Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-06, n° TAL-2022-04554 (TAL3)

Jugement commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00023 Audience publique du mardi, six février deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2022-04554 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 juin 2022, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Bernard FELTEN , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-04554 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 28 juin 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 18 octobre 2022 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée par bulletin du 27 septembre 2023, à l’audience du 16 janvier 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Mohamed QADAOUI, avocat, en remplacement de Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa les moyens de sa partie. Maître Tuce ISIK, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 6 février 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-7308/21 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 août 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.) la somme de 8.441.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée en date du 3 septembre 2021 à SOCIETE1.), cette dernière a régulièrement formé contredit par courrier du 8 septembre 2021, déposé le même jour au greffe de la justice de paix de Luxembourg. Par jugement du 3 février 2022, le tribunal de paix de Luxembourg a dit le contredit non fondé et condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 8.441.- euros avec les intérêts légaux à partir du 3 septembre 2021 jusqu’à solde. Le tribunal a encore rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) et condamné celle-ci à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 250.- euros et au paiement des frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 2022, étant précisé à cet égard que le 6 juin 2022 était un jour férié (lundi de Pentecôte), SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, qui lui a été signifié en date du 26 avril 2022.

1. Position de SOCIETE1.) Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) demande principalement, de déclarer irrecevable la requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement et d’annuler l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-7308/21 sur base de

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l’article 131 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu’en faisant valoir que la SOCIETE2.) aurait violé l’obligation de loyauté renforcée lui incombant dans le cadre d’une procédure unilatérale. A titre subsidiaire, elle demande, par réformation du jugement entrepris, de déclarer non fondée la demande de SOCIETE2.) de condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 8.441.- euros. SOCIETE1.) demande encore à titre reconventionnel de condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.484.- euros sur base de l’article 1142 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du même Code, sinon d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties. En tout état de cause, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel, de même que la condamnation de cette dernière à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Thomas STACKLER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE1.) soulève encore l’irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts de SOCIETE2.) pour être une demande nouvelle. Elle estime en outre que cette demande n’est pas fondée et quelle doit donc être rejetée. SOCIETE1.) S.A. demande finalement de débouter SOCIETE2.) S.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée à son encontre. A l’appui de sa demande principale, SOCIETE1.) expose que SOCIETE2.) aurait eu pour mission de tenir sa comptabilité journalière, d’établir l’ensemble de ses déclarations fiscales, TVA et autres formalités administratives. SOCIETE1.) aurait progressivement remarqué que SOCIETE2.) aurait commis « des manquements graves aux règles de comptabilité de base pour les années 2018 et 2019 ce qui l’exposait à de lourdes sanctions financières ». SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’aurait cependant jamais régularisé la situation, malgré rappels de sa part. En date du 1er janvier 2021, SOCIETE2.) aurait émis une facture n° NUMERO3.) pour un montant de 8.441.- euros pour les travaux comptables effectués pour l’année 2019. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait formellement contesté le montant de cette facture et verse à l’appui un courrier qu’elle aurait adressé en date du 11 février 2021 à SOCIETE3.) S.à r.l. En date du 23 août 2021, SOCIETE2.) aurait déposé une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement devant le juge de paix de Luxembourg pour obtenir paiement du montant de 8.441.- euros. Or, cette dernière n’aurait pas soumis les contestations émises par SOCIETE1.) contre ladite facture au juge de paix saisi de la requête en ordonnance conditionnelle de paiement.

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SOCIETE1.) fait valoir que le juge de paix de Luxembourg aurait dû déclarer la requête déposée par SOCIETE2.) irrecevable. A cet égard, elle cite une décision rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 juillet 2020, n°2020TALCH03/00108 aux termes de laquelle « Le demandeur est dans l’obligation de soumettre toutes les informations qui montrent l’existence d’une contestation ou d’un débat. Une contestation émise par un débiteur fait partie des documents qui permettent au magistrat d’analyser le bienfondé, donc la justification et l’existence de la créance invoquée. Puisque l’obligation de loyauté est à considérer comme principe directeur du procès, le juge peut soulever d’office la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement litigieuse. » Elle soutient que l’obligation pour le créancier de soumettre à l’appréciation du juge la contestation du débiteur ressort de l’article 131, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile. Elle cite encore une décision rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 2 avril 2021, n°1139/21, ayant décidé que « la procédure étant ainsi viciée ab initio, il y a lieu de déclarer la requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement irrecevable et partant d’annuler l’ordonnance conditionnelle. », pour conclure que la motivation du jugement serait en contradiction avec les jurisprudences citées, en plus de violer l’article 131, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) conclut que SOCIETE2.) aurait manqué à son obligation de loyauté renforcée, de sorte c’est à tort que le jugement entrepris n’aurait pas annulé l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue à son encontre. Au soutien de sa demande subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que la facture litigieuse ne saurait être considérée comme une facture acceptée au titre de l’article 109 du Code de commerce et que ce serait à tort que le juge de paix n’aurait pas qualifié son courrier du 11 février 2021 comme lettre de contestation de cette facture. SOCIETE1.) expose que ce courrier du 11 février 2021 ferait référence aux travaux comptables réalisés par SOCIETE2.) pour l’année 2019 et que la facture litigieuse aurait également été émise pour des travaux comptables de l’année 2019. Elle verse encore un courrier du 17 mars 2021 adressé par son mandataire au mandataire de SOCIETE2.) pour prouver qu’elle aurait contesté la facture litigieuse. Elle fait valoir que sa contestation serait justifiée au vu des erreurs de comptabilisation de salaire par SOCIETE2.), lesquelles auraient engendré un défaut de paiement de cotisations sociales et de retenue d’impôt sur les salaires de 10.255,65.- euros. A cet Egard, SOCIETE1.) se réfère à un courrier et une facture de la société SOCIETE4.). SOCIETE1.) expose que cette dernière aurait dû procéder à l’encodage des salaires des années 2018 à 2020 et prester des services supplémentaires qu’elle lui aurait mis en facture au prix de 4.484.- euros.

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Elle conclut à l’inapplicabilité de la présomption de la facture acceptée en l’espèce et partant à la réformation du jugement entrepris. A l’appui de sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait une créance à l’égard de SOCIETE2.) d’un montant de 4.484.- euros du fait du préjudice qu’elle aurait subi en relation avec les manquements aux règles comptables par cette dernière, sur base de l’article 1142, sinon de l’article 1147 du Code civil. A titre de preuve, SOCIETE1.) se réfère à la facture et l’écrit de la société SOCIETE4.) qui établiraient son préjudice. 2. Position de SOCIETE2.) SOCIETE2.) S.à r.l. demande la confirmation du jugement entrepris. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE1.) S.A. à lui payer la somme de 20.000.- euros à titre de dommages et intérêts. Elle demande finalement la condamnation de SOCIETE1.) S.A. à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros, de même que la condamnation de celle-ci à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Bernard FELTEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de ses demandes, SOCIETE2.) expose avoir conclu un contrat de prestations de services avec SOCIETE1.) au titre duquel elle aurait effectué des travaux de comptabilité pour le compte de cette dernière contre rémunération. Elle aurait notamment effectué des travaux de comptabilité pour l’année 2019 pour lesquels elle a émis une facture n°NUMERO3.) en date du 1er janvier 2021 pour un montant de 8.441.- euros. SOCIETE2.) conteste que SOCIETE1.) aurait émis des contestations à l’égard de la facture litigieuse. Elle fait valoir qu’elle n’aurait pas pu soumettre à l’appréciation du juge de paix des contestations inexistantes, de sorte qu’elle n’aurait pas violé son obligation de loyauté. SOCIETE2.) soutient que même en présence de contestations émises par un débiteur, aucun texte ne prévoirait la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement dans l’hypothèse où le créancier omettrait de soumettre ces contestations à l’appréciation du juge. SOCIETE2.) estime encore que la théorie de la facture acceptée s’appliquerait en l’espèce, dans la mesure où les deux parties seraient des sociétés commerciales et que SOCIETE1.) ne ferait dans aucun de ses courriers ni référence à la facture, ni n’émettrait-elle des contestations précises valant négation de la dette à l’encontre de celle-ci. En se référant aux courriers des 3 et 11 février lui adressés par SOCIETE1.), SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) aurait souligné la bonne qualité de ses travaux comptables et exprimé sa satisfaction.

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Elle conteste finalement qu’elle aurait commis des erreurs de comptabilité et fait valoir que les écrits de la société SOCIETE4.) seraient dépourvus de valeur probante. SOCIETE2.) conteste également le montant de 4.484.- euros réclamé à titre reconventionnel par SOCIETE1.) et fait valoir que cette somme ne correspondrait pas au montant de la facture n°NUMERO4.) du 4 octobre 2021 émise par la société SOCIETE4.). Cette facture mentionnerait en outre des descriptions sommaires et imprécises quant à des prétendues corrections et aucun autre détail ne permettrait de les identifier. Pour le surplus, cette facture aurait été émise pour des travaux de comptabilité pour l’année 2021. SOCIETE2.) soutient qu’elle n’était plus en charge d’effectuer les travaux de comptabilité pour l’exercice 2021, de sorte qu’elle ne saurait se voir imputer les frais y relatifs. SOCIETE2.) conteste finalement que les erreurs de comptabilisation de salaire qu’elle aurait prétendument commises auraient engendré un défaut de paiement de cotisations sociales et de retenue d’impôt sur salaire de l’ordre de 10.255.- euros. Motifs de la décision

1. Quant aux moyens d’l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 23 août 2021 et de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 24 août 2021 soulevés par SOCIETE1.) Tel que déjà relevé ci-avant, la société SOCIETE1.) soulève principalement l’irrecevabilité de la requête du 23 août 2021 de la société SOCIETE2.) et conclut à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement sur base des dispositions de l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que sur base de l’obligation de loyauté renforcée incombant au demandeur dans le cadre d’une procédure unilatérale. Elle souligne que la société SOCIETE2.) aurait été au courant des contestations qu’elle a formulées avant l’introduction de la requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il y a lieu de rappeler que l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement « La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ;

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3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui, de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. » Il ressort du libellé du texte cité ci-dessus que, contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), ce texte ne prévoit pas l’obligation de joindre tous les documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé sous peine de nullité. En effet, seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° à 3° est sanctionnée par la nullité. Ainsi, cet article ne prévoit pas à peine de nullité la communication de toutes les pièces, y compris les éventuelles contestations, à l’instar des articles 101, 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. » Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. Le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, qui sont celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elle le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (cf. CA, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; CA, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). En l’espèce, ni l’article 131 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents, même les éventuelles contestations, par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable, sur le plan déontologique, que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il

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ne s’agit là que d’une obligation « morale » ou déontologique qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public. En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse. Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, prévue à l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité (voir notamment en ce sens : TAL jugement du 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 ; TAL, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour 9 février 2022, n° CAL-2021-01095 du rôle ; TAL 11 octobre 2022, n° TAL-2022- 03390 du rôle ; Cour 14 juin 2023, n° CAL-2023-00217 du rôle ; TAL, jugement n°2023TALCH14/00137 du 12 juillet 2023 ; TAL, jugement n°2023TALCH14/00194 du 20 décembre 2023). Le moyen est partant à rejeter. Par confirmation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de dire recevable la requête précitée du 23 août 2021 ainsi que de retenir qu’il n’y a pas lieu d’annuler l’ordonnance conditionnelle de paiement du 24 août 2021 précitée sur cette base. 2. Quant à la théorie de la facture acceptée La société SOCIETE2.) base donc sa demande en paiement de la facture n°NUMERO3.) du 1er janvier 2021 principalement sur l’article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur les dispositions légales régissant la responsabilité contractuelle. La société SOCIETE1.) SA conteste l’application de la théorie de la facture acceptée en faisant valoir que, dès le début du mois de février 2021, elle aurait émis des protestations contre la facture litigieuse. A l’instar du premier juge, il y a d’abord lieu de rappeler qu’ « en vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour 8

de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle ; 6 mars 2019, n°48848 du rôle). » C’est ensuite à juste titre que le premier juge a retenu qu’en l’espèce, la société SOCIETE2.) (anciennement « SOCIETE3.) SARL ») a effectué des travaux de comptabilité pour le compte de la société SOCIETE1.) SA contre paiement d’une rémunération et qu’il faut qualifier ce contrat de contrat de prestation de services conclu entre deux sociétés commerciales, de sorte que la théorie de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA ne conteste ni que l’écrit du 1er janvier 2021 constitue une facture en bonne et due forme, ni qu’elle a réceptionné la facture litigieuse à une date rapprochée de son émission. Il y a ensuite lieu de rappeler, à l’instar du premier juge, que « Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. L’exigence du caractère précis des protestations émises répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel, 15 mai 2014, n°34906 du rôle). » Le principe de la facture acceptée suppose dès lors à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. La facture n°NUMERO3.) dont le paiement est réclamé par la société SOCIETE2.) est relative aux prestations suivantes :

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« Professional services rendered for the year 2019 as follows:

Bookkeeping & Accounting services Management report (rapport de gestion) and shareholder resolution Statutory auditors report (rapport du commissaire aux comptes) Filing of 2019 Accounts – Ecdf and RCS Luxembourg register 2019 IRC/ICC/IF preparation and filing 2019 Annual VAT reporting and filing ».

La société SOCIETE1.) SA affirme que, dans ses courriers adressés les 3 et 11 février 2021 à la société SOCIETE3.) SARL, elle aurait protesté contre la facture du 1er janvier 2021. La société SOCIETE3.) SARL conteste cette affirmation et fait plaider que la société SOCIETE1.) SA y aurait au contraire expressément confirmé la bonne qualité du travail comptable facturé. Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que plusieurs courriers ont été adressés par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) suite à l’émission de la facture du 1er janvier 2021, à savoir un courrier du 3 février 2021, un courrier du 11 février 2021 et un courrier du 17 mars 2021 du mandataire de SOCIETE1.), courriers par lesquels SOCIETE1.) prétend avoir contesté la facture en question. Or, à cet égard, le tribunal de céans constate et retient, au vu des éléments soumis à son appréciation, que le premier juge a, à juste titre, retenu que SOCIETE1.) n’a ni dans son courrier du 3 février 2021, ni dans celui du 11 février 2021, ni même dans celui du 17 mars 2021, fait la moindre référence à la facture du 1er janvier 2021 ou à l’une de ses mentions. Le premier juge a encore retenu, à juste titre, que SOCIETE1.) y fait état d’un problème de non-déclaration d’avantages en nature sur les fiches de salaire de 2018 et 2019 concernant deux de ses agents dans les termes suivants : « Nous venons de converser concernant le courrier des contributions directes pour l’année 2018. Outre les éléments demandés par l’administration, ta manière de m’exprimer le volet avantage en nature des véhicules m’a stupéfait. En effet, et outre 2018, en 2019 tu as reçu un appel téléphonique à ce sujet de PERSONNE1.) qui a un avantage en nature sur son véhicule. Mieux encore, nous en avons conversés en 2019 à nous trois où tu nous as certifié d’arranger ce problème en 2020. Qu’en est-il ? En 2020, tu as, en effet, modifié les fiches de salaires de PERSONNE1.) et de moi-même afin de bien déclarer ces avantages en nature respectifs mais le problème est resté entier pour les années 2018 et 2019. En d’autres termes, ces années vont devoir faire l’objet de modifications que j’estime d’importance par rapport aux fiches de salaires. Comme tu sais, ces avantages font inévitablement monter les postes de la fiche de salaire individuelle. (…)

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Si même je pense que les bilans 2018 et 2019 que tu as réalisés sont à la fois bien réalisés et exact, je n’ai pas compris le délai que tu m’as fait subir pour la publication de 2019 (…) » (cf. courrier du 3 février 2021, p. 3) « A partir d’avril 2020 tu as réalisé la comptabilité 2018 et ensuite 2019 et tu en as déposé les bilans respectivement en septembre et décembre 2020. Dans un même temps les fiches de paies ne sont pas en ordre et encore moins les déclarations de retenues sur salaires. De plus, et devant témoin, tu m’as affirmé que concernant les avantages en nature pour les véhicules dans la société il n’y avait pas lieu de s’en inquiéter et que du réaliserai les déclarations en 2020. Donc, et depuis, avril 2018 tu es parfaitement au courant desdits véhicules. (…) De mon côté je vais juste devoir faire rectifier toute une série d’acte comptables qui ont déjà été soulevés par mon nouveau expert-fiscal. » (cf. courrier du 11 février 2021, p. 2) Or, l’imprécision de ces critiques ne permet pas de retenir qu’elles sont en relation avec la facture du 1er janvier 2021, de sorte que le tribunal constate que SOCIETE1.) n’établit pas qu’elle ait émis la moindre contestation à l’encontre de cette facture antérieurement à l’ordonnance conditionnelle de paiement. En ce qui concerne le courrier adressé en date du 17 mars 2021 par le mandataire de SOCIETE1.) à celui de SOCIETE2.), le tribunal constate encore qu’il n’est en aucune relation avec la facture du 1er janvier 2021 alors que SOCIETE1.) y demande de communiquer l’ensemble de la documentation comptable de l’année 2018 à SOCIETE4.). Par conséquent et sur base des développements qui précèdent, le tribunal de céans retient, à l’instar du premier juge, que SOCIETE1.) n’a à aucun moment émis la moindre contestation en relation avec la facture du 1er janvier 2021 et ce avant le 8 septembre 2021, date à laquelle contredit fut formé. Il y a encore lieu de retenir que la contestation formée par contredit du 8 septembre 2021 est à qualifier de manifestement tardive au vu des principes exposés ci-avant quant à la théorie de la facture acceptée. Il s’ensuit de ce qui précède que c’est dès lors par une juste appréciation que le juge de paix a retenu une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture en question et qu’en l’espèce, cette présomption peut être renversée par SOCIETE1.) par la preuve du contraire du contenu de la facture. Or, dans la mesure où SOCIETE1.) confirme dans son courrier du 3 février 2021 notamment que les bilans des années 2018 et 2019 « sont à la fois bien réalisés et exact » et que la facture de SOCIETE2.) concerne des travaux comptables pour l’exercice 2019, le tribunal de céans retient que cette preuve n’est pas rapportée en cause par SOCIETE1.). Il en découle que la société SOCIETE1.) SA ne réussit pas à renverser la présomption de l’existence de la créance de la société SOCIETE2.) engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse.

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Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la société SOCIETE2.) fondée pour la somme réclamée de 8.441.- euros et ce avec les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 3 septembre 2021, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 24 août 2021, jusqu’à solde. 3. Quant aux demandes en obtention de dommages et intérêts a. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) L’article 1142 du Code civil dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. » L’article 1147 du même Code dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. » C’est à juste titre, que le juge de première instance a rappelé que SOCIETE1.) doit prouver à la fois l’existence de son un dommage et que celui-ci procède de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par SOCIETE2.). Aux termes de l’article 402 du nouveau Code de procédure civile : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. (…) » L’irrégularité formelle d’une attestation testimoniale n’a pas à être soulevée d’office par le tribunal, et comme la loi ne prévoit pas de sanction, une attestation irrégulière en sa forme peut être prise en considération en tant qu’élément de conviction si elle présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés. (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°790, p. 467) En l’espèce, SOCIETE1.) évalue son préjudice à 4.484.- euros et verse à titre de preuve une facture n° NUMERO4.) du 4 octobre 2021 établie par la société SOCIETE4.) pour un montant total de 6.239,02 euros.

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SOCIETE1.) verse également une « Déclaration en justice dans le litige » dactylographiée et signée par Dr. PERSONNE2.) dont il ressort que « SOCIETE3.) a en fait commis des erreurs de comptabilisation de salaires qui ont engendré un défaut de paiement de cotisations sociales pour 2 745,28 Eur et de retenue d’impôt sur les salaires de l’ordre de 7 510,37 Eur soit un total de 10.255,65 €. Afin de régulariser la situation comptable de SOCIETE1.), nous avons facturé le montant total de 4 484,03 Eur au titre de la facture NUMERO4.) du 014/10/2021 ». Le tribunal constate que la facture émise par SOCIETE4.) ne mentionne que des prestations relatives à l’année 2021, à l’exception de celles indiquées comme « Encodage salaires 2018/2019/2020 ». Dans la mesure où il ressort du dossier que la société SOCIETE4.) a repris la comptabilité de SOCIETE1.) en date du 21 janvier 2021 pour l’année fiscale 2020, que la mission de SOCIETE4.) était notamment de « procéder à des corrections et à prester des services relativement aux exercices 2018 et 2019 pour l’encodage des salaires », le tribunal conclut que les travaux comptables réalisés par un autre comptable pour l’exercice 2021 ne peuvent pas être imputés à SOCIETE2.). L’« Encodage salaires 2018/2019/2020 » a été facturé par SOCIETE4.) pour un montant total de 1.012,50 euros. Or tant SOCIETE1.) que SOCIETE4.) font état d’un montant de 4.484.- euros, voire 4.484,03 euros pour le redressement des erreurs comptables commises par SOCIETE2.). Il ne résulte cependant ni de la facture NUMERO4.) de SOCIETE4.), ni de la déclaration du Dr. PERSONNE2.), ni d’aucun autre document soumis au tribunal quelles prestations auraient été effectuées pour le montant de 4.484.- euros, sinon 4.484,03 euros. Au vu de ce qui précède, le tribunal conclut que SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve de l’existence de son préjudice, de sorte que sa demande reconventionnelle est à dire non fondée et qu’il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il l’a rejetée. b. La demande en obtention de dommages et intérêts formulée par SOCIETE2.) Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. » Une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ne constitue pas une défense à l’action principale, mais une demande autonome ayant un objet et une cause propres. (cf. CSJ, 27 février 2013, n°38077 du rôle)

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En l’espèce, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) S.A. à lui payer la somme de 20.000.- euros à titre de dommages et intérêts. SOCIETE1.) s’y oppose et conclut à l’irrecevabilité de telle demande au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel. Le tribunal constate et relève que cette demande n’a été formulée que pour la première fois en instance d’appel et que SOCIETE1.) a dûment soulevé l’irrecevabilité de telle demande, de sorte que telle demande est à qualifier de demande nouvelle et donc à déclarer irrecevable. 4. Quant aux demandes accessoires a. Quant à l’indemnité de procédure L’article 240 du nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel. SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) S.A. à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 5.000.- euros Au vu de l’issue du litige, le tribunal déclare, par confirmation du jugement entrepris, non fondée la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et dit encore non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Le tribunal fait encore partiellement droit à la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et condamne SOCIETE1.) à payer à cette dernière la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. b. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée. » Il convient partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale, en instance de contredit et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, déclare la demande en allocation de dommages et intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. irrecevable, déboute la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’articlée 240 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. la somme de 750.- euros à titre indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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