Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 786 (TAL12)

Décision officielle commentée

Quant aux faits En date du 13 août 2023, PERSONNE5.) se fait dépouiller de ses effets personnels par une bande de trois jeunes à ADRESSE7.) à proximité d’un arrêt du tramway. Entre autres, la somme de 20 euros, deux tickets restaurant, un téléphone portable ainsi que sa carte de crédit et des billets de jeux lui ont été dérobés. PERSONNE5.) qui avait passé une soirée bien arrosée à la fête ADRESSE8.) était en train de vomir près de l’arrêt en question, lorsque les trois jeunes lui ont proposé leur 4

aide. Cependant, il s’est rapidement rendu compte qu’on lui avait soustrait son portemonnaie et il a confronté les trois individus. Il a expliqué avoir tenté de les filmer avec son téléphone portable, mais les trois hommes le lui ont arraché et jeté par terre à plusieurs repises. Il a réussi à finalement récupérer son portefeuille pour cependant constater qu’il venait être vidé de l’ensemble de ses effets. Lors d’une dernière tentative pour ramasser son téléphone portable afin de filmer ses agresseurs, il a reçu des coups de sorte qu’il a perdu connaissance pendant un certain temps. Il s’avère qu’il saigne du nez et qu’il a une dent cassée. Rapidement trois individus correspondant à la description fournie par le plaignant sont trouvés entre le croisement entre la ADRESSE9.) et le ADRESSE10.). Ils sont s’identifient en les personnes de ALIAS1.), ALIAS2.) et ALIAS3.). Lors d’une confrontation, PERSONNE5.) reconnaît ALIAS1.) et ALIAS2.) comme étant deux de ses agresseurs, cependant il n’est pas certain que ALIAS3.) soit le troisième homme. Une partie des effets personnels appartenant à PERSONNE5.) sont retrouvés sur la personne de ALIAS2.), lors des fouilles corporelles effectuées sur les trois prévenus. Lors de leurs auditions policières, les trois prévenus réfutent leur implication dans le vol à l’aide de violences, respectivement font usage de leur droit de se taire. Il est procédé à une vérification d’identité et il est découvert que les trois individus on fait usage d’alias à savoir : PERSONNE1.) alias ALIAS1.), PERSONNE2.) alias ALIAS2.) et PERSONNE3.), alias ALIAS3.). Dans la mesure où les trois font également valoir qu’ils sont mineurs, il est procédé à des expertises médico-légales qui établissent cependant leur majorité. Lors de son interrogatoire en date du 13 août 2023, le prévenu PERSONNE3.) conteste toute implication dans le vol avec violence. Interrogé par le magistrat instructeur en date du même jour, le prévenu PERSONNE1.) conteste également toute participation au vol avec violence et affirme ne jamais avoir vu PERSONNE5.). Également auditionné à cette date par le Juge d’instruction, PERSONNE2.) indique que le jour des faits il avait aperçu PERSONNE5.) entrain de vomir sur lui étant donné qu’il était ivre. Il se serait approché de ce dernier et ce dernier lui aurait demandé un kleenex. Dans la mesure où ni lui ni les deux autres prévenus n’en avaient, il a utilisé un t-shirt se trouvant dans sa valise de voyage et se serait ensuite éloigné. Les deux autres prévenus seraient restés auprès de PERSONNE5.) pour ensuite venir vers lui en courant et PERSONNE3.) aurait placé un téléphone portable dans sa valise qu’il tirait avec lui et on lui aurait encore mis de l’argent et des tickets restaurants dans sa sacoche.

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Finalement, il déclare se rappeler que « le Monsieur qui a été agressé filmait les autres c’est pour ça qu’ils lui ont arraché le téléphone ». PERSONNE6.)-même n’aurait ni participé au vol ni à l’agression de PERSONNE5.). PERSONNE3.) a reconnu à l’audience du 29 février 2024 que c’est lui qui a soustrait le portefeuille à PERSONNE5.), il aurait également arraché le téléphone portable à la victime lorsque celle-ci le filmait. Il a ajouté que la victime avait frappé PERSONNE1.) et lors de cette altercation PERSONNE5.) serait tombé en arrière par-dessus sa valise se blessant ainsi. PERSONNE1.) a déclaré que c’est bien PERSONNE3.) qui a soustrait le portefeuille à la victime et lui-même aurait récupéré l’argent et les tickets restaurants contenus dans celui-ci. Il a indiqué que PERSONNE3.) avait arraché à une reprise le téléphone de la victime et l’a jeté, celle-ci l’aurait récupéré et lui-même le lui aurait alors enlevé à deux reprises et à cette dernière occasion la victime aurait tenté de le frapper. PERSONNE6.) et PERSONNE3.) auraient repoussé PERSONNE5.), mais il ne se serait pas passé davantage et en aucun cas, ils auraient frappé ce dernier. PERSONNE2.) pour sa part a déclaré que c’est PERSONNE3.) qui a soustrait le téléphone portable à la victime pour le remettre ensuite à PERSONNE1.). Les autres prévenus auraient à plusieurs reprises enlevé le téléphone à la victime qui serait à un moment donné « tombé par-dessus PERSONNE3.) » qui l’aurait repoussé le faisant tomber par-dessus sa valise. PERSONNE6.)-même n’aurait pas participé aux violences. Il n’a pas fourni d’explications concrètes quant au fait que le butin a été retrouvé sur lui. A la barre, le témoin PERSONNE4.), Inspecteur affecté à la Police Grand-ducale, Commissariat de ADRESSE6.), a sous la foi du serment relaté les éléments contenus dans l’enquête policière. Sur question, il a déclaré que les blessures de la victime ne pouvaient pas provenir d’une chute. Le témoin PERSONNE5.) a déclaré sous la foi du serment que le jour des faits, alors qu’il avait vomis sur lui en raison d’une consommation excessive d’alcool, il a été accosté par trois individus qui lui ont semblé lui vouloir venir en aide. Après avoir reçu un kleenex d’un d’entre eux, il a remarqué que son portefeuille lui faisait défaut. Après avoir insisté, il a récupéré son portefeuille, mais ce dernier était vidé de tous effets. Il explique qu’il a tenté de filmer les hommes qui l’avaient dérobé, mais qu’on lui a arraché et jeté son téléphone à plusieurs reprises. Puis, il a déclaré ne pas se rappeler ce qui s’est passé par la suite et avoir à un moment donné repris connaissance pour constater qu’il était ensanglanté et que son téléphone lui manquait.

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Appréciation Le Ministère Public reproche aux trois prévenus d’avoir commis un vol à l’aide de violences. Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il est constatant en cause que le portemonnaie et son contenu ont été dérobés à PERSONNE5.). PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ne contestent d’ailleurs pas leur participation à ce fait. PERSONNE2.) qui conteste avoir volé la victime s’est pourtant retrouvé en possession du butin. Il n’a fourni aucune explication convaincante quant à cet élément l’incriminant. En outre, lors de la confrontation réalisée par les policiers, la victime l’a reconnu comme étant l’un des hommes qui l’avait dépouillé. D’ailleurs, il a admis devant le Juge instruction que ses deux amis avaient bien agressé la victime, pourtant il n’est pas intervenu et n’a pas appelé la police, son adhésion morale au projet criminel des deux coprévenus est dès lors établie. Il ne fait dès lors pas l’ombre d’un doute que le prévenu a agi de concert avec les deux autres prévenus et qu’il était le meneur de bande, alors qu’il n’existe aucune autre raison plausible pour laquelle les coprévenus lui auraient remis le butin. En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences ou menaces libellé à titre subsidiaire, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ». Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, 7

c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE7.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Il y a lieu de noter qu’il résulte des clichés pris de la victime et du certificat médical dressé en cause que ses blessures ne proviennent pas d’une chute, ce que le témoin PERSONNE4.) a encore précisé à l’audience. En outre, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu devant le Juge d’instruction que les coprévenus ont agressé la victime. S’y ajoute que leurs affirmations que la victime se serait elle-même blessée en chutant pardessus une valise, alors qu’elle aurait tenté de frapper PERSONNE3.) ne sont qu’un tissu de mensonges. En effet, il est plus qu’invraisemblable que PERSONNE5.) qui était encore particulièrement éméché ait été capable d’en découdre avec trois jeunes. L’emploi de violences pour se maintenir en possession du butin est partant établi en l’espèce. Le Tribunal n’est cependant pas en mesure de déterminer qu’elle prévenu a administré tel ou tel coup.

Il est de doctrine et de jurisprudence constante que dans le cas où un groupe d’individus a participé collectivement à des violences, tous ceux qui ont fait partie du groupe sont considérés a comme coauteurs de l’infraction sans que l’on ait besoin de chercher s’ils ont personnellement frappé la victime et à plus forte raison qu’elle est la gravité des coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie DALLOZverbo coup et blessures n°41 ; CSJ 5/4/1968, PAS XX page 466). Dans la mesure où les prévenus ont agi de concert et qu’il était prévisible que la victime tentant de récupérer ses effets prenne des coups, en ne se désolidarisant pas les trois prévenus ont pris cette possibilité en compte et la circonstance aggravante est dès lors à retenir dans leur chef. La prévention de blanchiment détention, infraction de conséquence, est également à retenir dans le chef des trois prévenus étant donné qu’ils sont tous les trois auteur du vol avec violence.

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Récapitulatif Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et la déclaration du témoin, PERSONNE1.) alias ALIAS1.), PERSONNE2.) alias ALIAS2.) et PERSONNE3.), alias ALIAS3.) sont convaincus : « comme auteur, ayant commis les infractions ensemble, le 13 août 2023 vers 04.10 heures à L-ADRESSE4.), près du ADRESSE5.),

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE7.) à ADRESSE6.), un portemonnaie contant un billet de 20 euros, deux tickets SOCIETE1.) d’une valeur totale de 21,60 euros (deux fois 10,80 euros), une carte de crédit émise par la SOCIETE2.), des billets de jeu ainsi qu’un téléphone portable de la marque MARQUE1.), partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, notamment en frappant PERSONNE5.), préqualifié, au point de perdre connaissance afin e se maintenir en possession des biens volés,
2. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir détenu un portemonnaie contant un billet de 20 euros, deux tickets SOCIETE1.) d’une valeur totale de 21,60 euros (deux fois 10,80 euros), une carte de crédit émise par la SOCIETE2.), des billets de jeu ainsi qu’un téléphone portable de la marque MARQUE1.), partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, constituant l’objet direct, des infractions libellées sub 1) du présent réquisitoire, partant de l’une des infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où ils les détenaient, qu’ils provenaient de cette même infraction. »

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Les peines Les infractions de vol qualifié et de blanchiment-détention retenues à charge des trois prévenus, se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu de faire application de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de vol à l’aide de violences est punie en vertu de l’article 468 du code pénal de la réclusion de 5 à 10 ans. La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction de sorte qu’aux termes des articles 74 et 77 du code pénal l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue pour le blanchiment détention. Les faits sont d’une gravité indiscutable. Dans la mesure où le Tribunal a retenu que les trois prévenus ont agi de concert et qu’aucun d’entre eux ne s’est soucié du sort de la victime inconsciente et en sang, il y a lieu de les condamner à la même peine. Ainsi au vu de la brutalité des faits et de l’absence de réels remords à l’audience, le Tribunal condamne les trois prévenus chacun à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Etant donné qu’ils n’ont pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, et qu’ils ne sont pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, il y a lieu de les faire bénéficier de la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Cependant, au vu des violences exercées, une partie de la peine d’emprisonnement devra être ferme. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre uniquement du sursis partiel. Au vu de la situation financière précaire des prévenus, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à leur encontre.

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avertit PERSONNE3.), alias ALIAS3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, condamne PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale.

Par application des articles 14, 15, 50, 60, 66, 461, 468 et 506-1 du Code pénal ; 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Anne THEISEN, attachée de Justice, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 786 (TAL12)

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