Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-26, n° 274 (TAL13)

Tant devant les agents verbalisant qu’à l’audience, le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il s’est excusé et a demandé l’indulgence du tribunal, déclarant que cette fois, il avait bien retenu la leçon et que c’était la dernière fois qu’il avait enfreint la législation en matière de circulation. Au vu de ses aveux, ensemble les constatations et observations policières consignées dans les procès-verbaux précités, PERSONNE1.) se trouve convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. le 4 mars 2023 vers 11.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.). en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule de la marque BMW, modèle 3 TDS, portant les plaques minéralogiques NUMERO3.) (L), malgré une suspension administrative du permis de conduire prise par arrêté ministériel du 11 février 2019, notifié à PERSONNE1.) en date du 28 février 2019,
2. en infraction à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, d’avoir mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir circulé sur la voie publique avec le véhicule de la marque BMW, modèle 318 TDS, portant les plaques minéralogiques NUMERO3.) (L), alors que ce véhicule n’était pas assuré. II. le 18 août 2022 vers 1.50 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule de la marque Hyundai, modèle i20, portant les plaques minéralogiques NUMERO4.) (L), malgré une suspension administrative du permis de conduire prise par arrêté ministériel du 11 février 2019, notifié à PERSONNE1.) en date du 28 février
3. »

Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 Code pénal.

Aussi bien l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, que l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, sanctionnent les préventions retenues à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi précitée du 16 avril 2003, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables à l’infraction à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » À l’audience publique, la défense a fait valoir qu’il y aurait lieu de faire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes. En effet, celui-ci n’aurait pas eu de comportement dangereux, aurait retrouvé un emploi, aurait pris sa vie en main, et respecterait toutes les conditions de son contrôle judiciaire. Il ressort du casier judiciaire du prévenu que depuis 2012 jusqu’en 2023, ce dernier a été condamné à neuf reprises en matière de circulation, dont à trois reprises à des peines de prison. Ces antécédents judiciaires traduisent par leur nombre un refus des règles de vie en société, un mépris des sanctions judiciaires et signent une incapacité à se remettre en cause faisant présager un risque de réitération. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 8 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros, adaptée à ses revenus. Au vu des condamnations précédentes et du risque de récidive, toute mesure de sursis est légalement exclue, respectivement n’est pas opportune. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » Le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.1), à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction

retenue sub I.2) et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub II. à sa charge. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal estime qu’aucun sursis ni aménagement concernant les interdictions de conduire à prononcer n’est opportun. Le Tribunal ordonne encore, au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, la confiscation du véhicule de marque BMW 120, de couleur grise, saisi suivant procès-verbal n° 196/2023 du 4 mars 2023 dressé par la Police grand-ducale, service régional de police de la route, du 4 mars 2023, comme objet ayant servi à commettre les infractions.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-26, n° 274 (TAL13)

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