Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1576 (TAL18)

Décision officielle commentée

1. Infraction à l’article 8 paragraphe 1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et jusqu’au 8 février 2023 et notamment le 8 février 2023, vers 12.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans le train IC NUMERO1.) entre ADRESSE3.), importé depuis les ADRESSE7.), sinon depuis la ADRESSE8.) : 3

101,6 grammes brut d’héroïne, 110,6 grammes brut de produit de coupe, 100,6 grammes brut de haschisch, 1,4 gramme brut de haschisch, 4 grammes bruts de marihuana,

saisis en date du 8 février 2023. Le prévenu a contesté avoir importé les stupéfiants libellés par le Ministère Public à l’exception des petites quantités de marihuana et haschisch qui étaient destinées à son usage personnel. S’agissant de ses aveux formulés devant le Juge d’instruction, son mandataire a fait valoir qu’PERSONNE1.) se serait trouvé en état de stress et qu’il aurait eu du mal à s’exprimer notamment au vu du fait qu’il ne maîtriserait pas bien la langue française ce qui aurait conduit à des malentendus. En cas de contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En vertu de la libre appréciation des preuves appliquée en matière pénale, les juges apprécient souverainement la sincérité d'un aveu fait par un prévenu au cours de l'instruction préparatoire, même quand cet aveu a été ultérieurement rétracté par son auteur, contrairement au droit civil, le principe de l'intime conviction laissant le juge libre d'apprécier la valeur de la rétractation comme la portée de l'aveu lui-même (MERLE et VITU, Traité de Droit Criminel, T II n° 976). L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352). L'aveu, ainsi que sa rétractation subséquente, comme tout élément de preuve en matière pénale, sont laissés à la libre appréciation du juge qui en mesure la valeur probante. Au vu du revirement quant aux déclarations faites par PERSONNE1.), le Tribunal s’en tient aux dépositions faites par le prévenu lors de son premier interrogatoire devant le Juge d’instruction le 9 février 2023. En effet, le Tribunal estime que les détails fournis par le prévenu quant au lieu où il se serait fait remettre les stupéfiants en vue de leur importation sur le 4

territoire luxembourgeois et la rémunération perçue pour ce service ne peuvent être le fruit d’un malentendu dû à une prétendue barrière linguistique. À cela s’ajoute le fait qu’PERSONNE1.) n’avait aucune raison de s’incriminer lui-même en faisant des aveux circonstanciés contraires à la vérité. Ces déclarations sont finalement encore corroborées par les constatations de l’agent de la douane Nestalino COSTA DOS SANTOS réitérées sous la foi du serment à l’audience suivant lesquelles il aurait clairement vu le prévenu tenir dans ses mains les deux sachets dans lesquels la majeure partie des stupéfiants a été retrouvée avant le contrôle et qu’il a encore fait des mouvements à proximité immédiate de la poubelle située à côté de son siège. Les éléments qui précèdent permettent au Tribunal d’asseoir sa conviction quant au fait qu’à côté des quantités de marihuana et haschisch qu’il portait sur lui, tant les stupéfiants découverts dans le paquet de mouchoirs retrouvé dans la poubelle que ceux contenus dans les deux sachets étaient également détenus par le prévenu. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention d’importation de l’ensemble des produits stupéfiants libellés par le Ministère Public. 2. Infraction à l’article 8 paragraphe 1 b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités d’héroïne, de marihuana et de haschisch reprises sous sub 1.. Cette infraction est établie tant en fait qu’en droit alors que les stupéfiants étaient, toujours sur base des déclarations du prévenu, destinés à être remis à une tierce personne une fois arrivé au Luxembourg, sauf à exclure les quantités de marihuana et de haschisch saisies sur la personne d’PERSONNE1.) pour lesquelles tout prête à penser qu’il s’agissait de sa consommation personnelle. 3. Infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Le Ministère Public reproche sub 3. à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en étant auteur des infractions libellées sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2., un téléphone portable de la marque LG et un téléphone de la marque SAMSUNG ainsi qu’un montant indéterminé d’argent, mais au moins 1.740 euros, saisis sur sa personne en date du 8 février 2023, partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2., ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. L’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison des stupéfiants saisis, constituant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2., ainsi que pour la somme de 1.000 euros qui constitue le produit de l’importation retenue. Il en est néanmoins autrement s’agissant du surplus de l’argent et des téléphones libellés par le Ministère Public pour 5

lesquels il n’est nullement établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Récapitulatif Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 8 février 2023, vers 12.40 heures, dans le train IC NUMERO1.) entre ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a). de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir importé depuis les ADRESSE7.), sinon depuis la ADRESSE8.) :

101,6 grammes brut d’héroïne, 110,6 grammes brut de produit de coupe, 100,6 grammes brut de haschisch, 1,4 gramme bruts de haschisch, 4 grammes brut de marihuana,

saisis en date du 8 février 2023, 2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, détenu et transporté, ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, acquis, détenu et transporté 101,6 grammes brut d’héroïne, 110,6 grammes brut de produit de coupe, et 100,6 grammes brut de haschisch, 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, en étant auteur des infractions retenues sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés sub 1. et sub 2. ci-dessus ainsi que 1.000 euros, saisis sur sa personne en date du 8 février 2023, partant l’objet et le produit de l’infraction

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retenue sub 1., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de ces infractions ». Les infractions retenues à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte. L’importation de stupéfiants et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de blanchiment-détention. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

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L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

101,6 grammes de poudre brune brut, 110,6 grammes de poudre brune brut, 100,6 grammes de haschisch brut, 1,4 gramme de haschisch brut, 4 grammes de marihuana brut, la somme de 1.000 euros,

saisis suivant procès-verbal n° 023/23/IADPS/PV du 8 février 2023 dressé par l’Administration des douanes et accises. Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants, aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu:

la somme de 740 euros, téléphone portable de la marque « LG », téléphone portable de la marque « Nokia »

saisis suivant procès-verbal n° 023/23/IADPS/PV du 8 février 2023 dressé par l’Administration des douanes et accises.

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

la somme de 740 euros, téléphone portable de la marque « LG », téléphone portable de la marque « Nokia »

saisis suivant procès-verbal n° 023/23/IADPS/PV du 8 février 2023 dressé par l’Administration des douanes et accises.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé par Madame le Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Michel THAI, Attaché de justice, et de Filipe GOMES, Greffier Assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1576 (TAL18)

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