Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-11, n° 1577 (TAL18)

Décision officielle commentée











en date du 28 juillet 2021 vers 16.38 heures, utilisé une carte de crédit VISA PREPAID de la Banque Poste, émise au nom d'PERSONNE3.) pour l'achat d'un objet non autrement déterminé d'une valeur de 0,80 euro à l'épicerie SOCIETE1.) épicerie, en date du 28 juillet 2021 vers 12.36 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.) pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés d'une valeur de 20 euros dans le magasin SOCIETE7.), en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d’PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement déterminés d'une valeur de 15 euros auprès de la boutique SOCIETE3.), en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d’un ou des objets non autrement déterminés d'une valeur de 25 euros auprès de la boutique SOCIETE3.), en date du 28 juillet 2021, vers 12.46 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement déterminés, d'une valeur de 4,30 euros auprès du café SOCIETE4.), en date du 28 juillet 2021, vers 14.22 heures, utilisé une carte crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d’un objet non autrement déterminé pour une valeur de 1,69 euro auprès du 93 PERSONNE4.), en date du 28 juillet 2021, vers 09.12 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 0,75 euro auprès du supermarché ENSEIGNE1.),

3

















en date du 28 juillet 2021, vers 09.15 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 3,08 euros auprès du supermarché ENSEIGNE1.), en date du 28 juillet 2021, vers 10.08 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,99 euros auprès du supermarché ENSEIGNE2.), en date du 28 juillet 2021, vers 14.13 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 3,38 euros auprès du SOCIETE5.), en date du 28 juillet 2021, vers 15.15 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 3,95 euros auprès du supermarché ENSEIGNE1.), en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.), en date du 28 juillet 2021, vers 16.23 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 7,59 euros auprès du SOCIETE8.), en date du 28 juillet 2021, vers 16.36 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d’un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 20,99 euros auprès du magasin ENSEIGNE4.), en date du 28 juillet 2021, vers 17.13 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 1,88 euros auprès du SOCIETE8.),

partant en faisant usage d’un faux nom respectivement de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses notamment en se présentant à chaque fois comme titulaire légitime des prédites cartes de crédit, en faisant usage de ces cartes frauduleusement volées sinon recelées sinon celées au préjudice d'PERSONNE2.), afin de faire croire en un crédit imaginaire et partant déterminer la remise, et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité de celle-ci. Le prévenu a contesté avoir d’une quelconque manière eu la possession des cartes bancaires appartenant à PERSONNE2.) et avoir effectué des paiements avec celles-ci. Une partie des paiements litigieux a été enregistrée par les caméras de vidéosurveillance installées dans le magasin « Café SOCIETE4.) » et suite à une publication interne de photographies extraites de ces enregistrements, trois agents de police ont estimé pouvoir reconnaître le prévenu.

4

Si la personne repérée sur les enregistrements des caméras présente effectivement une certaine ressemblance avec PERSONNE1.), le Tribunal constate cependant que les seules photos extraites de ces enregistrements vidéo sur lesquelles l’auteur des paiements frauduleux porte un masque chirurgical et une casquette, rendant son identification d’autant plus difficile, ne permettent pas, en l’absence d’une quelconque autre preuve, de retenir à l’abri de tout doute qu’il s’agit bien de ce dernier. Le prévenu PERSONNE1.) est au vu des développements qui précèdent à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. depuis un temps indéterminé, et non encore prescrit, notamment entre le 27 et 28 juillet 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à LADRESSE7.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), la somme de 14 euros ainsi qu'une carte de débit VPAY de la banque BCEE, une carte de débit VPAY de la Poste, une carte de crédit VISA Prepaid de la Poste, une carte de crédit VISA de la banque BCEE et une carte de crédit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A., partant des choses qui ne lui appartiennent pas, subsidiairement, en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés. Détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, en l'espèce, d'avoir recelé la somme de 14 euros ainsi qu'une carte de débit VPAY de la banque BCEE, une carte de débit VPAY de la Poste, une carte de crédit VISA Prepaid de la Poste, une carte de crédit VISA de la banque BCEE et une carte de crédit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A, objets précédemment volés au préjudice d'PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

5

en l'espèce, d'avoir trouvé ou d'avoir obtenu par hasard la possession de la carte de débit VPAY de la banque BCEE, de la carte de débit VPAY de la Poste, de la carte de crédit VISA Prepaid de la Poste, de la carte de crédit VISA de la banque BCEE et de la carte de crédit Mastergold de la banque Advanzia Bank S.A émises au nom d'PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), partant des choses mobilières appartenant à autrui, et de les avoir frauduleusement celés, II. depuis un temps indéterminé, et non encore prescrit, et notamment le 28 juillet 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, au ADRESSE5.) ainsi qu'à ADRESSE6.) dans l'épicerie SOCIETE1.), le SOCIETE2.), la boutique SOCIETE3.), le café SOCIETE4.), le SOCIETE5.), le supermarché ENSEIGNE1.), le supermarché ENSEIGNE2.), le magasin ENSEIGNE3.), le magasin ENSEIGNE4.) et le SOCIETE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges ou clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre différents objets par différents commerces et magasins, pour une valeur totale de 0,80 euro, au préjudice de la Poste émettrice originaire de la carte de crédit VISA PREPAID et pour une valeur totale de 67,89 au préjudice de la banque BCEE émettrice originaire de la carte de crédit VISA et pour une valeur totale de 80,96 euros au préjudice de la Banque Advanzia Bank SA émettrice originaire de la carte de crédit VISA, sinon au préjudice d'PERSONNE3.), en sa qualité de titulaire des prédites cartes bancaires sinon au préjudice des commerces et magasins SOCIETE1.) épicerie, SOCIETE2.), SOCIETE3.), café SOCIETE4.), SOCIETE5.), ENSEIGNE1.), ENSEIGNE2.), ENSEIGNE3.), ENSEIGNE4.) et SOCIETE6.), grâce à la fonction « contactless payement » des prédites cartes en ayant notamment, 







en date du 28 juillet 2021 vers 16.38 heures, utilisé une carte de crédit VISA PREPAID de la Banque Poste, émise au nom d'PERSONNE3.) pour l'achat d'un objet non autrement déterminé d'une valeur de 0,80 euros à l'épicerie SOCIETE1.) épicerie, en date du 28 juillet 2021 vers 12.36 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.) pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés d'une valeur de 20 euros dans le magasin SOCIETE7.), en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d’PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement déterminés d'une valeur de 15 euros auprès de la boutique SOCIETE3.), en date du 28 juillet 2021, vers 12.41 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d’un ou des objets non autrement déterminés d'une valeur de 25 euros auprès de la boutique SOCIETE3.), 6























en date du 28 juillet 2021, vers 12.46 heures, utilisé une carte de crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un ou des objets non autrement déterminés, d'une valeur de 4,30 euros auprès du café SOCIETE4.), en date du 28 juillet 2021, vers 14.22 heures, utilisé une carte crédit VISA de la Banque BCEE, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d’un objet non autrement déterminé pour une valeur de 1,69 euro auprès du 93 PERSONNE4.), en date du 28 juillet 2021, vers 09.12 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 0,75 euro auprès du supermarché ENSEIGNE1.), en date du 28 juillet 2021, vers 09.15 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 3,08 euros auprès du supermarché ENSEIGNE1.), en date du 28 juillet 2021, vers 10.08 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,99 euros auprès du supermarché ENSEIGNE2.), en date du 28 juillet 2021, vers 14.13 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 3,38 euros auprès du SOCIETE5.), en date du 28 juillet 2021, vers 15.15 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 3,95 euros auprès du supermarché ENSEIGNE1.), en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.), en date du 28 juillet 2021, vers 16.23 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 7,59 euros auprès du SOCIETE8.), en date du 28 juillet 2021, vers 16.36 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d’un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 20,99 euros auprès du magasin ENSEIGNE4.), en date du 28 juillet 2021, vers 17.13 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet non autrement déterminé pour une valeur de 1,88 euro auprès du SOCIETE8.),

partant en faisant usage d’un faux nom respectivement de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses notamment en se présentant à chaque fois comme titulaire légitime des prédites cartes de crédit, en faisant usage de ces cartes frauduleusement volées sinon recelées sinon celées au préjudice d'PERSONNE2.), afin de faire croire en un crédit imaginaire et partant déterminer la remise, et pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité de celle-ci ». 7

Quant à la notice 14304/22/CD Vu l'enquête de police et notamment le procès-verbal n° 104657-1 dressé en date du 21 janvier 2022 par la Police grand-ducale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 21 janvier 2022 entre 18.30 heures et 18.53 heures, à ADRESSE8.), au magasin de grande surface ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin une casquette et des accessoires pour un téléphone portable, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 3 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés. Il résulte encore des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE5.) actés au procès-verbal ainsi que des enregistrements des caméras de vidéosurveillance que l’infraction mise à charge de ce dernier est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 21 janvier 2022 entre 18.30 heures et 18.53 heures, à ADRESSE8.), au magasin de grande surface ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin de grande surface ENSEIGNE2.) une casquette et des accessoires pour un téléphone portable, partant des choses appartenant à autrui ». Quant à la notice 7880/22/CD Vu l'enquête de police et notamment le procès-verbal n° 71/2022 dressé en date du 14 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 janvier 2022 vers 17.30 heures, à ADRESSE9.), au magasin « ENSEIGNE5.) », soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin des bijoux et accessoires non autrement déterminés d’une valeur totale de 17,96 euros, partant des choses appartenant à autrui. En ordre subsidiaire, il est reproché au prévenu d’avoir tenté de soustraire ces objets. À l’audience publique du 3 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés.

8

Il résulte encore des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE6.) actées au procès-verbal que l’infraction libellée principalement à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 24 janvier 2022 vers 17.30 heures, à ADRESSE9.), au magasin « ENSEIGNE5.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé des bijoux et accessoires non autrement déterminés d’une valeur totale de 17,96 euros, partant des choses appartenant à autrui ». Quant à la notice 10597/22/CD Vu l'enquête de police et notamment le procès-verbal n° 106423/2022 dressé en date du 25 février 2022 par la Police grand-ducale, Région Capitale – Groupe 3 Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 25 février 2022 vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE10.), au supermarché ENSEIGNE6.), soustrait au préjudice dudit supermarché les objets suivants :

deux biscuits de la marque Pick-Up, un gâteau de la marque Mini-Cakes, un paquet de la marque Snickers Mini, des biscuits de la marque Messino, une bière de la marque SAGRES, un porte-clés de la marque Lego Ninjago Lloyd, un porte-clés de la marque Lego Ninjago Kai, un paquet de masques, un déodorant de la marque Deo Bodyspray d’une valeur totale de 37,95 euros,

partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 3 juillet 2023, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’infraction lui reprochée. Il résulte encore des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de l’agent de sécurité PERSONNE7.) actées au procès-verbal ainsi que des enregistrements des

9

caméras de vidéosurveillance que l’infraction mise à charge de ce dernier est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 25 février 2022 vers 15.45 heures, à ADRESSE10.), au supermarché ENSEIGNE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice du supermarché susvisé les objets suivants :

deux biscuits de la marque Pick-Up, un gâteau de la marque Mini-Cakes, un paquet de la marque Snickers Mini, des biscuits de la marque Messino, une bière de la marque SAGRES, un porte-clés de la marque Lego Ninjago Lloyd, un porte-clés de la marque Lego Ninjago Kai, un paquet de masques, un déodorant de la marque Deo Bodyspray d’une valeur totale de 37,95 euros,

partant des choses appartenant à autrui ». Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend d’une part en considération la gravité relative des faits et leur ancienneté tout comme les efforts entrepris par PERSONNE1.) pour reprendre sa vie en main, mais également d’autre part les multiples antécédents judiciaires spécifiques renseignés par le casier judiciaire du prévenu. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois.

10

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. En l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues, il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du cutter de la marque HEMA et du bandana rouge de la marque HEMA saisis suivant procès-verbal de saisie n° 73/2022 dressé en date du 14 janvier 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Bonnevoie.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.