Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2023-03799 (TAL3)

Jugement Commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00056 Audience publique du vendredi, huit mars deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-03799 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Marc PUNDEL, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 28 avril 2023, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S: L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-03799 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 16 mai 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 19 septembre 2023 pour plaidoiries. Par avis du 18 septembre 2023, l’affaire fut refixée au 19 décembre 2023 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et le prononcé fut fixé au mardi, 16 janvier 2024. En date du 12 janvier 2024, le tribunal prononça la rupture du délibéré afin de permettre aux mandataires des parties de verser au dossier les actes de procédure relatifs à la première instance et plus particulièrement l’envoi postal entré au greffe de la justice de paix en date du 21 juillet 2021 et le formulaire « standard » adressé par le greffe de la justice de paix aux parties en date du 27 juillet 2021 et fixa l’affaire à l’audience du 26 janvier 2024 pour continuation des débats. A cette audience, l’affaire fut refixée au 23 février 2024 et les débats eurent lieu comme suit : Maître Pauline CUNY, avocat, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5692/21 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juillet 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 5.822,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.

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Sur demande d’SOCIETE2.), les parties ont été convoquées à une audience publique. A l’audience du 20 janvier 2023, SOCIETE1.) a contesté toutes les factures d’SOCIETE2.) et a formulé une demande reconventionnelle à hauteur de 14.509,79 euros. SOCIETE2.) a conclu à l’irrecevabilité du « recours » introduit par SOCIETE1.) et a réclamé une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1.500.- euros. Par jugement du 10 février 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit irrecevables le contredit et la demande reconventionnelle de SOCIETE1.). Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 5.822,91 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Il a finalement débouté SOCIETE2.) de sa demande en indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné SOCIETE1.) aux dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 20 mars 2023. Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à SOCIETE2.) le montant de 5.822,91 euros. Elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant 14.509,76 euros, sinon tout autre montant même supérieur à titre de dommages et intérêts. Elle réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 850.- euros, la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Joëlle CHOUCROUN, affirmant en avoir fait l’avance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 500.- euros. Suivant avis de fixation du 18 septembre 2023, le tribunal de céans a informé les parties que les plaidoiries seront limitées dans un premier temps à la seule question de la recevabilité du contredit.

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Position des parties

1. SOCIETE1.) La partie appelante expose que l'article 135 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019, préciserait que le contredit sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire. Or, par envoi postal entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 juillet 2021, SOCIETE1.) aurait fait parvenir un contredit daté du 16 juillet 2021 contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA 1-5692/21 ainsi qu'un courrier de contestation daté du 21 juin 2021 comportant des annexes. Le contredit du 16 juillet 2021 préciserait d’ailleurs expressément que « Nous formons contredit sur le montant total de cette ordonnance ». Cet écrit du 16 juillet 2021 aurait été accompagné d'une lettre de contestation datée du 21 juin 2021 de SOCIETE1.) SARL ainsi que d'annexes comprenant un échange mail de contestation de factures du 22 mars au 21 avril 2021. Le greffe de la justice de paix aurait indiqué ne jamais avoir reçu de contredit mais seulement les annexes. Le fait que le document comportant le tampon d'entrée au greffe soit le courrier de contestation du 21 juin 2021 et non pas le contredit daté du 16 juillet 2021 ne serait pas de nature « à justifier que l’envoi postal ne contenait pas de trace de ce dit courrier ». En sus, un « formulaire standard » aurait été envoyé à la partie intimée en sollicitant une réponse de sa part quant aux suites à réserver à l'affaire. Sur ce formulaire, on pourrait lire « par déclaration, jointe en copie, la partie débitrice a formé contredit contre l'ordonnance précitée ». Par conséquent et à travers ce formulaire, le greffe du tribunal de paix aurait implicitement admis avoir reçu un contredit de la part de SOCIETE1.). Par un retour de ce formulaire en date du 4 août 2021, SOCIETE2.) aurait alors sollicité la convocation des parties à une audience afin qu'il soit statué sur le mérite du contredit. Ce serait à tort que le juge de paix a considéré que SOCIETE1.) reste en défaut d'établir la réception par le greffe du courrier portant la date du 16 juillet 2021. La question de la validité de l'acte de procédure que constitue le contredit ne serait pas à analyser exclusivement sur base des documents dont la réception résulte du dossier mais bien sur l'ensemble des documents envoyés, dont le contredit formé par SOCIETE1.) en date du 16 juillet 2021.

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1. SOCIETE2.) SOCIETE2.) souligne que le formulaire du greffe daté du 27 juillet 2021 n’aurait pas contenu le document portant la date du 16 juillet 2021 et insiste sur le fait que SOCIETE1.) resterait en défaut d’établir avoir introduit un contredit en bonne et due forme. La simple transmission au greffe d’une copie du courrier de contestation du 21 juin 2021 ne saurait satisfaire aux exigences légales pour pouvoir constituer un contredit valable. Il appartiendrait justement à tout un débiteur qui n’est pas d’accord avec une ordonnance conditionnelle de paiement de présenter par l’intermédiaire du contredit les raisons justifiant son refus de paiement. En l’absence de contredit entré au greffe de la justice de paix, il n’existerait dès lors ni d’acte de procédure par lequel le tribunal aurait été valablement saisi, ni de dénégation par le débiteur du montant lui réclamé. Il s’agirait d’une violation d’une formalité substantielle qui ne pourrait plus être régularisé en cours d’instance. Ensuite, SOCIETE2.) estime qu’il y aurait également eu atteinte à ses droits de défense faute de connaître les motifs à la base de la contestation de la créance. Il ne lui reviendrait pas de rechercher elle-même d’éventuels motifs à travers les pièces adverses lui fournies. Motifs de la décision
2. Quant à la recevabilité du contredit A titre liminaire, le tribunal de céans tient à relever qu’à la suite de la rupture du délibéré, l’ensemble des actes de procédure relatifs à la première instance furent versés au présent dossier et ce tant par l’intermédiaire des mandataires des parties que par l’intermédiaire du greffe de la justice de paix. Ainsi, le greffe de la justice de paix a communiqué par voie interne les originaux des documents suivants, et ce pour être intégrés dans le présent dossier, à savoir les documents suivants :
3. Requête originale avec pièces (OPA) ;
4. Ordonnance de paiement du 7 juillet 2021 ;
5. Formulaire standard de la Justice de Paix du 27 juillet 2021 avec annexe du 21 juillet 2021 ;
6. Retour signé du demandeur en date du 27 juillet 2021 ;
7. Convocation à l’audience ;
8. Courrier du 16 juillet 2021 (« contredit ») remis à l’audience des plaidoiries.

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Les deux parties ont pris connaissance de l’ensemble des documents visés ci-avant et ont ensuite pu dûment prendre position en termes de plaidoiries quant à l’ensemble de ces documents. Le tribunal de céans fondera donc son analyse sur l’ensemble de ces documents. Appréciation du tribunal de céans A l’instar du premier juge, le tribunal de céans constate que l’envoi postal entré au greffe de la justice de paix le 21 juillet 2021 ne contient aucune trace, ni même référence d’un courrier daté du 16 juillet 2021 (qui a finalement été versé au juge de paix par SOCIETE1.) lors des plaidoiries de première instance). Le fait que le formulaire « standard » adressé par le greffe de la justice de paix aux parties en date du 27 juillet 2021, sollicitant une réponse de la part de la demanderesse en ce qui concerne les suites à réserver à l’affaire, mentionne que « Par déclaration, jointe en copie, la partie débitrice a formé contredit contre l’ordonnance précitée » ne saurait porter à conséquence alors qu’aucune autorité de chose jugée n’est affectée à un formulaire émis par la voie du greffe. En l’absence de la moindre trace que le courrier daté du 16 juillet 2021 ne soit entré au greffe de la justice de paix, c’est à juste titre que le premier juge a décidé que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir la réception par le greffe dudit courrier et que la question de la validité de l’acte de procédure que constitue le contredit est à analyser exclusivement sur base des documents dont la réception résulte du dossier, c’est-à-dire le courrier du 21 juin 2021 (ainsi que ses annexes). Il y a lieu de rappeler que l’affaire opposant les parties a été introduite avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification du nouveau code de procédure civile et modifiant notamment divers articles relatifs à la procédure du recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement. Conformément aux dispositions transitoires de la loi du 15 juillet 2021, les anciennes règles de la procédure civile continuent dès lors à s’appliquer en l’occurrence. L’article 135 du nouveau code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit en son paragraphe 3 que « Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire ; il contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé. » L’article 135, paragraphe 3 précité précise donc expressément que l’indication sommaire des motifs doit figurer dans le contredit. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830)

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L’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° du rôle 24830 ; Référé 9 octobre 2008, n° 706/2008, n° rôle 113638, TAL, 14ème chambre, jugement n° 152/2005 du 20 décembre 2005, n° du rôle 94576). Il échet de relever à cet égard que devant le tribunal de Paix, où l’on veut des formes simples et rapides, les causes de nullité ne doivent être admises qu’avec beaucoup de rigueur (Paul Pierret, Précis de la procédure devant le juge de Paix, n° 54 et les réf. y citées). Le tribunal de céans rejoint le juge de paix dans son analyse que la simple transmission d’une copie d’un courrier de contestation (en l’espèce le courrier de contestation du 21 juin 2021) adressé à la partie créancière antérieurement à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement, transmission non accompagnée d’une déclaration contenant une indication sommaire des motifs à la base du contredit, n’est pas à qualifier de contredit au sens l’article 135 du nouveau code de procédure civile. C’est encore à juste titre que le premier juge a dit que le défaut de motivation du contredit a empêché SOCIETE2.) de préparer utilement ses moyens et a porté atteinte à ses intérêts. Par conséquent et en considération de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de déclarer, par confirmation du jugement entrepris, le contredit irrecevable. Selon l’article 138, paragraphe 3, dans sa version applicable au présent litige, « si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur ». C’est partant à bon droit que le juge de paix a finalement condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme réclamée de 5.822,91 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. 2. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

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A défaut par de justifier SOCIETE2.) en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant confirme le jugement entrepris du 10 février 2023, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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