Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1374 (TALCH13)

Décision officielle commentée

1. PERSONNE1.) I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 56 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 32,50 grammes. II. en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

les produits stupéfiants visés sub I. 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur bleue

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partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. 2) PERSONNE3.) I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 25 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 11,40 grammes. II. en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu :

les produits stupéfiants visés sub I. 1 téléphone portable de couleur noire de la marque ENSEIGNE2.) SM-A310F, de couleur noire, IMEI n° NUMERO1.)

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ce téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. 3) PERSONNE2.) I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une ou plusieurs des substances visées à l’article 7, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total net de 36,85 grammes

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1 boules contenant de l’héroïne d’un poids total net de 10,01 grammes

II. en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu : les produits stupéfiants visés sub I.

1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, numéro NUMERO2.), 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, numéro NUMERO3.), 1 véhicule de la marque ENSEIGNE3.), portant les plaques d’immatriculation GRNUMERO4.) (F)

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce véhicule et ces téléphones portables, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ». A l’audience, les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont été en aveu des infractions leurs reprochées. Ils ont présenté leurs excuses et ont sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions libellées sub 1) I., 2) I. et 3) I. se trouvent encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et notamment les observations, constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal et les rapports dressés en cause, le résultat des rapports d’essai précités, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu PERSONNE1.) et de la fouille intime effectuée sur les prévenus, le résultat des examens de tomodensitométrie (scanner) réalisés sur les prévenus, le résultat des saisies effectuées sur PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que des débats menés à l’audience. S’agissant des infractions de blanchiment-détention libellées à l’encontre des prévenus, celles-ci sont établies en ce qui concerne les stupéfiants saisis, constituant l’objet des infractions retenues sub 1) I., 2) I. et 3) I. à l’égard des prévenus. Il en est néanmoins autrement s’agissant des téléphones portables et du véhicule de la marque ENSEIGNE3.) libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi qu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect d’une quelconque infraction retenue à leur encontre. PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à retenir dans les liens des infractions libellées à leur encontre en prenant en considération les développements qui précèdent. PERSONNE1.) est partant convaincu du chef des infractions suivantes :

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« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 20 mai 2024 vers 19.00 heures à L-ADRESSE2.), entre la ADRESSE3.) et la ADRESSE4.), I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 56 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 32,50 grammes, II. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant l’objet direct de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction ».

PERSONNE2.) est partant convaincu du chef des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 20 mai 2024 vers 19.00 heures à L-ADRESSE2.), entre la ADRESSE3.) et la ADRESSE4.), I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit plusieurs des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total net de 36,85 grammes, 1 boule contenant de l’héroïne d’un poids total net de 10,01 grammes,

II. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, 7

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant l’objet direct de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction ».

PERSONNE3.) est partant convaincu du chef des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 20 mai 2024 vers 19.00 heures à L-ADRESSE2.), entre la ADRESSE3.) et la ADRESSE4.), I. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu 25 boules contenant de la cocaïne d’un poids total brut de 11,40 grammes. II. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir acquis et détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant l’objet direct de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction ».

La peine : Les infractions retenues à charge de chacun des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. PERSONNE1.) Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal estime que les faits en cause sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 24 mois et une amende correctionnelle de 2.000 euros.

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Au vu d’une précédente condamnation d’PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis simple, il ne peut plus bénéficier de la faveur du sursis simple. Le prévenu PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, des 56 boules de stupéfiants saisies suivant procès-verbal n°22195/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable ENSEIGNE1.) de couleur bleue, saisi suivant procès-verbal n°22204/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange. PERSONNE2.) Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal estime que les faits en cause sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende correctionnelle de 1.500 euros. PERSONNE2.) n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, des 4 boules de stupéfiants et du véhicule de la marque ENSEIGNE3.), immatriculé GRNUMERO4.) (F), saisis suivant procès-verbaux n°22243 du 22 mai 2024 et n°22201/2024 du 20 mai 2024 dressés par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.), des deux téléphones portables ENSEIGNE2.), de couleur noire, numéro NUMERO2.) et NUMERO5.), saisis suivant procès-verbal n°22201/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région SudOuest, commissariat Differdange.

PERSONNE3.) Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal estime que les faits en cause sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende correctionnelle de 1.500 euros.

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PERSONNE3.) n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, des 25 boules de stupéfiants saisies suivant procès-verbal n°22245 du 22 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE3.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) SM-A310F de couleur noire, saisi suivant procès-verbal n°22203/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés d’un interprète, entendus en leurs explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) entendu en ses moyens de défense et conclusions, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ayant eu la parole en derniers, PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 900,32 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

éviter le milieu de la toxicomanie, répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale, recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence, justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence, prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, et que l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénale, la condamnation est considérée comme non avenue, o r d o n n e la confiscation des 56 boules de stupéfiants saisies suivant procès-verbal n°22195/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange, o r d o n n e la restitution du téléphone portable ENSEIGNE1.), de couleur bleue, saisi suivant procès-verbal n°22204/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange. PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1071,68 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

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nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, o r d o n n e la confiscation des 4 boules de stupéfiants et du véhicule de la marque ENSEIGNE3.), immatriculé GR-NUMERO4.) (F), saisis suivant procès-verbaux n°22243 du 22 mai 2024 et n°22201/2024 du 20 mai 2024 dressés par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange, o r d o n n e la restitution des objets suivants :

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, numéro NUMERO2.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, numéro NUMERO3.),

saisis suivant procès-verbal n°22201/2024 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange. PERSONNE3.) c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 887,97 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours, o r d o n n e la confiscation des 25 boules de stupéfiants saisies suivant procès-verbal n°22245 du 22 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange, o r d o n n e la restitution du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) SM-A310F, de couleur noire, IMEI n° NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°22203 du 20 mai 2024 dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Differdange.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Daniel SCHON, Premier Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1374 (TALCH13) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1374 (TALCH13)

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