Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-07, n° 662 (TAL12)

Jugt n° 662/2024

Not.: 26540/23/CC

2x ic (tp)

Audience publique du 7 mars 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), demeurant à L-ADRESSE2.);

• prévenu -

FAITS : Par citation du 11 janvier 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation – ivresse (1,30 mg/l) ; contravention. A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soimême. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 11 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 138223-1/2023 du 20 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 juillet 2023 vers 16.15 heures à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 1,30 mg par litre d’air expiré et d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience publique du 13 février 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif, le résultat de l’examen de l’air expiré et ses aveux : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20 juillet 2023 vers 16.15 heures à ADRESSE4.), ADRESSE3.),

1. d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,30 mg par litre d’air expiré ;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

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L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 30 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique et du taux d’alcoolémie particulièrement élevé, le Tribunal décide de ne pas assortir l’interdiction de conduire à prononcer du sursis à l’exécution. Cependant, afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ; prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de trente (30) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; excepte de l’intégralité de cette interdiction de conduire, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la 4

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.