Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1485 (TAL18)

Décision officielle commentée

1. et 2. ci-dessus, l’argent provenant des infractions visées sub 1. et 2., et notamment la somme de 101,80 euros, et le téléphone portable APPLE IPHONE de couleur noire, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, Tant lors de son interrogatoire de première comparution du 29 novembre 2022 qu’à l’audience publique du 27 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des infractions mises à sa charge, qui sont encore établies par les constatations des agents de la police grand-ducale et le résultat du procès-verbal de saisie dressés en cause ensemble le résultat du rapport toxicologique n° TOX22_5894 à TOX22_5931. Il s’ensuit que les infractions libellées sub 1. et 2. sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) à la vente d’une boule d’héroïne et de deux boules de cocaïne, aucune autre mise en circulation de stupéfiants n’ayant pu être retracée. S’agissant de l’infraction de blanchiment-détention libellée sub 3., celle-ci également est à retenir en raison des deux boules de cocaïne et une boule d’héroïne vendues, des stupéfiants saisis, constituant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2., ainsi que pour la somme de 30 euros qui constitue le produit des ventes retenues. Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et du téléphone libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est nullement établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 29 novembre 2022, vers 1.45 heure, dans la ADRESSE4.), à hauteur de la banque SOCIETE1.),
2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu une boule d’héroïne et deux boules de cocaïne, 2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités visées sub 1. ainsi que 21 boules d’héroïne (1 x 0,6 g + 7 x 0,5 g + 5 x 0,4 g + 8 x 0,3 g) et 17 boules de cocaïne (6 x 0,5 g + 11 x 0,4 g), 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1 a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et 2. ci-dessus et la somme de 30 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions retenues sub 1. et sub 2. ci-dessus ». Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. 4

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre de PERSONNE1.). Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées. Au vu des développements qui précèdent, Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

la somme de 30 euros,

saisie suivant procès-verbal de saisie n° 124525-2 du 29 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg,

six boules de 0.5 gramme chacune contenant de la cocaïne, 5

onze boules de 0.4 gramme chacune contenant de la cocaïne, une boule avec un poids de 0.6 gramme contenant de l’héroïne, sept boules de 0.5 gramme chacune contenant de l’héroïne, cinq boules de 0.4 gramme chacune contenant de l’héroïne, huit boules de 0.3 gramme chacune contenant de l’héroïne,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° 124525-4 du 29 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Finalement, en l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque « Iphone » de couleur noire avec une housse de protection bleue et de la somme de 71,80 euros saisis suivant procès-verbal n° 124525-2 dressé en date du 29 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

sept boules de 0.5 gramme chacune contenant de l’héroïne, cinq boules de 0.4 gramme chacune contenant de l’héroïne, huit boules de 0.3 gramme chacune contenant de l’héroïne,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° 124525-4 du 29 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque « Iphone » de couleur noire avec une housse de protection bleue et de la somme de 71,80 euros saisis suivant procès-verbal n° 124525-2 dressé en date du 29 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 37, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par le VicePrésident. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, premier juge-président, Paul MINDEN, premier juge, et Paula GAUB, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2023 au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Filipe GOMES, greffier assumé, en présence de Jim POLFER, premier substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-04, n° 1485 (TAL18)

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