Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-22, n° 208 (TAL12)

Jugt n° 208/2024

Not.: 29345/23/CC

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Audience publique du 22 janvier 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 30 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation – ivresse (0,67 mg/l). A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 30 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1419/2023 du 8 août 2023, dressé par la Police GrandDucale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de surveillance points sensibles (UGAO-GP-B-GS). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2023 vers 23.15 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,67 mg par litre d’air expiré. A l’audience publique du 2 janvier 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 8 août 2023 vers 23.15 heures à ADRESSE3.), d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,67 mg par litre d’air expiré. » L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

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conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles. Alors que le prévenu a déjà été condamné à deux reprises au Luxembourg à des interdictions de conduire pour des infractions au Code de la route, il n’est actuellement plus digne de la clémence du Tribunal, de sorte que l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre n’est à assortir ni d’une mesure de sursis, ni d’un aménagement quelconque.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 247,77 euros (dont 239,25 euros pour la facture de garage) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

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Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, et d’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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