Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° 744 (TAL12)

Jugt n° 744/2024

Not.: 27014/23/CC

2x ic (s)

Audience publique du 14 mars 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Irlande), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 23 novembre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation – ivresse (1,01 mg/l). A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 15 février 2024. A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Rahab LARBI, en remplacement de Maître Elisabeth ALVES, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 138376-1/2023 du 23 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juillet 2023 vers 21.00 heures à ADRESSE2.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,01 mg par litre d’air expiré. Les faits Il résulte des éléments du dossier répressif que le 23 juillet 2023, vers 21.00 heures, PERSONNE2.) a signalé à la Police une voiture en train d’être conduite sur les jantes de son côté droit au quartier ADRESSE3.) à ADRESSE4.) et qui a été rentrée au garage de la maison sise à l’adresse, L-ADRESSE2.). Une patrouille de Police s’est dépêchée sur place et PERSONNE3.), visiblement en colère, a ouvert la porte de la maison prémentionnée, et a spontanément indiqué aux agents verbalisant que son conjoint PERSONNE1.) venait de rentrer avec leur véhicule fortement endommagé et avait consommé excessivement d’alcool au courant de l’aprèsmidi. Tant lors de son audition par la Police le jour des faits, qu’à l’audience publique du Tribunal en date du 15 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré avoir bu deux à trois bières lors d’un événement sportif qui s’est déroulé pendant l’après-midi à ADRESSE5.), avant de rentrer chez lui à son domicile situé au quartier ADRESSE3.), ADRESSE2.).

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Lors de ce trajet, il aurait heurté le trottoir avec les deux pneus du côté droit de son véhicule, de sorte qu’ils auraient été abîmés de manière à ce qu’il était contraint à continuer sa route sur les jantes de ce côté. Il a déclaré qu’une fois rentré à son domicile, avoir eu une dispute avec sa compagne, de sorte qu’il se serait mis à boire trois à quatre grands verres de vodka pour se calmer, avant de se coucher immédiatement après au lit.

Appréciation A l’audience du Tribunal, le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée, prétendant ne pas avoir bu en quantité avant d’avoir pris le volant, mais seulement qu’une fois arrivé à son domicile. En matière pénale, en cas de contestations émise par le prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge 1975 p. 969, Cass. belge 17 mai 1977 Pas. belge 1977 p. 956, Cass. lux. 27 octobre 1977 Pas. lux. T. 24 p. 7). Or, la version des faits fournie par PERSONNE1.) est, d’une part, contredite par les déclarations de sa compagne PERSONNE3.), qui a déclaré au moment de l’arrivée des agents verbalisant que le prévenu aurait consommé de l’alcool pendant tout l’après-midi (« Als Amtierende PERSONNE3.) fragten, ob es möglich wäre, mit PERSONNE1.) ze reden, gab diesselbe an, dass dieser sturzbetrunken sei. Dies aufgrund der Tatsache, 3

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cent (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

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prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-trois (23) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier jugeprésident. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.