Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-12, n° TAL-2022-03537 (TAL3)

Décision officielle commentée

condamner l’AEDT à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.500.- euros,

condamner l’AEDT à tous les frais et dépens.

L’AEDT demande à voir confirmer la décision directoriale du 17 décembre 2021 et partant la validité et le bien-fondé des bulletins de taxation d'office pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Subsidiairement et en cas d’annulation de la décision directoriale du 17 décembre 2021, elle demande le renvoi devant l’administration pour qu'il soit procédé à une imposition conforme aux principes retenus aux termes du jugement à intervenir.

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Elle réclame à son tour une indemnité de procédure 2.500.- euros et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jeanne FELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Position des parties

1. SOCIETE1.) La partie demanderesse expose que ni les agents du service anti-fraude dans leur procès-verbal du 1er février 2021, ni le bureau de taxation ayant émis les bulletins de taxation d'office n’auraient contesté l'existence du lien direct et immédiat entre d'une part les dépenses relatives au voilier ALIAS1.) et d'autre part les opérations économiques réalisées en aval par SOCIETE1.). En effet, les vérificateurs critiqueraient l'importance de la dépense au regard du chiffre d'affaires réalisé en ce qu’ils seraient d’avis que le leasing du voilier tout comme celui de la voiture Bentley constituent des dépenses de représentation déraisonnables tombant sous les dispositions de l'article 54, paragraphe 1er la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la LTVA). Ils ne contesteraient cependant pas l'existence d'un lien entre l'opération en amont et l'activité taxable au sens de l'article 48 de la LTVA. Partant seul le caractère somptuaire de la dépense serait mis en cause. La décision directoriale entreprise reprendrait expressément la motivation du service anti-fraude et du bureau d'imposition. « Ainsi, par adoption des motifs exposés par le service anti-fraude, le refus de déduction de la TVA est et reste uniquement fondé sur la condition de l'article 54 §1 de la loi TVA et non pas sur celle de l'article 48 de la loi TVA. » « Les actuelles contestations de la partie adverse, fondées sur la prétendue absence du lien direct et immédiat entre les dépenses réalisées pour le voilier « ALIAS1.) » et les opérations économiques en aval, sont donc nouvelles et partant irrecevables. » Subsidiairement, l'existence du lien visé sous l'article 48 de la LTVA n'ayant pas été contestée dans la décision entreprise, cette existence devrait dorénavant être considérée comme acquise, sauf pour la partie adverse de rapporter la preuve du contraire. Il ne reviendrait pas à SOCIETE1.) d'établir le lien direct et immédiat de l'article 48 de la LTVA, mais à l’AEDT que la condition admise ne serait plus donnée. L’AEDT ne saurait pas non plus se prévaloir de la prise de position du service antifraude (émise suite aux contestations de SOCIETE1.)) intervenue postérieurement à la motivation du procès-verbal du 1er février 2021, ayant seule justifiée les redressements proposés. Même en considérant cet ajout fait a posteriori, la seule condition critiquée par les vérificateurs resterait celle de l'article 54, paragraphe 1er de la LTVA et non pas celle de l'article 48 de la même loi. A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) donne à considérer que son activité imposable serait caractérisée par un contrat formalisé le 1er août 2018 ayant pour objet de :

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Conseiller et assister la société anonyme SOCIETE2.), notamment dans le secteur commercial et marketing en lien avec l'activité de la société ou ses filiales ; Effectuer des recherches et études en matière de développement commercial et de nouveaux débouchés pour compte de la société et de ses filiales ; Analyser des résultats et recommandations ; Prester des services de graphisme et de création graphique pour le compte de la société et de ses filiales ; Développer de nouvelles stratégies en vue de gagner en visibilité, de fidéliser les clients de la société et ses filiales et en attirer de nouveaux.

Le voilier ALIAS1.) serait « un outil de travail, un lieu de réunions, souvent au caractère strictement confidentiel, un vecteur de communication et de valorisation du groupe, en adéquation avec l'image que doit véhiculer SOCIETE1.) SA et bien entendu en arrièreplan le groupe hôtelier SOCIETE3.) dans son ensemble ». Les dépenses relatives au voilier seraient donc clairement exposées pour les besoins de l'activité taxable de l'assujettie et auraient leur cause exclusive dans l'activité économique exercée par SOCIETE1.), pour conseiller, promouvoir et développer l'hôtellerie de luxe. La question ne serait pas tant de savoir s'il existe des solutions alternatives au lieu choisi mais si ce lieu est utile pour mener à bien l'activité taxable. Et la réponse serait bien affirmative en l'espèce. SOCIETE1.) disposerait de ce lieu particulier de réunion, toujours disponible pour sa mission, sans frais complémentaires. Un lieu approprié aux échanges les plus confidentiels, propice à la négociation. Par son originalité, il s’agirait d’un atout pour assurer les invités d'une certaine assise financière, pour gagner leur confiance, témoigner d'une certaine prestance, de l'envergure du groupe auprès d'interlocuteurs aguerris et habitués aux meilleures prestations hôtelières. SOCIETE1.) se démarquerait ainsi. Le logo serait un élément supplémentaire qui confirmerait objectivement l'utilisation du bien pour les besoins de l'entreprise. SOCIETE1.) afficherait ainsi clairement à toute personne franchissant le pont du voilier le caractère professionnel de l'invitation. Il serait donc nécessaire d'appréhender l'ensemble de ces éléments faisant la force de SOCIETE1.) pour apprécier le lien visé par l'article 48 de la LTVA. SOCIETE1.) aurait encore procédé à un investissement en intégrant le voilier ALIAS1.) dans son patrimoine au terme du contrat de leasing, comme pour l'acquisition du voilier ALIAS2.), celle-ci admise par l’AEDT. Contrairement aux développements de l’AEDT, rien ne justifierait une différence de traitement entre l'opération d'acquisition du voilier ALIAS2.) en 2018 et celle de ALIAS1.). Au regard des critères applicables sur base des articles 48 et 54, paragraphe 1er de la LTVA, la situation de ALIAS1.) serait scrupuleusement la même que celle pour le voilier ALIAS2.). La date ou les conditions de revente de ce bateau seraient sans égard par rapport à la déductibilité de la TVA au sens des textes susvisés.

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Dès lors, si le lien direct et immédiat au sens de l'article 48 de la LTVA a été reconnu pour un même bien, il ne pourrait être contesté à l'occasion de l'acquisition du second bien de même nature et employé à un usage similaire et sur une même période. L’AEDT ne pourrait modifier son analyse et ses critères d'appréciation selon que les deux mêmes opérations présentent un avantage ou non au regard de son propre intérêt. Le résultat comptable d'une opération ne ferait pas partie des critères à prendre en compte. Il en irait de la sécurité juridique de l'assujetti dont l’AEDT devrait être garante. Si l'appréciation des critères de l'article 48 de la LTVA se faisait uniquement au regard de l'activité taxable, ce ne serait pas le cas de l'appréciation des conditions de l'article 54, paragraphe 1er de ladite loi. S'agissant d'exceptions au principe de déduction, une interprétation restrictive du texte s'impose. Ce serait donc à tort que l’AEDT a apprécié la notion de dépenses somptuaires au regard du montant facturé par SOCIETE1.) sans prendre en considération les participations financières que la société détient. Les valeurs reprises dans le bilan 2019 établiraient toute l'importance des prises de participation de SOCIETE1.) qui n'auraient dès lors rien de « déraisonnables » ou de « somptuaires ». Les dispositions européennes concernant l'exportation de « bateau de plaisance » ou la législation française qualifiant d'office de somptuaires toutes dépenses liées à l'acquisition ou la location de bateaux de plaisance ne seraient pas applicables en cause. Rien au dossier ne viendrait caractériser un usage privé du bateau. 2. L’AEDT La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février 2020. En date du 1er avril 2021, le Bureau d'imposition I de Luxembourg aurait adressé à la demanderesse un bulletin de taxation d'office pour l'année 2017, un bulletin de taxation d'office pour l'année 2018 et un bulletin de taxation d'office pour l'année 2019. Lesdits bulletins renseigneraient qu'ils sont réputés notifiés le 20 avril 2021. Par courrier recommandé du 28 juin 2021, le mandataire de SOCIETE1.) aurait introduit, pour le compte de cette dernière, une réclamation à l'encontre de chacun des bulletins de taxation d'office. Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, réputées notifiées le 27 décembre 2021, le Directeur de l’AEDT aurait notamment souligné que les arguments invoqués par la demanderesse à l'appui de sa réclamation n'étaient pas susceptibles de l'inciter à requalifier les dépenses liées au leasing du voilier ALIAS1.) en « (...) dépenses étroitement liées à l'exercice de l'activité commerciale (...) » de SOCIETE1.).

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L'assujetti qui effectuerait des dépenses pour les besoins d'une activité économique en aval et qui souhaiterait déduire la TVA exposée en amont devrait démontrer l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses mises en avant et une ou plusieurs opérations taxables en aval. Si la cause exclusive de la dépense exposée en amont ne résidait pas dans une activité taxable en aval, aucun lien direct et immédiat ne saurait être caractérisé entre lesdites dépenses et la prédite activité. Ce serait à bon droit que le Directeur de l'AEDT aurait refusé de faire droit à la déduction de taxe sollicitée par l'assujettie au titre des dépenses en rapport avec le voilier ALIAS1.) alors qu'aucun lien direct et immédiat ne saurait être caractérisé entre lesdites dépenses et l'activité exercée par SOCIETE1.). En l'occurrence, il reviendrait donc à SOCIETE1.) de démontrer un lien direct et immédiat entre les dépenses exposées entre 2017 et 2019 en lien avec le voilier ALIAS1.) et son activité commerciale, i.e. de démontrer que lesdites dépenses ont été exposées pour les besoins spécifiques de son activité économique. Telle preuve n’aurait nullement été rapportée. La défenderesse signale que, même pour le cas où l'AEDT n'aurait pas contesté le fait que le voilier ALIAS1.) ait été utilisé pour les besoins de l'activité économique exercée par SOCIETE1.), cette absence de contestation ne permettrait pas ipso facto à l'assujettie de se prévaloir de l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses relatives au leasing dudit voilier et une activité taxable. Suivant les termes de la convention du 1er août 2018, les prestations de service devraient être fournies par la demanderesse à sa propre filiale belge, ainsi qu'aux filiales de celle-ci. Dans ces circonstances, l'on comprendrait difficilement que l'activité exercée par SOCIETE1.) puisse nécessiter un quelconque outil de représentation. De surcroît, l'assujettie et les prédites entités seraient dirigées par les membres de la même famille ce qui amenuiserait encore davantage une prétendue utilité d’un outil de représentation dans le cadre de l'exercice de l'activité économique de SOCIETE1.). SOCIETE1.) n'expliquerait ni l'utilité ni l'intérêt des dépenses relatives au voilier par rapport à l'activité de gestion (« management »), respectivement par rapport à la mission de conseil, d'assistance, et de développement de nouvelles stratégies prestée à sa filiale belge ou aux filiales de cette dernière. La demanderesse exposerait, en guise de justification de sa thèse que le voilier ALIAS1.) constituerait un investissement, que l'AEDT aurait accepté la déduction de taxe pour les dépenses en lien avec un autre voilier dénommé ALIAS2.). Or, la situation des deux voiliers ne serait aucunement similaire. Le yacht ALIAS2.) aurait été vendu très peu de temps après son acquisition et l'assujettie aurait réalisé une plus-value lors de ladite vente.

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Dans un ordre subsidiaire et au cas où le tribunal venait à retenir, l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses exposées au titre du leasing du voilier ALIAS1.) et l'activité économique exercée par SOCIETE1.), l’AEDT souligne que le tribunal de céans ne saurait procéder à la simple décharge, sinon à l'annulation de la taxation d'office litigieuse mais le renvoi du dossier devant l'AEDT serait à prononcer en sus de l'annulation de la décision directoriale du 17 décembre 2021. Motifs de la décision

1. Quant à la demande principale Le procès-verbal du 1er février 2021 retient notamment ce qui suit : « Afin également de sécuriser ses investissements, sans intervenir dans la gestion stricto sensu (...) des différents hôtels concernés, la société SOCIETE1.) conseille et assiste en permanence sa filiale dans de nombreux domaines, tels que: (...) la recherche de marchés et le développement des relations publiques. Ce qui passe notamment par la mise en œuvre d'outils et vecteurs de communication/représentation en adéquation avec l'image [...] que doit maintenir le groupe hôtelier, telle que la mise à disposition d'un voilier [...] acquis en leasing (prototype EUPHORIA ayant été nommé ALIAS1.)) (pages 3 et 4) (…) (...) la société SOCIETE1.) dit que l'utilisation [du] voilier [ALIAS1.)] sert non seulement aux besoins de représentation et d'image, mais également en termes d'investissement. Le prix d'achat du « ALIAS1.) » était de EUR 540.000 (...). L'option d'achat à l'issue des 36 mensualités courant depuis novembre 20i7n'étant que de EUR 27.000, la société [SOCIETE1.) SA] considère cette acquisition comme un investissement, utilisé à des fins de représentation pendant la durée du leasing avec levée d'option à l'échéance. » (page 13) Sous un titre « Conclusions des vérificateurs », le procès-verbal susvisé met en évidence la survenance, en 2017, de frais à charge de la demanderesse en relation avec le voilier « ALIAS1.) » pour constater ensuite : « A part les cessions de biens d'investissements et quelques refacturations, le chiffre d'affaires de SOCIETE1.) provient essentiellement de factures pour "management fees" respectivement "prestations de services suivant convention du 01/08/2018" » (pages 14 et 15). Sous un titre « Redressements proposés », les vérificateurs indiquent de ce fait : « Contrairement au voilier "ALIAS2.)" qui a été revendu par l'assujetti peu de temps après son entrée dans le patrimoine de la société, le voilier "ALIAS1.)" est pris en leasing depuis l'année 2017 et n'a été utilisé qu'à des fins de représentation comme indiqué par l'assujetti lui-même et ces dépenses ne sont en aucune relation (cf. contrat de prestation de services) avec le chiffre d'affaires réalisé par l'assujetti.

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Les vérificateurs sont partant d'avis que le leasing du voilier "ALIAS1.)" (...) constitue des dépenses de représentation déraisonnables et tombent partant sous les dispositions de l'art. 54.1 de la loi TVA (...) ». (page 18) Sous un titre « Conséquences », le Service Anti-fraude préconise l'émission d'un bulletin de taxation d'office pour les années 2017, 2018 et 2019, avec la mention « Refus de la déduction de la TVA sur leasing du voilier "ALIAS1.)" en application des dispositions de l'art. 54.1 de la loi TVA et conformément au procès-verbal établi par le Service Anti-fraude ». (page 19) Après avoir examiné la prise de position de SOCIETE1.) et les documents y annexés, le Service Anti-fraude de l'AEDT a abouti à la conclusion suivante : « Dans le cas bien précis de leasing du voilier [ALIAS1.)], les agents constatent que l'assujetti n'a ramené aucune preuve concrète pouvant justifier un droit à déduction. L'assujetti n'ayant pas démontré l'intérêt et l'utilité de ces dépenses somptuaires pour la société, les vérificateurs maintiennent leur position en ce que les opérations de leasing du voilier « ALIAS1.) » tombent sous les dispositions de l'art. 54.1 de la loi TVA ». (pages 35 et 36) Le tribunal rappelle d’emblée que les juridictions luxembourgeoises retiennent de façon constante que la motivation de la décision directoriale portant refus de déduction de taxe est « appréciée au regard de l'intégralité du dossier administratif, partant y compris le procès-verbal de vérification et le bulletin de taxation d'office » (notamment TAL, 1ère, 11 novembre 2020, n° n° TAL-2018-07469 du rôle). Il n'y a donc pas lieu de distinguer, s'agissant de la motivation sur laquelle est fondée la taxation d'office litigieuse, entre les développements présentés par l'AEDT dans le procès-verbal du 1er février 2021 avant le dépôt de la prise de position du 5 mars 2021, et les développements qui ont été intégrés dans le procès-verbal après le dépôt de la prédite prise de position. Ainsi, tant dans ses bulletins de taxation d'office litigieux que dans la décision directoriale entreprise, l'AEDT s'est (notamment) référée à l'ensemble des développements retenus par le Service Anti-Fraude, développements aux termes desquels les vérificateurs ont mis en évidence l'absence de tout lien direct et immédiat entre les dépenses relatives au voilier ALIAS1.) et l'activité taxable de SOCIETE1.). Le moyen invoqué par SOCIETE1.) et en vertu duquel, l’argumentaire présenté par l'AEDT aux termes de ses conclusions et relatif à l'absence de tout lien direct et immédiat entre l'activité économique de SOCIETE1.) et les dépenses relatives au voilier ALIAS1.) constituerait une motivation « nouvelle » irrecevable car ajoutée a posteriori à la motivation développée par le Service Anti-Fraude et par le Directeur au soutien de la décision de refus de déduction de la taxe en amont, est à rejeter. L'article 48 de la LTVA renseigne que le droit à déduction existe dans le chef de l'assujetti « dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54 (...) ». Tel que souligné par une jurisprudence constante, le prédit article pose la règle selon laquelle les opérateurs économiques sont autorisés à déduire de la TVA perçue en

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aval (et qu'ils sont tenus de continuer à l’ETAT en sa qualité d'agent percepteur la TVA acquittée par eux en amont). Ce droit à déduction n'existe cependant en principe que dans la mesure où les biens et services acquis en amont se trouvent en lien direct et immédiat avec les opérations taxables au titre de la TVA en aval. (TAL, 1ère, 8 janvier 2020, n° TAL-2019-03116 du rôle) Il en découle que, pour que la TVA acquittée puisse être déduite dans son intégralité, il faut que les dépenses exposées aient, en principe, leur cause exclusive dans l'activité économique envisagée. Le droit à déduction octroyé à un assujetti par l'article 48 de la LTVA est en effet tempéré à l'article 54, paragraphe 1 de la même loi en les termes : « N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses qui n'ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses somptuaires, de divertissement ou de représentation ». Il résulte donc des articles 48 et 54 de la LTVA précités que la déduction de taxe au titre de dépenses effectuées en amont n'est pas seulement conditionnée par l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses ainsi mises en avant et une activité taxable en aval : encore faut-il, pour que l'assujetti puisse se voir octroyer un droit à déduction, que les dépenses en cause aient un caractère strictement professionnel. Tel que renseigné dans le procès-verbal du 1er février 2021, SOCIETE1.) est l'actionnaire unique de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), à travers laquelle elle détient des participations financières dans plusieurs hôtels du groupe SOCIETE3.). Au cours de l'année 2017, SOCIETE1.) a établi à l'adresse de sa filiale belge 12 factures à 15.000.- euros pour prestations désignées « management fees ». Par la suite, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de prestations de service en date du 1er août 2018 dont l'article 1er détaille les prestations à charge de SOCIETE1.). Tel que relevé par le Service Anti-fraude, la demanderesse s'engageait notamment à conseiller et assister sa filiale belge dans le secteur commercial et marketing en lien et pour lui aider à développer de nouvelles stratégies en vue de gagner en visibilité, de fidéliser les clients et d'en attirer de nouveaux. C'est ainsi que pour l'année 2018, l'assujettie a adressé à SOCIETE2.) deux factures à 15.000.- euros et dix factures à 25.000.- euros pour prestations libellées sommairement « management fees » et a facturé à sa filiale belge un montant total de 75.000.- euros au titre des prestations de service exécutées suivant la convention du 1er août 2018 précitée. S'agissant de l'année 2019, la société SOCIETE1.) a facturé à SOCIETE2.) un montant total de 300.000.- euros pour « management fees » et un montant de 180.000.- euros pour prestations de service suivant la prédite convention.

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Il résulte de ce qui précède que l'activité taxable qui doit être prise en compte afin de déterminer si des dépenses exposées en amont par la demanderesse peuvent bénéficier de la déduction de taxe, consiste d’une part dans une activité de gestion (« management fees ») et d’autre part dans l'exécution des prestations de service prévues par la convention précitée. Eu égard à l'ensemble des développements qui précèdent, SOCIETE1.) doit dès lors démontrer que les dépenses mises en avant pour la location-financement du leasing du voilier ALIAS1.) sont en lien avec son activité de gestion et celle consistant à exécuter les prestations de service prévues par la convention du 1er août 2018. Le tribunal rejoint l’AEDT en ce que même pour le cas où l'AEDT n'aurait pas contesté le fait que le voilier ALIAS1.) ait été utilisé pour les besoins de l'activité économique exercée par SOCIETE1.), ladite absence de contestation ne permet pas de plein droit à l'assujettie de se prévaloir de l'existence d'un lien direct et immédiat entre les dépenses relatives au leasing dudit voilier et une activité taxable. Tel qu’il résulte de ce qui précède, l'assujetti doit démontrer que toutes les conditions lui permettant de bénéficier du droit à déduction sont réunies dans son chef. Or, l'utilité, alléguée par l'assujettie, d'un outil de représentation tel que le yacht ALIAS1.) dans le cadre de l'exercice de son activité économique est plus que contestable, alors que ladite activité consiste, en l'exécution par SOCIETE1.) de prestations de consultance et de gestion à destination d'entités du groupe auquel elle appartient. Il s’y ajoute que SOCIETE1.) et les prédites entités sont gérées par les membres de la même famille. De manière générale, l'exercice d'une activité de gestion (« management ») et de consultance ne nécessite pas de déplacement à bord d'un yacht. Cette activité peut tout à fait être exercée dans des salles de réunions telles celles utilisées par de nombreuses sociétés de consultance, ou dans les salles de réunion telles celles dont le groupe hôtelier PERSONNE2.) dispose. L’activité de gestion, de conseil, d'analyse et de développement exercée par SOCIETE1.) ne nécessite, ni ne justifie la mise à disposition d'un yacht, et en particulier celle du ALIAS1.). Aux termes du procès-verbal du février 2021, les vérificateurs du Service Anti-Fraude ont souligné les réalités suivantes : « Dans son courrier, l'assujettie se prévaut d'un lien direct et immédiat existant entre les opérations de leasing du voilier et son activité économique comme acteur du secteur de l'hôtellerie de luxe (...) Mais aux yeux des vérificateurs, l'assujettie ne justifie d'aucune manière que la location de ce voilier est indispensable à la satisfaction d'un besoin spécifique lié à son activité. » (pages 33 et 34) « Dans le cadre de l'application du critère du lien direct, il appartient à l'administration fiscale de tenir compte des seules opérations qui sont objectivement liées à l'activité imposable de l'assujetti (...). Dès lors qu'il est établi qu'une opération n'a pas été effectuée pour les besoins des activités taxables de l'assujetti, cette opération ne saurait être considérée comme entretenant un lien direct et immédiat avec ces

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activités. Il incombe à celui qui demande la déduction de la TVA d'établir que les conditions pour en bénéficier sont remplies. Dans le cas bien précis des opérations de leasing du voilier, les agents constatent que l'assujetti n'a ramené aucune preuve concrète pouvant justifier le droit à déduction. » (pages 35 et 36) « (...) le voilier « ALIAS1.) » est pris en leasing depuis l'année 2017 (...) et ces dépenses ne sont en aucune relation (cf. contrat de prestation de services) avec le chiffre d'affaires réalisé. » (page 18) A noter encore que l'article 54, paragraphe 1er précité de la LTVA exclut de toute façon les dépenses exposées à des fins de représentation du droit à déduction. (« N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses qui n'ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses (…) de représentation.) Le simple fait que le logo représentant un toucan, symbole de la société SOCIETE1.) et du groupe SOCIETE3.), figure sur le voilier ALIAS1.) ne prouve en aucune façon que les dépenses mises en avant pour le leasing dudit bateau aient été exposées pour les besoins spécifiques de l'activité de gestion et de consultance exercée par l'assujettie. Concernant les témoignages versés par SOCIETE1.) en pièces n° 27 à 40 il y a lieu de retenir d'emblée que ceux-ci ne sont d’une part pas manuscrits et d’autre part ne contiennent ni les indications personnelles ni la mention légale prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 402 du nouveau code de procédure civile. Ils ne peuvent donc valoir attestation au sens de l'article 402 du même code et sont partant à rejeter. La demanderesse expose que l'AEDT aurait accepté la déduction de taxe pour les dépenses en lien avec un voilier dénommé ALIAS2.), voilier acquis par SOCIETE1.) en juin 2019 et revendu en février 2020. Elle soutient que le même traitement devrait être réservé par l'AEDT au voilier ALIAS1.) alors que la situation de ce dernier serait à rapprocher de celle du voilier ALIAS2.). Le tribunal rejoint toutefois l’AEDT et retient que la situation des deux voiliers prémentionnés n'est nullement similaire. En effet, tel que relevé à juste titre par le Service Anti-fraude dans le procès-verbal du février 2021 (page 18), le yacht ALIAS2.) a été vendu très peu de temps après son acquisition et l'assujettie a réalisé une plus-value lors de ladite vente. C'est au regard de ces circonstances factuelles bien spécifiques de cette opération que l'AEDT a retenu que le yacht ALIAS2.) constituait un bien d'investissement. Tandis que le voilier ALIAS1.), quant à lui, a été pris en leasing en 2017, a été ensuite acquis définitivement par la demanderesse en 2020 et n’a été ni vendu, ni même proposé à la vente par l’assujettie depuis lors. A ajouter que la circonstance, avancée par SOCIETE1.) et non autrement prouvée que les yachts the Swan et ALIAS1.) auraient été détenus et utilisés pendant une période partiellement commune, est sans incidence. En effet, tel qu'exposé ci-dessus, c'est suite à un examen concret des données ayant trait à l'acquisition et à la revente du voilier ALIAS2.) d'une part, des données ayant trait au leasing, à l'utilisation et à

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l'acquisition du voilier ALIAS1.) d'autre part, que l'AEDT a considéré, à juste titre, que le voilier ALIAS2.) était à qualifier de bien d'investissement, contrairement au ALIAS1.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il incombait à SOCIETE1.) de démontrer que les dépenses relatives au leasing du voilier ALIAS1.) présentent un caractère strictement professionnel. Or, SOCIETE1.) n'a pas rapporté une telle preuve. C'est donc à bon droit que le Directeur de l'AEDT, après renvoi à l'analyse rigoureuse développée par le Service Anti-fraude dans le procès-verbal du 1er février 2021, a retenu dans sa décision du 17 décembre 2021 que les dépenses exposées par SOCIETE1.) en rapport avec le leasing du yacht ALIAS1.) ne sauraient être qualifiées comme étant étroitement liées à l'exercice de l'activité commerciale de l'assujettie et a maintenu la taxation d'office émise pour les années 2017, 2018 et 2019. 2. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, SOCIETE1.) ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A défaut par l’AEDT de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Aux termes des articles 238 et 242 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Il échet partant de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de de Maître Jeanne FELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-12, n° TAL-2022-03537 (TAL3)

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