Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2023-02539 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00035 Audience publique du vendredi, seize février deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-02539 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE:

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),
2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 mars 2023, comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET: PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à D-ADRESSE3.), demeurant actuellement à L- ADRESSE4.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-02539 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 28 mars 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 1er juin 2023 pour plaidoiries. Par avis des 30 mai et 19 septembre 2023, l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience du 24 novembre 2023 puis au 26 janvier 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Clément MARTINEZ, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. Maître Nora HERRMANN, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 16 février 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissiers de justice du 2 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 5.588,32 euros, outre les intérêts, à titre de réparation des suites dommageables d’un accident de la circulation. A l’audience des plaidoiries du 29 juin 2022, PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) contestent la version des faits de PERSONNE1.) et s’opposent à ses demandes. Ils ont encore formulé une offre de preuve par l’audition de témoins. PERSONNE1.) s’est opposé à l’offre de preuve formulée par PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Par jugement du 29 juillet 2022, le tribunal de paix de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, admis PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) à prouver par auditions de témoins leur version des faits. En date du 21 septembre 2022, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus en tant que témoins. A l’audience des plaidoiries pour continuation des débats du 16 novembre 2022, PERSONNE1.) a maintenu sa version des faits.

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PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont soutenu que les témoins auraient confirmé leur version des faits. Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de paix de Luxembourg a dit non-fondée la demande dirigée contre PERSONNE2.) et a condamné la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.588,32, outre les intérêts. Les parties à l’instances ont été déboutées de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont été condamnées in solidum aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2023, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont interjeté appel contre le prédit jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification selon les explications fournies à l’audience des plaidoiries par les parties à l’instance. Les parties appelantes sollicitent à être déchargées de toute condamnation prononcée à leur encontre en première instance. Elles sollicitent encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Clément MARTINEZ, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries du 26 janvier 2024, PERSONNE1.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel. Il maintient la version des faits exposée en première instance et sollicite la confirmation du jugement entrepris. Finalement, il demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Position des parties La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Les parties appelantes sollicitent à être déchargées de toute condamnation prononcée à leur encontre en première instance. A l’appui de leur demande, les parties appelantes font exposer que l’accident litigieux aurait eu lieu au moment où PERSONNE2.), conducteur de la camionnette appartenant à la société SOCIETE1.), aurait voulu quitter le rond3

point et que PERSONNE1.) aurait empiété sur la voie de droite, sur laquelle se serait trouvé PERSONNE2.). PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les distances de sécurité et aurait empiété sur la voie de droite, la faute commise par lui serait la cause exclusive de l’accident en cause. Elles font grief au premier juge d’avoir considéré que le déroulement réel de l’accident ne résulterait ni de la localisation des dégâts, ni de la déposition des témoins. Elles estiment en effet que les témoins auraient fourni des explications confirmant leur version des faits et que la faute de PERSONNE1.) se dégagerait de la déposition des témoins. Même si les témoins n’ont pas vu arriver l’intimé, ils auraient donné des explications suffisamment précises pour déterminer le déroulement exact. Les parties appelantes versent encore trois nouvelles attestations testimoniales à l’appui de leur demande. Il ressortirait desdites attestations que les lignes blanches du rond-point auraient été visibles le jour de l’accident et que PERSONNE2.) n’aurait jamais empiété sur la voie gauche, il se serait en effet, toujours trouvé sur la voie droite. PERSONNE1.) aurait ainsi violé les articles 136, §2 et §4, et 140 du code de la route. La société SOCIETE1.) se serait donc exonérée totalement, sinon partiellement, de la présomption pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil. La version des faits des parties appelantes serait encore corroborée par les autres éléments du dossier. A ce titre, les parties appelantes renvoient au constat à l’amiable et notamment au croquis figurant en bas de page, tout en faisant valoir que ledit croquis vaudrait aveu extra-judiciaire. Elles estiment encore que la localisation des dégâts permettrait de déterminer le déroulement de l’accident. Elles versent à cet égard un rapport d’expertise complémentaire qui expliquerait, en considérant la localisation des dégâts, le déroulement de l’accident litigieux. Les parties appelantes concluent ainsi à la réformation du jugement et partant à leur décharge de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.

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Elles demandent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros, tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, les parties appelantes estiment qu’il serait à déclarer recevable alors que la demande à l’encontre de PERSONNE2.) aurait été déclarée non fondée en première instance, ce qui rendrait le litige divisible. PERSONNE1.) Avant toute conclusion au fond, PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en se référant au principe de l’indivisibilité du litige. En effet, PERSONNE2.), conducteur de la camionnette appartenant à la société SOCIETE1.), ne figurerait pas dans la présente instance, alors qu’il aurait été présent en première instance. Les parties appelantes défendraient, en outre, les mêmes intérêts que PERSONNE2.). S’agissant du fond, PERSONNE1.) maintient sa version des faits exposée en première instance. Selon lui, les deux véhicules seraient entrés en même temps dans le rondpoint, PERSONNE1.) se trouvant sur la voie gauche et PERSONNE2.) sur la voie droite. Au lieu de poursuivre sa route sur la voie droite, PERSONNE2.) aurait empiété sur la voie gauche et aurait heurté le véhicule de PERSONNE1.) à l’aile avant droit. De plus, PERSONNE2.) aurait conduit à une vitesse supérieure à celle de PERSONNE1.) et aurait dépassé ce dernier. Cette version des faits serait confirmée par le rapport d’expertise TUV RHEINLAND du 11 février 2022. Les dépositions des témoins, dont se prévalent les parties appelantes, seraient encore contradictoires et n’établiraient pas le déroulement de l’accident. Le croquis, auquel se réfèrent la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), ne serait pas concluant non plus, dès lors que dans ladite case figureraient deux croquis qui seraient en contradiction. Il serait en outre bizarre que les témoins ayant produit les nouvelles attestations testimoniales se souviendraient soudainement des lignes blanches après que tant de temps aurait passé depuis l’accident.

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En outre, les nouvelles attestations seraient identiques et ne seraient pas concluantes et pertinentes. Le rapport d’expertise adverse, versé en instance d’appel, est encore contesté par l’intimé. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.) et a déclaré fondée les demandes à l’encontre des parties appelantes. Finalement, l’intimé sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros pour la première instance et d’un montant de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Motifs de la décision Quant à la recevabilité de l’appel PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel alors que les parties appelantes auraient omis de mettre en cause PERSONNE2.), présent en première instance, en méconnaissance du principe de l’indivisibilité du litige. Les parties appelantes estiment que l’appel est recevable alors que la demande à l’encontre de PERSONNE2.) a été déclarée non fondée. Le tribunal relève que l’appelant doit intimer tous ceux qui étaient partie en première instance, ou du moins ceux qui sont indivisiblement concernés par le point qu’il entend remettre en discussion en instance d’appel (HOSCHEIT, T., Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2019, n°1390, p.737). Un litige est caractérisé par l’indivisibilité lorsque les circonstances sont telles que des procédures parallèles ou consécutives pourraient aboutir à des décisions qui seraient à tel point incompatibles entre elles qu’elles ne pourraient pas être toutes exécutées (op.cit., n°1097, p.619). Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cass. 13 novembre 2008, n°50/08, n°2573 du registre, Cour 9 décembre 2015, n°40187 du rôle, Cour 8 juillet 1998, P. 31, p.53). En l’espèce, bien que PERSONNE2.) était présent en première instance, la demande formulée à son encontre, a été déclarée non fondée et aucune responsabilité n’a été retenue à son encontre.

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Il était certes le conducteur de la camionnette de la société SOCIETE1.), or PERSONNE2.) n’a néanmoins pas été le gardien dudit véhicule, fait qui n’est pas contesté par les parties au litige. Le fait que PERSONNE2.) n’était pas gardien du véhicule, mais qu’il était considéré comme tiers, a conduit au débouté de la demande dirigée à son encontre. Il s’ensuit de ce qui précède que le litige est bien divisible en l’état actuel de la procédure, de sorte qu’il n’a pas été nécessaire pour les parties appelantes d’intimer également en cause PERSONNE2.) dans l’instance d’appel. Au vu des constatations et éléments qui précèdent, l’appel, interjeté dans les délais et formes de la loi, est à déclarer recevable. Quant à la responsabilité Les parties appelantes font valoir que la société SOCIETE1.) se serait exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment en rapportant la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE1.). L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE1.) ne se serait pas exonérée de la présomption précitée. En l’espèce, la présomption de responsabilité pesant sur la société SOCIETE1.), gardien du véhicule impliqué dans l’accident litigieux, en application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, tel que retenu par le premier juge, n’est pas contestée. Il est de principe que le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage a une autre cause. Il doit donc prouver positivement quelle a été la cause réelle du dommage (cf. Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 30473). Les parties appelantes font valoir que PERSONNE1.) aurait commis une faute, qui serait à considérer comme étant la cause exclusive de l’accident. Il aurait notamment empiété sur la voie droite, sur laquelle se serait trouvé le véhicule de la société SOCIETE1.), ceci en violation des articles 136 et 140 du code de la route, et aurait heurté la camionnette à l’arrière. PERSONNE1.) fait cependant valoir que le véhicule de la société SOCIETE1.) aurait empiété sur la voie gauche et l’aurait heurté à ce moment à la partie avant droit de son véhicule. Le tribunal constate que les deux rapports d’expertise, versés respectivement par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) d’une part, et PERSONNE1.) d’autre part, se contredisent.

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Le rapport d’expertise TUV RHEINLAND du 11 février 2022 a retenu que le point d’impact était à l’avant droite pour le véhicule de PERSONNE1.) et à l’arrière gauche pour le véhicule de la société SOCIETE1.). Le rapport d’expertise Henri REINERTZ du 24 juin 2022 a retenu que le point d’impact s’est situé, pour le véhicule de la société SOCIETE1.) au flanc arrière gauche. Au vu de la contrariété des deux rapports d’expertise précités, le tribunal retient qu’ils s’excluent mutuellement et ne déterminent ainsi pas à suffisance de droit le déroulement exact de l’accident. La localisation des dégâts ne permet pas non plus d’établir le déroulement exact, et notamment une faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.), au vu du fait qu’elle ne permet pas de retracer la position des véhicules au moment juste avant l’accident. En ce qui concerne les dépositions des témoins en première instance, le premier juge a à bon droit constaté qu’elles ne sont pas non plus concluantes. Ainsi, aucun des témoins n’a vu arriver PERSONNE1.) et sa position au moment avant l’accident ne saura être déterminée. Le premier juge a encore justement retenu que, même si les témoins ont affirmé que PERSONNE2.) a tenu sa droite, aucune faute dans le chef de PERSONNE1.) n’a pu être établie par les différentes attestations. Les nouvelles attestations versées par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ne permettent pas non plus d’élucider le déroulement de l’accident litigieux. S’agissant du constat à l’amiable et notamment des croquis renseignés dans la case 13, le tribunal constate qu’y figurent deux croquis différents, montrant deux versions différentes en ce qui concerne le déroulement, qui s’excluent dès lors également mutuellement. Au vu des éléments et principes exposés ci-avant, le tribunal constate que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), ayant la charge de la preuve, ne rapportent pas la preuve d’une faute de conduite dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que la société SOCIETE1.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil. Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée les demandes de PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 1384 précité, ainsi qu’à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’action directe. Au vu du fait que les montants réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas contestés par les parties appelantes, le jugement entrepris est encore à

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confirmer en ce que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.588,32 euros, outre les intérêts. Quant aux demandes accessoires Tant les parties appelantes que PERSONNE1.) sollicitent une indemnité de procédure pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, ainsi que pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté les parties au litige de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à défaut pour elles de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. S’agissant de l’instance d’appel, au vu de l’issue du litige, les parties appelantes sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il paraît cependant inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Sa demande est partant à déclarer fondée à concurrence de 250.- euros. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) sont dès lors à condamner in solidum à payer la somme de 250.- euros à PERSONNE1.) à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la totalité des frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), succombant à l’instance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en instance d’appel, déclare l’appel recevable,

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le dit non fondée, partant, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant en déboute, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence de 250.- euros, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme SOCIETE2.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait et jugé par Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, et Cyntia WOLTER, juge, et signé par Marc PUNDEL, en remplacement de Christian SCHEER, légitimement empêché à la signature.

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