Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° TAL-2023-04755 (TAL3)

Décision officielle commentée

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PERSONNE2.) suivant procès-verbal de l’huissier Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2019 et portant sur les immeubles suivants « Commune de Commune, section HoB de ADRESSE5.) 619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..», immeubles pour lesquels le conservateur a refusé de publier le procès-verbal de saisie immobilière, PERSONNE1.) (ci-après désignée à cet égard comme « le second saisissant ) a donc valabelement demandé la subrogation et ce telle que prévue par les articles 858 , 859 et 860 du nouveau code de procédure civile. Les articles 857 à 860 du nouveau code de procédure civile se lisent comme suit : « ….. Art 857 Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré. Elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie. Art 858 Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation. Art 859 La subrogation pourra être également demandée, s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou de fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais. Art. 860. 5

La partie qui aura contesté la demande en subrogation, sera, si elle succombe, condamnée personnellement aux dépens. Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; il ne sera payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire…. ». Quant à la demande en subrogation Au vu des éléments et pièces soumis à l’appréciation du tribunal de céans et auxquels le tribunal peut avoir égard ainsi que des débats menés à l’audience du 12 décembre 2023, le tribunal de céans constate et retient que le second saisissant a dûment dénoncé au premier saisissant par assignation du 21 novembre 2023 la saisie immobilière opérée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2023-04755 et ce conformément à l’article 857 du nouveau code de procédure civile. Il y a lieu de retenir que le second saisissant a valablement demandé la subrogation conformément à l’article 858 du nouveau code de procédure civile. Quant à l’état auquel se trouvent actuellement la première saisie et la seconde saisie, il se dégage des éléments qui précèdent

que la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL2019-04935 est restée à l’état de validation et de désignation d’un notaire sans que dans la suite il y ait eu une adjudication visant les immeubles saisis dans le cadre de telle procédure, et qu’au contraire

dans le cadre de la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2023-04755, un jugement de validation et de désignation d’un notaire n’a pas encore été rendu, telle procédure étant encore en cours d’instruction devant le tribunal de céans.

La procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2023-04755 n’est partant en l’état actuel de la procédure pas au même degré que la la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-04935, de sorte qu’il appartiendrait en principe au premier saisissant de surseoir à la première saisie et de poursuivre sur la seconde saisie lui dénoncée jusqu’à ce qu’elle soit au même degré. Or, le second saisissant a conclu qu’il n’entendrait pas poursuivre la seconde saisie lui dénoncée.

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Tel que déjà relevé et retenu ci-avant, le second saisissant a valablement demandé la subrogation conformément à l’article 858 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 830 du nouveau code de procédure civile, depuis la mention du dépôt de la requête et des sommations en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements contre eux. Or, il résulte des renseignements fournis en cause et du stade auquel la première saisie se trouve actuellement que le premier saisissant a été désintéressé après qu’il avait été fait mention du dépôt de la requête et des sommations en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Il en résulte encore que qu’il n’y a pas eu mainlevée en bonne et due forme de la première saisie. Il est de principe qu’un créancier peut requérir la subrogation lorsque le poursuivant (en l’occurrence le premier saisissant) a abandonné les poursuites, soit volontairement, soit par suite d’une contestation élevée sur sa créance (cf. Dalloz, Codes Annotés, Nouveau code de procédure civile, t. IV, sub. article 772, no 15 ss.). Il suffit que la saisie pratiquée par le poursuivant ait été régulièrement entamée par un créancier ayant qualité à cet effet (en l’occurrence le premier saisissant dans le chef duquel telle condition est remplie) et que le créancier (en l’occurrence le second saisissant), qui demande la subrogation, soit valablement inscrit sur les immeubles et ait le droit de commencer lui-même les poursuites (Dalloz, op.cit.no 43 ss.). (voir en ce sens : TAL, jugement numéro 120/2006 du 19 mai 2006, numéro du rôle 97921, Fiche JUDOC numéroNUMERO2.)) Au vu des éléments qui précèdent et des principes exposés ci-avant, le tribunal de céans décide qu’il y a lieu d’ordonner la subrogation et dire que le second saisissant PERSONNE1.) se trouve valablement subrogé dans les droits du premier saisissant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ADRESSE1.). En effet, suite à l’abandon des poursuites de la première saisie immobilière par le premier saisissant, le créancier bénéficiant d’une hypothèque judiciaire inscrite au 1er bureau des hypothèques à Luxembourg, le 20 mai 2022 (en l’occurrence, le second saisissant), peut demander la subrogation dans la procédure commencée par le premier saisissant et ce dans l’intérêt de tous les créanciers inscrits. En conséquence de tout ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir que le second saisissant, en sa qualité de subrogé, peut valablement poursuivre la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-04935 et commencée par le premier saisissant, et ce dans l’intérêt de tous les créanciers inscrits. Il y a encore lieu de dire que la subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations tels que fixés dans le jugement 2019TALCH03/00209 rendu en date du 22 octobre 2019 ( numéro de rôle TAL-2019-04935) par le tribunal de

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céans, autrement composé, à savoir les clauses et conventions du cahier de charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889. En outre, le second saisissant peut encore valablement continuer dans l’intérêt de tous les créanciers inscrits la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2023-04755 et ce jusqu’à ce qu’elle soit au même degré que la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2019-04935. Conformément à l’article 860 du nouveau code de procédure civile, « le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé ; (...) ». Il y a dès lors lieu, en l’état actuel de la procédure, d’enjoindre au premier saisissant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ADRESSE1.) de remettre, sur son récépissé, les pièces de la poursuite, à savoir en l’occrurrence les pièces relatives à la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL2019-04935 au subrogé PERSONNE1.) et ce jusqu’au 18 mars 2024 au plus tard, à savoir au moins 8 jours avant le 26 mars 2024, date à laquelle l’affaire sera refixée pour continuation des débats pour les raisons telles qu’expliquées ci-dessous. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal de céans constate et retient qu’en l’état actuel des procédures, faute pour le premier saisissant de vouloir poursuivre sur les deux procédures de saisie immobilière engagées en cause à l’encontre de la partie saisie et au vu du fait qu’il n’y a pas encore eu remise par le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée en cause (le premier saisissant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ADRESSE1.)) des pièces de la poursuite au subrogé conformément à l’article 860 du nouveau code de procédure civile précité, que l’instruction des procédures de saisie immobilière litigieuses en cause n’est pas encore complète et achevée de manière à permettre au tribunal de céans de toiser utilement les questions relatives à la validation des procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL-2023-04755 et TAL-2019-04935. En effet, ce ne sera qu’après remise des pièces des poursuites conformément à l’article 860 du nouveau code de procédure civile et leur versement au présent dossier,

que le tribunal sera amené et en mesure de réunir les procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL-2023-04755 et TAL-201904935 en une seule poursuite conformément à l’article 857 du nouveau code de procédure civile précité et que le tribunal de céans sera en mesure de toiser utilement les questions relatives à la validation des procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL-2023-04755 et TAL-2019-04935 au regard des élémets et pièces d’un

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dossier dûment complété (en ce sens que tel dossier contiendra l’ensemble des pièces et actes relatifs aux poursuites diligentées dans le cadre des procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL-2023-04755 et TAL2019-04935). En considération de tout ce qui précède, le tribunal décide qu’il y a lieu de remettre l’affaire à l’audience publique du mardi, 26 mars 2024, à 15:00 heures, salle TL 0.11 pour continuation des débats.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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