Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 787 (TAL12)

Jugt no 787/2024

Not. : 16744/23/CD

1x ex.p.(s)

Audience publique du 21 mars 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), sans domicile connu, – prévenu–

FAITS: Par citation du 31 octobre 2023 et avis du parquet publié sur le site internet des autorités judiciaires en date du même jour, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal. A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 29 février 2024. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Maître Jérôme BERGEM, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 31 octobre 2023 et l’avis du parquet publié sur le site internet des autorités judiciaires en date du même jour. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1130/23 rendue en date du 12 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal ainsi que du chef de l’infraction de blanchiment. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro JDA2022/133657/1 du 10 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, commissariat Luxembourg (C3R). Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00557001 du 23 mai 2023 du Laboratoire National de Santé. Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 10 mai 2023 vers 02.29 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), au restaurant « SOCIETE1.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant « SOCIETE1.) » une pièce métallique d’une machine à café ainsi qu’un blocnotes, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant par le mur, sinon la clôture encerclant le restaurant, partant à l’aide d’escalade, puis en forçant la porte menant vers ledit restaurant, partant à l’aide d’effraction ainsi que d’avoir détenu les objets visés ci-dessus sub 1., formant partant le produit direct de l’infraction libellée sub 1., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette même infraction.

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Les faits Le 10 mai 2023, vers 2.32 heures, PERSONNE3.), le propriétaire du restaurant « SOCIETE1.) » sis à l’adresse L-ADRESSE3.), a appelé la Police pour signaler un cambriolage qui était en train de se commettre dans le restaurant. Il a déclaré d’avoir aperçu sur l’écran de son téléphone portable lié au système d’alarme et de caméra de vidéosurveillance installé à l’intérieur du restaurant un individu en train de fouiller les tiroirs. Plusieurs patrouilles de Police se sont dépêchées sur place et ont finalement pu interpeller un homme qui s’est caché dans la cour intérieure du restaurant. Lors de sa fouille corporelle, une pièce métallique de la machine à café du restaurant ainsi qu’un bloc-notes ont pu être saisis sur sa personne et ont été remis au propriétaire. Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction en date du même jour, PERSONNE1.) a déclaré avoir passé une soirée arrosée entre amis et sur le chemin de retour à pied vers son domicile situé au ADRESSE4.), il serait tombé et aurait atterri involontairement sur la terrasse du restaurant « SOCIETE1.) ». Comme cet espace était cloisonné de murs, il a forcé la porte menant vers l’intérieur du restaurant pour trouver une issue pour sortir. A l’intérieur, il a inspecté les lieux et s’est emparé d’une pièce métallique d’une machine à café, sans pour autant avoir eu l’intention de la voler. Appréciation Tout au long de l’instruction, le prévenu a contesté d’avoir eu l’intention de commettre un vol. Le Tribunal relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.300,59 euros (dont 1.101,42 euros pour l’analyse ADN); dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ; avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal ; 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le viceprésident. 6

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Anne THEISEN, attachée de justice, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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