Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-07, n° 632 (TAL12)

Décision officielle commentée

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pour changer un pneu crevé de son véhicule et qu’ils ont garé la voiture à un autre endroit pour ensuite quitter les lieux à bord du véhicule de ce dernier. PERSONNE6.) aurait ensuite, dans un accès de colère, cassé le parebrise arrière d’un véhicule stationné en y donnant un coup de poing. A l’audience du 12 février 2024, le témoin PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Il a cependant indiqué qu’il avait reçu un numéro de portable d’un des occupants du véhicule. Il a expliqué que ceux-ci étaient hostile quant à sa présence et n’avaient guère apprécié qu’il avait pris des photos de leur véhicule accidenté. Sur question, il a déclaré que ce n’est que par chance qu’il a retrouvé le véhicule de la prévenue garée derrière l’église à plus de 500 mètres du lieu de l’accident. A la barre, la prévenue n’a pas contesté être à l’origine de l’accident, mais a fait valoir qu’elle n’avait eu aucune intention de prendre la fuite et qu’il y avait eu un échange de numéro de téléphones portables. Quant au fond Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. » Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations du témoin entendu sous la foi du serment que ce n’est que par chance qu’il a retrouvé la prévenue qui avait garé son véhicule derrière l’église à une certaine distance du lieu de l’accident. Il est constant en cause que si PERSONNE4.) et son ami n’avaient pas poursuivi la prévenue, personne n’aurait pu identifier son véhicule et il aurait été impossible de déterminer l’auteur de l’accident.

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Il ressort encore de ses propres déclarations faites lors de son audition de police qu’elle ne se souciait guère de l’accident, étant plus préoccupée par sa dispute avec son petit ami, préférant fumer une cigarette à l’écart du véhicule accidenté. Le témoin a encore déclaré que les occupants du véhicule lui étaient hostiles surtout lorsqu’il a pris des photos de la voiture de la prévenue. L’affirmation qu’il n’y avait pas d’autre endroit pour se garer n’est pas crédible, d’autant plus que la prévenue a dû parcourir plus de 500 mètres sur un pneu crevé. Au vu de l’ensemble des éléments qui ont précédé, le Tribunal retient que la prévenue voulait prendre la fuite et que ce n’est que grâce à l’intervention d’PERSONNE4.) qu’elle a pu être interpelée plus tard. L’infraction de délit de fuite libellée à titre principal est partant établie tant en fait qu’en droit. En ce qui concerne les contraventions reprochées à la prévenue, celles-ci sont également à retenir au vu de la genèse de l’accident. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif ainsi que ses aveux circonstanciés : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 février 2022 vers 21.55 heures à ADRESSE3.), à hauteur du n°ADRESSE4.),

1. sachant qu'elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
3. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » II) Notice 1254/23/CC : Vu le rapport d’analyse toxicologique n° 23001824 du Laboratoire National de Santé du 6 janvier 2023. Vu le procès-verbal numéro 1007/2023 du 5 janvier 2023, dressé par la Police GrandDucale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert (UGAOGP-GGT). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 janvier 2023 entre 01.15 et 01.20 heures à ADRESSE8.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie

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publique, circulé avec un taux d’alcool prohibé par la loi et avec un taux de THC prohibé par la loi ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience publique du 12 février 2024, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Elle a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’analyse de sang et de l’analyse toxicologique: « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 5 janvier 2023 entre 01.15 et 01.20 heures à ADRESSE8.),

1. d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,25 g par litre de sang,
2. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 18,2 ng/ml,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.» Les infractions retenues sous la notice 37619/22/CC sub 2) et 3) à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 1254/23/CC à charge de la prévenue qui se trouvent se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sous la notice 37619/22/CC sub 1) et sous la notice 1254/23/CC sub 1) et sub 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

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Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous l’effet de stupéfiants, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à :  une interdiction de conduire de 18 mois pour le délit de fuite (notice 37619/22/CC),  une interdiction de conduire de 18 mois pour la conduite en état d’ivresse et sous influence de stupéfiants (notice 1254/23/CC), ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une amende de police de 200 euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Cependant, au vu de la multiplicité des faits, le Tribunal lui accorde uniquement la faveur du sursis

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intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer pour les infractions retenues sous la notice 1254/23/CC sub 1) et 2). L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ci-après: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. La prévenue PERSONNE1.) a dûment justifié qu’elle a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire non assortie du sursis, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

• F sur la voie publique ; dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2 et 140 de l'arrêté

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grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Frédéric GRUHLKE, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-07, n° 632 (TAL12)

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