Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° 742 (TAL12)

Décision officielle commentée

nécessaire d’appeler la Police alors que personne n’avait été blessée, mais qu’ils devraient néanmoins remplir un constat à l’amiable. Vu que l’autre conductrice aurait été tellement nerveuse et agitée au point de trembler, il lui aurait proposé d’échanger leurs coordonnées et de se revoir le lendemain afin de pouvoir remplir le constat à l’amiable en toute sérénité. Il aurait fourni à PERSONNE2.) une enveloppe afin d’y apposer ses coordonnés et aurait marqué son nom et son numéro de téléphone sur un post-it qu’il aurait remis à PERSONNE2.), en l’informant de la contacter le lendemain. Celle-ci aurait été d’accord et il se serait éloigné du lieu de l’accident pour se rendre chez son amie à ADRESSE10.). A l’audience du Tribunal, le prévenu a maintenu ses déclarations policières du 2 octobre 2020. Il a précisé de s’être engagé prudemment au niveau de l’intersection après avoir marqué le « Stop » obligatoire et qu’un véhicule venant de son côté gauche lui aurait allumé les phares pour lui signaliser de passer. En s’engageant sur le croisement et en continuant à regarder à gauche, il n’aurait pas remarqué le véhicule venant de sa droite, de sorte qu’il serait entré en collision avec celui-ci. Il a ajouté que le trafic était dense au moment de l’accident et a contesté d’avoir déclaré à PERSONNE2.) qu’il aurait consommé dix bières et de ne pas alerter la Police. Le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières du 30 septembre 2020. Elle a confirmé que le conducteur sentait fortement l’alcool et que celui-ci se serait éloigné des lieux après avoir reçu ses coordonnées de sa part, sans que celui-ci ne lui aurait communiqué ses coordonnées. Appréciation Quant à la compétence matérielle du Tribunal Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.) alors que l'accident dans lequel il a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ PERSONNE4.) et PERSONNE5.) 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20. p 191). Quant au dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

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Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits datent du 30 septembre 2020. Le prévenu a été interrogé par la Police le 2 octobre 2020 et a été cité une première fois à l’audience du Tribunal en date du 22 novembre 2022. L’affaire a été recitée aux audiences du 23 janvier 2023 et celle du 22 janvier 2024, où elle a finalement été retenue pour plaidoiries. Le Tribunal constate qu’un délai de près de 26 mois s’est écoulé entre l’interrogatoire de PERSONNE1.) et l’audience au cours de laquelle le fond de l’affaire a été débattue, et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

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La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 22 janvier 2024. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant au fond Quant à l’infraction libellée sub 1) Tant lors de son audition par la Police qu’à l’audience publique du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction du délit de fuite mise à sa charge. En matière pénale, en cas de contestations émise par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de Procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. ». En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent: -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles.

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Quant à l’élément matériel En l’espèce, il est établi en cause et non contesté que PERSONNE1.) a été impliqué dans l’accident litigieux sur le chemin CR159 en percutant le véhicule conduit par PERSONNE2.) engagée sur la voie prioritaire. Il est encore constant en cause que le prévenu s’est éloigné des lieux après avoir reçu les coordonnées de PERSONNE2.), sans avoir remis ses coordonnées à celle-ci, tel qu’il ressort des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), de sorte que l’élément matériel du délit de fuite se trouve établi. Quant à l’élément moral Il résulte de l’aveu du prévenu à l’audience du Tribunal qu’il a pris conscience d’avoir causé l’accident litigieux et qu’il est descendu de son véhicule pour constater les dégâts. Le prévenu a cependant fait plaider qu’il ne se serait pas éloigné du lieu de l’accident pour échapper aux constations utiles. Le Tribunal constate cependant qu’il ressort des déclarations constantes de PERSONNE2.), confirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, que le prévenu ne lui aurait pas communiqué ses coordonnées et qu’il se serait hâtivement éloigné du lieu de l’accident, après son annonce d’alerter la Police. Par ailleurs, il y a lieu de noter que le prévenu a refusé de se rendre au commissariat de Police après avoir été identifié sur base de la plaque d’immatriculation de son véhicule communiquée par PERSONNE2.), sous prétexte d’un emploi de temps chargé. PERSONNE2.) a déclaré que le prévenu lui aurait expliqué avoir consommé environ dix bières et qu’il sentait fortement l’alcool. Au vu de ce qui précède, le Tribunal a l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.), qui a causé l’accident sur la ADRESSE7.) en heurtant le véhicule conduit par PERSONNE2.), a immédiatement pris la fuite suite à l’annonce de celle-ci d’alerter la Police, sans jamais avoir eu la moindre intention de procéder aux constations utiles. PERSONNE1.) avait donc l’intention de fuir les constatations utiles dans le but de cacher son alcoolémie. Au vu des développements qui précèdent, qui sont corroborés par les constatations policières et des déclarations du témoin sous la foi du serment à l’audience, le délit de fuite mis à charge de PERSONNE1.) se trouve établi tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) par le Ministère Public. Quant à l’infraction libellée sub 2)

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Le prévenu a contesté d’avoir consommé de l’alcool avant l’accident litigieux et de s’être limité à boire une tasse de café chez un ami à qui il rendait visite. En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’il n’a pas été possible de procéder à l’examen de l’air expiré, alors que le prévenu a refusé de se rendre au commissariat de Police afin de procéder aux constatations utiles. Cependant, il ressort des déclarations sous la foi du témoin PERSONNE2.) que le prévenu lui a dit après l’accident d’avoir consommé une grande quantité de bière et que celui-ci sentait fortement l’alcool, de sorte que le Tribunal est convaincu que le prévenu a consommé des boissons alcooliques avant d’avoir causé l’accident litigieux. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu d’accorder crédit aux déclarations ressortant de l’attestation testimoniale de PERSONNE6.) versée par la défense selon laquelle le prévenu aurait passé l’après-midi précédent l’accident litigieux chez lui sans boire de l’alcool, alors que ces déclarations sont formellement contredites par la déclaration sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) à l’audience du Tribunal. Le degré d’intoxication de PERSONNE1.) n’a pas pu être constaté par des moyens fiables. Il est néanmoins établi en cause, notamment aux termes des déclarations du témoin PERSONNE2.), que le prévenu a conduit sous influence d’alcool. L’infraction libellée sub 2) principalement n’étant établie ni en fait, ni en droite, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Il y a cependant lieu, au vu de ce qui précède, de retenir PERSONNE1.) dans l’infraction libellée sub 2) subsidiairement, à savoir d’avoir conduit son véhicule en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool. Quant aux contraventions libellées sub 3) à sub 6) La preuve des contraventions libellées sub 3) à sub 5) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de celles-ci. A l’audience, le prévenu a contesté ne pas avoir respecté le signal « STOP », tel que libellé sub 6) par le Parquet. En l’espèce, il y a cependant lieu de constater que le prévenu est entré en collision avec un véhicule qui s’est trouvé régulièrement engagé sur une voie prioritaire et qu’il ressort des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) que le prévenu n’a pas respecté le signal « STOP », de sorte qu’il y a encore lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de cette prévention. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, ensemble les éléments du dossier répressif :

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« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 septembre 2020 vers 16.25 heures à ADRESSE4.), au croisement ADRESSE5.), en direction ADRESSE6.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ;
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ;
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;
6. inobservation d'un signal routier, en l'espèce le signal de priorité "STOP". » La peine Les infractions ci-dessus retenues sub 2), 3), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 65 du code pénal. L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La contravention de conduite sous influence d’alcool, retenue sub 2), est punie, en application de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’une amende de 25 à 500 euros. L’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne les contraventions retenues sub 3), 4), 5) et 6) à l’encontre du prévenu de pénalités pouvant aller de 25 euros à 250 euros. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

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Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de le prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 300 euros pour les infractions retenues sub 2) à 6), lesquelles tiennent également compte de ses revenus disponibles. Le prévenu PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire sub

1. à prononcer à son encontre. Au civil : A l'audience du 16 février 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. PERSONNE2.) réclame à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 6.818,07 euros (facture de garage : 6.018,07 euros + frais d’expertise : 800 euros). Par courriel du 20 février 2024, PERSONNE2.) a déclaré renoncer à la demande relative aux frais d’expertise. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

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La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant réclamé de 6.018,07 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 6.018,07 euros.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 742 (TAL12) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° 742 (TAL12)

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