banque du 17 juin 2016, ni par la réassignation de la Banque du 15 octobre 2018, ni par la réassignation de la Banque du 21 décembre 2018. Il demande l’annulation des trois prédits actes d’assignation et conclut à l’irrecevabilité de la demande de la Banque dirigée à son encontre. A titre subsidiaire, le demandeur sur opposition conclut au débouté de l’intégralité des demandes de la Banque. En tout état de cause, il demande d’annuler et de déclarer comme nulle et de nul effet la signification du jugement du 26 juin 2019, intervenue par acte de signification du 23 juillet 2019. Il sollicite une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 25.000.EUR sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même Code. Il réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 25.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, laquelle il augmente à 100.000.- EUR suivant le dernier état de ses conclusions, la condamnation de la Banque à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il n’a pas été régulièrement touché par la première assignation du 17 juin 2016, ni par la réassignation du 15 octobre 2018, ni par la réassignation du 21 décembre 2018, en invoquant l’article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement 1215/2012 ») ainsi que l’article 19 du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ciaprès le « Règlement 1393/2007 »). Il soutient qu’il n’a pas non plus été valablement touché par l’acte de signification du 23 juillet 2019 portant signification du jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal de céans et contre lequel l’opposition est formée. Il fait valoir qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir, contre le jugement du 26 juin 2019, qui a été rendu par défaut à son encontre.

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Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que l’opposition a été tardivement introduite, il demande à être relevé de la forclusion sur base du paragraphe 4 de l’article 19 du Règlement 1393/2007, au motif qu’il n’a pas eu connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours. Enfin, PERSONNE1.) demande acte qu’il n’a pas été touché par l’assignation du 17 juin 2016, ni par la réassignation du 15 octobre 2018, ni par la réassignation du 21 décembre 2018, ni par la signification du jugement du 26 juin 2019 par acte du 23 juillet 2019. Acte lui en est donné. Il soutient que les prédites significations n’ont pas été faites à son adresse, qui est la suivante : « ADRESSE1.) ». Cette adresse, à laquelle il réside officiellement, résulterait de son passeport en cours de validité, de son certificat international pour les conducteurs de bateaux de complaisance du 26 novembre 2015, d’un extrait bancaire du 3 mai 2018 et d’un courrier simple qui lui a été adressé par son avocat le 24 mai 2019. Il fait valoir que les significations de la réassignation du 21 décembre 2018 et du jugement du 26 juin 2019 ont été faites à une autre adresse, à savoir « ADRESSE6.) ». A cet égard, il précise que les autorités britanniques chargées de la signification des actes ont estimé que son adresse au « ADRESSE1.) » était insuffisante et ont demandé à la Banque si elles pouvaient signifier à cette autre adresse, ce qui a été accepté par la Banque. Il expose que le numéro de rue est cependant différent et qu’il s’agit de deux immeubles différents se trouvant du côté opposé de la rue, de sorte que les actes ont été envoyés à une adresse à laquelle il ne réside pas. Selon lui, il ne réside pas à cette adresse, qui est fausse, et il n’a pas réceptionné ces actes. Il en conclut qu’il n’avait pas connaissance de la réassignation du 21 décembre 2018, ni du jugement du 26 juin 2019. En réponse aux développements adverses, PERSONNE1.) soulève la tardivité et la forclusion de la Banque à soulever le moyen de l’irrecevabilité de l’acte d’opposition pour défaut d’indication d’adresse valable, lequel doit être soulevé in limine litis, dans la mesure où la Banque a conclu sur le fond de l’affaire dans le dispositif de ses conclusions du 23 novembre 2020. Il expose qu’aux termes de ses conclusions du 4 janvier 2022, la Banque soulève pour la première fois, sur base de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, ce moyen, qui doit dès lors être déclaré irrecevable. Il ajoute qu’en tout état de cause, la Banque n’a pas démontré subir un préjudice en raison du prétendu défaut d’indication d’une adresse correcte. La Banque soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition, faute d’avoir été faite dans le délai de 15 jours prévu par l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement entrepris du 26 juin 2019 a été signifié le 23 juillet 2019, de sorte que l’opposition introduite le 5 mars 2020 est tardive. Concernant la régularité de la signification du jugement du 26 juin 2019, elle expose que le jugement entrepris a été signifié par l’huissier de justice Véronique Reyter à « The High Court - Queens Bench, Senior Master, Foreign process section, Royal

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Courts of Justice » à ADRESSE5.) par courrier recommandé du 23 juillet 2019, laquelle a reçu l’acte, le 26 juillet 2019. Cette signification a été faite conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et aux dispositions du Règlement 1393/2007. La Banque donne à considérer qu’une première assignation a été signifiée à PERSONNE1.) à une adresse à ADRESSE4.). Par la suite le tribunal a, par jugement du 5 avril 2017, prononcé un sursis à statuer pour permettre à la Banque de régulariser la situation et de signifier valablement l’acte introductif d’instance. Elle a réassigné PERSONNE1.) le 15 octobre 2018 et le 21 décembre 2018, notamment à son adresse à ADRESSE5.), indiquée dans le cadre d’un autre litige opposant les mêmes parties. Suite à ces réassignations, le tribunal a, par jugement du 26 juin 2019, condamné le demandeur sur opposition au paiement du montant principal de 216.342,36 EUR, outre les intérêts conventionnels. Ce jugement du 26 juin 2019 a été remis, le 16 août 2019, par l’autorité compétente au Royaume-Uni, à cette même adresse à ADRESSE5.), laquelle PERSONNE1.) a également indiquée dans son acte d’opposition. Les actes judiciaires ont été laissés dans la boîte aux lettres de PERSONNE1.), conformément aux dispositions applicables au Royaume-Uni. Elle soutient que PERSONNE1.) fait preuve d’une contradiction manifeste, en sollicitant l’annulation de la signification du jugement du 26 juin 2019, au motif qu’il n’a pas été touché, tout en indiquant cette même adresse dans l’acte d’opposition. La Banque soulève in limine litis, dans son corps de conclusions du 4 janvier 2022, l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut d’indication d’adresse valable en invoquant l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Elle expose qu’elle a subi un grief en raison des difficultés d’exécution du jugement et de la nécessité de devoir faire signifier les différents actes à des adresses multiples, au fur et à mesure des changements d’adresse du demandeur. Elle expose que le domicile de PERSONNE1.) demeure incertain, qu’il se contredit quant à son domicile et que la multiplication des adresses a engendré de nombreux frais supplémentaires et engendrera des difficultés d’exécution du jugement. Selon la Banque, rien ne prouve que le domicile de PERSONNE1.) se trouve effectivement à l’adresse indiquée dans ses dernières conclusions ; à cette adresse de nombreuses sociétés commerciales sont domiciliées, dont une société dénommée SOCIETE4.) LTD, contrôlée par Madame PERSONNE2.). A cet égard, la Banque plaide qu’elle a systématiquement suivi les adresses indiquées par PERSONNE1.), d’abord à ADRESSE4.), puis à sa « nouvelle adresse » à « ADRESSE7.) », qui est l’adresse visée dans toute la procédure et indiquée dans les dernières conclusions de PERSONNE1.), le 4 mars 2021 dans une autre procédure. Elle expose que cette adresse est reprise dans le permis de bateau délivré en novembre 2015 à PERSONNE1.) et dans un document bancaire daté du 3 mai 2018, mais qu’elle diffère de celle indiquée dans son permis de conduire délivré en mars 2017 et de celle indiquée sur le courrier de son avocat du 24 mai 2019, à savoir « ADRESSE1.) ».

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Elle explique qu’elle a choisi de réassigner PERSONNE1.) à la « nouvelle » adresse renseignée par celui-ci dans ses conclusions du 3 août 2018, à « ADRESSE7.) ». Le 2 avril 2019, le mandataire de PERSONNE1.) a notifié des conclusions, indiquant l’adresse « ADRESSE7.) », tout en envoyant un courrier à son client à l’autre adresse « ADRESSE1.) ». Elle ajoute que PERSONNE1.) n’a pas versé d’acte de propriété ou de contrat de bail récent pour prouver son adresse réelle. Elle précise que dans le cadre de la réassignation de PERSONNE1.) à la « nouvelle » adresse à « ADRESSE7.) », les autorités compétentes locales l’ont informé que cette adresse n’est pas correcte et ont suggéré de procéder aussi à la réassignation de PERSONNE1.) à l’adresse « ADRESSE6.) ». Les autorités compétentes ont confirmé que la signification de l’assignation ayant mené au jugement du 26 juin 2019, dont opposition, est valable. La Banque fait encore valoir que la signification du jugement du 23 juin 2019 a été effectuée à deux adresses différentes, à savoir à ADRESSE6.) » et à « ADRESSE1.) ». Elle en conclut que la signification est valablement faite à PERSONNE1.), à une des adresses qu’il indique dans l’acte d’opposition. Elle expose que le paragraphe 4 de l’article 19 du Règlement 1393/2007 relatif au relevé de déchéance n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que PERSONNE1.) a été valablement assigné et que le jugement entrepris a été signifié le 23 juillet 2019 à celui-ci. Elle ajoute que PERSONNE1.) verse, dans sa pièce 4, les documents de la signification du jugement, prouvant ainsi qu’il a reçu le jugement. Enfin, elle réclame le paiement d’une indemnité abusive et vexatoire à hauteur de 2.500.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1383 et 1382 du Code civil, ainsi que la condamnation du demandeur sur opposition à une indemnité de procédure de 5.000.- EUR, et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Motifs de la décision La recevabilité de l’opposition La Banque soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition faute d’avoir été faite dans le délai de 15 jours prévu par l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile. Elle précise que le jugement entrepris du 26 juin 2019 a été signifié le 23 juillet 2019 à PERSONNE1.), de sorte que l’opposition introduite le 5 mars 2020 est tardive. PERSONNE1.) conteste avoir été valablement touché par l’acte de signification du 23 juillet 2019 portant signification du jugement rendu le 26 juin 2019 en exposant que la signification n’a pas été faite à son adresse, qui est la suivante : « ADRESSE1.) », mais que la signification a été faite à une autre adresse. La Banque réplique que la signification du jugement du 26 juin 2019 a été effectuée à deux adresses différentes, à savoir à ADRESSE6.) » et à « ADRESSE1.) ». Elle en conclut que le prédit jugement a été valablement signifié à PERSONNE1.).

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L’article 90, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification ».

La régularité de la signification du jugement du 26 juin 2019

PERSONNE1.) étant domicilié au Royaume-Uni (ADRESSE5.)), il convient de se référer au Règlement 1393/2007, applicable en l’espèce, aux fins d’examiner la régularité de la signification du jugement du 26 juin 2019, dont opposition, à l’encontre de PERSONNE1.). L’article 7, paragraphe 1er, du Règlement 1393/2007 dispose ce qui suit : « L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre ». L’article 9, paragraphe 1er, du même règlement dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectué en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat requis ». L’article 9, paragraphe 2, du même règlement vise la situation spécifique dans laquelle le ressortissant de l’Etat membre d'origine doit faire signifier un acte dans un délai déterminé dans le cadre d’une procédure à suivre dans son Etat auquel cas, par exception au paragraphe 1, la date à laquelle la signification est réputée faite à son égard est celle de l’accomplissement des formalités prévues par la législation de l’Etat membre d'origine pour les significations à l’étranger. Dans la mesure où la signification d’un jugement n’est pas à effectuer dans un délai déterminé, l’article 9, paragraphe 1, du Règlement 1393/2007 est applicable en l’espèce, de sorte que la date à prendre en considération pour déterminer le point de départ de la voie de recours dans le chef de PERSONNE1.) est la date à laquelle l’acte de signification du jugement du 26 juin 2019 lui a été remis en conformité avec les règles applicables au Royaume-Uni. En l’espèce, il résulte des éléments soumis au tribunal que l’huissier de justice instrumentant a adressé, le 23 juillet 2019, conformément au Règlement 1393/2007 les copies du jugement du 26 juin 2019, par lettre recommandée avec avis de réception à « The High Court - Queens Bench, Senior Master, Foreign process section, Royal Courts of Justice, Strand, WC2A 2LL London, United Kindgom », autorité compétente au Royaume-Uni pour recevoir les significations, afin de signifier lesdites copies à PERSONNE1.) aux deux adresses renseignées dans le jugement du 26 juin 2019, à savoir à ADRESSE6.) » et pour autant que de besoin à « ADRESSE1.) ». Il ressort ensuite du dossier soumis au tribunal que « The High Court - Queens Bench », l’autorité compétente au Royaume-Uni pour recevoir les significations, a reçu

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les documents à signifier le 26 juillet 2019 et a dressé, le 9 août 2019, un accusé de réception à l’attention de l’huissier de justice instrumentant conformément à l’article 6(1) du Règlement 1393/2007. Suivant les indications contenues dans les deux attestations de signification prévues à l’article 10 du Règlement 1393/2007, dûment remplies et renvoyées par The High Court - Queens Bench, le jugement du 26 juin 2019 rendu par le tribunal de céans, a, en date du 16 août 2019, été « served in accordance with the law of the Member State addressed », avec la précision que « the documents were served by posting them through the defendant’s letterbox. This method is good service under rule 6.3 (1) of the Civil Procedure Rules of England and Wales ». Ainsi, dans ses attestations de signification, l’autorité compétente au Royaume-Uni déclare que les documents ont été régulièrement remis à PERSONNE1.), le 16 août 2019, conformément aux règles de procédure applicables, en l’occurrence par remise dans sa boîte aux lettres à l’adresse « ADRESSE6.) » et à l’adresse « ADRESSE1.) », à laquelle PERSONNE1.) prétend être domicilié. Dans la mesure où le jugement du 26 juin 2019 a été régulièrement signifié à la fois à l’adresse « ADRESSE6.) » et à l’adresse « ADRESSE1.) », à laquelle PERSONNE1.) prétend être domicilié, il n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements des parties en rapport avec la signification opérée à l’adresse « ADRESSE6.) ». Par conséquent, il convient de retenir que le délai de 15 jours pour former opposition contre le jugement du 26 juin 2019 a commencé à courir le 17 août 2019 et que l’opposition signifiée par acte d’huissier du 5 mars 2020 est intervenue en dehors du délai de 15 jours prévu à l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en relevé de déchéance

PERSONNE1.) demande d’être relevé de la forclusion encourue, en application de l’article 19, paragraphe 4 du Règlement 1393/2007, alors qu’il « n’encourt aucune faute et n’a pas eu connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours », sans fournir d’autres précisions. L’article 19, paragraphe 4 du Règlement 1393/2007 dispose ce qui suit : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies: a) le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et b) les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.

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La demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision. Chaque État membre a la faculté de préciser, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que cette demande est irrecevable si elle n’est pas formée dans un délai qu’il indiquera dans sa communication, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à un an à compter du prononcé de la décision ». Le tribunal ayant retenu ci-dessus que le jugement du 26 juin 2019 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) a été régulièrement remis à celui-ci le 16 août 2019, ce dernier n’explique pas et ne justifie pas en quoi il aurait été dans l’impossibilité de prendre connaissance en temps utile dudit jugement du 26 juin 2019. Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir que PERSONNE1.) n’établit pas que c’est sans faute de sa part, qu’il n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai pour faire opposition contre le jugement du 26 juin 2019 rendu par défaut à son égard. Il s’ensuit que les conditions prévues par l’article 19, paragraphe 4 du Règlement 1393/2007 ne sont pas remplies dans le chef de PERSONNE1.) et qu’il convient de rejeter la demande en relevé de forclusion du demandeur sur opposition.

Conclusion

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, que l’opposition signifiée par l’acte d’huissier du 5 mars 2020 est intervenue en dehors du délai légal de 15 jours prévu à l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile. L’opposition est tardive et doit partant être déclarée irrecevable. Dans ces circonstances, il n’y pas lieu d’analyser les autres moyens d’irrecevabilité soulevés par la Banque, ni les demandes de PERSONNE1.) tendant à l’annulation des trois assignations des 17 juin 2016, 15 octobre 2018 et 21 décembre 2018 dirigées à son encontre, sinon au rejet de la demande de la Banque, ni la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire formulée par PERSONNE1.). La demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire La Banque demande l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n°

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14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 : TAL, 9 février 2001, n° 25/2001). En l’occurrence, il n’est pas établi que PERSONNE1.), qui conteste la régularité des significations intervenues, a agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en relevant tardivement opposition du jugement du 26 juin 2019, de sorte qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts de la Banque. Les demandes accessoires PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 100.000.- EUR et la Banque demande une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu du sort réservé à la demande, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. La demande de la Banque est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, la demanderesse s’étant vue contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer au montant total de 2.000.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par

ces

motifs

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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge de la mise en état en son rapport oral, dit l’opposition du 5 mars 2020 irrecevable, dit la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE2.) NV en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute, condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE2.) NV le montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement,

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condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la présente instance et en ordonne la distraction au profit de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, qui affirme en avoir fait l'avance.

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