Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 249 (TAL12)

L’enquête a permis de déceler que celui-ci a reçu un visa court-séjour pour la période du 18 décembre 2015 au 31 mars 2016 par le Grand-Duché de Luxembourg suite à l’invitation émanant d’PERSONNE3.). Il résulte des informations issues du registre national des personnes physiques que la date et le lieu du divorce d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE1.) coïncident, de sorte qu’il s’est révélé que ce dernier est l’ex-mari de la propriétaire du véhicule ENSEIGNE1.). PERSONNE1.) a ainsi été soumis à des mesures d’observations, lors lesquelles a pu être constaté que celui-ci a fait d’innombrables déplacements en voiture à travers tout le pays au courant de la journée en se servant du véhicule de marque ENSEIGNE1.) précité ainsi que d’un véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle 1, portant les plaques minéralogiques NUMERO4.) (L). Il a pu être observé PERSONNE1.) a rencontré une multitude de consommateurs de stupéfiants où il s’est rendu pour leur vendre des stupéfiants et qu’il a utilisé les numéros de téléphone néerlandais prémentionnés dans le cadre de son trafic. PERSONNE1.) s’est également régulièrement déplacé aux Pays-Bas ainsi qu’à ADRESSE10.) situé en Belgique, où il s’est approvisionné en stupéfiants. Les jours pendant lesquels le prévenu s’est trouvé à l’étranger, le propriétaire de la voiture ENSEIGNE2.) a assuré le trafic de stupéfiants du prévenu au Luxembourg. La remise des stupéfiants a eu lieu essentiellement à l’intérieur de la voiture conduite par le prévenu, dans laquelle les clients sont montés brièvement pour redescendre quelques instants plus tard. Lors des observations menées, d’innombrables remises de stupéfiants à une multitude de consommateurs ont pu être constatées et il résulte des déclarations des consommateurs convoqués au commissariat de police ainsi que de l’analyse de la téléphonie du prévenu que celui-ci a surtout vendu des quantités de 5 grammes (petits) et de 25 grammes (grands) à sa clientèle. Le 13 octobre 2021, le prévenu a été arrêté à ADRESSE11.) et a été soumis à une fouille corporelle qui s’est avérée négative. Le véhicule ENSEIGNE2.) conduit à ce moment par le prévenu a été soumis à une fouille qui s’est avérée positive et lors de laquelle 26 boules d’héroïne de 26, respectivement 6 grammes ont été saisies, ainsi que le montant de 131,7 euros, deux téléphones portables des marques ENSEIGNE3.) et ENSEIGNE4.), deux sacs noirs, une clé USB, cinq clés ainsi que le véhicule ENSEIGNE2.). Le véhicule de marque ENSEIGNE1.) régulièrement utilisé par le prévenu dans le cadre de son trafic de stupéfiants a pu être localisé dans l’ADRESSE12.) au quartier de ADRESSE13.) et a également été saisi. Lors de la perquisition du domicile du prévenu à ADRESSE14.) en France, 269,6 grammes de poudre brune, deux blocs de résine brunâtre de 14,3 grammes, respectivement de 38,4 grammes, le montant de 2.700 euros, une balance de précision, 4

quatre autres téléphones portables, plusieurs vêtements de la marque de luxe ENSEIGNE5.) ainsi que les factures y relatives ont été saisis. Lors de son audition policière en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a avoué de s’adonner à la revente de stupéfiants, dont notamment de l’héroïne. Il aurait commencé à vendre pour le compte d’autrui, avant de se mettre à son propre compte, afin d’augmenter sa marge du bénéfice. Il achèterait l’héroïne en gros au prix de 3.650 euros (250 grammes plus 250 grammes de matériel de coupe) à ADRESSE10.) en Belgique, puis il portionnerait les stupéfiants à son domicile à ADRESSE14.) en France avant de l’importer par voiture au Grand-Duché de Luxembourg pour l’y revendre au détail (5 grammes à 75 euros, 25 grammes à 350 grammes). Avec le bénéfice mensuel réalisé et estimé à environ 2.000 euros par achat de 250 grammes d’héroïne, il financerait les besoins de la vie courante tel que son loyer et s’offrirait des vêtements de luxe. Il s’est avéré lors de l’analyse toxicologique de la poudre brune saisie dans le véhicule ENSEIGNE2.) et lors de la perquisition domiciliaire qu’il s’agit de l’héroïne, mélangé à du paracétamol et de la caféine. Il s’est encore révélé que les téléphones portables de marque ENSEIGNE3.) et ENSEIGNE4.) ont été utilisés par le prévenu dans le cadre de son trafic de stupéfiants. Les autres téléphones portables saisis n’ont pas pu être exploités (2 x ENSEIGNE6.), ENSEIGNE7.) A15), où ne contenaient pas d’information relevante (ENSEIGNE8.)) en relation avec le trafic de stupéfiants. 27 clients de stupéfiants du prévenu ont pu être identifiés et convoqués au commissariat aux fins de leur audition, dont 13 se sont finalement exécutés. L’intégralité des consommateurs ont indiqué avoir acheté de l’héroïne auprès du prévenu, les consommateurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont par ailleurs indiqué avoir acheté en plus de l’héroïne 12 gramme de marihuana pour le montant de 120 euros, respectivement 1 gramme de cocaïne pour 100 euro auprès du prévenu. Lors de son interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur en date du 14 octobre 2021, le prévenu a confirmé ses déclarations policières, tout en précisant de s’approvisionner en stupéfiants à ADRESSE10.) en Belgique et de se rendre régulièrement aux Pays-Bas, mais uniquement pour visiter des membres de sa famille et des amis. Lors de son interrogatoire de deuxième comparution devant le magistrat instructeur en date du 30 mars 2022, PERSONNE1.) a été confronté aux déclarations des consommateurs auditionnés par la Police, qu’il a confirmé dans la majorité des cas. A l’audience publique du Tribunal du 14 mars 2022, PERSONNE1.) est en aveu des infractions en relation avec la vente d’héroïne lui reprochées, sauf à en contester les quantités de stupéfiants écoulées, trop élevées à son avis. Il conteste encore d’avoir vendu de la cocaïne et du cannabis tels que déclarés par deux consommateurs lors de leur audition policière respective. Il a précisé s’être approvisionné par un fournisseur en Belgique et qu’il ne serait rendu aux Pays-Bas que pour des motifs personnels, qui ne seraient pas en relation avec son trafic de stupéfiants. 5

A l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE2.) a relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police dressés en cause. Il a précisé que les quantités de stupéfiants telles que prises en compte par la police auraient été calculées de manière conservative et que l’ampleur réelle du trafic serait plus important, alors que seules les quantités telles que déclarées par les consommateurs qui se sont présentés au commissariat ont été prises en compte. Appréciation PERSONNE1.) est en aveu d’avoir importé et vendu de l’héroïne, tout en contestant les quantités telles que libellées par le Parquet. Il a encore contesté d’avoir vendu de la cocaïne et de la marihuana à deux de ses clients, tel que déclaré par ceux-ci lors de leur audition par la police. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations du témoin PERSONNE2.), ainsi que des propres aveux du prévenu, qu’PERSONNE1.) a monté une affaire de vente d’héroïne d’une certaine ampleur. Il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du serment à l’audience que les quantités d’héroïne telles que libellées par le Parquet ne correspondent qu’à celles qui ont été déclarées par les 13 consommateurs auditionnés par la police, et non à celles revendus aux 14 autres consommateurs qui n’ont pas répondu à leur convocation, de sorte que l’envergure du trafic d’héroïne telle que mise en place par le prévenu a largement dépassé les quantités telles que libellées par le Parquet. 6

Quant aux quantités d’héroïne écoulées en cause, il y a partant lieu de retenir les quantités minimales indiquées par les témoins entendus en cause, lesquelles sont corroborées par les écoutes téléphoniques ainsi que les observations réalisées. Les consommateurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont déclaré à la police d’avoir acquis auprès du prévenu de l’héroïne ainsi que dans de moindres proportions de la marihuana et de la cocaïne. Il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se baser sur les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites auprès de la police et qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459/15 X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X). Le Tribunal ne saurait dès lors se fonder sur les seules déclarations vagues et imprécises de PERSONNE5.) pour fonder une conviction quant à la culpabilité du prévenu quant à la vente de marihuana, alors qu’il ressort des éléments de l’enquête que le prévenu a monté un trafic d’héroïne, et non de marihuana. En l’absence de tout autre élément objectif corroborant cet indice relative à la vente, celui-ci n’est pas de nature à entraîner la conviction du Tribunal et de fonder une décision de condamnation à l’encontre du prévenu, sous peine de l’asseoir sur de simples suppositions non corroborées par d’autres éléments tangibles. Dans pareilles circonstances, le Tribunal retient partant qu’il existe un doute quant à la matérialité de la vente de marihuana reprochée au prévenu. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il convient de l’acquitter de l’infraction libellée à sa charge en relation avec la vente de marihuana. Il ressort néanmoins de son audition devant le juge d’instruction en date du 30 mars 2022 qu’il aurait occasionnellement dépanné à titre gratuit des personnes avec de la marihuana pendant la période où il aurait lui-même fumé, de sorte qu’il a lieu de retenir la mise en circulation pour l’usage d’autrui de marihuana dans les quantités telles que libellées par le Parquet. En ce qui concerne la vente de cocaïne à PERSONNE6.), il ressort des déclarations du prévenu lors de son audition du 30 mars 2022 par le juge d’instruction qu’il a vendu à quelques reprises de la cocaïne au moment où il a travaillé pour le compte d’un autre dealer, de sorte qu’il y a lieu de retenir la vente de cocaïne telle que libellée par le Parquet. Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier répressif que le prévenu ait importé d’autres drogues à part l’héroïne, ni que le haschisch saisi lors de la perquisition de son domicile ait été destiné pour l’usage d’autrui, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les retenir. 7

Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations des consommateurs et des aveux du prévenu, le prévenu PERSONNE1.) est, sous réserve des modifications qui précèdent, à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 1) à son encontre par le Ministère Public. Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux que sub 1), en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants repris sub (1), dont entre autres notamment les 26 boules d’un total de 299,1 grammes bruts d’héroïne saisies le 13 octobre 2021 ainsi que les 269,6 grammes bruts d’héroïne et les 14,3 et 38,4 grammes bruts de haschisch saisis le 13 octobre 2021. Eu égard aux développements repris sub 1), l’infraction de détention et de transport d’héroïne en vue d’un usage par autrui est établie pour les quantités d’héroïne pour la période infractionnelle retenue sub 1). Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier répressif que le haschisch saisi lors de la perquisition du prévenu ait été destiné pour l’usage d’autrui, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le retenir. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) de la citation à prévenu pour les quantités d’héroïne telles que libellées par le Ministère Public. Eu égard à la vente d’héroïne retenue dans le chef du prévenu, l’infraction de blanchiment est également à retenir en ce qui concerne la détention d’héroïne pour la période infractionnelle retenue sub 1). Au vu de l’absence de revenus réguliers dans le chef du prévenu, le Tribunal retient que les téléphones portables, les cartes SIM, les deux morceaux de haschisch, l’argent saisi dans la voiture ENSEIGNE2.) ainsi qu’au domicile du prévenu et les vêtements de luxe saisis lors de son arrestation en date du 13 octobre 2021 sont également issus de la vente de stupéfiants. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans l’ensemble des infractions mises à sa charge. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et de ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de juillet 2020, sinon depuis le début du mois de septembre 2020 jusqu’au 13 octobre 2021, au ADRESSE13.) ainsi que sur le parking du (...), à ADRESSE15.) ainsi que dans les alentours de la ADRESSE16.), à ADRESSE17.), à ADRESSE18.), à ADRESSE19.), à ADRESSE20.), au ADRESSE21.), à ADRESSE22.) ainsi qu’ à ADRESSE23.), à ADRESSE24.), à ADRESSE25.), à ADRESSE26.), à ADRESSE5.), à ADRESSE27.), à ADRESSE28.), à ADRESSE29.), à ADRESSE30.), à ADRESSE31.), à ADRESSE32.) et à ADRESSE33.), ainsi qu’à 8

ADRESSE34.), à ADRESSE35.), et à ADRESSE36.) et à ADRESSE37.) (France), ainsi que de Belgique et de France vers le Grand-duché de Luxembourg, 1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir de manière illicite, préparé, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, notamment préparé, importé, vendu et offert en vente des quantités considérables et importante d’héroïne et des quantités non autrement déterminées de marihuana et de cocaïne, et notamment avoir :  importé de France ( notamment d’ADRESSE37.) ), de Belgique ( notamment de ADRESSE10.) ) et des Pays-Bas directement et indirectement vers le Grand-Duché de Luxembourg, à de très nombreuses reprises des quantités indéterminées mais importante de stupéfiants et plus particulièrement des quantités considérable d’héroïne dont notamment (mais pas seulement) les 26 boules d’un total de 299,1 grammes bruts d’héroïne saisis le 13 octobre 2021,  préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation entre le mois de juillet 2020 sinon septembre 2020 et le 13 octobre 2021, des quantités indéterminées mais importantes de stupéfiants et plus particulièrement une quantité indéterminée mais considérable et importante d’héroïne ainsi que des quantités indéterminées de marihuana et de cocaïne et notamment : o avoir vendu, offert en ou vente ou de quelque autre façon offert ou mise en circulation journalièrement à une clientèle importante et régulière des quantités non autrement déterminées d’héroïne pour une contrevaleur d’au moins entre 100 à 2.000 euros ainsi que des quantités non autrement déterminées de marihuana et de 1 gramme de cocaïne pour une contrevaleur indéterminée dont notamment mais pas seulement : o entre le début du mois de juillet 2021 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment à 15 reprises, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 75 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 1.125 euros ainsi qu’1 gramme de cocaïne, dont notamment (mais pas seulement) le 12 juillet 2021 à ADRESSE5.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 19 juillet 2021 à ADRESSE5.) une grande boule d’héroïne, le 26 juillet 2021 et les 2 et 9 août 2021 à ADRESSE5.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, les 11 août 2021 à ADRESSE5.) une petite boule d’héroïne, le 17 août 2021 à ADRESSE5.) une petite boule d’héroïne, les 16 et 17 septembre 2021 une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 22 septembre 2021 à ADRESSE5.) une petite boule d’héroïne, le 29 septembre 2021, le 2 octobre 9

2021 à ADRESSE5.) et le 5 octobre 2021 à ADRESSE5.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée à PERSONNE7.) o entre le début du mois de juillet 2021 et le 13 octobre 2021 à plusieurs reprises, et notamment au moins à 3 reprises au moins un total de 75 grammes d’héroïne pour une contrevaleur 1.050 euros dont notamment les 2 et 5 août 2021 à ADRESSE32.) à chaque fois 25 grammes d’héroïne et le 3 septembre 2021 à ADRESSE36.) 25 grammes d’héroïne sinon au moins 55 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 860 euros ainsi qu’1 gramme de cocaïne pour une contrevaleur de 100 euros à PERSONNE6.) o à plusieurs reprises et notamment au moins à 5 reprises une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée et notamment le 5, 23 et 28 juillet 2021 à ADRESSE35.), le 15 juillet 2021 à ADRESSE38.), le 14 août 2021 à ADRESSE35.) et le 18 septembre 2021 à ADRESSE29.) à chaque fois une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE8.) o à plusieurs reprises et notamment au moins à 3 reprises une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée dont au moins à 1 reprise une petite boule d’héroïne et cinq grandes boules d’héroïne à PERSONNE9.) respectivement un dénommé « PERSONNE10.) » sinon à une personne non autrement identifiée o à plusieurs reprises et notamment au moins à 11 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 45 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 600 euros et notamment le 19 juillet 2021 au ADRESSE13.), le 23 juillet 2021 à ADRESSE19.), le 28 juillet 2021 au ADRESSE13.), les 19, 20 et 29 septembre 2021 au ADRESSE13.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 30 septembre 2021 à ADRESSE19.) deux petites boules d’héroïne, le 6 octobre 2021 à ADRESSE19.) une quantité indéterminée d’héroïne et une grande boule d’héroïne et le 7 octobre 2021 à ADRESSE19.) deux petites boules d’héroïne à PERSONNE11.) o entre le mois de juin 2021 et le 13 octobre 2021 à plusieurs reprises et notamment au moins à 10 reprises, une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au un total de 35 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 225 euros et en contrepartie d’une part du prix de vente d’une trottinette et ainsi qu’une quantité indéterminée de marihuana, dont notamment les 12 juillet 2021 à ADRESSE20.) à chaque fois une quantité indéterminée d’héroïne, les 19 et 23 juillet 2021 à ADRESSE20.) deux petites boules d’héroïne, le 29 juillet 2021 à ADRESSE20.), les 2 et 10 août 2021 à ADRESSE20.) chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, les 22 et 30 septembre 2021 à ADRESSE20.) chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 28 septembre 2021 à ADRESSE20.) une grande boule d’héroïne et une à deux petites boules d’héroïne et le 5 octobre 2021 à ADRESSE20.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à PERSONNE12.) 10

o entre le mois de juin 2021 et le 13 octobre 2021 à plusieurs reprises et notamment au moins à 10 reprises, au moins un total de 75 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 1.125 euros, dont notamment (mais pas seulement) le 20 juillet 2021 et le 10 octobre 2021 à ADRESSE36.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne à PERSONNE13.) o entre le début du mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment 3 fois par semaine, une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 660 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 9.900 euros dont notamment (mais pas seulement) le 14 juillet 2021 à ADRESSE5.) trois petites boules d’héroïne, le 19 juillet 2021 à ADRESSE5.) deux petites boules d’héroïne, le 23 juillet 2021 au ADRESSE13.) une grande boule d’héroïne, le 28 juillet 2021 à ADRESSE5.) une grande boule d’héroïne, le 4 août 2021 à Luxembourg quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 6 août 2021 par un intermédiaire une petite boule d’héroïne, le 7 et le 13 août 2021 à ADRESSE25.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 14 août 2021 au ADRESSE13.) trois petites boules d’héroïne, le 16, 18 et le 20 septembre 2021 au ADRESSE13.) respectivement à ADRESSE32.) à chaque fois une quantité indéterminée d’héroïne, le 22 septembre 2021 à ADRESSE39.) une petite boule d’héroïne, le 5 octobre 2021 à ADRESSE5.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne et le 11 octobre 2021 au ADRESSE13.) deux petites boules d’héroïne à PERSONNE14.) o entre le mois d’août 2021 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et au moins à 5 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée dont notamment (mais pas seulement) le 16 septembre 2021 à Luxembourg deux petites boules d’héroïne et le 20 septembre 2021 à ADRESSE5.) une grande boule d’héroïne mais au moins un total de 25 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 375 euros à PERSONNE15.) o à plusieurs reprises et notamment au moins à 8 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée et notamment les 13 et 24 juillet 2021 à ADRESSE30.) à chaque fois une quantité indéterminée d’héroïne, le 28 juillet 2021 à ADRESSE5.) deux petites boules d’héroïne, le 16 août 2021 à ADRESSE23.), les 2 et 5 août 2021 à ADRESSE32.) à chaque fois une quantité indéterminée d’héroïne et le 2 septembre 2021 au ADRESSE13.) une quantité indéterminée d’héroïne à PERSONNE16.) o entre le mois de juillet 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises, et notamment au moins à 35 reprises au moins un total de 175 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 2.625 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 14 et 19 juillet 2021 à ADRESSE20.), le 23 juillet 2021 à ADRESSE36.), le 4 août 2021 à ADRESSE5.), les 13 et 18 août 2021 à ADRESSE20.), le 30 août 2021 à ADRESSE34.), le 22 septembre 2021 à ADRESSE34.) et le 3 octobre 2021 à ADRESSE5.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE17.) 11

o à plusieurs reprises, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée et notamment au moins à deux reprises au moins un total de 25 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 350 euros et notamment (mais pas seulement) le 13 juillet 2021 à ADRESSE17.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne et le 15 juillet 2021 à ADRESSE17.) une grande boule d’héroïne à PERSONNE18.) aka. ALIAS1.) o à plusieurs reprises, et notamment au moins à 8 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 40 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 600 euros et notamment le 16 août 2021 au ADRESSE13.) deux petites boules d’héroïne, les 14, 16 et 18 août à ADRESSE22.) respectivement à ADRESSE30.) ainsi qu’au ADRESSE13.), le 15 septembre 2021 à ADRESSE22.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 20 septembre 2021 à ADRESSE33.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, les 3 et 7 octobre 2021 à ADRESSE30.) trois petites boules d’héroïne à PERSONNE19.) o à plusieurs reprises, et notamment au moins à 6 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 30 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 425 euros, et notamment les 13 et 31 juillet 2021 à ADRESSE34.), le 16 septembre 2021 à ADRESSE34.) et les 2 octobre 2021 à ADRESSE34.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 20 septembre 2021 à ADRESSE34.) une petite boule d’héroïne et le 6 octobre 2021 à ADRESSE34.) une grande boule d’héroïne à PERSONNE20.) o à plusieurs reprises, et notamment au moins à 14 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 770 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 11.000 euros et notamment les 3 et 14 juin 2021 dans le quartier de ADRESSE15.) ainsi qu’à ADRESSE26.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 12 juillet 2021 huit petites boules d’héroïne, le 14 juillet 2021 à ADRESSE27.) une grande boule d’héroïne, le 19 juillet 2021 à ADRESSE20.) deux grandes boules d’héroïne, le 20 juillet 2021 sur parking du (...) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 24 juillet 2021 au ADRESSE13.) deux grandes boules d’héroïne et sept petites boules d’héroïne, le 26 juillet 2021 sur la parking du (...) une grande boule d’héroïne et six petites boules d’héroïne, le 28 juillet 2021 à ADRESSE5.) quatre petites boules d’héroïne, les 11 et 12 août 2021 à ADRESSE4.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 13 août 2021 trois petites boules d’héroïne par l’intermédiaire d’une personne non-identifiée, le 19 août 2021 quatre grandes boules d’héroïne et deux petites boules d’héroïne, le 22 septembre 2021 à ADRESSE18.) une grande boule d’héroïne et trois petites boules d’héroïne et le 30 septembre 2021 à ADRESSE39.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à PERSONNE21.) o vendu le 20 juillet 2021 à ADRESSE5.) une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE22.) 12

o entre le mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment au moins à 61 reprises, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 305 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 4.575 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 15 et 21 juillet 2021 au ADRESSE13.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 23 juillet 2021 à ADRESSE22.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 4 août 2021 au ADRESSE13.) quatre petites boules d’héroïne, le 9 août 2021 à ADRESSE22.) une petite boule d’héroïne, le 14 août 2021 au ADRESSE13.) une petite boule d’héroïne, le 17 août 2021 au ADRESSE13.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 30 août 2021 au ADRESSE13.) deux petites boules d’héroïne, les 20 et 30 septembre 2021 à ADRESSE22.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 3 et 10 octobre 2021 à ADRESSE22.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne et le 6 octobre 2021 à ADRESSE22.) une petite boule d’héroïne à PERSONNE23.) o à plusieurs reprises et notamment au moins à 9 reprises une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 500 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 7.000 euros et notamment le 20 juillet 2021 à ADRESSE5.) une grande boule d’héroïne, le 26 juillet 2021 à ADRESSE4.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 2 août 2021 à ADRESSE4.) cinq à six grandes boules d’héroïne, les 16 et 30 août 2021 à ADRESSE4.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 1er septembre 2021 ADRESSE4.) cinq à six grandes boules d’héroïne, le 28 septembre 2021 à ADRESSE4.) une ou deux grandes boules d’héroïne, le 3 octobre 2021 cinq à six grandes boules d’héroïne et le 5 octobre 2021 à Luxembourg une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE24.) o entre le début du mois de juin 2021 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises notamment au moins à 5 reprises, une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 300 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 4.200 euros et offert et mis en circulation en tant que cadeau 10 grammes d’héroïne dont notamment (mais pas seulement) le 15 juillet 2021 à ADRESSE5.) quatre grandes boules d’héroïne, le 30 août 2021 à ADRESSE4.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne et le 16 septembre 2021 à ADRESSE11.) deux grandes boules d’héroïne à PERSONNE25.) o vendu au moins à 1 reprise et notamment le 15 juillet 2021 à ADRESSE31.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée à PERSONNE26.) o à plusieurs reprises et notamment au moins à 4 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 40 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 575 euros et notamment 13

le 12 juillet 2021 au ADRESSE13.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 2 août 2021 à ADRESSE36.) une grande boule d’héroïne, le 16 août 2021 à ADRESSE36.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne et le 29 septembre 2021 à ADRESSE36.) trois petites boules d’héroïne PERSONNE27.) o à plusieurs reprises, et notamment au moins à 3 reprises entre la fin du mois de juin 2021 et le mois de juillet 2021, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 55 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 775 euros ainsi qu’au moins un total de 12 grammes de marihuana à titre gratuit dont notamment (mais pas seulement) le 24 juin 2021 au ADRESSE13.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne respectivement de marihuana et le 23 juillet 2021 à ADRESSE40.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne respectivement de marihuana à PERSONNE5.) o entre l’été 2021 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises notamment au moins à 2 reprises, au moins un total de 50 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 700 euros dont notamment le 5 octobre 2021 à ADRESSE31.) une grande boule d’héroïne et le 11 octobre 2021 à ADRESSE32.) une grande boule d’héroïne mais au moins un total de 15 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 225 euros à PERSONNE28.) utilisant le numéro de téléphone NUMERO5.) o à plusieurs reprises, et notamment une fois par semaine et au moins à 13 reprises une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 115 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 1.675 et notamment le 28 juillet 2021 au ADRESSE13.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 5 août 2021 au ADRESSE13.) deux petites boules d’héroïne, le 7 août 2021 à ADRESSE28.) une petite boule d’héroïne, le 8 août 2021 à ADRESSE28.) deux petites boules d’héroïne, les 9, 10, 13 et 18 août 2021 à ADRESSE28.) respectivement au ADRESSE13.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 19 août 2021 à ADRESSE28.) deux grandes boules d’héroïne, le 16 septembre 2021 au ADRESSE13.) deux petites boules d’héroïne, le 19 septembre 2021 au ADRESSE13.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 20 septembre 2021 au ADRESSE13.) trois petites boules d’héroïne et le 6 octobre 2021 à ADRESSE34.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à PERSONNE29.) o à plusieurs reprises, et notamment au moins à 5 reprises une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 70 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 1.000 euros, et notamment le 29 juillet 2021 au ADRESSE21.) deux grandes boules d’héroïne et une petite boule d’héroïne, les 16, 21 et 30 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 à ADRESSE28.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne à PERSONNE30.) o avoir vendu au moins à une reprise une à deux boules de 25 grammes d’héroïne à PERSONNE31.)

14

o avoir vendu le 14 août 2021 deux petites boules à d’héroïne pour une contrevaleur de 150 euros par un intermédiaire à un dénommé « ALIAS2.) » et le 16 août 2021 une petite boule d’héroïne pour une contrevaleur de 75 euros par un intermédiaire à un dénommé « ALIAS3.) » o avoir vendu régulièrement tous les deux jours « deux grandes boules » d’héroïne à une personne non-identifiée de sexe masculin o avoir vendu le 15 juillet 2021 à ADRESSE31.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à une personne non-identifiée de sexe masculin d’origine africaine o avoir vendu le 3 juin 2021 à ADRESSE25.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à une personne non-identifiée de sexe féminin o avoir vendu le 5 juillet 2021 à ADRESSE25.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à une personne non-identifiée de sexe féminin o avoir vendu le 7 juillet 2021 à ADRESSE17.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne à une personne non-identifiée de sexe masculin o avoir vendu le 20 juillet 2021 au ADRESSE13.) par l’intermédiaire de PERSONNE29.) quatre grandes boules d’héroïne pour une contrevaleur de 1.400 euros à une personne non-identifiée de sexe masculin o avoir vendu le 5 août 2021 une grande boule d’héroïne pour une contrevaleur de 350 euros et le 14 août 2021 deux petites boules d’héroïne pour une contrevaleur de 150 euros à un dénommé « ALIAS2.) » o avoir vendu le 4 août 2021 au ADRESSE13.) une grande boule d’héroïne pour une contrevaleur de 350 euros à PERSONNE32.) o avoir vendu le 5 août 2021 deux petites boules d’héroïne pour une contrevaleur de 150 euros à une dénommée « PERSONNE33.) » o avoir vendu à plusieurs reprises et notamment au moins à 4 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée et notamment les 8 et 17 août 2021, le 5 septembre 2021 à ADRESSE5.), le 17 août 2021 au ADRESSE13.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne ainsi que le 2 septembre 2021 au ADRESSE13.) trois petites boules d’héroïne à une personne non-identifiée dénommée « PERSONNE34.) » utilisant le numéro de téléphone NUMERO6.) o avoir vendu à plusieurs reprises et notamment au moins à 8 reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée et notamment les 7 et 12 août 2021 à ADRESSE25.), le 13 août 2021 au ADRESSE13.) une quantité non autrement déterminée d’héroïne, le 19 septembre 2021 à 15

ADRESSE31.) une grande boule d’héroïne et trois petites boules d’héroïne, le 30 septembre 2021 au moins une grande boule d’héroïne et une petite boule d’héroïne, le 6 octobre 2021, le 7 octobre 2021 à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’héroïne et le 10 octobre 2021 à ADRESSE25.) une grande boule d’héroïne et deux petites boules d’héroïne à PERSONNE35.) utilisant le numéro de téléphone NUMERO7.) sans préjudice d’autres ventes à d’autres consommateurs. 2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la même loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants repris sub (1), dont entre autres notamment les 26 boules d’un total de 299,1 grammes bruts d’héroïne saisies le 13 octobre 2021 ainsi que les 269,6 grammes bruts d’héroïne. 3. en infraction à l’article 8-1.3) de la loi modifiée du 19/02/1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions en l’espèce d’avoir sciemment détenu  l’objet des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir les quantités indéterminées d’héroïne, de marihuana et de cocaïne y libellées,  les produits directs ou indirects des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir le « chiffre d’affaire » respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d’argent importantes mais non autrement déterminées mais au moins les 131,71 euros, les téléphones portables ENSEIGNE4.) View et ENSEIGNE3.) 12 Pro Max, une clef USB ENSEIGNE9.), un sac noir ENSEIGNE5.), un sac noir ENSEIGNE10.) saisis lors des perquisitions des véhicules ENSEIGNE2.) 118 immatriculé NUMERO4.) (L) et ENSEIGNE1.) i30 immatriculé NUMERO8.) (L) le 13 octobre 2021 et les 2.700 euros, les téléphones portables ENSEIGNE11.), ENSEIGNE6.), ENSEIGNE8.) et ENSEIGNE7.), une ceinture ENSEIGNE5.), une paire de basket ENSEIGNE5.), une ceinture ENSEIGNE12.), une paire de basket ENSEIGNE12.), une paire de chaussure ENSEIGNE5.), une 16

casquette ENSEIGNE5.), deux cartes SIM et un lot de de douze cartes SIM vierges SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et deux supports de carte SIM, saisis le 13 octobre 2021 lors de la perquisition domiciliaire sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants (héroïne, de marihuana et de cocaïne), ces sommes d’argent et ces biens, qu’ils provenaient d’infractions.» La peine Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée par un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles. Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Néanmoins, au vu de la gravité des faits et au vu de l’envergure du trafic d’héroïne mis en place par le prévenu, une partie de la peine devra être ferme, il y a dès lors lieu d’assortir uniquement 20 mois de la peine d’emprisonnement du sursis. 17

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets saisis, pour avoir servi à commettre les infractions, sinon comme objets, respectivement produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement par équivalent, respectivement en application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en ce qui concerne les véhicules de marque ENSEIGNE1.) et ENSEIGNE2.), dont le prévenu n’est pas le propriétaire :                           

25,9 grammes bruts de poudre brune, 26,0 grammes bruts de poudre brune, 26,0 grammes bruts de poudre brune, 26,0 grammes bruts de poudre brune, 26,0 grammes bruts de poudre brune, 26,0 grammes bruts de poudre brune, 26,1 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,2 grammes bruts de poudre brune, 6,3 grammes bruts de poudre brune, 6,3 grammes bruts de poudre brune, 6,0 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,3 grammes bruts de poudre brune, 6,3 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,2 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,2 grammes bruts de poudre brune, 6,5 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,0 grammes bruts de poudre brune, 6,1 grammes bruts de poudre brune, 6,0 grammes bruts de poudre brune, 131,71 € (5x20€, 2x10€, 2x5€, 2x1€, 1x0,50€, 1x0,10€, 1x0,05€, 2x0,02€, 2x0,01€),  Téléphone portable ENSEIGNE4.) view 5 bleu (IMEI : NUMERO9.), IME12 : 353864701363162/00) + carte SIM,  Téléphone portable ENSEIGNE3.) 12 Pro Max gris foncé (IMEI : NUMERO10.)) + carte SIM, 18

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Clé USB ENSEIGNE9.) 32GB blanc (SOCIETE3.)), Sac noir ENSEIGNE5.), Sac noir ENSEIGNE10.) (ENSEIGNE9.)), 5 clés, Carte Grise du Véhicule NUMERO4.) N : NUMERO11.), Clef du véhicule NUMERO4.), Carte Grise du véhicule NUMERO8.) N : NUMERO12.), ENSEIGNE1.) I30 Immatriculation : NUMERO8.) N° d'identification NUMERO13.),  ENSEIGNE2.) 118 Immatriculation NUMERO4.) N° d'identification : NUMERO14.),  la somme de 2.700 Euros (7x200 Euros + 13x100 Euros),  balance de précision.  huit factures de vêtements de luxe (7 ENSEIGNE5.) et 1 ENSEIGNE12.)),  deux bordereaux de virements SOCIETE4.),  une ceinture ENSEIGNE5.),  une paire de baskets ENSEIGNE5.),  une ceinture ENSEIGNE12.),  une paire de baskets ENSEIGNE12.),  une paire de chaussures ENSEIGNE5.), une casquette ENSEIGNE5.),  deux blocs de résine brûnatre et un bloc de produit non identifié emballé dans papier cellophane dans un sac en tissus,  une boîte ENSEIGNE3.) et deux cartes SIM,  une boîte ENSEIGNE3.),  une boîte ENSEIGNE4.) VIEW,  une boîte ENSEIGNE4.) VIEW 5 découverts dans le meuble de télévision,  lot de douze cartes SIM vierges SOCIETE1.) (11) et SOCIETE2.) (1),  deux supports de carte SIM (SOCIETE5.) + SOCIETE6.)) découverts dans le meuble de télévision,  une clé de voiture de marque ENSEIGNE1.) découverte dans le meuble de télévision,  certificat d'immatriculation NUMERO4.),  un document de transfert d'argent découvert sur le frigo. saisis suivant procès-verbal n °091/21/ADPS/PV du 13 octobre 2021 dressés par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles. Il y a par contre lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

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      

un téléphone ENSEIGNE11.), un téléphone ENSEIGNE6.), un téléphone ENSEIGNE8.), une boîte ENSEIGNE7.) A15, deux téléphones (ENSEIGNE6.) + ENSEIGNE7.)), un bordereau de virement d'argent SOCIETE7.), un document de transfert d'argent découvert sur le frigo.

saisis suivant procès-verbal n °091/21/ADPS/PV du 13 octobre 2021 dressés par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles.

         

la somme de 2.700 Euros (7x200 Euros + 13x100 Euros), balance de précision. huit factures de vêtements de luxe (7 ENSEIGNE5.) et 1 ENSEIGNE12.)), deux bordereaux de virements SOCIETE4.), une ceinture ENSEIGNE5.), une paire de baskets ENSEIGNE5.), une ceinture ENSEIGNE12.), une paire de baskets ENSEIGNE12.), une paire de chaussures ENSEIGNE5.), une casquette ENSEIGNE5.), deux blocs de résine brûnatre et un bloc de produit non identifié emballé dans papier cellophane dans un sac en tissus,  une boite ENSEIGNE3.) et deux cartes SIM,  une boite ENSEIGNE3.),  une boite ENSEIGNE4.) VIEW,  une boite ENSEIGNE4.) VIEW 5 découverts dans le meuble de télévision,  lot de douze cartes SIM vierges SOCIETE1.) (11) et SOCIETE2.) (1),  deux supports de carte SIM (SOCIETE5.) + SOCIETE6.)) découverts dans le meuble de télévision,  une clé de voiture de marque ENSEIGNE1.) découverte dans le meuble de télévision,  certificat d'immatriculation NUMERO4.). saisis suivant procès-verbal n °091/21/ADPS/PV du 13 octobre 2021 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles. ordonne la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :       

un téléphone ENSEIGNE11.), un téléphone ENSEIGNE6.), un téléphone ENSEIGNE8.), une boîte ENSEIGNE7.) A15, deux téléphones (ENSEIGNE6.) + ENSEIGNE7.)), un bordereau de virement d'argent SOCIETE7.), un document de transfert d'argent découvert sur le frigo.

saisis suivant procès-verbal n °091/21/ADPS/PV du 13 octobre 2021 dressés par l’Administration des Douanes et Accises, Inspection Anti-Drogues & Produits sensibles.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 8-2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.