Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-27, n° 1614 (TALCH13)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux, et notamment des faux visés ci-dessus sub I) a), d) et e) en les remettant à la banque SOCIETE3.) afin de se voir accorder un prêt à hauteur de 395.000 euros,
2. en infraction à l'article 496 du Code pénal,

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dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pourvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 395.000 euros appartenant à la banque SOCIETE3.), s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l‘existence d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, notamment en faisant usage des faux visés ci-dessus sub I) a), d) et e), 3) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, d’avoir acquis et détenu la somme de 395.000 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, et notamment de l’escroquerie visée ci-dessus sub II) 2), sachant, au moment où elle recevait cet objet, qu’il provenait de cette infraction ou de la participation à cette infraction, III) Usage de faux et tentative d’escroquerie relatifs à la demande de prêt auprès de l’institut de crédit SOCIETE4.), en octobre 2022, et notamment le 13 octobre 2022 et 25 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la dépendance de l’institut de crédit SOCIETE4.) à Esch-sur-Alzette, situé à L-ADRESSE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux, et notamment des faux visés ci-dessus sub I) a), b) et c) en les remettant à l’institut de crédit SOCIETE4.) afin de se voir accorder un prêt à hauteur de 37.000 euros,
2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, 4

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pourvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 37.000 euros appartenant à l’institut de crédit SOCIETE4.), d’avoir tenté de se faire remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l‘existence d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, notamment en faisant usage des faux visés cidessus sub I) a), b) et c), ces faits constituant des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, IV) Usage de faux et tentative d’escroquerie relatifs à la demande de prêt auprès de la banque SOCIETE2.), en fin septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la banque SOCIETE5.), en abrégé SOCIETE2.), situé à L-ADRESSE5.), sinon à tout autre dépendance de la banque, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux, et notamment des faux visés ci-dessus sub I) a), c) et e) en les remettant à la banque SOCIETE2.) afin de se voir accorder un prêt à hauteur indéterminé,
2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs 5

électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pourvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme d’argent indéterminée appartenant à la banque SOCIETE2.), d’avoir tenté de se faire remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l‘existence d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, notamment en faisant usage des faux visés cidessus sub I) a), c) et e), ces faits constituant des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » À l’audience publique, la prévenue a avoué la matérialité des faits lui reprochés. Elle a exprimé ses regrets quant à ses actes et déclaré avoir conscience de ce qu’elle a commis une grave erreur mais qu’elle traversait une période difficile et que, malgré la fabrication et le recours à ces documents falsifiés, elle avait toujours eu l’intention de rembourser le prêt contracté, n’ayant pas eu l’intention d’escroquer qui que ce soit. Ses aveux sont encore corroborés par les éléments du dossier répressif et notamment par les investigations policières, l’exploitation des différents documents saisis et les déclarations des témoins PERSONNE2.), directrice adjointe de la fondation « ENSEIGNE1.) » et PERSONNE3.), conseiller financier de l’institut de crédit SOCIETE4.). Il s’en suit que l’infraction de faux et les différents usages de faux lui reprochés sont établis tant en fait qu’en droit, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir de ces chefs. Concernant l’élément moral de l’escroquerie, respectivement des tentatives d’escroquerie, le Tribunal rappelle que l’auteur doit avoir agi « dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui », donc avec une volonté d’appropriation. Pour le délit d’escroquerie, le mobile de l’auteur reste indifférent. L’intention en matière d’escroquerie est suffisamment caractérisée lorsque l’auteur a agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une remise par autrui et ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène (CSJ, 4 avril 2000, n° 126/00 V ; CSJ, 11 juillet 2000, n° 249/00 V). En l’espèce, PERSONNE1.) a agi volontairement et avec pleine connaissance, en remettant les documents qu’elle savait falsifiés, pour l’avoir fait elle-même, en vue d’obtenir de la part de la Banque SOCIETE3.) la remise de la somme de 395.000 euros, qu’elle savait indue, en ce qui concerne l’escroquerie lui reprochée, et en vue de tenter d’obtenir, de la part de la banque SOCIETE2.) et de l’institut de crédit SOCIETE4.), un montant indéterminé,

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respectivement le montant de 37.000 euros, partant en inventant elle-même la fraude et en préparant cette mise en scène. Les tentatives d’escroquerie n’ont pas abouti alors que, en ce qui concerne l’institut de crédit SOCIETE4.), la demande d’octroi du prêt lui a été refusée et, en ce qui concerne la banque SOCIETE2.), elle a préféré accepter l’offre lui soumise par la banque SOCIETE3.) selon ses propres déclarations. A noter qu’il résulte du rapport CRF du 3 janvier 2023 et du rapport n°153677-004/KELI du 16 janvier 2024, que la banque SOCIETE2.) aurait refusé l’octroi d’un prêt. Or, cette information, qui est contredite par la prévenue, ne ressort d’aucun élément au dossier répressif, de sorte que le Ministère Public reste en défaut d’en rapporter la preuve. Le doute devant profiter à la prévenue, il y a lieu de se référer à la version telle que relatée par cette dernière. Le Tribunal se doit partant de constater que la tentative d’escroquerie en relation avec l’institut de crédit SOCIETE4.) n’a pas aboutie à cause de circonstances indépendantes de la volonté de PERSONNE1.). En ce qui concerne cependant la tentative d’escroquerie en relation avec la banque SOCIETE2.), elle a décidé, de sa propre volonté et sans influence externe, de ne pas signer le contrat de prêt lui soumis, de sorte qu’il y a eu désistement volontaire de sa part, peu importe la raison dudit désistement. Au vu du désistement volontaire de PERSONNE1.), il y a partant lieu de l’acquitter de la tentative d’escroquerie en relation avec la banque SOCIETE2.) et de la retenir uniquement dans les liens des infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie par rapport à la banque SOCIETE3.) et l’institut de crédit SOCIETE4.) telles que libellées à son encontre. Quant à l’infraction de blanchiment-détention libellée à l’encontre de la prévenue, celle-ci se trouve établie tant en fait qu’en droit alors que PERSONNE1.) savait pertinemment que l’argent lui remis par la banque SOCIETE3.) provenait de l’escroquerie commise en faisant usage des faux qu’elle avait confectionné, de sorte qu’il y a lieu de la retenir de ce chef. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve partant convaincue : « comme auteur, ayant commis elle-même les infractions, I) Faux au cours de l’année 2022, à son domicile à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 196 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de banque et en écritures privées, par contrefaçon et altération d'écritures, par fabrication de conventions, dispositions, obligations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir commis des faux en écriture privée et en écriture de banque, par contrefaçon, apposition de fausse signature, altération d'écriture et insertion d’une déclaration inexacte, notamment : a) un contrat de travail à durée indéterminée, daté du 14 juillet 2022, mentionnant une qualité de psychologue auprès de la fondation SOCIETE1.), 7

b) un bulletin de salaire relatif à la période du 1er au 30 septembre 2022 présenté comme émis par la fondation SOCIETE1.), c) un avis de crédit de la banque SOCIETE2.), daté du 30 septembre 2022, indiquant le versement d’un salaire de 2.844,00 euros pour le mois de septembre 2022 par la fondation SOCIETE1.), d) un courriel daté du 30 septembre 2022, attribué à une employée de la fondation SOCIETE1.), ayant pour objet « envoi fiche de paie », e) un contrat de travail à temps partiel, daté du 20 juillet 2022, mentionnant une qualité de psychologue auprès du Centre PMS à ADRESSE2.). II) Usage de faux et escroquerie, relatifs au prêt accordé par la banque SOCIETE3.) en octobre 2022, et notamment le 13 octobre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la banque SOCIETE3.), situé à L-ADRESSE3.), sinon à tout autre dépendance de la banque,

1. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses signatures, par contrefaçon et altération d'écritures, par fabrication de conventions, dispositions et obligations de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux, et notamment des faux visés ci-dessus sub I) a), d) et e) en les remettant à la banque SOCIETE3.) afin de se voir accorder un prêt à hauteur de 395.000 euros,
2. en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 395.000 euros appartenant à la banque SOCIETE3.), s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l‘existence d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, notamment en faisant usage des faux visés ci-dessus sub I) a), d) et e),
3. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point
4. de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les faux visés sub II.1) et la somme de 395.000 euros, formant l’objet et le produit direct des infractions visées ci-dessus sub II) 1) et 2),

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sachant, au moment où elle recevait cet objet et ce produit, qu’ils provenaient de ces infractions. III) Usage de faux et tentative d’escroquerie relatifs à la demande de prêt auprès de l’institut de crédit SOCIETE4.), en octobre 2022, et notamment le 13 octobre 2022 et le 25 octobre 2022, à la dépendance de l’institut de crédit SOCIETE4.) à Esch-sur-Alzette, situé à L-ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses signatures, par contrefaçon et altération d'écritures, par fabrication de conventions, dispositions et obligations de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux, et notamment des faux visés ci-dessus sub I) a), b) et c) en les remettant à l’institut de crédit SOCIETE4.) afin de se voir accorder un prêt à hauteur de 37.000 euros,
2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 37.000 euros appartenant à l’institut de crédit SOCIETE4.), d’avoir tenté de se faire remettre cette somme en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l‘existence d’un crédit imaginaire ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, notamment en faisant usage des faux visés ci-dessus sub I) a), b) et c), ces faits constituant des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir le refus d’octroi dudit crédit. IV) Usage de faux relatif à la demande de prêt auprès de la banque SOCIETE2.), fin septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la banque SOCIETE5.), en abrégé SOCIETE2.), situé à L-ADRESSE5.), sinon à tout autre dépendance de la banque, en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux en écritures de banque et en écritures privées, par fausses signatures, par contrefaçon et altération d'écritures, par fabrication de conventions, 9

dispositions et obligations de déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir fait usage de faux, et notamment des faux visés ci-dessus sub I) a), c) et e) en les remettant à la banque SOCIETE2.) afin de se voir accorder un prêt à hauteur indéterminé. » La peine Les infractions d’usage de faux, qui se trouvent en concours idéal avec l’infraction de faux, se trouvent en concours réel entre elles, étant donné qu’à chaque usage, une nouvelle résolution criminelle a été nécessaire. L’escroquerie et la tentative d’escroquerie, qui se trouvent en concours idéal avec l’infraction de faux et d’usage de faux y correspondant, se trouvent en concours réel entre elles, une nouvelle résolution criminelle ayant été nécessaire à chaque nouvel acte. L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec l’infraction de faux, d’usage de faux y relatif et d’escroquerie. Il convient partant, conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire. Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux au vu de l’amende obligatoire la plus élevée. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération, d’un côté, la multiplicité et la gravité intrinsèque des faits en cause, l’énergie criminelle mise en œuvre par la prévenue et, d’un autre côté, les aveux de la prévenue ainsi que son casier judiciaire vierge. En tenant compte de ces considérations, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois. En application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende, au vu de la situation financière de la prévenue et afin de ne pas compromettre davantage le recouvrement par son créancier.

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PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-27, n° 1614 (TALCH13)

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