Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-20, n° TAL-2023-06898 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00387 Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-06898 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Tamara TURCARELLI, avocate, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour susdit,

et:

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), représentée par son président, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon tout organe autorisé à la représenter, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous les numérosNUMERO2.) et NUMERO3.), défenderesse, comparant par Maître Edouard BAFFERT, avocat inscrit au barreau de Marseille.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 31 août 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 octobre 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06898 du rôle pour l’audience publique du 13 octobre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 30 janvier 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Tamara TURCARELLI, en remplacement de Maître Philippe SYLVESTRE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Edouard BAFFERT répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a émis, en date du 27 octobre 2021, trois offres couvrant des prestations de services informatiques :

une « proposition commerciale » n°DIV270102021001 relative à une offre de « souscription licence SOCIETE1.) Services » (ci-après l’« Offre 1 »), une « proposition commerciale » n°DIV270102021002 relative à une offre d’« hébergement SOCIETE1.) System : PaaS » (ci-après l’« Offre 2 »), et une « proposition commerciale » n°DIV27010202103 relative à une offre de « prestation de mise en œuvre SOCIETE1.) System » (ci-après l’« Offre 3 » et ensemble avec l’Offre 1 et l’Offre 2, les « Offres »),

acceptées le 29 octobre 2021 par la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. (ci-après la « société SOCIETE2.) »). Le 4 juillet 2022, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont signé un contrat n°DIV270102021001 intitulé « Contrat de Souscription SOCIETE1.) Conditions Générales » (ci-après les « Conditions Générales ») et un contrat n°DIV270102021002 intitulé « Contrat de Souscription SOCIETE1.) Conditions Particulières » (ci-après les « Conditions Particulières » et, ensemble avec les Conditions Générales, le « Contrat »). Le 14 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture n°FAC2200281 d’un montant de 19.635.- EUR, relative à l’Offre 3. Par courrier du 28 septembre 2022, la société SOCIETE2.) a résilié la relation contractuelle.

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Le 6 juin 2023, la société SOCIETE1.) a encore émis les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185 d’un montant de 28.371,41 EUR, respectivement de 9.331,32 EUR, relatives aux Offres 1 et 2. Malgré deux mises en demeure des 4 janvier 2023 et 21 juillet 2023 du mandataire de la société SOCIETE1.), lesdites factures restent impayées. Par acte d’huissier de justice du 31 août 2023, la société SOCIETE1.) a donné assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens La société SOCIETE1.) demande de constater qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible de 57.337,73 EUR HTVA et elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer ledit montant, ou tout autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts de retard conventionnels correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, sinon avec les intérêts de retard au taux légal, à partir du 14 octobre 2022, sur le montant de 19.635.- EUR HTVA et à partir du 8 juin 2023, sur les montants de 28.371,41 EUR HTVA et de 9.331,32 EUR HTVA, sinon à partir de la demande en justice, sinon à compter de toute autre date à déterminer par le tribunal. Elle demande en tout état de cause d’acter la résolution du Contrat et des Offres pour inexécution contractuelle dans le chef de la société SOCIETE2.). La demanderesse sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 120.- EUR (soit 40.- EUR par facture) à titre d’indemnisation forfaitaire pour les factures impayées. Elle sollicite enfin la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 6.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce, ainsi que sur les principes de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et suivants et 1184 du Code civil, sinon sur les principes de la responsabilité délictuelle découlant de l’article 1382 du même Code. Elle explique qu’elle fournit des services informatiques spécialisés dans le développement de logiciels et de progiciels, dans leur location ainsi que dans leur implantation, que la défenderesse a, dans ce contexte, eu recours au « SOCIETE1.) System » permettant la gestion de données de références, de données de produits et de multimédia, afin de faciliter la commercialisation de ses produits, que les conditions de l’Offre 1 et de l’Offre 2 sont identiques et que l’Offre 3 se réfère à des prestations ponctuelles en lien avec les deux premières.

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Elle expose que la facture n°FAC2200281, payable sous trente jours, a été émise conformément à l’Offre 3, qui prévoit le paiement de la moitié du prix au lancement et l’autre moitié à la livraison, et qu’elle concerne des prestations réalisées dans le cadre de la mise en place du « SOCIETE1.) System ». Elle poursuit que la société SOCIETE2.) n’a émis aucune contestation précise et circonstanciée à l’égard de la facture n°FAC2200281, le courrier du 16 septembre 2022 n’étant qu’une demande d’information de la défenderesse. Elle ajoute que le courrier du 1er février 2023 est tardif et qu’il ne contient pas de contestations détaillées. Concernant les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185, la société SOCIETE1.) explique qu’elles ont été envoyées par courrier recommandé du 8 juin 2023, réceptionné le 13 juin 2023 par la défenderesse. Elle fait valoir que suivant l’Offre 1, la défenderesse s’est engagée à payer, pour les licences et l’ensemble des modules, le prix de 27.060.- EUR HTVA, révisable annuellement pour une durée de cinq ans. Le Contrat prévoit également le paiement d’un prix de 8.900.- EUR HTVA, révisable annuellement pour une durée de cinq ans, pour l’hébergement. En ne réglant pas les sommes dues au titre des prestations de service fournies, elle estime que la défenderesse n’a pas respecté ses obligations contractuelles permettant ainsi, en application de l’article 1184 du Code civil, la résolution judiciaire pour inexécution contractuelle dans le chef de la société SOCIETE2.). Elle conclut qu’elle demande le paiement des trois factures à titre des prestations fournies, sinon à titre de dommages et intérêts. En réplique à l’argumentaire adverse, la société SOCIETE1.) soutient que la défenderesse est forclose à soulever le moyen d’incompétence territoriale, à défaut de l’avoir soulevé in limine litis avant la communication sans réserves des pièces. A titre subsidiaire, elle plaide que l’article 23 des Conditions Générales contient une clause attribuant compétence aux juridictions luxembourgeoises et qu’elle s’applique à toute la relation contractuelle, sinon que les Offres, ainsi que le Contrat, sont des contrats interdépendants formant un groupe de contrats, étant donné que sans les prestations contenues dans l’Offre 3, l’utilisation du « SOCIETE1.) System » serait impossible. Elle donne encore à considérer que le Contrat prévaut sur les Offres et que, même si la clause de résiliation est une condition essentielle pour la défenderesse, le Contrat a été signé 10 mois après les Offres, de sorte que la défenderesse a eu l’occasion de voir son fonctionnement. Elle conteste l’affirmation adverse suivant laquelle elle n’a pas exécuté les prestations, en précisant à cet égard que la prestation relative à la formation ne peut être fournie que si les autres prestations ont été effectuées. Concernant le courrier de résiliation du 28 septembre 2022, elle estime qu’il ne s’agit pas d’un courrier de contestation, celui-ci ne se référant pas à la facture

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n°FAC2200281. Elle conteste encore qu’il y a eu résiliation pour faute. Elle ajoute qu’elle ignore les manquements reprochés, le courrier de résiliation ne faisant état d’aucun manquement précis, qu’aucune violation ne lui a été notifiée, que le courrier ne respecte pas les conditions de résiliation pour faute, qu’elle n’a pas eu la possibilité de remédier aux prétendus reproches et que les Conditions Particulières, qui prévalent sur les Conditions Générales, ne prévoient pas de résiliation pour faute. Elle demande enfin de débouter la défenderesse de ses demandes reconventionnelles et elle se rapporte à prudence de justice pour le surplus. La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande. Quant aux faits, elle expose qu’elle est spécialisée dans la distribution de produits de beauté et parfums et qu’elle a demandé à la société SOCIETE1.) de pouvoir résilier les relations contractuelles sans condition durant la première année d’utilisation (du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022), ce qui ressort d’ailleurs des Offres 1 et 2. Elle ajoute qu’il s’agit d’une condition essentielle, alors qu’elle n’avait aucune expérience de travail avec la société SOCIETE1.). Elle explique avoir, par courriel du 14 septembre 2022, interrogé immédiatement la demanderesse quant au contenu et à la raison d’être de la facture n°FAC2200281 portant sur le solde des prestations prévues à l’Offre 3 et qu’elle a par courrier du 28 septembre 2022 mis fin au Contrat. Elle indique encore avoir, par courrier du 1er février 2023, demandé les pièces et justificatifs relatifs à la facture n°FAC2200281 et que le tableau communiqué le 22 mars 2023 par la société SOCIETE1.), afin de représenter l’avancée des prestations réalisées, indique que seul la phase de conception est achevée à 71 %. Elle ajoute encore que par courrier du 6 septembre 2023, en réplique à la mise en demeure du 21 juillet 2023 relative aux factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185, elle a rappelé à la demanderesse que le Contrat avait fait l’objet d’une résiliation et qu’aucune somme ne pouvait être réclamée pour la période postérieure au 31 octobre 2022. Quant au fond, la société SOCIETE2.) estime qu’il y a lieu de distinguer entre la facture n°FAC2200281 d’une part, et les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185, d’autre part. Concernant la facture n°FAC2200281, elle soulève l’incompétence territoriale du tribunal saisi pour connaître de la demande. En se référant à l’article 4 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles Ibis »), elle fait valoir qu’à défaut de clause attributive de juridiction dans l’Offre 3, les juridictions territorialement compétentes sont celles du siège social du défendeur, en l’espèce les juridictions françaises, en particulier celles d’Ajaccio.

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A titre subsidiaire, elle demande le rejet de la demande en paiement de la facture n°FAC2200281, au motif que la société SOCIETE1.) n’apporte pas la preuve de la réalisation des prestations prévues dans l’Offre 3. Elle donne à considérer qu’elle a contesté tant la réalité, que la qualité des prestations facturées, alors qu’elle a, par courriel du 14 septembre 2022, questionné la demanderesse sur les prestations facturées, que le 28 septembre 2022, elle a résilié le Contrat et que par courrier du 1er février 2023 elle a sollicité la preuve de la réalisation des prestations facturées. Elle rappelle qu’aucun bon de livraison ou procès-verbal de livraison n’a été signé et que le tableau unilatéral intitulé « Planning sur l’état d’avancement des prestations » indique qu’à part pour les prestations relatives à la phase de conception, toutes les prestations indiquent qu’elles sont à 0% d’avancement. Elle conclut que les contestations sont précises, alors que la société SOCIETE1.) n’a pas fourni un « service de qualité », que la solution SOCIETE1.) n’a pas été déployée, et que la société SOCIETE1.) n’a pas réalisé l’ensemble des prestations convenues. Concernant les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185, la société SOCIETE2.) demande, à titre principal, de dire que les Offres 1 et 2 prévoient la possibilité de résilier les conventions sans condition et de débouter la société SOCIETE1.) de ses demandes. Elle plaide que les dispositions prévues dans les Offres 1 et 2 prévalent sur les dispositions du Contrat et que les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction. Elle rappelle que les Offres 1 et 2 prévoient qu’elle peut résilier unilatéralement le contrat sans condition pendant la première année d’utilisation, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, et que suite à la résiliation des relations contractuelles le 28 septembre 2022, la société SOCIETE1.) ne peut plus réclamer le paiement des prestations pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. A titre subsidiaire, elle demande de dire qu’elle a résilié, le 28 septembre 2022, la relation contractuelle pour faute en application de l’article 12 du Contrat, en raison des manquements de la demanderesse à ses obligations contractuelles, résiliation devenant effective le 28 octobre 2022. A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande de dire qu’elle a résilié, en application de l’article 12 du Contrat, la relation contractuelle pour convenance personnelle le 28 septembre 2022, résiliation devenue effective le 28 octobre 2022, et de constater que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des frais et honoraires exposés ou des prestations effectuées postérieurement à cette date. Elle ajoute qu’elle n’est redevable, dans ce cas que des honoraires et frais échus, et non pas des redevances au titre des licences et d’hébergement. Elle demande dès lors la réduction de la demande de la société SOCIETE1.) aux montants de 4.728,57 EUR HTVA au titre de la facture n°FAC2300184 et de 1.555,22 EUR HTVA au titre de la facture n°FAC2300185, soit à 2/12 des sommes réclamées (28.371,41 x 2/12 = 4.728,57 et 9.331,32 x 2/12 = 1.555,22). La défenderesse soutient encore qu’en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la demande en responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée, aucune faute détachable n’étant en outre invoquée par la demanderesse.

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La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.277,26 EUR (19.635 - 16.357,74) correspondant au remboursement du « trop payé » au titre des prestations payées et non effectuées par la société SOCIETE1.), cette dernière ayant reconnu n’avoir exécuté que 71% de la phase conception et 100 % de la phase formation. Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 8.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’examiner dans un premier temps le moyen lié à l’incompétence territoriale, avant d’examiner, le cas échéant, le bien-fondé des demandes principale et reconventionnelle.

1. Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi La société SOCIETE2.) soulève l’incompétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande relative à la facture n°FAC2200281, au motif qu’à défaut de clause attributive de juridiction dans l’Offre 3, les juridictions territorialement compétentes sont celles du siège social du défendeur. La société SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que la défenderesse est forclose à invoquer le moyen d’incompétence des juridictions luxembourgeoises, alors qu’elle a communiqué les pièces sans réserves et partant n’a pas soulevé le moyen avant toute autre défense. En ordre subsidiaire, elle fait valoir que la clause de juridiction contenue dans l’article 23 des Conditions Générales est applicable à toute la relation contractuelle, alors que le Contrat et les Offres sont interdépendants et forment un groupe de contrats. Elle conclut que le moyen d’incompétence ne saurait partant valoir. Il est de principe que l’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis, soit avant toute autre exception et défense au fond (cf. notamment Cour d’appel, 8 mars 2018, n°43660 du rôle ; Cour d’appel, 9 juillet 2014, n° 39019 du rôle). La défense au fond se définit comme tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Il s'agit donc de se confronter directement à la prétention adverse pour obtenir son rejet définitif par une démonstration de la dénégation de son droit. La particularité de ce moyen est de porter le débat sur le fond du litige et non sur la forme de l'action. La qualification de défense au fond devra ainsi s'imposer dès lors que le moyen tend à faire écarter la demande comme infondée. L'intérêt de cerner la notion de défense au fond est de portée pratique en droit processuel : dès lors qu'un tel moyen aura été soulevé, toute exception de procédure

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devient irrecevable si elle ne l'a été au préalable, ce qui implique de pouvoir à la fois identifier une défense mais aussi le moment où elle est soulevée. La réception des pièces ne constitue pas une défense au fond et ne couvre pas une nullité de forme. En effet, lors de la réception des pièces, aucune position n’est exprimée quant aux prétentions adverses et la communication des pièces a précisément pour but de permettre à la partie qui les reçoit d’élaborer sa position au regard des pièces (cf. TAL, 24 juin 2022, n° TAL-2021-08014 du rôle et les références y citées). De même, la communication sans réserves des pièces à l’adversaire, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation. Défendre à une partie qui entend soulever un moyen d’irrecevabilité, de communiquer des pièces, la priverait de ses moyens de défense et reviendrait à rendre impossible une instruction complète de l’affaire ou risquerait de provoquer un alourdissement déraisonnable de la procédure. Le tribunal constate ensuite que la défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal sous le point II de sa note de plaidoiries qui est intitulé « Discussion » après avoir sous un point I, intitulé « Rappel des faits et de la procédure », repris la chronologie des relations contractuelles et des échanges entre les parties. La seule présentation des faits, sans qu’aucun moyen ne soit développé à leur suite, ne constitue pas un moyen de défense et donc l’exception de nullité peut être présentée encore après la description des faits (cf. Cour d’appel, 1er février 2006, n°30138). Au vu de ce qui précède, la défenderesse a valablement soulevé le moyen d’incompétence territoriale du tribunal. A cet égard, la société SOCIETE2.) soutient que les parties sont seulement liées par l’Offre 3, qui ne contient pas de clause attributive de juridiction, tandis que la société SOCIETE1.) soutient que les Conditions Générales sont applicables à toute la relation contractuelle, alors que le Contrat et les Offres sont interdépendants et forment un groupe de contrats. L’interdépendance contractuelle est la caractéristique d’un ensemble de contrats dont l’imbrication des prestations donne naissance à l’opération globale voulue par les parties, de telle sorte que l’opération globale ne peut pas se réaliser si un seul des contrats fait défaut et que, réciproquement, chaque contrat perd sa raison d’être en cas d’échec de l’opération globale (cf. Jurisclasseur civil, fasc. 130, Obligations au profit des tiers). Les groupes de contrats correspondent à la situation dans laquelle deux ou plusieurs contrats sont consciemment liés entre eux de telle sorte que les événements affectant l’un sont susceptibles d’avoir un effet sur les autres (cf. Dalloz Action 2014/2015, n° 944).

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Le plus souvent le groupe de contrats est composé de contrats conclus entre différentes personnes lesquelles concourent à la réalisation d’une finalité économique commune. D’un point de vue objectif, il convient que chaque contrat soit nécessaire à la réalisation du tout, et n’ait pas d’intérêt propre séparé de l’œuvre commune. D’un point de vue subjectif, il faut que les intervenants aient eu conscience de cette unité, qu’ils ne peuvent d’ailleurs sans doute pas détruire tant une disjonction contraire à « l’économie générale du contrat serait absurde ». Sans que la volonté des parties n’en soit pour autant totalement ignorée l’indivisibilité est parfois objective ou naturelle en ce sens que les prestations ne pourraient pas se concevoir séparément : il en va ainsi lorsque, relève la Cour de cassation, un contrat n’aurait « aucun sens » sans l’autre ou quand l’économie générale du contrat commande l’indivisibilité. Plus souvent l’indivisibilité est subjective ou artificielle car elle résulte de la seule volonté des parties ou de l’une d’entre elles mais qui a été connue de l’autre (ibidem n° 946). C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ, n° 956, p. 613). Le tribunal apprécie souverainement l’existence de liens indivisibles entre les éléments d’un ensemble contractuel (cf. TAL, 17 mars 2015, n°141.076, 150.669, 150.670, 151.551 et 151.552 du rôle). En l’occurrence, il est constant en cause que les parties ont signé, le 29 octobre 2021, trois offres ayant pour objet la mise à disposition de la licence du progiciel « SOCIETE1.) System », l’hébergement du progiciel en « mode PaaS » et l’adaptation du progiciel « SOCIETE1.) System » aux besoins de la défenderesse. Aucune des offres ne contient de clause attributive de juridiction. Il est encore constant en cause que les parties sont liées par les Conditions Générales dont l’objet est de préciser les « conditions applicables sur l’étendue des droit concédés par SOCIETE1.) au Client et ses Bénéficiaires en matière de location et d’utilisation du progiciel SOCIETE1.) System » et les Conditions Particulières concernant la « concession du logiciel SOCIETE1.) System correspondant aux besoins du Client », chacun des contrats précisant que ces documents régissent leur relation contractuelle et qu’en cas de contradiction les dispositions des conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’article 23 des Conditions Générales prévoit que « [t]out différend intervenant entre parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera, de convention expresse, soumis aux Tribunaux de Luxembourg ». Il résulte des développements des parties que la société SOCIETE2.) a entendu acquérir auprès de la société SOCIETE1.) une solution de gouvernance des données

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permettant la gestion de données de références, données de produits et de multimédia, pour faciliter la commercialisation de ses produits. Il découle encore de l’analyse du Contrat et des Offres, que la mise en œuvre de cette solution informatique ne se limitait pas à une simple installation des progiciels, respectivement l’acquisition de licences d’utilisation, mais que la société SOCIETE1.) configurait la solution spécifiquement pour les besoins de la société SOCIETE2.) en adaptant le progiciel « SOCIETE1.) System » aux demandes spécifiques de cette dernière. L’objet du Contrat et des Offres était donc, d’une part, l’installation des progiciels, c’est-à-dire leur intégration au système informatique de la société SOCIETE2.), et, d’autre part, l’octroi de la licence d’utilisation et l’hébergement pour une période déterminée. Dans ces conditions, le tribunal retient que le Contrat et les Offres constituent un ensemble contractuel indissociable auquel il y a lieu d’appliquer la clause attributive de juridiction prévue à l’article 23 des Conditions Générales. Partant l’exception d’incompétence est à rejeter et le tribunal est compétent territorialement pour connaître des demandes formulées contre la société SOCIETE2.). 2. Quant aux demandes de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 57.337,73 EUR HTVA au titre de trois factures. Elle base sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, ainsi que sur les principes de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et suivants et 1184 du Code civil, sinon sur les principes de la responsabilité délictuelle découlant de l’article 1382 du même Code. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les factures dont le paiement est réclamé par la société SOCIETE1.) sont relatives à des prestations en matière informatique relatives à des progiciels. En principe, la mise à disposition de logiciels, tels que des progiciels, est qualifiée de contrat de louage de meubles incorporels tandis qu’un contrat d’adaptation d’un

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logiciel standard aux besoins spécifiques d’un client est considéré comme un contrat d'entreprise. Il appartient dès lors au tribunal de déterminer la nature juridique de « l’ensemble contractuel » qui met à charge de la société SOCIETE1.) aussi bien les obligations d’un loueur de meubles incorporels que celles d’un entrepreneur. Il est admis que lorsqu’il existe plusieurs obligations à charge d’un cocontractant, c’est la structure du contrat qui déterminera sa qualification. Force est de constater qu’en l’espèce, les obligations découlant du contrat d’entreprise sont prépondérantes : sans l’installation et l’intégration des progiciels au système informatique de la société SOCIETE2.) et sans leur adaptation aux besoins spécifiques du client, la mise à disposition de la licence d’utilisation des progiciels est dépourvue d’effet. L’installation complète des progiciels est ainsi une conditio sine qua non à l’utilisation des progiciels et partant à l’usage des licences. L’ensemble contractuel est partant à qualifier de contrat d’entreprise. Il est admis pour ce type de contrat que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation et de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n° 34906 du rôle).

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La société SOCIETE1.) réclame le paiement de trois factures qu’il convient d’analyser séparément. a. La facture n°FAC2200281 La société SOCIETE1.) réclame le paiement de la facture n°FAC2200281 émise le 14 septembre 2022 d’un montant de 19.635.- EUR, se rapportant à des prestations de mise en œuvre du progiciel « SOCIETE1.) System ». Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, la société SOCIETE2.) expose qu’elle a émis des contestations relatives à la prédite facture dans son courriel du « 14 » septembre 2022, son courrier de résiliation du 28 septembre 2022 et le courrier de son mandataire du 1er février 2023. La facture en cause est datée du 14 septembre 2022. La société SOCIETE2.) ne formule aucune critique en rapport avec l’envoi ou la réception de la facture, de sorte que le tribunal admet qu’elle a été réceptionnée par la défenderesse à une date proche de son émission. Le tribunal note que la société SOCIETE2.) a adressé, le 16 septembre 2022, un courriel à la société SOCIETE1.) qui est de la teneur suivante : « Bonjour, Je souhaiterais avoir plus d’informations sur cette facture. A quoi correspond t-elle exactement ? [S]agit-il d’une facture générale de fin de contrat et d’engagement ? à une facture de livrable, dans ce cas serait-il possible d’avoir le détail ? […] ». Le tribunal relève que dans ledit courriel, la société SOCIETE2.) se limite à demander des explications concernant la créance alléguée, mais elle ne conteste pas le principe même du travail effectué dont fait état la société SOCIETE1.). Ce courrier ne contient pas non plus de précisions quant à la nature des éventuelles contestations émises ou à émettre à l’égard de la créance. La société SOCIETE2.) ne s’oppose pas non plus au paiement du montant sollicité. Alors même que la société SOCIETE1.) réplique, par courriel du 19 septembre 2022, qu’il s’agit du solde de la commande DIV27102021003 correspondant au « travail réalisé par l’équipe projet SOCIETE1.) dans le cadre de la mise en place de SOCIETE1.), notamment : les ateliers réalisés, livrables conception, solution configurée », le tribunal relève encore qu’aucun courrier de contestation de réplique endéans un bref délai de la société SOCIETE2.) ne figure au dossier. Les réclamations du 16 septembre 2022 sont ainsi trop vagues et imprécises et ne sauraient valoir protestation de nature à renverser la présomption d’acceptation des factures. La société SOCIETE2.) fait ensuite état de son courrier de résiliation du 28 septembre 2022 qu’elle a adressé à la société SOCIETE1.). Ledit courrier est de la teneur suivante :

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Aux termes de ce courrier, la société SOCIETE2.) résilie, avec effet immédiat, la relation contractuelle au motif que la demanderesse a commis de nombreux manquements à ses obligations en ne fournissant pas un service de qualité et en n’ayant pas mis en œuvre toutes ses capacités et compétences nécessaires pour réaliser les prestations. Elle propose « d’en rester là » et de considérer qu’aucune partie n’est redevable envers l’autre. Si le prédit courrier est intervenu endéans le bref délai de contestation exigé par la jurisprudence, le tribunal considère que les contestations qui y figurent sont cependant trop vagues et imprécises pour battre en brèche la théorie de la facture acceptée. En effet, la défenderesse ne se réfère pas dans son courrier à la facture litigieuse et ne critique pas non plus le montant réclamé. Si certes la société SOCIETE2.) indique ne pas être redevable envers la société SOCIETE1.), au motif que cette dernière a commis de nombreux manquements, elle reste cependant en défaut de préciser en quoi les prestations étaient contestées, respectivement quelles prestations étaient contestées. Il lui aurait appartenu de viser dans son courrier la ou les modalités de la prestation qu’elle conteste ou le prix qu’elle critique. Des protestations qui visent uniquement à résilier la relation contractuelle, doivent être considérées comme trop vagues et partant inopérantes. Dans ces conditions, le tribunal retient que les protestations formulées par la société SOCIETE2.) dans son courrier du 28 septembre 2022 ne remplissent pas le critère de précision requis pour faire échec à la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE2.) fait enfin état d’un courrier recommandé du 1er février 2023, adressé par son mandataire, demandant les pièces justifiant la réalité de l’exécution des prestations facturées. Indépendamment de la question de savoir s’il s’agit de contestations sérieuses et circonstanciées, le tribunal constate qu’un délai de presque 5 mois s’est écoulé entre l’émission de la facture et le courrier du 1er février 2023, ce qui dépasse le bref délai dans lequel devaient intervenir les contestations de la société SOCIETE2.). Il ne résulte d’aucun autre élément soumis à l’appréciation du tribunal que la société SOCIETE2.) a fait état d’autres protestations dans un bref délai à l’égard de la facture en question, dont la société SOCIETE1.) demande actuellement le paiement. La facture litigieuse est dès lors à considérer comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce et engendre, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE2.). Il appartient au destinataire de la facture, en l’occurrence la société SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir.

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Pour s’opposer au paiement de la facture et renverser la présomption de l’existence de la créance, la société SOCIETE2.) reproche diverses inexécutions contractuelles à la société SOCIETE1.), lesquelles sont contestées par cette dernière. En particulier, elle expose que la réalisation des prestations par la société SOCIETE1.) n’est pas établie, aucun procès-verbal de livraison n’étant fourni. Le tribunal déduit des développements de la défenderesse qu’elle entend soulever l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement. Il faut préciser à cet égard que l'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui incombent à ce dernier, de différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. Elle est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation. C’est une véritable exception, un moyen de défense, né d'un obstacle temporaire, qui ne subsiste que tant que cet obstacle subsiste ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. L’exception d'inexécution ne portant pas atteinte à l'exigibilité de la dette et ne dispensant pas le débiteur de payer celle-ci, le moyen de l'exception d'inexécution ne saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée à son encontre. Si l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, sans pour autant justifier un refus définitif d'exécution, elle peut, le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts. Ainsi, l'exception d'inexécution comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. Il suit des développements qui précèdent que l’exception d’inexécution soulevée par société SOCIETE2.) n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de société SOCIETE1.), engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse, et qu’il y a lieu d’examiner les conséquences des manquements allégués par la défenderesse dans le cadre de sa demande reconventionnelle. La société SOCIETE2.) ne saurait dès lors tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à son encontre. Il convient dès lors de dire fondée, sur base du principe de la facture acceptée, la demande de la société SOCIETE1.) en ce qui concerne la facture n°FAC2200281 pour le montant de 19.635.- EUR HTVA. b. Les factures n° FAC2300184 et n° FAC2300185 La société SOCIETE1.) réclame le paiement des factures n° FAC2300184 et n° FAC2300185 émises le 6 juin 2023 d’un montant de 28.371,41 EUR, respectivement de 9.331,32 EUR, se rapportant d’une part au coût de la licence « SOCIETE1.)

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System » et, d’autre part, à l’hébergement du « SOCIETE1.) System », chaque fois pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. La société SOCIETE2.) fait valoir que les factures ne sont pas dues, alors que la relation contractuelle entre parties a été résiliée au 28 septembre 2022.

L’application du principe de la facture acceptée

Les deux factures en cause sont datées du 6 juin 2023. La société SOCIETE2.) ne formule aucune critique en rapport avec l’envoi ou la réception des factures, de sorte que le tribunal admet qu’elles ont été réceptionnées par la défenderesse à une date proche de leur émission. En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185, dont la société SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, aient fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai de la part de la société SOCIETE2.). En effet, c’est seulement en date du 6 septembre 2023, que le mandataire de la société SOCIETE2.) a répondu à la mise en demeure du mandataire de la société SOCIETE1.) du 21 juillet 2023. Indépendamment de la question de savoir s’il s’agit de contestations sérieuses et circonstanciées, il convient dès lors de retenir que lesdites réclamations sont tardives et ne sauraient valoir contestations endéans un bref délai au sens de la théorie de la facture acceptée. Les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185 sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence des créances, susceptible d’être renversée par la preuve contraire à rapporter par la société SOCIETE2.). Tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, il appartient à la société SOCIETE2.) de renverser la présomption de l’existence des créances découlant de l’acceptation des factures, en établissant les motifs pour lesquels elle estime que les factures ne sont pas dues. Pour renverser cette présomption et conclure au rejet de la demande adverse, la société SOCIETE2.) conteste les factures au motif que la relation contractuelle a été résiliée le 28 septembre 2022 avec effet immédiat, de sorte que les prestations pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 ne sont pas dues. Elle soutient que cette résiliation est à considérer comme une résiliation « sans conditions » en application des Offres 1 et 2, sinon une résiliation pour faute, sinon une résiliation pour convenance personnelle en application de l’article 12 du Contrat. La société SOCIETE1.) réplique que le courrier de résiliation ne précise ni les manquements reprochés, ni ne lui octroie de délai pour y remédier. Tout d’abord, le tribunal relève que les Offres 1 et 2 prévoient que les contrats relatifs à la licence et l’hébergement sont des contrats à durée déterminée, conclus pour une durée de 5 ans, la date de souscription étant le 1er novembre 2021, renouvelables par

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tacite reconduction et que les montants couvrent une période annuelle, la date anniversaire étant le 31 octobre de chaque année. Les Conditions Générales prévoient, quant à elles, que le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable tacitement, tandis que les Conditions Particulières indiquent un « engagement de 5 années (si applicable sinon supprimer) ». Pour ce qui est de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, il y a lieu de rappeler qu’en principe les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant le terme stipulé. Les parties peuvent néanmoins se ménager conventionnellement la faculté de résolution ou de résiliation unilatérale en cas de manquement à ses obligations par une des parties. En ce qui concerne la résiliation « sans conditions » avec effet immédiat en application des dispositions des Offres 1 et 2, thèse soutenue par la société SOCIETE2.), le tribunal relève que si certes les deux offres indiquent dans la rubrique « conditions de résiliation » pour l’année 2021 la mention « Aucune », ladite disposition ne concerne pas les modalités pratiques de la résiliation, mais les conséquences financières résultant d’une résiliation, étant donné que, d’une part, pour les années suivantes les offres renseignent à chaque fois « 30% années suivantes » (suivi à chaque fois d’un montant forfaitaire) et que, d’autre part, les Offres 1 et 2 précisent expressément que le délai de résiliation est de « 3 mois avant la date anniversaire ». Le moyen de la société SOCIETE2.) n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements des parties quant à l’hiérarchie des différents documents contractuels. Ensuite, en ce qui concerne la résiliation pour faute, l’article 12 des Conditions Générales stipule ce qui suit : « Résiliation pour faute Chaque partie peut résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, et de la non réparation dudit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification à l’autre Partie de cette violation. Cette résiliation ne devient effective qu’un mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ». En l’occurrence, par courrier du 28 septembre 2022, après avoir fait état d’inexécutions contractuelles, d’une absence d’un service de qualité et d’une non mise en œuvre de toutes les compétences nécessaires, la société SOCIETE2.) a résilié « le contrat immédiatement ». Dans les cas où la résiliation du contrat est intervenue à l’initiative des parties, le contrat est et reste résilié et le juge ne saurait le faire renaître. En effet, la résiliation par déclaration unilatérale produit ses effets du seul fait de la manifestation de volonté de son auteur. Ainsi, même si la résiliation est irrégulière, le contrat se trouve

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néanmoins définitivement anéanti et l’auteur d’une rupture unilatérale irrégulière du contrat s’expose à réparer le préjudice causé au cocontractant, mais ne peut en principe être condamné à exécuter le contrat. Partant, en dépit d’une éventuelle résiliation irrégulière du Contrat par la société SOCIETE2.) suivant courrier du 28 septembre 2022, le Contrat conclu entre parties a été résilié à cette date. Il en découle que la demande de la société SOCIETE1.) d’acter la résiliation judiciaire des contrats conclus entre parties est à déclarer sans objet. De même, le tribunal n’étant pas saisi d’une demande en indemnisation en rapport avec la résiliation du Contrat intervenue à l’initiative de la société SOCIETE2.) et aucune des parties ne tirant de conséquence en droit de ce point, il n’est pas pertinent d’analyser autrement si la résiliation est intervenue régulièrement et de façon justifiée. Le tribunal rappelle ensuite que la facture a trait à une prestation prétendument accomplie postérieurement à la rupture des liens contractuels entre les parties du 28 septembre 2022, soit pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. L’ensemble de ces considérations permet de conclure, en l’absence d’éléments en sens contraire, que plus aucune relation contractuelle n’existait pour cette période entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Les contestations actuelles de la défenderesse sont partant de nature à renverser la présomption de l’existence des créances engendrée par l’acceptation des factures critiquées. Les créances que la société SOCIETE1.) fait valoir ne sont dès lors pas établies au vu des factures litigieuses émises le 6 juin 2023, soit plus de huit mois après la résiliation des relations contractuelles. La demande de la société SOCIETE1.) doit donc être rejetée sur base de la théorie de la facture acceptée.

L’appréciation de la demande au regard des règles de droit commun en matière contractuelle

Aux termes de l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Face aux contestations de la société SOCIETE2.), il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver la relation contractuelle qui la lie à la défenderesse, ainsi que les créances qu’elle invoque à son égard. Or, aucune pièce probante de nature à prouver les relations contractuelles entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) à propos de la licence et de l’hébergement du progiciel pour la période en cause, n’est versée.

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La société SOCIETE1.) n’établit pas non plus la preuve de l’exécution des services dont elle réclame rémunération. Il s’y ajoute que la société SOCIETE1.) reste également en défaut de rapporter la preuve que la société SOCIETE2.) lui a demandé d’effectuer ces services postérieurement à la résiliation des relations contractuelles. Partant, la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que les relations contractuelles entre elle-même et la société SOCIETE2.) se seraient poursuivies après la résiliation et, par voie de conséquence, qu’elle détiendrait une créance à ce titre à l’égard de cette dernière. Elle ne fournit pas non plus d’explications quant aux motifs de la facturation de ces services après la cessation des relations contractuelles. Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal retient que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir du Contrat et des Offres conclus entre parties pour réclamer le paiement des montants annuels de 28.371,41 EUR et de 9.331,32 EUR. La demande en paiement de la société SOCIETE1.) doit partant être rejetée sur base des principes de la responsabilité contractuelle.

L’appréciation de la demande au regard des règles de la responsabilité délictuelle

En ce qui concerne cette demande, il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’alléguer et d’établir une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité de la société SOCIETE2.) en lien causal avec le prétendu préjudice, qu’elle affirme avoir subi. La demande de la société SOCIETE1.) sur base des règles de la responsabilité délictuelle est dès lors également à rejeter. c. Conclusion Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 19.635.- EUR HTVA. La société SOCIETE1.) demande, en application de l’article 11 des Conditions Générales, d’assortir la condamnation des intérêts conventionnels correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, sinon des intérêts de retard au taux légal, à partir du 14 octobre 2022, sinon à partir de la demande en justice. L’article 11 des Conditions Générales prévoit « En cas de non-paiement des sommes dues à échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement, à compter du jour d’exigibilité à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date ainsi qu’une indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sauf report sollicité par le CLIENT avant l’échéance et acceptée par SOCIETE1.) SA ». Le tribunal relève que sur la facture n°FAC2200281 figure la mention : « Toute facture non réglée à l’échéance définie ci-dessus donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire (Article L.441-6 du code de commerce). En outre, tout

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retard entraînera outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ». Dans la mesure où cette mention est accompagnée d’une référence au Code de commerce français, le tribunal estime que c’est le taux d’intérêt légal français qui y est visé. Dès lors le montant de 19.635.- EUR HTVA est à majorer des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal français, à partir du 14 octobre 2022, date de l’échéance de la facture, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) réclame encore, en application de l’article 11 des Conditions Générales le montant de 120.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire. Tel que le tribunal l’a relevé ci-avant, il est prévu à l’article 11 des Conditions Générales « une indemnitaire forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée ». Dans ces conditions et eu égard au fait que la défenderesse a failli à son obligation de paiement de la n°FAC2200281, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 40.- EUR. 3. Quant à la demande reconventionnelle La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.277,26 EUR (19.635 - 16.357,74) correspondant au remboursement du « trop payé » au titre des prestations payées et non effectuées par la société SOCIETE1.), au motif que cette dernière a reconnue n’avoir exécuté que 71% de la phase conception et 100 % de la phase formation. Elle produit à cet égard le tableau suivant : La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande et elle conteste l’inexécution des prestations. Le tribunal note que la société SOCIETE2.) n’invoque pas de base légale à l’appui de sa demande, Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile « [l]le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […] ». Il appartient dès lors au tribunal de qualifier juridiquement la demande et de rechercher la base légale sur laquelle est basée la demande reconventionnelle. Le tribunal retient que la prédite demande est basée sur la responsabilité contractuelle et, plus précisément, les articles 1142 et suivants du Code civil.

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Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Le tribunal rappelle également que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. En application des textes susvisés et compte tenu des contestations de la société SOCIETE1.), il appartient à la société SOCIETE2.) de rapporter la preuve non seulement de l’inexécution d’une obligation contractuelle par la société SOCIETE1.), mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. La société SOCIETE2.) reproche à la société SOCIETE1.) de ne lui pas avoir fourni un service de qualité et de ne pas avoir fourni toutes les prestations prévues. Elle réclame à ce titre le « remboursement du trop payé » d’un montant de 3.277,26 EUR correspondant « au prix des prestations non effectuées ». La défenderesse reste cependant en défaut d’expliquer et de justifier en quoi la société SOCIETE1.) aurait manqué aux obligations contractuelles lui incombant ; elle se limite à formuler une critique d’ordre général, sans autres précisions, à savoir que toutes les prestations n’ont pas été fournies. En outre, l’absence de qualité alléguée n’est pas autrement étayée, ni documentée par les pièces du dossier. Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir qu’une inexécution contractuelle dans le chef de la société SOCIETE1.) de nature à engager sa responsabilité n’est pas établie. Au vu des développements qui précèdent et à défaut pour société SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’une quelconque inexécution dans le chef de la société SOCIETE1.), ou d’un trop-payé en sa faveur, la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. 4. Quant aux demandes accessoires La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée

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en son principe, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono l’indemnité de procédure à allouer à la société SOCIETE1.) au montant de 1.000.- EUR. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer le montant de 1.000.- EUR à titre d’indemnité de procédure à la société SOCIETE1.). Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est également à rejeter. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, se déclare territorialement compétent pour en connaître, dit les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondées, partant condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 19.635.- EUR HTVA, avec les intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal français à partir du 14 octobre 2022, jusqu’à solde, condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 40.- EUR au titre d’une indemnité forfaitaire, les dit non fondées pour le surplus, dit la demande reconventionnelle de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. non fondée, condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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dit la demande de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, condamne la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. aux frais et dépens de l’instance.

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