Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-15, n° AL-2023-05372 (TTAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00064 Audience publique du vendredi, quinze mars deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-05372 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juin 2023, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Sylvain L’HÔTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-05372 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 11 juillet 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2023 pour plaidoiries. Par avis du 19 septembre 2023, les plaidoiries furent avancées au 17 novembre 2023 et par avis du 15 novembre 2023 l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience du 23 février 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Léa RAGAZZINI, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Sylvain L’HÔTE, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 15 mars 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Faits et rétroactes Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-2267/23 du 28 mars 2022, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 4.106,20.- euros, du chef d’une facture impayée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 70.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par titre exécutoire n° E-OPA2-2267/23 du 5 juin 2023, le juge de paix d’Eschsur-Alzette a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement susvisée. Contre ce titre exécutoire, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 22 juin 2023. Par réformation du titre exécutoire précité, qui produit les effets d’un jugement contradictoire aux termes de l’article 139 alinéa 4 du nouveau code de procédure civile, il demande à voir déclarer la demande de la société SOCIETE1.) non fondée, et entendre condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) maintient sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.106,20.- euros, outre les intérêts et sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Position des parties PERSONNE1.) L’appelante fait valoir que la société la société SOCIETE1.) aurait été engagée par son concubin pour le déménagement de deux immeubles vers une nouvelle adresse commune. En effet, le bon de commande n’aurait pas été signé par l’appelante, mais par son concubin, de sorte qu’elle ne serait pas liée contractuellement à la société SOCIETE1.) et ne serait partant pas tenue au paiement de la facture. Elle n’aurait en outre jamais disposé du devis litigieux dont elle aurait sollicité la communication auprès de la société SOCIETE1.). Elle fait valoir qu’elle aurait dû signer les fiches de travail alors que son concubin aurait été absent, mais qu’il n’y aurait pas eu de volonté de gestion d’affaires. PERSONNE1.) conclut ainsi au débouté des demandes de la société SOCIETE1.) pour ne pas être liée contractuellement à cette dernière. La société SOCIETE1.) L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel. Elle fait exposer que la relation contractuelle avec PERSONNE1.) serait établie. En effet, elle aurait été engagée par le concubin de l’appelante pour le déménagement de leurs appartements vers une maison commune. La société SOCIETE1.) ne conteste pas que le bon de commande aurait été signé par le concubin de l’appelante. Il se serait agi de deux déménagements différents avec deux contrats distincts. La facture litigeuse porterait sur le déménagement de ADRESSE3.) vers ADRESSE4.), soit le déménagement des affaires de PERSONNE1.). Il ressortirait encore des éléments en cause que la fiche de travail aurait été signée par PERSONNE1.) et non par son concubin. La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le mandat apparent, subsidiairement sur la gestion d’affaires et encore plus subsidiairement sur la stipulation pour autrui et conclut au bien-fondé de sa demande. Elle conteste encore l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE1.).

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Motifs de la décision Quant au bien-fondé de la demande principale Il résulte des éléments du dossier ainsi que des explications fournies par les parties lors de l’audience des plaidoiries du 23 février 2024 et non autrement contestées, que la société SOCIETE1.) a été engagée pour le déménagement des affaires de PERSONNE1.) de son ancienne adresse à ADRESSE3.) vers sa nouvelle adresse à ADRESSE4.), où elle était censée s’installer ensemble avec son concubin. La société SOCIETE1.) a été également engagée pour le déménagement des affaires du concubin de PERSONNE1.) vers la nouvelle adresse précitée. Il est constant et non contesté en cause que le bon de commande n’a pas été signé par PERSONNE1.) elle-même, mais par son concubin. En l’espèce, la société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur la théorie du mandat apparent, qui sera analysée en premier. Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l'apparence, en vertu de laquelle un tiers peut invoquer l'apparence de pouvoir du prétendu mandataire afin d'exiger du mandant qu'il respecte les engagements pris par l'intermédiaire de ce mandataire, lorsque la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, Juris-Classeur. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19). Pour apprécier l’existence d’un mandat apparent, il convient de se placer au jour de la conclusion de l’acte et de raisonner en termes de croyance légitime du tiers en tenant compte des circonstances de la cause (cf. Juris-Classeur, Civil, v° Mandat, fasc. 50, nos 70 et s. ; Encyclopédie Dalloz, Civil, v° mandat, nos 173 et s.). La jurisprudence admet qu’une personne peut être engagée vis-à-vis des tiers sans qu’elle ait consenti à être représentée par celui qui a traité avec eux lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque les tiers ont pu légitimement croire que celui avec lequel ils contractaient avait reçu pouvoir de représenter cette personne. La jurisprudence n’exige plus une faute du mandant pour la mise en œuvre de la théorie du mandat apparent et cette dernière est appliquée non seulement en cas de dépassement de pouvoirs du mandataire mais également en cas d’absence de pouvoirs du mandataire apparent. La seule condition requise pour l’application de la théorie du mandat apparent est que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Juris-Classeur civil, art. 1991 à 2002, fasc. 2, n° 69 et suivants).

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Au vu des éléments de l’espèce et des principes exposés ci-avant, et notamment eu égard au fait que la société SOCIETE1.) a été engagée par le concubin de PERSONNE1.) pour le déménagement de leurs résidences respectives vers une nouvelle adresse commune, le tribunal de céans retient que l’intimée a légitimement pu croire que le concubin de l’appelante avait eu mandat pour signer le bon de commande litigieux pour le compte de PERSONNE1.). Par ailleurs, il résulte également à suffisance de droit des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a expressément accepté que la société SOCIETE1.) a procédé au déménagement de ces affaires, notamment au vu des échanges mails entre parties, dans lesquels l’appelante s’est adressée à la société SOCIETE1.) afin de convenir d’une date pour le déménagement. En outre, il se dégage de la fiche de travail, signée par PERSONNE1.), que la société SOCIETE1.) a bien procédé au déménagement des affaires de PERSONNE1.) en date des 8 et 9 février 2023. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et des principes y exposés, le tribunal décide que la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 4.106,20.- euros est à dire fondée, par confirmation du titre exécutoire entrepris. Quant aux demandes accessoires Tant la partie appelante que la partie intimée sollicitent une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée alors que la condition d’iniquité laisse d’être établie. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant et par confirmation du titre exécutoire entrepris du 5 juin 2023, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant 4.106,20.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro EOPA2-2267/23, jusqu’à solde, et le montant de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant en déboute, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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