Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-07, n° TAL-2020-01496 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00187 Audience publique du mercredi, sept février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-01496 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2020, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour constitué, représentant la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL,

et :

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.),

défendeur, aux fins du prédit acte TAPELLA en date du 7 janvier 2020, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour constitué, assisté par Maître Marco SCHMITZ, tous deux demeurant à Luxembourg, 2)

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

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la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

défendresses, aux fins du prédit acte TAPELLA en date du 7 janvier 2020, défaillantes.

Le Tribunal:

Faits Le 24 février 2014, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») ont conclu un contrat intitulé « Company Management Agreement » relatif à la domiciliation de SOCIETE3.) et à la prestation de divers services d’administration et de comptabilité par SOCIETE1.). Le même jour, PERSONNE1.) a signé une procuration en faveur de SOCIETE1.) pour l’acquisition d’une société dénommée SOCIETE3.), ainsi qu’un « Deed of guarantee and indemnity » en faveur de SOCIETE1.). En date du 16 mai 2014, PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE2.) SA, ayant changé sa dénomination sociale en SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») et SOCIETE1.) ont conclu un contrat intitulé « Company Management Agreement » relatif à la domiciliation de SOCIETE2.) et à la prestation de divers services d’administration et de comptabilité par SOCIETE1.). Le même jour, PERSONNE1.) a signé une procuration en faveur de SOCIETE1.) pour l’acquisition d’une société dénommée « SOCIETE2.) SA » (devenue SOCIETE2.)) ainsi qu’un « Deed of guarantee and indemnity » en faveur de SOCIETE1.). Le 21 novembre 2019, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de payer le montant de 40.035,46 EUR au titre des prestations fournies pour SOCIETE2.). Le même jour le mandataire de SOCIETE1.) a également mis en demeure PERSONNE1.) de payer le montant de 33.726,96 EUR au titre des prestations fournies pour SOCIETE3.). Lesdits montants restent impayés. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître devant

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 janvier 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2023 et par la suite à celle du 13 décembre 2023, pour prise en délibéré. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner PERSONNE1.) et SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 40.035,46 EUR, majorée des intérêts à 10% l’an, à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2019, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) et de SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 33.726,96 EUR, avec les intérêts à 10% l’an, à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2019, jusqu’à solde. SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR, montant augmenté en cours d’instance pour être porté à 10.000.- EUR dans les dernières conclusions notifiées par SOCIETE1.). La demanderesse conclut enfin à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE1.), de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Pour autant que de besoin et à titre subsidiaire, SOCIETE1.) offre de prouver sa version des faits par l’audition d’un témoin. A l’appui de ses demandes, SOCIETE1.) expose qu’elle a conclu avec PERSONNE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) des contrats relatifs à la domiciliation et à la gestion desdites sociétés. Dans le cadre de ces contrats, PERSONNE1.) s’est engagé, en qualité de « promotor » et de « guarantor », à prendre en charge le paiement des services, honoraires et débours effectués par SOCIETE1.) pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Il s’est ainsi porté fort des engagements de ces deux sociétés envers SOCIETE1.), cet engagement devant être présumé solidaire et commercial en raison du fait qu’PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique unique des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Elle estime qu’au vu des prix fixés contractuellement, SOCIETE2.) est redevable envers SOCIETE1.) du montant de 40.035,46 EUR, tandis que SOCIETE3.) est redevable du montant de 33.726,96 EUR. Ces sociétés étant dans l’impossibilité de faire face à leurs engagements contractuels et l’insuffisance d’actif de ces sociétés ayant été dûment portée à la connaissance d’PERSONNE1.), il y a lieu à contrainte judiciaire et à voir condamner chacune des sociétés, solidairement avec PERSONNE1.), au paiement des montants redus.

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En réponse aux moyens adverses, SOCIETE1.) conteste qu’PERSONNE1.) lui ait demandé d’arrêter les activités de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.). Suivant les Company Management Agreements, une résiliation devait intervenir par écrit, or aucun écrit ne figure au dossier et par ailleurs, l’arrêt des activités des sociétés aurait en tout état de cause présupposé le règlement de tout montant redû pour les services prestés jusqu’au jour de la résiliation des conventions entre parties. SOCIETE1.) fait encore valoir qu’en l’absence de toute demande de cessation d’activité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), elle les a maintenues en bon état de fonctionnement, dans le respect des dispositions contractuelles, afin de ne causer aucun préjudice à PERSONNE1.). Elle précise qu’elle avait l’ordre de ne pas contacter directement PERSONNE1.), pour des raisons de confidentialité. Ainsi, PERSONNE1.) aurait été informé de la situation comptable de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) lors de ses déplacements physiques, en présence notamment de sa mère, au siège de SOCIETE1.). En réponse au moyen adverse tiré de l’absence de contrepartie fournie par SOCIETE1.), sinon l’absence de cause, SOCIETE1.) fait valoir que l’existence de la cause objective d’un contrat s’apprécie au moment de sa conclusion. Or, au moment de la signature des Company Management Agreements, ces derniers comportaient une contrepartie en faveur d’PERSONNE1.), à savoir la gestion et la domiciliation des deux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). De même, les Deeds of Guarantee and Indemnity portaient engagement de garantir et d’indemniser SOCIETE1.) pour les dépenses, frais, impôts, honoraires et généralement tous engagements liés à l’activité des prédites sociétés gérées par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.). Contrairement à la position défendue par PERSONNE1.), SOCIETE1.) fait valoir que les adages nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio ne peuvent être invoqués que pour s’opposer à une demande de remboursement provenant de l’autre partie lorsque le contrat aurait été annulé pour violation de l’ordre public et des bonnes mœurs ou pour cause illicite ou immorale. A défaut de ces conditions en l’espèce, le défendeur ne saurait invoquer ces adages pour s’opposer à la demande en paiement. Quant au moyen tiré de l’abus de droit, SOCIETE1.) répond que la sanction d’un éventuel abus de droit consiste non pas dans la déchéance de ce droit, mais dans sa réduction à son usage normal ou à la réparation du dommage causé par l’abus. PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de l’abus de droit en l’espèce ou d’une intention de nuire et ne demande que la stricte application des termes contractuellement convenus entre parties. SOCIETE1.) réfute également le moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par le défendeur, alors qu’elle a exécuté les obligations à sa charge découlant des contrats. La demanderesse fait encore valoir que le formalisme prévu à l’article 1325 du Code civil est une règle de preuve, dont l’application serait exclue en matière de contrats commerciaux, en vertu du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, dont l’inobservation n’a aucun effet sur la convention en elle-même. Par ailleurs, les

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contrats litigieux ont en l’espèce été établis en deux exemplaires, soit en autant d’exemplaires qu’il y avait de personnes ayant un intérêt distinct. PERSONNE1.) étant le bénéficiaire économique unique des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ces trois parties ont le même intérêt. Face aux contestations quant aux montants réclamés, SOCIETE1.) fait valoir qu’ils sont parfaitement justifiés au vu des termes des contrats et des pièces justificatives versées. Pour ce qui est plus particulièrement de la facturation de la TVA, elle donne à considérer qu’entre deux entreprises, les prix s’entendent hors taxes lorsqu’ils sont indiqués sans autre précision, de sorte qu’il y a donc lieu d’appliquer la TVA sur les prix indiqués dans les Company Management Agreements. Les management fees quant à eux sont dus pour la mise à disposition des membres des organes de gestion et de surveillance des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et ne correspondent pas à une rémunération versée aux membres de ces organes. Enfin, en réponse à la demande d’PERSONNE1.) tendant au rejet des pièces rédigées en langue anglaise, SOCIETE1.) soutient qu’il ressort du dossier qu’PERSONNE1.) maîtrise parfaitement l’anglais et qu’il a signé les contrats et procurations litigieux qui sont tous rédigés en langue anglaise. Le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale s’oppose encore au rejet desdites pièces. Pour autant que de besoin, SOCIETE1.) offre de fournir une traduction desdites pièces. Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.), SOCIETE1.) fait valoir que les manquements allégués par ce dernier ne sont pas établis. Il n’est ni établi qu’PERSONNE1.) lui ait donné des instructions, ni qu’elle ait agi à l’encontre de cellesci. Il n’est pas non plus établi qu’elle ait violé son obligation de bonne foi, PERSONNE1.) ayant été en contact régulier avec la responsable de SOCIETE1.) et toutes les informations requises ayant été à sa disposition sur simple demande. SOCIETE1.) conteste l’applicabilité de l’article 2016 du Code civil lequel ne peut être invoqué pour refuser le paiement dû. Par ailleurs SOCIETE1.) soutient que tout manquement de sa part à l’obligation d’information annuelle laisse d’être établi et qu’en tout état de cause, même à supposer qu’elle ait manqué à cette obligation découlant de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, il en découlerait qu’PERSONNE1.) ne peut alors se soustraire qu’au paiement des accessoires de la créance, le principal restant dû. De même, en présence d’un intérêt personnel d’PERSONNE1.) dans les opérations commerciales en cause, la nature commerciale de l’engagement exclut l’application des dispositions de l’article 1326 du Code civil invoquée par le défendeur. SOCIETE1.) conteste encore la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts tant en son principe qu’en son quantum, alors que les Company Management Agreements prévoient une clause de non-responsabilité à l’article 3 et qu’PERSONNE1.) n’établit ni une faute dans son chef ni le préjudice allégué. En tout état de cause, il ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à hauteur des montants réclamés par la demanderesse car cela reviendrait à un enrichissement dans son chef au détriment de SOCIETE1.).

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SOCIETE1.) estime encore que les nominations d’PERSONNE1.) en tant qu’administrateur de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), suite à la démission des administrateurs mis à disposition suivant les stipulations contractuelles entre parties, sont valables, conformes à la loi et aux statuts des sociétés et sont expressément prévues dans les Company Management Agreements. SOCIETE1.) considère enfin qu’elle n’a pas à rendre compte à PERSONNE1.) de sa gestion des sociétés, en l’absence de toute faute de gestion établie. La reddition des comptes a été faite annuellement par la publication des comptes annuels. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en paiement de SOCIETE1.). Il réclame, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts à hauteur du montant de 73.762,42 EUR, à majorer des intérêts au taux légal à compter de la date des conclusions dans lesquelles la demande reconventionnelle a été formulée pour la première fois, soit à partir du 14 septembre 2020, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, il demande qu’il soit enjoint à SOCIETE1.) de produire les extraits de comptes des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Il conclut encore au rejet des pièces n° 1 à 8 de la demanderesse au motif que ces dernières sont rédigées en anglais, sans qu’aucune traduction ne soit versée. Il demande enfin la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Selon PERSONNE1.), les Company Management Agreements des 24 février 2014 et 16 mai 2014 n’ont pas été établis en autant d’exemplaires qu’il y aurait eu de parties à ces actes, de sorte qu’ils ne sont pas valables, au vu des dispositions de l’article 1325 du Code civil. Son engagement est encore à considérer comme nul et non avenu en l’absence de mention manuscrite de la somme en toutes lettres, conformément à l’article 1326 du Code civil. Il donne à considérer que le mobile déterminant de l’entrée en relation contractuelle avec SOCIETE1.) fait défaut ou a disparu et que les contrats conclus n’ont dès lors ni objet, ni cause, de sorte qu’ils sont à considérer comme nuls et non avenus. A l’appui de sa défense PERSONNE1.) soutient encore que les contrats en cause sont affectés de vices du consentement. Ainsi, il y a dol dans le chef de SOCIETE1.) qui réclame des montants exorbitants pour un travail inexistant. Il y a en outre lésion et erreur sur la substance dans le chef du défendeur, qui n’aurait jamais conclu les Company Management Agreements litigieux, s’il avait su que le seul objet desdits contrats consistait dans l’enrichissement de SOCIETE1.), sans contrepartie sérieuse à son profit. PERSONNE1.) invoque encore les adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari turpitudinis cessat repetitio pour conclure que les contrats litigieux doivent être frappés de nullité.

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Il soutient en outre que conformément aux deux Company Management Agreements il n’est redevable, en sa qualité de « promotor », que du paiement des prestations qu’à condition que les deux sociétés concernées ne disposent pas d’avoirs suffisants et seulement à l’expiration d’un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé de cette insuffisance d’avoirs, mais que la preuve de ces deux conditions n’est pas rapportée en l’espèce. Il explique qu’il a demandé à plusieurs reprises à SOCIETE1.) d’arrêter les activités des deux sociétés acquises et de mettre ainsi un terme aux relations contractuelles entre parties. SOCIETE1.) n’a toutefois pas donné suite à ces instructions et n’est pas en droit de réclamer une rémunération après la résiliation des contrats faite par le défendeur. PERSONNE1.) donne à considérer que SOCIETE1.), sur laquelle pèse la charge de la preuve au vœu des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile, ne rapporte pas la preuve d’une contrepartie fournie justifiant les montants réclamés. Ainsi il n’a jamais été informé ou conseillé par SOCIETE1.), il n’a pas été au courant de l’activité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), il n’a jamais eu accès aux documents comptables desdites sociétés et il n’a jamais été convoqué à une réunion ou assemblée. PERSONNE1.) conclut au rejet de l’offre de preuve formulée par SOCIETE1.) à cet égard, cette dernière n’étant pas pertinente. Il soutient encore que le fait de revendiquer une rémunération sans rapporter la preuve d’une contrepartie constitue un abus de droit. Il conclut que faute pour SOCIETE1.) de rendre compte de sa gestion, conformément à l’article 1993 du Code civil, et de l’informer au moins annuellement de l’évolution de la créance garantie, tel que prévu à l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, les demandes en paiement sont à déclarer non fondées. PERSONNE1.) fait valoir qu’il a été nommé administrateur des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à son insu et en tout cas sans son consentement et il soutient que les bilans publiés tardivement « sembleraient » ne pas être corrects. Il fait encore plaider que les revendications de SOCIETE1.) ne sont en outre pas conformes aux prix fixés contractuellement à l’article 5 de chacun des Company Management Agreements, de sorte qu’il y a lieu de déclarer non fondées les demandes, sinon au moins de les réduire considérablement en raison de la disproportion entre les prestations réellement fournies et les montants réclamés. En réparation du préjudice découlant des divers manquements à ses obligations contractuelles, dont la violation du principe d’exécution de bonne foi des contrats et la violation des devoirs de loyauté, de modération, d’information et de conseil, qu’il reproche à SOCIETE1.), PERSONNE1.) réclame enfin des dommages et intérêts à hauteur de 73.762,42 EUR (40.035,46 + 33.726,96). Motifs de la décision

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Les demandes principale et reconventionnelle non autrement contestées à cet égard, sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. I.

Quant à la demande de rejet des pièces rédigées en langue anglaise

PERSONNE1.) demande le rejet des pièces n°1 à 8 invoquées par SOCIETE1.) à l’appui de ses prétentions en ce qu’elles ne sont ni rédigées ni traduites en une langue officielle du Grand-Duché de Luxembourg. L’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose sous l’intitulé « Langues administratives et judiciaires » qu’« en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières ». Cette disposition vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits judiciaires tels notamment les jugements et les conclusions échangées entre parties au litige. Elle ne s’applique cependant pas aux pièces, par définition préexistantes au lancement d’une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. Le seul critère pour l’admission de pièces rédigées ou établies dans une langue autre que les langues officielles est la compréhension de leur contenu par les membres de la juridiction, les parties et leurs avocats. En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) tendant au rejet des pièces n°1 à 8 de la demanderesse, le tribunal relève que ces pièces sont toutes rédigées en anglais, à quelques exceptions près au niveau des annexes jointes aux mises en demeure de payer du 21 novembre 2019. Par ailleurs, l’allégation suivant laquelle PERSONNE1.) « est loin de maîtriser parfaitement l’anglais », qui ne signifie pas qu’il ne maîtrise pas l’anglais, n’est pas étayée et se trouve contredite par la pièce n° 9 versée par SOCIETE1.), de laquelle il résulte que l’anglais est utilisé par PERSONNE1.) lui-même pour véhiculer ses communications. Le fait que tous les contrats et procurations litigieux signés soient rédigés en anglais et qu’PERSONNE1.) utilisait lui-même l’anglais, dénote que l’anglais était la langue véhiculaire dans les relations entre parties et qu’elle était maîtrisée de part et d’autre. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande tendant au rejet des pièces n°1 à 8 versées par SOCIETE1.). II.

Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) réclame les montants de 40.035,46 EUR et de 33.726,96 EUR pour des prestations de domiciliation, de gestion, de comptabilité et de tenue de dossiers effectuées pour le compte des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). A) Quant aux moyens de nullité soulevés par PERSONNE1.)

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Pour s’opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées, PERSONNE1.) invoque la nullité des Company Management Agreements conclus entre parties pour les raisons ci-dessous analysées.

1. Les formalités prévues à l’article 1325 du Code civil Selon PERSONNE1.), les Company Management Agreements des 24 février 2014 et 16 mai 2014 n’ont pas été établis en autant d’exemplaires qu’il y avait de parties à l’acte, de sorte qu’ils ne seraient pas valables, au vu des dispositions de l’article 1325 du Code civil. SOCIETE1.) considère que le formalisme prévu à l’article 1325 du Code civil est une règle de preuve civile, inapplicable aux contrats commerciaux. Elle rajoute que l’inobservation de ce formalisme n’a aucun effet sur les conventions elles-mêmes, lesquelles existent indépendamment de l’écrit et qu’en tout état de cause les contrats litigieux ont été établis en deux exemplaires, soit en autant d’exemplaires qu’il y avait de personnes ayant un intérêt distinct, avec d’une part SOCIETE1.) et d’autre part PERSONNE1.) et les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dont il était le bénéficiaire économique unique. L’article 1325 du Code civil prévoit que « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits (…) ». L’exigence de l’article 1325 du Code civil constitue une règle de preuve applicable aux conventions synallagmatiques de nature civile. Le principe de la liberté contractuelle en matière commerciale en exclut l’application aux contrats commerciaux (cf. Cour d’appel, 6 décembre 2000, n° 23351 du rôle). L’article 1325 du Code civil n’est partant pas applicable en l’espèce et le moyen de nullité qui en est tiré est à rejeter.
2. Les formalités prévues à l’article 1326 du Code civil PERSONNE1.) estime encore que son engagement, qui serait à considérer comme un cautionnement, est nul et non avenu en raison de l’absence de mention manuscrite de la somme en toutes lettres, conformément à l’article 1326 du Code civil. En réponse à ce moyen SOCIETE1.) indique que « sous réserve qu’il soit admis que l’engagement de Monsieur PERSONNE1.) revête la qualité de cautionnement », l’on est en l’espèce en présence d’un cautionnement commercial ce qui exclut l’application des dispositions de l’article 1326 du Code civil. L’article 1326 du Code civil dispose que « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres.

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Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur ». Suivant l’article 2011 du Code civil, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’espèce, il ressort des termes des Company Management Agreements ainsi que des Deeds of Guarantee and Indemnity conclus entre parties, qu’PERSONNE1.) s’est engagé à prendre en charge la rémunération de SOCIETE1.), ainsi que les frais par elle déboursés dans le cadre de la gestion des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), dans l’hypothèse où ces dernières n’auraient pas les fonds suffisants pour les payer. Il s’agit partant d’un cautionnement. Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil. Il perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle). PERSONNE1.) étant le bénéficiaire économique unique des sociétés en cause, ce dernier a partant un intérêt personnel dans lesdites sociétés, de sorte qu’il s’agit d’un cautionnement commercial. Or, le formalisme de l’article 1326 du Code civil est écarté en matière de cautionnement commercial. Le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l’article 1326 du Code civil est partant à rejeter. 3. Le défaut d’objet et de cause des contrats conclus Selon PERSONNE1.), les Company Management Agreements seraient encore nuls, pour défaut d’objet et de cause, sinon parce qu’ils auraient perdu leur objet et leur cause en cours d’exécution. Selon SOCIETE1.), les contrats litigieux ont une cause, dès lors qu’une contrepartie sérieuse existe. L’existence de la cause d’une obligation s’apprécierait en outre au moment de la conclusion du contrat et non au cours de son exécution et la disparition de la cause du contrat en cours de l’exécution serait sans effet sur la validité de l’acte. L’existence de la cause et de l’objet du contrat sont des conditions de formation du contrat qui se vérifient au moment de la conclusion du contrat et non en cours d’exécution du contrat. Lorsque le contrat avait une cause et un objet au moment où il s’est formé, une circonstance postérieure ne peut pas faire anéantir la convention valablement formée.

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Quant à l’objet du contrat il est renvoyé à l’article 1126 du Code civil qui dispose que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». En l’espèce, l’objet des contrats sous analyse est la prestation de services de domiciliation et de gestion par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) et des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Quant à la cause, l’article 1131 du Code civil dispose que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En l’espèce, les contrats litigieux ont également tous les deux une cause, SOCIETE1.) ayant été chargée de la prestation de services en faveur des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), dont PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique unique. Les contrats avaient donc un objet et une cause au jour de leur conclusion. Si ces objet et cause devaient avoir disparus en cours d’exécution des contrats, ce qui laisse d’être établi, cette circonstance est sans incidence sur la validité des contrats conclus. Le moyen de nullité invoqué est partant à rejeter. 4. Les vices de consentement invoqués PERSONNE1.) soutient encore que les contrats conclus avec SOCIETE1.) sont affectés de nullité pour dol, lésion ou erreur sur la substance. SOCIETE1.) n’a pas autrement pris position quant à ce moyen. 

Le dol

PERSONNE1.) estime qu’il y a dol dans le chef de SOCIETE1.), dans la mesure où cette dernière lui réclamerait des montants exorbitants pour un travail inexistant, sinon inutile. Selon l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est l’une des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Aux termes de l’article 1109 du même Code, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Aux termes de l’article 1116 du Code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». Le dol se définit comme des manœuvres, un mensonge ou un silence ayant sciemment engendré une erreur déterminante du consentement d'un contractant. Le

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dol étant un vice du consentement, l’existence de manœuvres dolosives doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat. Le dol doit émaner du cocontractant et requiert un élément matériel, qui est caractérisé par des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper l’autre partie, ainsi qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper. L’intention requise n’est donc pas celle de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en en profitant. Le dol doit enfin être déterminant, de sorte que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Du côté de celui qui en est victime, le dol suppose qu’une erreur a été commise. Il faut que le consentement ait été donné sous l’empire d’une méprise et des pressions ou la violation de l’obligation d’information précontractuelle sont insuffisantes à cet égard. Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (cf. Cour d’appel, 7 février 2007, Pas. 33, 397). Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto. La charge de la preuve du dol repose sur celui qui l’invoque. En l’espèce, il appartient donc à PERSONNE1.) de prouver que les conditions du dol sont réunies. Ce dernier se limite cependant à soutenir que le dol consisterait en l’espèce à demander des montants élevés en l’absence de travail fourni après la conclusion des contrats. Dans la mesure où il n’est ni établi, ni même allégué que SOCIETE1.) aurait employé des manœuvres pour tromper le consentement d’PERSONNE1.) lors de la conclusion des contrats litigieux, le moyen tiré du dol est à rejeter. 

La lésion

PERSONNE1.) fait valoir qu’il y a lésion dans le chef de SOCIETE1.), dans la mesure où il n’aurait pas contracté s’il avait su d’emblée que le seul objectif de SOCIETE1.) consistait dans son enrichissement, sans contrepartie sérieuse pour lui-même. Aux termes de l’article 1118 du Code civil, « la lésion vicie le contrat, lorsqu’elle résulte d’une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l’une des parties et la contrepartie de l’autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d’une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’autre partie ». En l’espèce, PERSONNE1.) n’établit pas en quoi les contrats conclus auraient été disproportionnés dès l’ingrès. Il soutient simplement que SOCIETE1.) aurait eu pour seul objectif de s’enrichir sans fournir de contrepartie. Or il ressort des contrats litigieux que SOCIETE1.) s’est engagée à fournir en contrepartie d’une rémunération, des prestations de domiciliation, de gestion et de comptabilité au profit des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), dont PERSONNE1.) est le bénéficiaire économique.

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Le moyen tiré de la lésion est partant à rejeter. 

L’erreur sur la substance

Selon PERSONNE1.), il y aurait erreur sur la substance dans son chef, puisqu’il n’aurait jamais contracté s’il avait su que SOCIETE1.) n’entendait pas fournir de contrepartie à son engagement. Aux termes de l’article 1110 (1) du Code civil « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’erreur sur les qualités substantielles est traditionnellement définie comme la croyance erronée en une qualité de l’objet du contrat, qualité en fait inexistante. Pour justifier l’annulation du contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige. Elle doit ensuite être excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut. Enfin, elle doit porter sur une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties. Il appartient à celui qui l’invoque, donc à PERSONNE1.), de prouver l’existence d’une erreur - suscitée ou commise - dans son chef, ce qui suppose qu’il établisse, d’une part, qu’il a donné son consentement dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était contraire à la réalité, donc qu’il s’est mépris sur les qualités essentielles des contrats conclus. PERSONNE1.) reste cependant en défaut de rapporter la preuve d’une telle erreur déterminante dans son chef lors de la conclusion des contrats litigieux. Le moyen tiré de l’erreur sur la substance est partant également à rejeter. 5. Les adages nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari turpitudinis cessat repetitio PERSONNE1.) conclut à la nullité des contrats litigieux en application des adages « nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » et « in pari causa turpitudinis cessat repetitio ». Ces adages feraient en effet obstacle à ce qu’une partie poursuive en justice l’exécution d’une convention contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En l’espèce, il estime que les conventions conclues sont contraires à l’ordre public, dans la mesure où SOCIETE1.) n’aurait pas fourni les prestations auxquelles elle se serait engagée et n’aurait pas tenu PERSONNE1.) informé de la situation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). SOCIETE1.) estime qu’en l’absence d’annulation des contrats litigieux pour violation de l’ordre public et des bonnes mœurs ou pour cause illicite ou immorale, les adages invoqués ne sauraient pas jouer en l’espèce.

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Les adages invoqués sont des règles non écrites qui expriment, en droit positif, la déchéance frappant le contractant qui prétendrait faire de sa propre indignité un titre pour agir en justice. Une partie ne peut ainsi pas solliciter en justice l’exécution d’un contrat contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui n’est pas le cas des contrats litigieux. Le seul fait, à le supposer établi, que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté ses engagements contractuels, n’est pas de nature à rendre applicable les règles déduites de ces adages. Le moyen est partant à rejeter.

B) Quant au fond

1. Quant aux conditions prévues aux contrats PERSONNE1.) soutient que deux conditions préalables à toute obligation de paiement dans son chef existent aux termes des Company Management Agreements : d’une part, SOCIETE1.) devrait rapporter la preuve d’une insuffisance d’avoirs de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) et d’autre part, SOCIETE1.) aurait dû informer PERSONNE1.) de cette insuffisance d’avoirs, suite à quoi un délai de trente jours aurait dû être respecté avant de poursuivre le paiement à son encontre. SOCIETE1.) ne rapporterait toutefois pas la preuve du respect de ces deux conditions. Il y aurait lieu d’enjoindre à SOCIETE1.) de produire les extraits de compte des sociétés pour pouvoir vérifier que la première condition de l’insuffisance d’actifs était bien remplie. Selon SOCIETE1.), l’insuffisance des fonds disponibles a été dûment notifiée à PERSONNE1.) au plus tard par les deux courriers de mise en demeure du 21 novembre 2019 émanant du mandataire de SOCIETE1.). Les deux Company Management Agreements des 24 février 2014 et 16 mai 2014 prévoient à l’article 3. que « The Promotor agrees (…) e) That all proper accounts rendered to the company by the Fiduciary in respect of fees and disbursements or otherwise may be paid by the directors out of available funds of the Company and if such funds are not sufficient within thirty (30) days by the Promotor from the date that notice has been given to the Promotor of such insufficiency ». Les Deeds of Guarantee and Indemnity stipulent quant à eux aux articles 2. et 3. : « 2. The Guarantor hereby unconditionally guarantees to indemnify and keep indemnified the Company in respect of all expenses, costs, bank charges, all taxes, fees payable to government authorities, Register of Commerce, legal expenses, moneys, expenses or other liabilities that may be due and payable or become payable to any creditors and have been incurred in the day to day operations of the Company.

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1. The Guarantor hereby further guarantees, when no funds are available by the Company, to pay to the Trust Company any fees due and payable pursuant to Article 1 herein and to place the Company into finds to pay (as applicable) any fees, expenses, costs or liabilities hereinbefore mentioned in article 2 within thirty (30) days from the date when requested or notified to the Guarantor ». PERSONNE1.) est dès lors contractuellement redevable du paiement des prestations de SOCIETE1.) et des frais engagés par cette dernière à condition que (1) SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’aient pas de fonds suffisants pour couvrir ces prestations et dépenses et (2) qu’un délai de trente jours se soit écoulé après notification à son attention de cette insuffisance d’avoirs ou d’une demande de paiement. En ce qui concerne l’insuffisance des avoirs des sociétés, PERSONNE1.) fait plaider que la preuve de cette insuffisance n’est pas rapportée en l’espèce et qu’il y aurait donc lieu d’enjoindre à SOCIETE1.) de verser les extraits des comptes des deux sociétés relatant l’éventuelle insuffisance d’avoirs. Le tribunal relève néanmoins qu’PERSONNE1.) fait également valoir que les sociétés ont toujours été déficitaires, pour soutenir que SOCIETE1.) aurait dû cesser toutes prestations et mettre un terme aux sociétés pour limiter les montants redus. PERSONNE1.) confirme ainsi lui-même la situation d’insuffisance d’avoirs qui se trouve donc établie. La production forcée de pièces est dès lors à rejeter. Suivant deux courriers de mise en demeure du 21 novembre 2019, le mandataire de SOCIETE1.) réclame à PERSONNE1.) le paiement du montant de 40.035,46 EUR au titre de prestations réalisées et frais avancés pour SOCIETE2.) et du montant de 33.726,96 EUR au titre de prestations réalisées et frais avancés pour SOCIETE3.). La seconde condition prévue aux contrats est partant également remplie, de sorte que le paiement des montants en souffrance était dû trente jours plus tard, soit le 21 décembre 2019.
2. Quant à la résiliation des Company Management Agreements ignorée par SOCIETE1.) PERSONNE1.) fait valoir qu’il a demandé « à plusieurs reprises » à SOCIETE1.) d’arrêter les activités des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), et de mettre un terme aux relations contractuelles entre parties. Les Company Management Agreements auraient ainsi été résiliés, mais SOCIETE1.) aurait continué ses prestations malgré les résiliations intervenues et ne serait donc pas en droit de réclamer une rémunération pour les prestations effectuées après ces résiliations. SOCIETE1.) conteste toute résiliation des contrats. Les Company Management Agreements des 24 février 2014 et 16 mai 2014 prévoient en leur article 9. que : « This agreement may be terminated at any time by either party by the party giving to the other party notice in writing at the last known address (as the case may be) of the party on which such notice is served and any such notice shall be

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effective upon the date of delivery or seven (7) days from the date of communication at the latest ». Les parties ont donc convenu que la résiliation des contrats doit se faire par écrit. Les seules correspondances d’PERSONNE1.) à l’attention de SOCIETE1.) (pièces n°2 à 4 de Maître Wies) sont rédigées en langue néerlandaise et ne sont donc ni rédigées, ni traduites en une langue officielle du Grand-Duché de Luxembourg. A l’instar de ce qui est exposé ci-dessus au sujet avec la demande de rejet des pièces rédigées en langue anglaise, il y a lieu de rappeler que les dispositions de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues vise l’usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits judiciaires mais ne s’appliquent pas aux pièces, par définition préexistantes au lancement d’une action judiciaire devant les juridictions luxembourgeoises. Le seul critère pour l’admission de pièces rédigées ou établies dans une langue autre que les langues officielles est la compréhension de leur contenu par les membres de la juridiction, les parties et leurs avocats. Or, le tribunal ne maîtrise pas le néerlandais, de sorte qu’il ne saurait tirer aucune conséquence des prédites pièces. En l’absence de preuve de la résiliation des contrats, le moyen est à rejeter. 3. Quant à l’absence de contrepartie PERSONNE1.) soulève l’exception d’inexécution et fait plaider que SOCIETE1.) n’est pas en droit de lui réclamer le paiement des sommes mises à sa charge, dans la mesure où SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve d’avoir fourni une contrepartie (prestations et avances de frais) justifiant les montants réclamés. Il reproche également à SOCIETE1.) de ne l’avoir ni informé ni conseillé. Il n’aurait jamais été invité à une réunion ou assemblée et n’aurait eu accès ni aux documents des deux sociétés, ni à leurs comptes. SOCIETE1.) ne l’aurait pas non plus informé annuellement de l’évolution du montant de la créance garantie, conformément aux dispositions de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil. De même PERSONNE1.) estime qu’en vertu de l’article 1993 du Code civil, il aurait appartenu à SOCIETE1.) de rendre compte de sa gestion, ce qu’elle n’aurait pas fait. En réclamant des montants « exorbitants » sans fourniture d’une contrepartie sérieuse, SOCIETE1.) commettrait un abus de droit, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter sa demande. SOCIETE1.), pour sa part, soutient avoir maintenu les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en bon état de fonctionnement et avoir respecté toutes ses obligations découlant des contrats conclus entre parties. PERSONNE1.) ayant demandé à ne pas être contacté directement pour des raisons de confidentialité, il a néanmoins été informé de la situation des sociétés SOCIETE2.)

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et SOCIETE3.) par la responsable de SOCIETE1.), PERSONNE3.), lors de déplacements physiques au siège de SOCIETE1.). Par ailleurs, il aurait pu demander et obtenir à tout moment des informations sur simple demande de sa part, ce qu’il n’aurait pas fait. Il n’appartenait en outre pas à SOCIETE1.) de conseiller PERSONNE1.) sur l’utilité des structures dont il est le bénéficiaire économique. SOCIETE1.) conteste l’applicabilité de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil au cautionnement commercial, mais que s’il devait trouver application, la déchéance prévue ne s’appliquerait qu’aux accessoires de la créance, le principal restant dû. Se basant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l’article 2016 du Code civil, 2. de l’article 536 du Code de commerce et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 8 décembre 2000 sur le surendettement, 2. de l’article 41 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et 3. de l’article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile (ci-après, la « Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement »), ayant ajouté les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une violation de l’obligation d’information annuelle au profit de la caution quand cette dernière avait la possibilité de s’informer par elle-même, ce qui serait le cas d’PERSONNE1.). A défaut de toute faute établie dans le chef de SOCIETE1.) dans le cadre de la gestion des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), elle n’aurait pas à rendre de compte de sa gestion à PERSONNE1.) et en outre la reddition des comptes se serait faite annuellement par la publication des comptes des deux sociétés. Aucun abus de droit ne serait établi dans le chef de SOCIETE1.). Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Lorsque le défendeur poursuivi en paiement objecte, pour écarter la poursuite dont il est l’objet, que le demandeur n’a pas exécuté ses obligations, c’est le défendeur qui supporte le fardeau de la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception. L'exception d'inexécution, destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. L’exception d’inexécution est, en effet, un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. Il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction.

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Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). Dans la mesure où en l’espèce, PERSONNE1.) n’invoque pas l’exception d’inexécution pour obtenir l’exécution de ses prestations par SOCIETE1.), mais afin de se dire délié définitivement de toute obligation de paiement, le moyen tiré de l’exception d’inexécution n’est pas fondé. Quant aux reproches formulés par PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.), il y a lieu de relever qu’il confirme dans ses écritures que les comptes annuels, les bilans ont été dressés, mais qu’ils ont été déposés tardivement au Registre de commerce et des sociétés. Il ne saurait donc être remis en cause que SOCIETE1.) a réalisé les prestations de comptabilité et de gestion des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Il en va de même des prestations de gestion, les administrateurs mis à disposition par SOCIETE1.) n’ayant démissionné que fin 2019. Il ne ressort en outre d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE1.) aurait reçu des instructions de la part d’PERSONNE1.) qu’elle n’aurait pas respectées. Même à admettre que le prestataire de services dans le cadre d’un contrat de domiciliation et de gestion de sociétés serait tenu d’une obligation d’information ou de conseil vis-à-vis de son client, celle-ci serait fortement limitée en présence d’un client qui est lui-même un professionnel. Au vu de la situation professionnelle d’PERSONNE1.), telle qu’elle ressort du dossier, le tribunal retient que SOCIETE1.), en sa qualité de prestataire de services dans le cadre d’un contrat de domiciliation, de gestion et de prestations de comptabilité n’était pas tenue envers PERSONNE1.) d’une obligation d’information, ni d’une obligation de conseil. Il appartenait à PERSONNE1.), le cas échéant, de s’informer auprès de SOCIETE1.) de l’évolution de la situation de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) et de la nécessité de les maintenir en activité, cela d’autant plus qu’il avait demandé à SOCIETE1.) de ne pas prendre l’initiative de la contacter, pour des raisons de confidentialité, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas dans ses écritures. Quant au moyen d’PERSONNE1.) suivant lequel il aurait dû être informé au moins annuellement du montant de la créance garantie, conformément aux dispositions de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, il y a lieu de relever que ledit article traite du cautionnement indéfini. Les termes des Deeds of Guarantee and Indemnity sont clairs dans le sens que l’engagement d’PERSONNE1.) n’est pas limité à un montant, mais couvre tous les montants qui seraient redus par SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au titre des prestations fournies et des frais avancés par SOCIETE1.). Il s’agit donc d’un cautionnement indéfini.

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L’article 2016 alinéa 2 du Code civil énonce : « Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités […] ». Cet alinéa a été introduit dans le Code civil par la Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ». La loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article 2016 du Code civil dans sa nouvelle formulation est applicable à partir du 1er février 2014. Les cautionnements actuellement litigieux ayant été souscrits les 24 février 2014 et 16 mai 2014, il convient de se référer à l’article 2016 dans sa nouvelle rédaction. La Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement a inséré les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, lesquels constituent des mesures protectrices des cautions personnes physiques qui ont contracté un cautionnement indéfini. L’alinéa 2 s’inspire de l’alinéa 2 de l’article 2293 du Code civil français qui se limite expressément aux cautionnements visés à l’alinéa 1er de cet article, donc au cautionnement indéfini d'une obligation principale. A l’instar du législateur français, le législateur luxembourgeois a introduit l’obligation d’information de la caution personne physique sur l’évolution de la créance garantie et de ses accessoires à l’article 2016 du Code civil relatif au cautionnement indéfini de l’obligation principale et a ainsi également limité son application à ce type de cautionnement. Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle). Comme le législateur luxembourgeois a toutefois opté pour l’introduction de cette disposition à l’article 2016 du Code civil, le tribunal retient que celle-ci est également limitée aux seuls cautionnements indéfinis de l’obligation principale visés à l’alinéa 1er. L’article 2016 du Code civil s’applique indifféremment au cautionnement civil et au cautionnement commercial, pourvu qu’il soit indéfini et pour ce qui est des alinéas 2 et 3, pourvu que le cautionnement indéfini soit donné par une personne physique. Le formalisme de l’article 1326 du Code civil est écarté en matière de cautionnements commerciaux parce qu’il est admis en jurisprudence que ce dernier puisse être prouvé conformément aux règles de preuve énoncées à l’article 109 du Code de commerce. Cependant ce raisonnement n’est pas transposable aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil.

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Ces dispositions peuvent en effet être invoquées par toute caution personne physique, même les dirigeants de sociétés pour autant qu’ils aient souscrit à un cautionnement indéfini. En l’espèce, il est retenu ci-dessus que les cautionnements donnés par PERSONNE1.) sont à qualifier de cautionnements commerciaux et il y a lieu de relever qu’ils sont en outre indéfinis. Avant l’introduction de l’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil, il était admis qu’il appartient à la caution elle-même de prendre l’initiative de s’informer sur l’évolution du passif garanti pendant l’exécution du contrat de cautionnement. Il appartenait à la caution de veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts. Les nouvelles règles protectrices de la caution personne physique ne permettent pas cette conclusion. Il appartient dès lors au tribunal de vérifier si le créancier SOCIETE1.) a informé la caution personne physique PERSONNE1.) de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires à intervalles réguliers et au moins annuellement. Il est constant en l’espèce que les parties n’ont pas arrêté dans les Deeds of Guarantee and Indemnity la forme exacte que doit prendre cette information annuelle à l’attention d’PERSONNE1.), forme par ailleurs non prescrite par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil. Il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis au tribunal que SOCIETE1.) s’est acquittée de son obligation de transmettre à PERSONNE1.) l’information au moins annuelle sur l’évolution du montant des créances principales à l’encontre de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) et sur leurs accessoires. L’offre de preuve formulée par la partie demanderesse dès ses premières conclusions n’est pas suffisamment précise et elle ne tend en tout état de cause pas à prouver une information au moins annuelle d’PERSONNE1.), personne physique ayant contracté un cautionnement commercial indéfini, sur l’état des créances par lui garanties et des accessoires de celles-ci. Il y a dès lors lieu de rejeter ladite offre de preuve. En l’absence de preuve de s’être conformée aux prescriptions de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, SOCIETE1.) est déchue de son droit de réclamer le paiement des accessoires des deux créances dont elle poursuit le recouvrement. Les obligations accessoires sont celles qui sont la conséquence normale ou prévisible de l’obligation cautionnée. Il suffit que ces obligations accessoires aient été prévisibles, qu’elles soient des suites, sinon normales, du moins possibles du contrat principal. L’extension aux intérêts de la dette est de droit. Il importe peu qu’il s’agisse d’intérêts légaux, conventionnels ou moratoires. Toujours est-il que les intérêts ne sont dus par la caution que si, et dans la mesure où, ils le sont par le débiteur principal. Il faut donc que le taux conventionnel soit expressément indiqué dans le contrat principal, faute de quoi la caution peut seulement, conformément au droit commun, se

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voir réclamer l’intérêt légal à compter de sa mise en demeure (cf. JurisClasseur civil, fasc. 30, Cautionnement - Étendue, n°41 et s.). En l’espèce, l’article 3.d) des Company Management Agreements, dûment acceptés par PERSONNE1.), stipule des intérêts de retard de 10% l’an sur les montants facturés impayés. Ces intérêts stipulés conventionnellement constituent une conséquence normale ou prévisible de l’obligation cautionnée et sont dès lors à qualifier d’accessoires à la dette principale. Pour ce qui est de l’obligation de rendre compte de sa gestion qui aurait pesée sur SOCIETE1.), le tribunal retient que contrairement à la position d’PERSONNE1.), les seuls mandats qui ont été conférés à SOCIETE1.) l’ont été par procuration, et uniquement pour la constitution sinon l’acquisition des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Les règles relatives au mandat, et notamment l’article 1993 du Code civil invoqué par PERSONNE1.), ne sont dès lors pas applicables en l’espèce, puisqu’il s’agit de contrats de prestation de services de gestion (en ce compris la mise à disposition des membres des organes sociaux) et de comptabilité de la part de SOCIETE1.) et non de mandats. Quant au moyen d’PERSONNE1.), suivant lequel il aurait été nommé administrateur de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), à son insu et sans son consentement, il y a lieu de relever, tel que le fait plaider SOCIETE1.), que les deux Company Management Agreements prévoient à l’article 3.c) que: « […] where any amount payable hereunder remains outstanding for six (6) months or more, the Fiduciary and the directors shall have the right to resign their office and appoint the Promotor and any person, relative or company of the Promotor as Director and to change de registered office of the company to that of the address of the Promotor ». Le consentement d’PERSONNE1.) au jour de sa nomination n’était dès lors pas requis, de sorte qu’aucun manquement ne saurait être reproché à SOCIETE1.) de ce chef. Enfin, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir en quoi SOCIETE1.) aurait commis un abus de droit en réclamant le paiement des prestations qu’elle a fournies. Le moyen est partant à rejeter. Il suit de ce qui précède qu’aucune faute, ni inexécution n’est établie dans le chef de SOCIETE1.) par rapport à ses obligations contractuelles, de sorte que cette dernière est en droit de réclamer une rémunération pour les prestations qu’elle a réalisées. 4. Quant aux montants réclamés PERSONNE1.) fait valoir que les montants réclamés par SOCIETE1.) ne sont pas conformes aux prix fixés contractuellement entre parties à l’article 5. des Company Management Agreements, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer les revendications de SOCIETE1.) non fondées, sinon au moins de les réduire considérablement. SOCIETE1.) réfute ce reproche et fait valoir que les montants réclamés sont justifiés au vu des stipulations contractuelles.

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La charge de la preuve du prix convenu entre parties pour ses prestations incombe à SOCIETE1.) qui verse en cause les contrats sur lesquels elle se base pour réclamer sa rémunération pour services prestés. A titre liminaire, le tribunal relève que, tel que le soutient SOCIETE1.), il est d’usage, entre commerçants, que les prix stipulés sans autre précision s’entendent hors taxes, donc hors TVA, de sorte qu’il y a lieu le cas échéant de les augmenter de la TVA. En ce qui concerne SOCIETE2.), le Company Management Agreement du 16 mai 2014 prévoit les prestations et prix suivants à l’article 5. :

un domiciliation fee de 1.250.- EUR (qu’il y a lieu d’entendre par an, au vu de la récurrence du service de domiciliation et de l’absence de mention dans le contrat qu’un forfait unique serait mis en compte pour le service de domiciliation), un management fee in respect of provision of directors de 2.025.- EUR par an, un accounting and administration fee de 3.925.- EUR par an, des additional fees relatifs à des prestations supplémentaires, à payer au taux horaire de 85.- EUR, le remboursement de toutes les dépenses effectuées par SOCIETE1.) au profit de SOCIETE2.).

Aux termes dudit contrat et au vu des pièces justificatives versées en cause par SOCIETE1.), cette dernière est en droit de facturer :

des domiciliation fees, sur la période de 2017 à 2019 inclus, de 3 x 1.250 = 3.750.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [3 x (1.250 x 17%) =] 637,50 EUR

• des management fees, sur la même période, de 3 x 2.025 = 6.075.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [3 x (2.025 x 17%) =] 1.032,75 EUR,
• des accounting and administration fees, sur la même période, de 3 x 3.925 = 11.775.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [3 x (3.925 x 17%) =] 2.001,75 EUR,
• le remboursement des frais effectivement déboursés pour le compte de SOCIETE2.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 700.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 1.235.- EUR, soit un montant total de 26.507.- EUR. Pour le surplus, il appartient à SOCIETE1.) d’établir (1) qu’elle a droit à des « fees » qui divergent des différents types de « fees » arrêtés au contrat (notamment des quarterly fees), (2) qu’elle est en droit de mettre en compte des montants autres que ceux convenus au contrat et (3) pour ce qui est des prestations supplémentaires, qu’elles ont été commandées et (4) que les heures prestées sont justifiées. Ces preuves ne sont en l’espèce pas rapportées, et les pièces jointes à la mise en demeure ne sont pas de nature à éclairer le tribunal sur le droit qu’aurait SOCIETE1.) de percevoir les autres montants repris dans la mise en demeure du 21 novembre

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En ce qui concerne SOCIETE3.), le Company Management Agreement du 24 février 2014 prévoit les prestations et prix suivants également à l’article 5. :

un domiciliation fee de 1.250.- EUR (qu’il y a lieu d’entendre par an, au vu de la récurrence du service de domiciliation et de l’absence de mention dans le contrat qu’un forfait unique serait mis en compte pour le service de domiciliation), un management fee in respect of provision of directors de 2.025.- EUR par an, un accounting and administration fee de 3.925.- EUR par an, des additional fees relatifs à des prestations supplémentaires, à payer au taux horaire de 85.- EUR, le remboursement de toutes les dépenses effectuées par SOCIETE1.) au profit de SOCIETE3.).

Aux termes dudit contrat et au vu des pièces justificatives versées en cause par SOCIETE1.), cette dernière est en droit de facturer :

des domiciliation fees, sur la période de 2017 à 2019 inclus, de 3 x 1.250 = 3.750.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [3 x (1.250 x 17%) =] 637,50 EUR

• des management fees, sur la même période, de 3 x 2.025 = 6.075.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [3 x (2.025 x 17%) =] 1.032,75 EUR,
• des accounting and administration fees, sur la même période, de 3 x 3.925 = 11.775.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [3 x (3.925 x 17%) =] 2.001,75 EUR,
• le remboursement des frais déboursés pour le compte de SOCIETE3.), sur base des annexes versées à la mise en demeure du 21 novembre 2019, à hauteur de 280.- EUR (cotisation Chambre de commerce 2018 et 2019) et de 535.- EUR (impôt sur la fortune 2019), soit 815.- EUR, soit un montant total de 26.087.- EUR. Pour le surplus, il appartient à SOCIETE1.) d’établir (1) qu’elle a droit à des « fees » qui divergent des différents types de « fees » arrêtés au contrat (notamment des quarterly fees), (2) qu’elle est en droit de mettre en compte des montants autres que ceux convenus au contrat et (3) pour ce qui est des prestations supplémentaires, qu’elles ont été commandées et (4) que les heures prestées sont justifiées. Ces preuves ne sont en l’espèce pas rapportées, et les pièces jointes à la mise en demeure ne sont pas de nature à éclairer le tribunal sur le droit qu’aurait SOCIETE1.) de percevoir les autres montants repris dans la mise en demeure du 21 novembre

2. Conclusion A défaut de toute contestation de SOCIETE2.), qui est défaillante, la demande concernant cette dernière est à déclarer fondée pour le montant principal de 26.507.EUR TTC. Dans la mesure où le Company Management Agreement du 16 mai 2014 prévoit la mise en compte d’intérêts de retard de 10% par an, SOCIETE2.) est à condamner au

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paiement de ces intérêts sur le prédit montant à partir du 21 novembre 2019, jusqu’à solde. Il découle des développements qui précèdent qu’PERSONNE1.) est à condamner, en tant que caution, au paiement de la créance principale, SOCIETE1.) étant en l’espèce déchue de son droit de réclamer à l’encontre d’PERSONNE1.) les accessoires de sa créance principale. PERSONNE1.) est dès lors à condamner au paiement du seul montant principal de 26.507.- EUR TTC, solidairement avec SOCIETE2.), la solidarité étant présumée en cas de cautionnement commercial. En ce qui concerne SOCIETE3.), également défaillante et ne formulant partant aucune contestation, la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant principal de 26.087.- EUR TTC. Le Company Management Agreement du 24 février 2014 prévoit également la mise en compte d’intérêts de retard de 10% par an, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE3.) au paiement de ces intérêts sur le prédit montant à partir du 21 novembre 2019, jusqu’à solde. Concernant l’engagement d’PERSONNE1.), la même conclusion s’impose et il est à condamner au paiement du seul montant principal de 26.087.- ERU TTC, solidairement avec SOCIETE3.). III.

Quant à la demande reconventionnelle

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à SOCIETE1.) des dommages et intérêts à hauteur du montant de 73.762,42 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 14 septembre 2020, au vu des manquements dans le chef de SOCIETE1.). Cette dernière aurait violé son devoir de conseil et d’information, et aurait même ouvertement agi contre les instructions données par PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’aurait pas non plus été informé annuellement de l’évolution du montant de la créance garantie, tel que cela serait dû en cas de cautionnement, conformément aux dispositions de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil. SOCIETE1.) n’aurait pas rendu compte de sa gestion conformément à l’article 1993 du Code civil. En continuant l’activité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.), alors que cette continuation n’aurait eu plus aucun intérêt, SOCIETE1.) aurait violé le principe de bonne foi. Ce serait encore sans son consentement qu’il aurait été nommé administrateur des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Selon SOCIETE1.), les manquements allégués par PERSONNE1.) ne sont pas établis. Il ne serait ainsi ni établi qu’il lui aurait donné de quelconques instructions, ni qu’elle ne les aurait pas respectées. PERSONNE1.) aurait été tenu informé lors de ses déplacements au siège de SOCIETE1.) où il a rencontré PERSONNE3.) et aurait d’ailleurs pu requérir à tout moment de la part de SOCIETE1.) les informations dont il

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avait besoin. L’article 2016 alinéa 2 du Code civil ne serait en outre pas applicable en l’espèce au vu de la nature commerciale des cautionnements. SOCIETE1.) conteste encore le montant des dommages et intérêts réclamés tant en son principe qu’en son quantum, alors que les Company Management Agreements prévoient une clause de non-responsabilité à l’article 3. et qu’PERSONNE1.) n’établit ni une faute dans son chef, ni le préjudice allégué. Il ne saurait en tout état de cause pas réclamer des dommages et intérêts à hauteur des montants réclamés par SOCIETE1.), faute de s’enrichir. Les nominations d’PERSONNE1.) en tant qu’administrateur de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), suite à la démission des administrateurs, seraient valables et expressément prévues dans les Company Management Agreements. SOCIETE1.) considère encore qu’elle n’a pas à rendre compte à PERSONNE1.) de sa gestion des sociétés, en l’absence de toute faute de gestion établie. La reddition des comptes quant à elle aurait d’ores et déjà été faite annuellement par la publication des comptes. L’article 3.b) des Company Management Agreements dispose que: « The Promotor agrees (…) b) that neither the Promotor, the Company nor any third party over which the Promotor has control shall hold the Fiduciary, the directors or other officers or subsidiaries of the Fiduciary responsible in respect of any dealings for and on behalf of the company except in the case of fraud, willful misconduct or gross negligence on the part of the director or personnel sought to be made liable […] ». Le tribunal renvoie aux développements ci-avant pour ce qui est des reproches et des moyens des parties. Tel que relevé, aucune obligation d’information ne pesait sur SOCIETE1.), mais il aurait appartenu à PERSONNE1.), le cas échéant, de s’informer auprès de cette dernière. Il n’est pas établi en l’espèce que SOCIETE1.) aurait agi à l’encontre d’instructions données par PERSONNE1.), l’application de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil à la présente espèce résulte en la déchéance du droit de SOCIETE1.) de réclamer les accessoires de ses créances principales et l’article 1993 du même code n’est pas applicable en l’espèce. La nomination d’PERSONNE1.) en tant qu’administrateur était contractuellement prévue, de sorte que ce dernier ne peut faire valoir son absence de consentement. Il ne saurait pas non plus être reproché à SOCIETE1.) d’avoir agi avec mauvaise foi en ayant continué l’activité des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) puisque, tel que relevé précédemment, il n’est pas établi en l’espèce qu’PERSONNE1.) ait à un quelconque moment demandé à SOCIETE1.), par écrit (selon les stipulations contractuelles) ou par tout autre moyen, d’arrêter lesdites activités et de mettre un terme aux contrats conclus entre parties.

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Au vu de ce qui précède et en l’absence de preuve d’une faute ou d’une inexécution dans le chef de SOCIETE1.) par rapport à ses engagements contractuels, la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts est à rejeter. IV.

Quant aux demandes accessoires

Au dernier état de ses conclusions SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- EUR de la part d’PERSONNE1.), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) réclame à son tour une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR de la part de SOCIETE1.) sur la même base. Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge de SOCIETE1.), la demande de cette dernière en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 1.000.- EUR à l’encontre d’PERSONNE1.). Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Par application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.).

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; rejette la demande d’PERSONNE1.) tendant au rejet des pièces n°1 à 8 de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 26.507.- EUR TTC, avec les intérêts conventionnels de 10% par an à partir du 21 novembre 2019, jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 26.087.- EUR TTC, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 21 novembre 2019, jusqu’à solde ;

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condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 26.507.- EUR TTC et le montant de 26.087.- EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde ; dit qu’PERSONNE1.) est tenu solidairement avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) et avec la société anonyme SOCIETE3.) SA jusqu’à concurrence de la condamnation en principal prononcée à leur encontre ; rejette la demande pour le surplus ; rejette la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejette la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), la société anonyme SOCIETE3.) SA et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître François CAUTAERTS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.