Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-10, n° 1931 (TAL18)

Jugement n° 1931/2023

not. 3777/22/CD

ex.p. /s.(1x) (confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile en l’étude de Maître Rui VALENTE, Avocat à la Cour, comparant en personne, assisté de Maître Rui VALENTE, Avocat à la Cour, demeurant à Bech-Kleinmacher, prévenu

Par citation du 22 août 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol qualifié et infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Rui VALENTE, Avocat à la Cour, demeurant à Bech-Kleinmacher, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3777/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 683/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mars 2021 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du 22 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE3.), d’avoir, le 5 février 2022 vers 21.40 heures, respectivement vers 23.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), frauduleusement soustrait au préjudice de la SOCIETE1.), quatre ordinateurs de la marque « Apple », modèle « IMac », trois machines « Apple TV », une télécommande, des claviers, des souris, un projecteur de la marque « Optoma » et trois câbles de la marque « Apple », partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, les auteurs ayant cassé et forcé une fenêtre de l’école pour accéder par escalade à l’enceinte et ayant ensuite cassé les fenêtres des salles de classe respectives pour y accéder par escalade dans la mesure où la technique du contre-levier était restée infructueuse pour ouvrir les portes. Le Ministère Public reproche sub 2. a) à PERSONNE1.) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et plus particulièrement à partir du 23 novembre 2018 (jour suivant la date de la majorité de PERSONNE1.)), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et 2

notamment à ADRESSE4.), d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou mis en circulation des quantités indéterminées, mais au moins 62,5 grammes de haschisch, de même que des quantités indéterminées de marihuana en les offrant notamment à une certaine « PERSONNE4.) », respectivement « PERSONNE5.) ». Le Ministère Public reproche sub 2. b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, de manière illicite, acquis, détenu et transporté 62,5 grammes de haschisch, en vue de l’usage par des personnes non autrement identifiées, Le Ministère Public reproche finalement sub 2. c) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu ou utilisé 62,5 grammes de haschisch, sachant que ces stupéfiants provenaient d’une infraction aux articles 8 paragraphe 1 a), respectivement 8 paragraphe 1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À l’audience publique du 2 octobre 2023, le prévenu a été en aveux d’avoir commis l’infraction libellée sub 1. à son encontre qui est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que par les débats menés à l’audience et notamment les déclarations faites sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.). Le prévenu a contesté avoir vendu, offert en vente ou mis en circulation des stupéfiants tout en reconnaissant avoir consommé du cannabis ensemble avec des amis. Il a encore expliqué que les stupéfiants saisis à son domicile étaient destinés à son usage personnel. Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186). Au vu des quantités de stupéfiants saisies qui paraissent excessives pour correspondre à une simple consommation personnelle, du fait que de nombreux sachets à fermeture « zip », dans lesquels les revendeurs ont pour habitude de conditionner le cannabis, ont été trouvés au domicile du prévenu, de l’exploitation du téléphone du prévenu suite à laquelle de nombreux indices permettant de conclure que des consommateurs avaient la possibilité de s’approvisionner auprès de ce dernier ainsi que de ses déclarations à l’audience suivant lesquelles il consommait ses stupéfiants ensemble avec des amis, le Tribunal arrive à la conclusion que PERSONNE1.) a offert en vente et mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis. Aucune vente concrète n’ayant été retracée par les enquêteurs, il y a lieu de limiter l’infraction à l’article 8 paragraphe 1 a) à l’offre en vente et à la mise en circulation de cannabis. Sur base des développements qui précèdent, il est également établi qu’une partie des 62,5 grammes saisis au domicile du prévenu était destinée à l’usage pour autrui. 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 74,27 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

la confiscation des objets suivants :

un sachet de haschisch (1gramme), une boîte contenant du haschisch (61,5 grammes), une petite balance de couleur noire de marque « USA weigh », quatre grands sachets en plastique, trois petits sachets en plastique, « papes », une boîte en plastique, de couleur brune,

saisis suivant le procès-verbal n° JDA2022/105435-14 dressé en date du 6 février 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65, 461 et 467 Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 10 octobre 2023 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de 7