Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-18, n° 159 (TAL13)

Décision officielle commentée

Les faits Le 8 octobre 2020 vers 11.40 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police Limpertsberg pour porter plainte contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de menaces. Elle a déposé avoir reçu, le 5 octobre 2020, un message dans lequel serait indiqué qu’il passerait le même jour pour lui rendre son fils et qu’elle et PERSONNE5.) « vont voir ». Ce ne serait pas la première fois qu’elle recevrait un tel message et elle aurait déjà porté plainte à plusieurs reprises. Le message transmis par PERSONNE2.) le même jour à 13.34 heures à la police contient en l’occurrence le passage suivant : « Et je te rassure à 100x100 que PERSONNE4.) il va faire la circoncision… ça tu peux être sûr… tu verra bien !!.. Et jeudi je vous ferai comprendre quelque chose !!.. Moi je suis pas un enfant de 20 ans comme PERSONNE5.)… je suis un homme de 37 ans… et le père de PERSONNE4.) !! Ne l’oublie jamais espèces de gamine de 40 ans !!... » Le 17 octobre 2020, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police Limpertsberg pour porter plainte contre PERSONNE1.). Elle a expliqué que, suite à une réunion des parents d’élèves s’étant déroulée le 8 octobre 2020, vers 19.15 heures, lors de laquelle elle était accompagnée de son assistante éducative PERSONNE6.) et à laquelle a également assisté le prévenu PERSONNE1.), elle serait rentrée à pied à la maison en compagnie de la première. Au moment où elles auraient été en train de traverser le passage piéton dans la ADRESSE6.), elle aurait entendu une voiture accélérer et foncer en leur direction. Elle aurait immédiatement reconnu le prévenu derrière le volant de sa voiture

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Mercedes. Elle aurait alors traversée à toute vitesse et aurait tiré PERSONNE6.) par le bras. La voiture serait passée rasibus à côté d’elle mais, ni elle, ni PERSONNE6.) n’auraient été touchées ou blessées. PERSONNE6.) s’étant présentée au commissariat de police avec PERSONNE2.), la police a également procédé à son audition. Elle a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) en ajoutant avoir constaté qu’il s’agissait d’une voiture de la marque MERCEDES, classe A de couleur grise, dont les deux premières lettres de la plaque d’immatriculation étaient « SG ». La police a procédé à la convocation du prévenu aux fins d’audition. Ce dernier a, immédiatement après avoir reçu la convocation, appelé la police pour contester le fait lui reproché. Informé de la présence d’un témoin, il a déclaré être resté sur place après la réunion des parents pour discuter avec d’autres parents et aurait ensuite pris le bus pour rentrer à la maison. Selon lui, le témoin et son excampagne conspireraient contre lui. Il s’est présenté le 18 octobre 2020 aux fins d’audition et a confirmé avoir été à la réunion des parents et avoir été le dernier à la quitter. Dehors, il n’aurait vu plus personne et il se serait alors rendu à pied vers ADRESSE7.) où il aurait pris le train pour rentrer à ADRESSE8.). Confronté suite à son audition aux contradictions résultant de son audition et de ses déclarations téléphoniques, le prévenu a indiqué s’être rendu en bus à la réunion des parents et non pas à la maison. Interrogé par le juge d’instruction le 29 octobre 2020 quant au fait du 8 octobre 2020 vers 20.15 heures, le prévenu a réitéré ses déclarations policières. Confronté aux déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE6.), il a mis en doute la réalité d’un tel événement et a ajouté que ce n’aurait de toute façon pas été lui le conducteur. Il a encore indiqué que PERSONNE2.) voudrait toujours lui donner la faute pour tout alors qu’il serait impossible, vu qu’il faisait nuit et qu’on se faisait « agresser » par une voiture, d’identifier le modèle et la plaque d’immatriculation de la voiture ou encore de reconnaitre le chauffeur. Le prévenu a été en aveu de l’envoi du message au contenu tel que repris ultérieurement et a expliqué l’avoir écrit dans un moment de haine. Expertise psychiatrique Dans son rapport d’expertise du 15 février 2021, l’expert Roland HIRSCH conclut que : « Bei der Untersuchung findet sich ein temperamentvoller Proband. Wesentliche Persönlichkeitsstörungen sind nicht feststellbar. Eine psychische Krankheit oder ein Suchtleiden liegt nicht vor. Bei dem Untersuchten kann somit keine Störung festgestellt werden, welche mit einer verminderten oder aufgehobenen Schuldfähigkeit einhergeht. Weiterführende Maßnahmen, abgesehen von den bereits laufenden Erziehungsmaßnahmen, sind nicht erforderlich. Von dem Untersuchten geht keine Gefährlichkeit aus. Es ist von einer guten Prognose auszugehen. » A l’audience L’expert Roland HIRSCH a réitéré, sous la foi du serment, les constatations et conclusions consignées dans son rapport d’expertise.

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Le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières et a, sur question, indiqué ne jamais avoir été mariée au prévenu. Elle a finalement ajouté qu’ils auraient encore eu beaucoup de disputes après les faits mais que le prévenu serait devenu beaucoup plus calme ces derniers temps. Le témoin PERSONNE6.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières confirmant, entre autres, les déclarations de PERSONNE2.). Le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés. Il a expliqué que le message en relation avec la circoncision de leur fils ne serait pas une menace en tant que telle mais aurait été sa façon de dire qu’il souhaitait parler, respectivement discuter. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Le mandataire du prévenu a conclu à son acquittement en ce qui concerne l’infraction libellée sub I. en invoquant le doute quant au caractère menaçant du message envoyé. En droit Quant à l’infraction de menace verbale L’article 327 du Code pénal punit tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou condition ou sans ordre ou condition. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V). Il y a lieu de rappeler que ce n’est que si l’attentat annoncé est punissable d’une peine criminelle que la menace orale d’une atteinte aux personnes ou aux biens, non accompagnée d’ordre ou de condition, tombe sous l’application de l’article 327, alinéa 2, du Code pénal. Or, le fait de s’adresser à PERSONNE2.) dans les termes suivants :« et je te rassure à 100x100 que PERSONNE4.) il va faire la circoncision… ça tu peux être sûr… tu verra bien !!.. Et jeudi je vous ferai comprendre quelque chose !!.. Moi je suis pas un enfant de 20 ans comme PERSONNE5.)… je suis un homme de 37 ans… et le père de PERSONNE4.) !! Ne l’oublie jamais espèces de gamine de 40 ans !!... », constitue certes l’annonce d’un mal indéterminé, sans cependant qu’on doive en conclure nécessairement qu’il s’agit d’un mal causé par une infraction susceptible d’être punie d’une peine criminelle.

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Aux termes de l’article 330 du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement correctionnel n’est punissable que si elle a été formulée avec ordre ou sous condition, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub I. à sa charge. Quant à l’infraction de menace par geste La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une intention délictueuse, c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990). Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980). En l’espèce, il résulte du dossier répressif et des aveux du prévenu à l’audience qu’il a voulu faire peur à PERSONNE2.), en accélérant son véhicule pour foncer en direction d’PERSONNE6.) et de PERSONNE2.) pour frôler rasibus cette dernière. Il est, aux yeux du Tribunal, incontestable que cet acte du prévenu a créé une impression d’alarme chez elle et qu’elle a dû au moins craindre pour son intégrité physique. Il résulte encore des éléments du dossier et des déclarations à l’audience de PERSONNE2.) qu’elle et le prévenu n’ont jamais été mariés mais qu’ils ont habité ensemble de 2014 à 216, de sorte que la condition de la cohabitation de l’article 330-1 du Code pénal se trouve également remplie. Les éléments matériel et intentionnel du délit susvisé étant réunis, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette prévention mise à sa charge par le Ministère Public. Au vu des éléments du dossier répressif, des débats à l’audience ainsi que des aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 octobre 2020, à ADRESSE5.), au croisement avec la ADRESSE6.), en infraction à l’article 329 et 330-1 du Code pénal, avoir menacé par geste d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé par geste d’un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en se dirigeant avec sa voiture après accélération vers celle-ci alors qu’elle se trouvait sur le passage à piéton ».

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La peine Aux termes des articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, celui qui aura menacé par gestes ou emblèmes la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement; d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction commise et du rapport d’expertise du Dr Roland HIRSCH, mais en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.000 euros. PERSONNE1.) n’est cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a dès lors lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil La partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) À l’audience du 19 décembre 2023, Maître Carolyn LIBAR, en replacement de Maître Nicky STOFFEL, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil contre PERSONNE1.), défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame la somme de 4.000 euros au titre de son dommage moral subi et la somme de 500 euros pour frais de déplacement, avec les intérêts à partir du jour des faits, sinon de la demande en justice. Elle réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

1. Préjudice moral Quant au préjudice moral, le défendeur au civil le conteste en son quantum. Au vu du dossier soumis à son appréciation ensemble les éléments du dossier répressif et en l’absence de toute pièce versée en cause étayant l’étendue de son dommage moral, le Tribunal fixe, ex æquo et bono, le préjudice moral subi par la partie civile au montant de 1.000 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du fait, à savoir le 8 octobre 2020, jusqu’à solde.
2. Frais de déplacement La partie civile entend encore obtenir indemnisation des frais de déplacement, ayant dû se rendre au Tribunal pour l’audience des plaidoiries.

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La demande est à déclarer non fondée au vu de la taxe à témoin accordée à la victime dans le cadre de la présente affaire laquelle est censée couvrir ses frais de déplacement et que la victime ne verse aucune pièce démontrant que ses frais étaient supérieurs à la taxe à témoin lui revenant. Sa demande quant à ce poste est donc à rejeter. 3) Indemnité de procédure Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais exposés dans la présente instance, le Tribunal déclare sa demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 250 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un total de 250 euros.

PAR CESMOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu et demandeur au civil entendu en ses moyens et conclusions,

au pénal a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.140,32 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours. au civil La partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, l a d i t recevable en la forme, d i t non fondé la demande en obtention des frais de déplacement,

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d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice moral fondé pour le montant de MILLE (1.000) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de MILLE (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 8 octobre 2020, jusqu’à solde, partant r e j e t t e cette demande, d i t la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 329 et 330-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence d’Isabelle BRÜCK, Substitut du Procureur d’Etat et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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