Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 803 (TAL12)

Jugt no 803/2024

Not. 10034/21/CC + 37889/21/CC

IC 2x Confisc. 1x

Audience publique du 21 mars 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.) ;

• prévenu -

FAITS : Par citation du 20 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation – cocaïne (53,1 ng/ml) ; benzoylecgonine (1574 ng/ml), morphine (29,2 ng/ml) ; défaut d’un permis de conduire valable. A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. A cette audience, le prévenu déclara vouloir comparaître volontairement pour voir statuer sur les faits du 27 février 2021. Il échet de lui en donner acte.

Le Tribunal est partant régulièrement saisi de ces faits par cette comparution volontaire. Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). I. Quant à la notice 10034/21/CC Vu le procès-verbal numéro 30502/2021 du 27 février 2021, établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R). (10034/21/CC) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 27 février 2021 vers 00.06 heure à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, exécutée du 23 juin 2020 au 14 décembre 2021, lui notifiée le 22 juin 2020, et résultant d’un jugement n°785 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 12 mars 2020. Il lui est également reproché d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu conduit un véhicule automoteur malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 2 décembre 2020 lui notifié le 24 décembre 2020. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, et plus précisément les aveux de PERSONNE1.), celui-ci est convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 février 2021 vers 00.06 heure, à ADRESSE3.),

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• d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, exécutée du 23 juin 2020 au 14 décembre 2021, lui notifiée le 22 juin 2020, et résultant d’un jugement n°785 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 12 mars 2020 ;
• d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 2 décembre 2020, lui notifié le 24.12.2020. » II. Quant à la notice 37889/21/CC Vu le procès-verbal numéro 16242/2021 du 26 décembre 2021 et le rapport numéro 5329-262/2022 du 9 février 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Esch (C3R) E-3R-ESC. Vu l’expertise toxicologique du 17 janvier 2022 établie par le Laboratoire National de Santé. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 26 décembre 2021 entre 04.10 heures et 06.00 heures à L-ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en étant sous l’influence de stupéfiants. Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 3 mois exécutée du 15 décembre 2021 au 14 mars 2022, lui notifiée le 22 juin 2020, résultant d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 mars 2017. Le Ministère Public reproche également à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel n°51 du 2 décembre 2020 lui notifié le 24 décembre 2020. À l'audience publique du 26 février 2024, le prévenu a conteste avoir conduit le véhicule de marque ENSEIGNE1.) modèle ENSEIGNE2.) immatriculé (L) NUMERO1.) le jour des faits. Au vu cependant des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal susmentionné, du résultat de l’expertise toxicologique et des aveux du prévenu quant à la conduite dudit véhicule en date du 26 décembre 2021 auprès des agents verbalisants, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : 3

PAR CES MOTIFS :

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, donne acte à PERSONNE1.) de sa comparution volontaire pour les faits du 27 février 2021 mise à sa charge ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à (849,83) euros, (dont 395,75 euros pour frais de garage et 425,88 euros pour l’analyse de sang) 5

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge sous la notice 10034/21/CC pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) à sub 3) à sa charge sous la notice 37889/21/CC pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 4) et sub 5) à sa charge sous la notice 37889/21/CC pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°16244 du 26 décembre 2021 établi par la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Anne THEISEN, attachée de justice, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.